GENTON (Jacques), sénateur du Cher (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
DÉPÔTS Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères 1°) sur sa proposition de loi [ n° 88 (81-82) ] déposée avec plusieurs de ses collègues concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités ; 2°) sur la proposition de loi [n° 136 (81-82) ] de M. Yvon Bourges et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n° 72-662 du 13 juillet-1972 relative au statut général des militaires [ n° 381 (81-82) ] (9 juin 1982) - Armée.
Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européenne entre le 1 er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [ n° 427 (81-82) ] (25 juin 1982).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale - Défense [ n° 98, tome IV (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 93 (2 avril 1982) (p. 835) à M. le Premier ministre : défense nationale (agression contre la France : définition)- Retirée le 23 septembre 1982 (p. 4168).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [ n° 287 (81-82) ] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1941) : son amendement n° 28, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc : rétroactivité de la loi envers tous les retraités fonctionnaires, militaires et les ayants-cause dont les acquis sont antérieurs à la loi du 26 décembre 1964 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code du service national [ n° 375 (81-82) ] - (23 juin 1982) - Art. 3 (p. 3062) : réduction de la durée du service militaire à douze mois pour les pharmaciens, les chirurgiens dentistes, les médecins, les vétérinaires et les scientifiques du contingent - Nécessaire droit d'option pour les jeunes actuellement sous les drapeaux entre une période de douze et de seize mois.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Genton au nom de la commission des affaires étrangères sur les propositions de loi [n° 88 (81-82)] de M. Jacques Genton et plusieurs de ses collègues, concernant la garantie du droit au travail et la protection de la seconde carrière des militaires retraités, et [n° 136 (81-82)] de M. Yvon Bourges et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires [ n° 381 (81-82) ] - (23 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3064) : adoption de ce rapport à l'unanimité des membres de la commission - Propositions de loi sénatoriales inscrites à l'ordre du jour complémentaire du Sénat- Problème de la seconde carrière ; possibilité d'abus - Dépôt de trois propositions de lois depuis 1979 par des sénateurs - Crise économique et marché de l'emploi - Lutte contre les cumuls abusifs - Garantie du droit au travail - Protection de la seconde carrière des militaires - Equivoque née de l'expression « retraités militaires » - Pensions : salaire différé et non avantage vieillesse - Rôle utile des anciens cadres dans l'économie du pays - Déroulement de la carrière d'un militaire - Titulaires de pensions de haut niveau et ordonnance du 30 mars 1982 - Garantie de la seconde carrière entre l'âge du départ à la retraite et l'âge de soixante ans - Demande l'adoption de cette proposition de loi - (p. 3065) : nécessité de compléter le statut général des militaires - Droit au travail et Constitution - Age fixé pour l'octroi de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale - Intitulé : son amendement : « Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires » ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi [n° 227 (78-79)] de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, [n° 115 (80-81)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, [n° 247 (80-81)] de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, [n° 248 (80-81)] de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, [n° 259 (80-81)] de M. Pierre Bouneau et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [n° 260 (80-81) ] - (30 juin 1982) - Art. unique (p. 3347) : droits des anciens combattants d'Algérie et difficultés d'obtention de la carte d'ancien combattant - Référence à la loi de 1974 - (p. 3348) : vote favorable du groupe UCDP.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82) ] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4065) ; mise en place d'offices d'intervention et réforme affirmant l'un des aspects de la politique du Gouvernement dans le secteur agricole - Accentuation par l'Assemblée nationale de certaines options de caractère politique du projet gouvernemental - Attachement sur le plan national aux objectifs exprimés lors du vote de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, rappelés par M. Michel Sordel, rapporteur - Défense du revenu des exploitants agricoles, en baisse depuis plusieurs années, demeurant notre préoccupation principale - Mesures indispensables à l'expansion de l'agriculture française - Nécessité de la prise en compte des coûts de production - Nécessité de maintenir une politique agricole française en fidèle harmonie avec une politique agricole communautaire - Rappel des conclusions de M. Marcel Daunay, rapporteur de la délégation du Sénat pour les communautés européennes et du rapport semestriel de M. Georges Spénale - Rôle des offices dépendant à l'avenir de la réforme de la politique agricole commune (PAC) - Rédaction du projet ne suffisant pas à garantir « l'orthodoxie communautaire » et n'exclurant pas la possibilité de « dérapage » à l'occasion des règlements d'application - (p. 4066) : marché des fruits et légumes et marché des produits issus de la vigne, secteurs particulièrement névralgiques - Réforme de la PAC suscitant plus d'inquiétude que d'espoir - Inquiétude des producteurs français devant les orientations préconisées par la Cour européenne - Montants compensatoires monétaires pénalisant actuellement notre agriculture - Interrogation sur le cadre communautaire offert aux exportations agricoles et alimentaires essentielles pour l'équilibre du commerce extérieur, pour le maintien de l'emploi agricole et du niveau de vie des agriculteurs.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 18 bis (p. 4156) : son amendement n° 154, soutenu par M. Maurice Prévoteau : déclaration annuelle à l'office chargé des vins relative au nombre, à l'emplacement et à la contenance des chais ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie : Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- Rapporteur pour avis (section commune) - (p. 5971 ) : sentiment d'incertitude et d'inquiétude - Constance dans les dépenses des secteurs difficilement compressibles- Insuffisance de l'évolution des fabrications et des études- Référence à un arrêté pris le 18 octobre 1982 par le ministre délégué chargé du budget et annulation d'autorisations de programme ; défi à l'égard du contrôle du Parlement - Contrôle par le ministre de la défense de la régulation des crédits - Place de la Direction générale de l'armement - Faible accroissement des crédits inscrits au chapitre «recherches et développement » hors « études spéciales atome » - Personnels en activité et retraités Augmentation et hiérarchisation du prêt des appelés au service national ; adoption par le Sénat le 21 juin 1982 de la proposition de loi relative à la seconde carrière des militaires - Capacité nucléaire de défense - Priorité au développement des forces nucléaires - Progression des crédits affectés à la force océanique stratégique (FOST)- Dépenses relatives aux systèmes déjà opérationnels ; forces sol-sol balistiques stratégiques; Pluton et Mirage IV- (p. 5972) : accroissement des crédits de l'arme nucléaire tactique air - Ecart pratiquement nul entre les autorisations de programme et les crédits de paiement - Poursuite de l'équipement des forces qui servent les armements nucléaires stratégiques ou tactiques - Dangereux niveau des crédits nucléaires de la base commune - Proportion de la pénalisation imposée au budget de la défense de 1982 ; ampleur des crédits annulés dans le domaine nucléaire couverts par la section commune - Réunion de la 35 e section de l'Institut des hautes études de défense nationale ; construction d'un septième sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) ; achèvement du programme M 4 pour 1985 - Etudes du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) - Bombe à neutrons - Système Hadès - Poursuite des essais nucléaires - Légèreté du Gouvernement à l'égard de la politique de défense - (p. 5973) : conclusions négatives de la commission des affaires étrangères.