GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant modification des articles 144 du code pénal et L. 28 du code des postes et télécommunications [16 mai 1972] (n° 200).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre premier du code civil concernant le divorce [12 octobre 1972] (n° 12).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [19 octobre 1972] (n° 29).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [9 novembre 1972] (n° 54).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [14 décembre 1972] (n° 147).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [19 décembre 1972] (n° 172).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 354). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 144 du code pénal et L. 28 du code des postes et télécommunications [18 mai 1972]. - Discussion générale (p. 424). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1285; 1286).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1872, -1873). - Discussion des articles. - Art. 1 er A : son amendement tendant à supprimer le début du dernier alinéa du texte présente pour l'article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ainsi rédigé : « Sauf dispositions contraires du règlement d'administration publique particulier à chaque profession,... » (p. 1873) ; Art. 3 : son amendement tendant à étendre aux sociétés civiles interprofessionnelles la portée de l'article 5 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (p. 1874) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 qui vise à maintenir dans la raison sociale de la société le ( ou les ) nom d'anciens associés (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'alinéa premier de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, avant les mots : « ... des statuts... », à insérer les mots : « ..., à défaut,... » (p. 1875) ; Après l'art. 10 : amendement de M. Jacques Piot tendant à insérer un article additionnel visant à ajouter, dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, un nouvel article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux sociétés constituées en application de la présente loi. » (ibid.) ; Art additionnel 10 bis : son amendement tendant, après l'article 10, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est abrogé. » (p. 1876 ; le rectifie pour demander que le délai prévu par le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 soit porté de cinq à dix ans (p. 1877).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre I er du code civil concernant le divorce [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1878). - Son refus de s'associer à la motion préjudicielle de MM. Paul Guillard, Pierre Bouneau, André Fosset et Jean-Louis Vivier tendant, en application de l'article 44, alinéa 4, du règlement du Sénat, à suspendre la discussion de la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre I er du code civil concernant le divorce [26 octobre 1972] (p. 1881, 1882). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 10 bis (nouveau) : retire son amendement tendant, après l'article 10, à insérer cet article nouveau ainsi rédigé : « Le délai prévu par le deuxième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est porté à dix ans. » (p. 2082, 2083).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [16 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2083). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 6 du code de la nationalité française : « Art. 6.- Au sens du présent code, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d'outre-mer. » (p. 2085) ; son amendement tendant à rétablir l'article 8 du code de la nationalité française dans la rédaction suivante : « Art. 8. - Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement. » (p. 2086) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel tendant à rédiger comme suit le début de l'article 19 du code de la nationalité française : « Art. 19.- Toutefois, si un seul des parents... » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 35 du code de la nationalité française : « Art. 35. - L'adoption plénière confère à l'enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l'adoptant est français ou, dans le cas d'adoption par deux époux, si l'un d'eux est français. » (p. 2086, 2087) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française : « Art. 39. - Le Gouvernement peut s'opposer par décret, à l'acquisition de la nationalité française, dans le délai d'un an, pour indignité, défaut de loyalisme ou défaut de stabilité de l'union conjugale. » (p. 2087) ; sous-amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à substituer, dans le texte de son amendement, le mot « assimilation » au mot « loyalisme » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 46 du code de la nationalité française : « Art. 46. - Dans l'année précédant la majorité de l'intéressé, le Gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou pour défaut d'assimilation. » (p. 2088) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 57 du code de la nationalité française : « Art. 57. - Le Gouvernement peut, par décret, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de six mois pour indignité ou pour défaut d'assimilation. » (p. 2089) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer l'article 64-1 du code de la nationalité française ainsi rédigé : « Art. 64-1. - Le Gouvernement pourra, dans tous les cas, par décret en Conseil d'Etat, dispenser le requérant de la condition de stage. » (p. 2090) ; Art. 11 : son amendement d'harmonisation comme conséquence de l'abrogation des articles 72 à 77 du code de la nationalité française (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à modifier l'article 81 du code de la nationalité française de maniére à supprimer l'incapacité électorale de l'étranger naturalisé (ibid.) ; Art. 15 : observations sur le maintien de l'article 87 du code de la nationalité française relatif à la conservation de la nationalité française pour le Français, résidant à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère (p. 2091) ; son amendement rectifié tendant, après l'article 97-4 du code de la nationalité française, à ajouter un article nouveau ainsi conçu: « Art. 97-4 bis (nouveau). - Le Gouvernement peut, dans un délai de six mois, s'opposer, pour indignité, à la réintégration dans la nationalité française par déclaration. » (p. 2092) ; Art. 17 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 106 du code de la nationalité française: « Art. 106. - Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-4 bis nouveau, à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat. » (p. 2092; 2093; 2094) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 110 du code de la nationalité française : « Art. 110. - La décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée. La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs. » (p. 2094) ; son amendement tendant à rétablir les articles 113 et 114 du code de la nationalité française qui visent à frapper de peines correctionnelles certains agissements frauduleux commis en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration (p. 2095) ; Art. 23 : son amendement de coordination à l'alinéa 2° de l'article 158 du code de la nationalité française (p. 2096) ; Art. 27 : son amendement tendant à rétablir cet article avec la rédaction suivante : « Les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française. » (ibid.) ; Art. 30 bi s : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Lorsque le mariage a été contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le conjoint d'une personne de nationalité française peut être naturalisé sans condition de stage. » (p. 2097) ; Art. 32 (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 31, à insérer un article additionnel qui permet d'harmoniser le texte du projet de loi en discussion avec les dispositions contenues dans la loi sur la francisation des noms (ibid). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME-PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Explication de vote sur ce budget (p. 2761, 2762). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972] (p. 3243). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française. [19 décembre 1972].- Discussion générale (p. 3280, 3281 ; 3282). - Nouvelle lecture [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3324, 3325). - Discussion des articles. - Art. 27ter: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pourront réclamer la nationalité française par déclaration, souscrite conformément aux articles 101 à 108 et 160, et dans les conditions prévues aux articles 58 et 79 du code de la nationalité, les personnes majeures nées dans un territoire d'outre-mer de la République française autre que ceux visés à l'article 166 dudit code, qui y résident habituellement depuis dix ans au moins. » (p. 3326) ; Art. 33 : son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas de cet article relatifs à l'inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 des personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 27 ter (p. 3326, 3327).