GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].
Est nommé Secrétaire du Sénat [3 octobre 1974].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Est nommé juge titulaire de la Haute Cour de justice [16 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles [20 juin 1974] (n° 228).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet, tendant à modifier le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, relatif à l'application des dispositions concernant les droits successoraux [24 octobre 1974] (n° 59).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation [20 décembre 1974] (n° 175).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 631). - Discussion des articles.- Art. 2 : amendement de M. Marcel Mathy tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du texte présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 : « Le groupement foncier agricole constitué entre époux ou parents et alliés au premier degré n'est pas soumis à cette obligation [de donner à bail]. » (p. 633) ; amendements de M. Marcel Mathy et de M. Jacques Eberhard tendant tous les deux à compléter le texte présenté pour le même alinéa de l'article 6 de la loi susvisée par un nouvel alinéa qui stipule que « le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural [S. A. F. E. R.] est au nombre de ses membres » (p 633, 634, 635) ; Art. 1 er : amendement de M. Octave Bajeux, soutenu par M. Henri Sibor, tendant à rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « ... d'un groupement foncier agricole dont l'objet statutaire exclut l'exploitation agricole directe. » (p. 635) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer un article nouveau visant à modifier l'article 4 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relatif à la constitution du capital social des groupements fonciers agricoles (p. 636) ; le retire (ibid.).