GENTON (Jacques), sénateur du Cher (CNIP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979]. (p. 3159) ; président de la délégation.
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités (n° 253, 1978-1979) [2 avril 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le statut général des militaires fixé par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et autorisant la participation des retraités militaires aux comités régionaux (n° 254, 1978-1979) [2 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 171, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 23 février 1978 (n° 284, 1978-1979) [19 avril 1979].
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en application de l'article 22, premier alinéa du règlement, sur l'exécution et l'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 35 , 1979-1980). [30 octobre 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Défense. - Section commune (n° 53, tome IV , 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 245 de M. Michel d'Aillières, n° 247 de M. Jacques Chaumont et n° 257 de M. Serge Boucheny. - Discutées le 23 octobre 1979, (p. 3444) : examen prochain de la loi de programmation militaire. Coopération européenne. Doctrine stratégique et doctrine d'emploi de l'armement des Etats-Unis. Demande au ministre de la défense de réserver les éléments du débat à la discussion de la loi de programmation militaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 23 février 1978 (n° 171, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Rapporteur Discussion générale (p. 989) : conventions passées pour le développement des relations économiques avec les pays du Proche-Orient. Garantie du Trésor français en faveur des investissements français dans des pays situés en dehors de la zone franc. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Echanges commerciaux franco-jordaniens Conséquences de la réalisation du plan quinquennal jordanien de développement. Entreprises françaises représentées en Jordanie. Principales dispositions de la Convention.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 235 - 7 du code des communes (p . 2012) : difficulté des élus locaux dans les communes rurales ; estime que les problèmes particuliers qui se posent aux maires, ni fonctionnaires ni salariés n'ont pas été réglés.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2253) : contrôle du travail de l'assemblée parlementaire européenne. (p. 2254) : création de la coutume constitutionnelle. Caractère indispensable de l'information du Parlement. Association de celui-ci à la vie de la Communauté européenne. Article unique.- Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance de 1958 (p. 2258) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Marcilhacy, soutenu par M. Etienne Dailly, concernant la suppression de cet article créant, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire pour les Communautés européennes et prévoyant les modalités de désignation de ses membres ainsi que non fonctionnement.
- Rapport sur l'exécution et l'actualisation de la loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 [8 novembre 1979]. - Au nom de la commission des finances. - Discussion (p. 3778) : efforts accomplis pour la mise en oeuvre de la loi de programmation. Evaluation des données internationales ; risques plutôt que menaces. Instabilité en dehors de l'Europe. Enigmatique réaction de la Chine. Evolution des armements stratégiques des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union soviétique. Installation de fusées américaines sur le territoire des pays membres de l'OTAN, (p. 3779) : préoccupation des Européens sur le degré de confiance qu'ils peuvent accorder à la garantie américaine. Vulnérabilité économique des pays socialistes. Détente dans les relations Est/Ouest. Accords de limitation d'armements stratégiques. Salt II. Absence de progrès réels modifiant les conditions de la sécurité de la France. Nécessaire poursuite de la construction européenne. Réflexions sur la solidarité européenne figurant dans le « livre blanc sur la défense » publié en 1972. (p. 3780) : utilité d'une politique de coopération franche et loyale avec les anciennes colonies. Efforts accomplis dans ce domaine par la Communauté économique européenne. Evaluation du budget de la défense en pourcentage de budget général ou par rapport au produit intérieur brut marchand. Effort particulier fait pour la marine. Retards subis par les programmes concernant l'armée de terre et l'armée de l'air. Augmentation des crédits d'études et de recherche. Capacité nucléaire de la France ; commissariat à l'énergie atomique. Miniaturisation et allègement des têtes nucléaires. (p. 3781) : poursuite du programme de construction des réacteurs de propulsion navale. Rapport du bureau du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. Investissements dans la marine. Effort nécessaire pour les sous-marins nucléaires d'attaque et les petits bâtiments. Réorganisation de l'armée de terre. Insuffisances constatées dans le secteur des infrastructures et dans la réalisation des programmes considérés comme non majeurs. Valorisation des capacités opérationnelles de l'armée de terre. (p. 3782) : volonté de maintenir, les études et recherches à un haut niveau, particulièrement dans le domaine des armements nucléaires. Risques créés par la démobilisation psychologique du peuple français.