GEOFFROY (JEAN), sénateur de Vaucluse (Soc.), secrétaire du Bureau du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire à la Haute Cour de justice.
Désigné pour siéger au sein du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en, application de l'article 32 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière [25 juin 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 242) [8 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de l'indivision (n° 29 ) [21 octobre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Parenty tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 41 ) [28 octobre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 43 ) [28 octobre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Michel . Darras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 342-6 du code civil relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 56 ) [16 novembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 104 ) [2 décembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 135 ) [9 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228 ) [14 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 539) : dans la presse, la loi de 1966 ne paraît plus adaptée à l'évolution des moeurs et aux circonstances actuelles. Cette loi a pourtant simplifié et clarifié le régime juridique de l'adoption ; souligne qu'il existe, à l'état latent, dans les services administratifs et les tribunaux, un préjugé favorable à la parenté par le sang, surtout en matière d'abandon ; estime nécessaire une déculpabilisation de l'abandon pour sauvegarder les chances de l'adoption ; les modifications du projet tendent principalement à éviter les lenteurs de la procédure. Articles additionnels ( art. 343 du code civil ) (p. 545) : accepte l'amendement n° 3 de M. James Marson ; ( art. 343-1 du code civil ) : accepte l'amendement n° 4 de M. Raymond Brosseau ; ( art. 345 du code civil ) (p. 546) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. James Marson ; ( art. 348-3 du code civil ) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jacques Eberhard ; ( art. 348-6 du code civil ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Jacques Habert. Article 4 ( art. 350 du code civil ) (p. 549) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Edeline et à l'amendement n° 13 de M. Jacques Descours Desacres ; s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Catherine Lagatu ; (p. 550) : son amendement n° 1 : marques d'intérêt insuffisantes pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon ; adopté ; (p. 551) ; s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; son amendement de séance, rédactionnel ; adopté. Article additionnel (p. 552): son amendement n° 2 : l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine ; adopté. Article additionnel après l'article 6 : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Article additionnel après l'article 7 ( art. 225 du code civil ) (p. 552) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 277 ) [2 juin 1976]. Article 1 er (p. 1519) ; son amendement n° 1 : tendant à supprimer la phrase : « Les montants des indemnités ne peuvent dépasser les maxima fixés par décret » ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306 ) [9 juin 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1656): remplace M. Edgar Tailhades, la constatation et les sanctions des infractions. Article 5 ( art. L. 263-2 du code du travail ) (p. 1676, 1677) : soutient l'amendement n° 67 de M. Edgar Tailhades. Article 9 ( art. L. 231-4) (p. 1682) : soutient l'amendement n° 68 de M. Edgar Tailhades. Article 10 ( art. L: 231-5) : soutient l'amendement n° 69 de M. Edgar Tailhades. Article 11 ( art. L. 231-5-1) (p. 1684) : soutient l'amendement n° 70 de M. Edgar Tailhades.
- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 452) [4 novembre 1976]. Article 1860 du code civil (p. 3022) : avec M. Etienne Dailly, rapporteur, soutient l'amendement n° 31 de la commission (cession de parts au conjoint), dont il est l'instigateur. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3029, 3030) : la lourdeur d'un système de sociétés civiles trop structurées; l'utilité des sociétés de fait ; la nécessaire réforme du système de l'indivision.
- Proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 390 ) [4 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3030): les problèmes posés par la recherche de la paternité pour les enfants adultérins et incestueux ; l'action à fins de subsides. Article 2 (p. 3032) ; les délais d'exercice de l'action à fins de subsides; estime que l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Michel Darras, retarderait, malheureusement, l'adoption d'un projet urgent pour l'équité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 104 ) [16 décembre 1976], rapporteur (p. 4573) : une initiative de M. Etienne Dailly ; les dispositions proposées pour les sept articles du code civil restant en discussion. Article 1 er -I : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 1 er -14 (p. 4574) : accepte l'amendement de coordination n° 2 du Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Jean Geoffroy fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert Parenty prévu à l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 361 ) [4 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3033, 3034) : la trop grande brièveté du délai d'exercice par la mère de l'action en contestation de paternité du premier mari ; accepte le renvoi en commission du texte. - Conclusions du rapport de M. Jean Geoffroy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Michel Darras et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 342-6 du code civil aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 210 ), rapporteur 119 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3334) : l'apport de la loi de 1955 puis de celle de- 1972 au bénéfice des enfants adultérins. La proposition tend à permettre l'action à fin de subsides pendant toute la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivent sa majorité. Il s'agit de l'intérêt de l'enfant. Article 1 er (p. 3335) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article additionnel : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement. Article 2 (p. 3336) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement relatif à l'autorité de la chose jugée, Intitulé : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement.
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 109 ). - Deuxième lecture [15 décembre 1976], rapporteur (p. 4506) : le projet tend à mieux définir la notion d'abandon et mieux circonscrire la notion de désintérêt manifeste. L'Assemblée nationale a repris des amendements repoussés au Sénat par le Gouvernement.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les propositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision (n° 104 ) [16 décembre 1976], rapporteur (p. 4573) : l'apport de M. Etienne Dailly, auteur de la proposition de loi. Article 1 er -1 ( art. 815 du code civil ) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article additionnel (p. 4574) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 151 ) [18 décembre 1976]. Article 9 (p. 4676) : reprend l'amendement n° 33 de M. René Tinant : composition et fonctionnement du conseil de gouvernement ; élection au scrutin de liste majoritaire à un tour; rejeté. Article 49 (p. 4685): les compétences en matière de réglementations minières et foncières. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : le groupe socialiste ne peut approuver ce texte, Se félicite de la réduction de la liste des compétences gouvernementales. L'importance de la compétence territoriale. Le mode d'élection des conseillers territoriaux. Les problèmes des territoires d'outre-mer. L'évolution des difficultés concernant Mayotte, le territoire des Afars et des Issas, le problème calédonien. Rappelle l'attachement du groupe socialiste au principe de l'autodétermination.