GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre de la Commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires (application du décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifié) [10 avril 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [3 mai 1973] (n° 264).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale [29 mai 1973] (n° 290).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [14 juin 1973] (n° 305).
Interventions:
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion générale (p. 316). - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant, après le premier alinéa du texte présenté pour l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, à insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés. « Dans le cas prévu à l'alinéa premier, l'organisme professionnel peut demander au président du tribunal de grande instance du ressort du siège de l'office d'ordonner la fermeture de l'étude. Celui-ci statue par une ordonnance non susceptible d'appel. » (p. 318) ; son amendement tendant, au dernier alinéa du même texte, à remplacer les mots : « le notaire », par les mots : « l'officier public ou ministériel » et son amendement de coordination tendant à remplacer les mots : « de l'alinéa précédent », par les mots : « du premier alinéa du présent article » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour remplacer l'alinéa 1 er de l'article 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945: « L'interdiction temporaire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République; soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci. » (p. 319) ; Art. 10 : son amendement de forme tendant à supprimer la référence à l'article 30 dans le texte présenté pour le premier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 28 juin 1945 (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945: « Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions.» et amendement de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, tendant à moduler la rédaction des deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour le même article 45 qui confère au garde des sceaux la possibilité de déclarer un notaire démissionnaire d'office (p. 320 ; 322) ; retire son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du même article 45 (p. 322) ; Article additionnel 14 bis : son amendement tendant à insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 22 et 30 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés. » (ibid.) ; Article additionnel 15 A : son amendement tendant, avant l'article 15, à insérer un article nouveau rétablissant l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui autorise le notaire à déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses clercs assermentés (p. 323 ; 324) ; répond à M. Auguste Pinton (p. 324) ; Art. 17 bis nouveau : son amendement tendant à insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé : « Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d'autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des professions concernées » (ibid.) ; Art. 18 bis nouveau : son amendement tendant à insérer, après l'article 18, un article additionnel visant à compléter le code pénal par un article 258-1 ainsi conçu : «Art. 258-1. - Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une activité réservée au ministère d'un officier public ou ministériel sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 francs à 30.000 francs. » (p. 325) ; Articles additionnels : amendement de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, tendant à insérer, après l'article 18 bis, un article additionnel reportant « au 1 er janvier 1974» la date d'application de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 pour les départements d'outre-mer (ibid.) ; son amendement tendant également à insérer un article additionnel ayant pour but de valider tous les actes notariés effectués en vertu des dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 qui prévoyait la délégation de signature (ibid.) ; amendement de MM. Jean Sauvage et Pierre Schiélé tendant également à insérer un article additionnel ayant pour but d'apporter un assouplissement dans le contrôle de l'application des lois sociales dans les études de notaires (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1974, à l'exception des dispositions des articles 17, 17 bis et 18 bis qui sont immédiatement applicables. » (p. 326). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre IX du livre III du code civil [10 mai 1973]. - Discussion générale (p. 328). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1841 du code civil, à préciser que les apports des époux qui participent à la constitution d'une société ne peuvent être regardés comme donation déguisée « même s'ils comportent une libéralité » (p. 333, 334) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel 1 er bis (nouveau) ainsi rédigé : « L'article 1076 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apport en société de biens compris dans la donation tient lieu de partage en ce qui concerne lesdits biens, lorsque cet apport est effectué en application d'une clause de la donation. » (p. 349, 350). - Dépose, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, un amendement, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque, tendant à ajouter un article additionnel à l'article unique de la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier l'article 189 bis du codé du commerce concernant la prescription en matière commerciale 15 juin 1973] (p. 521). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [14 juin 1973].- Discussion générale (p. 737). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux appellations d'origine en matière viticole [25 octobre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur la teneur de l'article (p. 1494). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUIPEMENT FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 h : observations sur la teneur de cet article relatif notamment aux conditions d'octroi du bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles et en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1964).