GENTON (M. JACQUES) [Cher].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrages universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de loi : 1° de M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale [7 juin 1973] (n° 300).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion des propositions de loi : 1° M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile ; 2" de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale [21 juin 1974]. - Discussion générale (p. 891 à 895). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1402 à 1404). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages [25 octobre 1973] (p. 1482). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [8 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES.- II. - SERVICES FINANCIERS. - Examen des crédits. - Etat B.- Titre III : explication de vote (p. 2594).