GEOFFROY (JEAN), sénateur de Vaucluse (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code -civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à. prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 -sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de-la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 151 ), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 282, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n os 386, 1976-1977, et 347, 1977-1978), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision (n° 377, 1977-1978) [25 mai 1978].
INTERVENTIONS
Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil, relatif à l'indivision conventionnelle (n° 386 (1976-1977) [20 avril 19781. - Rapporteur, remplacé par M. Lionel de Tinguy. - Articles additionnels avant l'article unique : Article 815 du code civil (p. 557) : son amendement n° 1 soutenu par M. Lionel de Tinguy : compétence du tribunal pour statuer sur toute demande de sursis au partage ; adopté. Article 815-15 (p. 558): son amendement n° 2, soutenu par M. Lionel de Tinguy : augmentation du délai d'option laissé à chaque indivisaire pour se substituer éventuellement à l'acquéreur; adopté. Articles additionnels après l'article unique Article 1873-13 : son amendement n° 3, soutenu par M. Lionel de Tinguy : modalités d'évaluation de la quote-part de l'un des indivisaires à son décès ; adopté. Son amendement n° 4, soutenu par M. Lionel de Tinguy : date d'application des dispositions précédemment adoptées quant à la demande de sursis au partage ; adopté.
- Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. - Deuxième lecture (n° 151) [9 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 707) : la portée volontairement restrictive du projet de loi adopté par le Sénat en première lecture. L'extension du texte, décidée par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean Foyer: l'instruction du droit pénal dans les relations civiles et commerciales. Les garanties conférées aux créanciers par la loi civile. (p. 708) : au nom de la commission, demande au Sénat de revenir au texte primitif adopté en première lecture, sous réserve des amendements acceptés par la commission. Article 1 er : Article 404-1 du code pénal : son amendement n° 1 : application du texte prévu aux seules créances d'aliments ou de dommages et intérêts ; adopté. (p. 709) : soutient, et accepte, le sous-amendement n° 5 de M. Etienne Dailly à son amendement n° 1 (Prise en considération des seules créances de dommages et intérêts nées d'une obligation pénale délictuelle ou quasi-délictuelle). Soutient, et accepte, le sous-amendement n° 6 de M. Etienne Dailly à son amendement n° 1 (Précisions apportées concernant l'organisation de l'insolvabilité). Soutient, et accepte, l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Etienne Dailly. (p. 710) : accepte l'amendement n° 11 de Mme Monique Pelletier (Possibilité pour le tribunal de condamner solidairement le complice de l'infraction au paiement des aliments ou des dommages et intérêts, s'il a aidé le débiteur principal à s'y soustraire). Son amendement rédactionnel n° 2 ; devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly, qu'il soutient (Précisions quant à la possibilité pour le juge d'écarter la confusion des peines). Soutient, et accepte, l'amendement n° 9 de M. Etienne Dailly (Point de départ de la prescription de l'action publique à compter de la date de la décision judiciaire ou du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur). Soutient, et accepte, l'amendement d'harmonisation n° 10 de M. Etienne Dailly. Article 2: Article 404-2 du code pénal (p. 711) : son amendement n° 4 : suppression de cet article visant à l'extension du champ d'application du projet ; adopté.
- Projet de loi sur les archives (n° 69) [25 mai 1978].- Article 4 : (p. 1006) : son amendement n° 16 : accord du successeur nécessaire pour la remise à un service d'archives publiques des archives détenues par toute personne en raison de ses fonctions ; retiré. Le cas des notaires.
- Proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision. - Deuxième lecture (n° 347) [30 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1063) : l'adoption par le Sénat en première lecture de la proposition de loi de M. Foyer tendant à permettre aux sociétés, personnes morales, de passer des conventions d'indivision. Les critiques de M. Foyer à l'Assemblée nationale sur la rédaction de la loi sur les SAFER; la suppression d'un certain nombre de dispositions considérées comme réglementaires. Au nom de la commission des lois, demande au Sénat d'adopter le texte transmis par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2750) : les principes essentiels du droit français. La méfiance manifestée par le projet à l'égard des magistrats. La mise en cause du juge de l'application des peines. La position du groupe socialiste en faveur de l'humanisation des conditions d'incarcération. La qualité du texte proposé par la commission, auquel le Gouvernement a refusé de se rallier. Le groupe socialiste votera contre le texte.
- Projet de loi sur les archives. - Deuxième lecture (n° 100, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 5 ter: (p. 5012) : son amendement n° 1 : pouvoir exclusif des notaires pour délivrer les copies authentiques et les copies exécutoires d'actes soumis à des délais de consultation ; retiré.