GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1962].
Dépôt législatif :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier, pour les réclamations, relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du code civil relatifs au désaveu de paternité [12 juillet 1962] (n° 271). I ntervention : Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à modifier, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du code civil relatifs au désaveu de paternité , en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [19 juillet 1962] (p. 1041).