GEOFFROY (JEAN), sénateur de Vaucluse (S.). Secrétaire du Sénat, fonctions auxquelles il ne s'est pas représenté le 5 octobre 1977.
Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice [27 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection- des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1970 [21 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Jourdan, complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité (n° 473 ) [30 juin 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 35 ) [20 octobre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le dernier alinéa de l'article L.311-25 du code des communes relatif au régime juridique de certains terrains communaux (n° 126 ) [7 décembre 1977]. Rapport, fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 222 ) [20 décembre 1977]. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 235 ) [21 décembre 1977]. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil, relatif à l'indivision conventionnelle (n° 236 ) [21 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 361 ) [22 juin 1977]. - Discussion sur une motion tendant à opposer la question préalable. - Au nom de la commission des lois (p. 1620) : le texte risque de provoquer à plus ou moins brève échéance des troubles graves en Nouvelle-Calédonie. Un mauvais travail législatif. Ce texte pourrait permettra de priver les Mélanésiens d'une représentation équitable dans la circonscription où se trouve Nouméa. Les positions du synode catholique de Nouméa. L'assemblée territoriale de Nouvelle Calédonie a rejeté le texte. Demande l'adoption de la motion préalable.
- Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 486 , 1976-1977) [16 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2707) : l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. L'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil en faveur des créanciers. Dans le domaine fiscal, les sanctions pénales prévues par l'article 1741 du code général des impôts. Le champ d'application de la loi : la protection des créanciers les plus démunis. Les décisions de justice accordant des aliments ou des dommages et intérêts. La destruction ou la dissimulation de biens. Les donations ; les ventes fictives ou lésionnaires. Les sanctions pénales prévues. (p. 2708) : la garantie de recouvrement de créances. La responsabilité solidaire de l'acquéreur ou du donataire de mauvaise foi considéré comme complice. La dérogation au principe de non-cumul des peines et aux règles de la prescription de l'action publique. Article unique. - Article 404-1 du code pénal (p. 2709) : son amendement n° 1 : 1° précision sur la notion d'acte manifestement lésionnaire ; 2° reconnaissances fictives d'obligations ; adopté. Accepte le sous-amendement rédactionnel n° 3 de M. Alain Peyrefitte.
- Proposition de loi tendant à abroger le dernier alinéa de l'article L. 311-25 du code des communes relatif au régime juridique de certains terrains communaux (n° 96 ) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3958) : le régime particulier des parts de marais, appelées aussi portions ménagères. Leur ancienne origine. La loi du 3 janvier 1967 permettant aux communes de reprendre les parts de marais, et prévoyant un système d'indemnisation. Le droit de préférence conféré aux locataires. La gêne qu'il a constitué pour les communes. La proposition de loi de M. Pinte, député, limitant ce droit de priorité. La décision prise par l'Assemblée nationale d'éteindre ce droit. L'avis de la commission, favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139 ) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4361) : l'activité des sociétés d'aménagement rural (SAFER) depuis 1962 ; un bilan positif. L'absence de véritable politique foncière en France. Il importe de faire prévaloir une large publicité sur les décisions des SAFER au niveau de la préemption et à celui de la rétrocession. (p. 4362) : l'attitude des personnes menacées de préemption. Les SAFER n'ont pas été créés pour régler le problème des forêts. Articles additionnels. - Article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 (p. 4365) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; départementalisation de la circonscription d'action des SAFER. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot ; représentation des agriculteurs exploitants au sein du conseil d'administration des sociétés ; élection de ces représentants. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; présence au sein du conseil d'administration des sociétés d'une majorité d'agriculteurs exploitants et de propriétaires désignés par les chambres d'agriculture. - Article 17 de la loi du 5 août 1960 (p. 4366) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; rétrocession des biens acquis par les SAFER, soit en propriété, soit par bail, notamment sous forme de baux à long terme. Article 1 er . - 1 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4367) : accepte l'amendement n° 8 de M. Octave Bajeux ; exercice des droits de préemption dans la limite de la superficie minimale déterminée par le préfet. (p. 4368) : son amendement n° 13 : un des objets de l'exercice du droit de préemption est la préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ; adopté. Son amendement n° 14 : suppression des dispositions mentionnant que l'objet du droit de préemption est la mise en valeur des terres incultes ; adopté. Son amendement n° 15, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 16 : justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée ; publicité à l'égard des intéressés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; publicité sur les acquisitions des SAFER faites par exercice du droit de préemption, mais aussi pour celles réalisées à l'amiable. (p. 4369) : la publicité à l'égard des intéressés, à l'égard des tiers. Son amendement n° 17 : suppression de l'avis motivé du conseil général avant la détermination par le préfet des zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption et de la superficie minimale à laquelle il est applicable ; adopté. Article 2 : son amendement n° 18 de forme ; adopté. Article 4. - Premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4370) : son amendement n° 19 de forme ; adopté. Son amendement n° 20 de forme ; retiré. Son amendement n° 21 : non-application du droit de préemption des SAFER aux apports à un groupe foncier agricole ; rejeté. (p. 4371) : son amendement n° 22 : non-application du droit de préemption aux actes conclus entre indivisaires ; adopté. Son amendement n° 23 : non-application du droit de préemption aux acquisitions de terrains destinés à la construction ; adopté. (p. 4372) : son amendement n° 25 de coordination ; adopté. Son amendement n° 26 : non-application du droit de préemption aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jules Roujon, soutenu par M. Richard Pouille ; non-application du droit de préemption des SAFER aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde et si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées et dépendant de la même exploitation agricole. S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier ; non-application du droit de préemption des SAFER aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde à la condition d'être rétrocédées en vue de favoriser la constitution de groupements forestiers ; interdiction de défrichage. Son amendement n° 27 : 1° non-application des exceptions au droit de préemption des SAFER si ces exceptions -devaient aboutir à un cumul excessif d'exploitations ; adopté ; 2° possibilité d'annulation des actes ne pouvant faire l'objet d'un droit de préemption qui n'auront pas été notifiés à la SAFER ; rejeté ; 3° nullité de toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption par la société d'aménagement foncier d'établissement rural ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 28 : droit, pour tout créancier, hypothécaire ou privilégié, de requérir l'adjudication, à défaut de paiement intégral de sa créance ; rejeté. Article 4 bis . - Avant le dernier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 : son amendement n° 29 : délai dans lequel les décisions prises par la SAFER pourront être déférées aux tribunaux ; adopté. Article 5 bis. - Article 15 de la loi du 5 août 1960 (p. 4376) : son amendement n° 30 : suppression de cet article interdisant aux SAFER de supprimer, en tant qu'unité économique indépendante, une exploitation sans y avoir été autorisées après avis de la commission, départementale des structures ; adopté.