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4500) : nécessité de proposer, parallèlement au projet de loi d'orientation, une loi de programme prévoyant les moyens financiers d'encouragement indispensables pour atteindre les objectifs ; position des organisations agricoles. Diminution régulière des crédits d'équipement. (p. 4501) : compétitivité de l'agriculture par l'adaptation des produits aux besoins des consommateurs, par leur qualité et leur loyauté marchande. Approvisionnement d'énergie par la valorisation des ressources procurées par la bio masse. Infléchissement notable des dépenses de « constat du passé » ; préparation de l'avenir. Aménagement du territoire ; nécessité de résultats plus concrets. Estime que l'attention doit être portée sur les équipements de première nécessité, l'amélioration des conditions de vie et l'animation contribuant à la stabilisation de la population rurale. Crédits consacrés à l'électrification rurale. Dotation du Fonds national des adductions d'eau. Besoins de la voirie et de l'habitat en milieu rural. Difficile maintien d'un artisanat et d'un commerce rural de qualité. Conséquences de l'exode agricole. Montant de l'indemnité viagère de départ ; discipline qui doit être imposée aux constructions en milieu rural; mesures prises pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Statut de co-responsabilité des époux agriculteurs : inégalité qui frappe les agriculteurs au plan de l'aide à domicile. Organisation des loisirs et épanouissement culturel. Propositions de la Fédération nationale des foyers ruraux. (p. 4502) : nouvelles dispositions prises par le Gouvernement pour l'aménagement de l'espace rural : création du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Etude menée sur l'implantation systématique d'usines dans les campagnes. Impératifs de rapidité dans l'instruction des dossiers ; amélioration de la connaissance des zones. Politique agricole commune ; règlement ovin. Importation de moutons en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie en Grande-Bretagne. Situation du secteur laitier. Surveillance renforcée des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au titre de la garantie. Votes émis par l'Assemblée parlementaire européenne sur la question du secteur laitier. Entrée dans la Communauté de produits concurrents des protéines laitières et des matières grasses butyriques. Augmentation des rendements des troupeaux allaitant. (p. 4503) : taxe de co-responsabilité sur le lait : nécessaire ralentissement de l'excessive reconversion de la viande vers le lait. Evolution de l'agriculture communautaire depuis 1958. Position de la Grande-Bretagne qui demande la diminution de sa contribution normale au budget communautaire.
Affaires étrangères [28 novembre 1979]. (p. 4563) : caractère pluridisciplinaire de ce budget. Rappelle les travaux de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes. Excédents structurels et diminution des dépenses de soutien des marchés agricoles. Perfectibilité de la politique agricole commune (PAC). Soutien par les prix et rente de situation pour les gros producteurs. Sécurité des approvisionnements de la Communauté. Renforcement de la politique de co-responsabilité dans le secteur laitier ; le relèvement de la taxe de co-responsabilité. Adaptation et maintien des principes permanents de la PAC. (p. 4564) : ressources propres de la Communauté et épuisement probable pour 1981 ; les économies budgétaires. Adaptation des crédits votés aux besoins réels ; le fonds européen des économies régionales et le fonds social européen. Moyens de financement extrabudgétaires ; les emprunts communautaires. Débudgétisation d'une partie du fonds européen de développement (FED). Nécessité pour la communauté de se doter de nouvelles ressources propres ; le cas du déplafonnement partiel de la T.V.A. Moyens financiers et politiques communautaires. Appréciation réaliste de la contribution britannique au budget communautaire ; l'assouplissement conditionnel et partiel du mécanisme correcteur. Principe du maintien de la contribution britannique. Relations commerciales entre la CEE et le Royaume Uni. (p. 4565) inquiétudes devant l'état permanent de renégociation de la Communauté.
