GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse]
Est nommé, membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage, et de publicité [9 décembre 1966],
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement [28 juin 1966] (n° 269).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » [26 novembre 1966] (n° 58).
Rapport, fait au nom de la commission, des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat [19 décembre 1966] (n° 171).
Interventions :
Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation de diverses dispositions relatives au logement [28 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1084). - Discussion des articles. - Art. 4. : amendement de M. Marie-Anne (p. 1085) ; amendement de M. Marie-Anne (p. 1086). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des véhicules automobiles [13 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1277, 1278). - Discussion des articles - ART. 1 er : amendement de M. Garet tendant supprimer l'article 12-5 de la loi du 27 février 1958 relatif à la sanction contre les courtiers (p. 1283) ; ART. 5 : Art. 16 de la loi du 13 juillet 1930 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au contrat d'assu rance (p. 1284, 1285). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1746) : observations en ce qui concerne la réforme des greffes (p. 1751). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » [30 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 2199). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amende ment tendant à une meilleure formulation juridique du premier alinéa de cet article (p. 2201) ; son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa, un nouvel alinéa disposant que « lorsqu'il s'agit de droits de jouissance n'ayant qu'un caractère viager, ils prennent fin à la date de publication de la présente loi (ibid..) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 2202) ; Art. 3 : son amendement tendant à une rédaction plus détaillée de cet article relatif à l'état des « parts de marais » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession (p. 2202, 2203) ; Art, 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la mise en demeure des titulaires de droits de jouissance, soit d'acquérir, soit de louer (p . 2203) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par la disposition suivante : « lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire , elle doit être réitérée par acte extrajudiciaire » (p . 2204) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (p . 2205) ; Art. 7: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 8: son amendement tendant à. une nouvelle rédaction de cet article qui règle la situation des locataires et des occupants (ibid.) ; Art. 9: son amendement tendant à insérer, en tête de cet article, trois nouveaux alinéas : le premier posant les règles générales relatives aux indemnités, le second fixant, la situation, du droit de jouissance viager, le troisième prévoyant le -cas où le locataire a exercé le droit de priorité qui lui a été donné (p. 2206) ; Art, 10: son amendement tendant à mettre en harmonie le texte de l'Assemblée nationale avec la nouvelle situation créée par l'adoption des amendements (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa prévoyant le cas où des rentes ont déjà été attribuées aux intéressés en contrepartie du droit de jouissance auquel ils ont renoncé ou qui leur aurait été retiré (p. 2207) ; Art. 13 : son amendement tendant à mettre fin au caractère anarchique de situations de fait créées depuis trop longtemps ( ibid .). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative aux testaments olographes et à l'organisation du notariat [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2768).