GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du code pénal [9 mai 1963] (n° 87).
Proposition de loi tendant à modifier les articles 595, 1429, 1430 et 1718 du code civil relatifs aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits ainsi que l'article 31 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés [5 juin 1963] (n° 112).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le décret impérial du 12 août 1807 concernant les baux à fermes des hospices et des établissements d'instruction publique ainsi que le dernier alinéa de l'article 812 du code rural [20 juin 1963] (n° 138).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant répression du proxénétisme [30 mai 1963] (p. 1156). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1581). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [4 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 3 : demande que cet article soit réservé (p. 1592) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Foyer, garde des sceaux, tendant à supprimer cet article (p. 1593). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens de certains incapables [7 novembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 6 : amendement de M. Jean Foyer, garde des sceaux (p. 2303).