Défense [29 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4601) : ventilation et proportion des dépenses affectées à la section commune. (p. 4602) : taux d'accroissement de l'ensemble des crédits de paiement de la section commune. Budget de la défense et loi de programmation. Pourcentage d'augmentation des crédits de paiement et des autorisations de programme. Service de santé des armées et avenir du corps des vétérinaires biologistes. Effectif des officiers du corps technique et administratif du service de santé. Diminution du contingent de départ. Situation de l'effectif des infirmières et des aides-soignantes ; la nécessité d'un statut. Sur-effectif des classes de « médecins du contingent ». Infrastructure et programmes de construction immobilière. (p. 4603) : action du service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA). Qualité du travail fourni par ce service. Information de l'opinion publique en matière de défense ; le rôle des élus locaux. Importance des crédits attribués à la délégation générale pour l'armement (DGA) ; les crédits du chapitre « recherches et développements ». Statut des ingénieurs des études techniques de l'armement. Revendications des ouvriers des établissements militaires et des arsenaux ; le rétablissement des décrets de 1951 et de 1967. Evolution des salaires et demande d'une suppression de la référence à l'indice des prix à la consommation de l'INSEE. Maintien de la capacité nucléaire stratégique de la France. Achèvement du programme Pluton et diminution des autorisations de programme pour l'armement nucléaire tactique. Augmentation des crédits du chapitre « études spéciales atome ». (p. 4604) : centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). Condition militaire et amélioration de « l'environnement des hommes ». Groupes d'études des problèmes des retraités militaires. Poursuite du remodelage des échelles de solde. Mesures à prendre en faveur des veuves titulaires d'une allocation annuelle, des sergents-majors et des retraités militaires à la recherche d'un emploi. Situation particulière du retraité militaire exerçant une activité civile. (p. 4605) : avis favorable à l'adoption des crédits de la section commune. - Examen des crédits. - Avant l'article 76 bis : son amendement n° 219 (article additionnel) : attribution de la pension de réversion prévue au code des pensions civiles et militaires aux veuves dont la situation est antérieure au 1 er décembre 1964 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 220 (article additionnel) : révision des pensions de retraite des sous-officiers en fonction du grade acquis et des fonctions réellement exercées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84, 1979-1980) [19 décembre 1979], - Discussion générale (p. 5742) : importance du traité d'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes. Avis émis par la délégation sénatoriale pour les Communautés européennes, saisie en application de la loi du 6 juillet 1979. Ancienneté de la demande d'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne. Traité d'association de 1961. (p. 5743) : rétablissement des institutions démocratiques en Grèce depuis 1974. Spécificité de la demande d'adhésion de la Grèce par rapport aux demandes de l'Espagne et du Portugal. Appartenance naturelle de la Grèce à l'Europe occidentale. Conséquences économiques attendues de l'adhésion. Mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion dans le domaine agricole. Charge financière prévisible pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Situation de l'industrie grecque. Investissements étrangers en Grèce. Compétitivité de l'industrie grecque résultant du faible niveau des rémunérations et des prestations sociales. Exode rural et difficultés d'emploi prévisibles en Grèce. Délai prévu pour la libre circulation des travailleurs grecs. (p. 5744) : clause de sauvegarde. Rôle joué par la Grèce en Méditerranée. Situation de la marine marchande grecque. Tourisme. Affinités naturelles entre la France et la Grèce. Protections diverses prévues par le traité d'adhésion. Conséquences prévisibles pour les institutions européennes. (p. 5745) : mission confiée par le Conseil européen en vue d'étudier les adaptations possibles des mécanismes institutionnels de la Communauté.