GENTON (M. JACQUES) [Cher].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la durée et à la réalisation des contrats d'assurances [8 juin 1972] (n° 244).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance [29 juin 1972] (n° 352).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux élections cantonales [9 novembre 1972] (n° 55).
Question orale :
M. Jacques Genton expose à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural son inquiétude quant au projet de décret fixant la liste des départements dans lesquels s'appliquera la dotation destinée à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Décidée lors de la conférence annuelle de l'agriculture, l'institution de cette dotation d'un montant de 25.000 francs aurait été primitivement envisagée pour la moitié seulement des départements français. A la suite de négociations engagées au niveau du cabinet du ministre de l'agriculture et du développement rural, une nouvelle liste des départements concernés aurait été alors arrêtée sous réserve des modifications qui peuvent encore intervenir avant la publication du décret. Il ressort des informations publiées dans la presse que cette subvention serait accordée sur la totalité du territoire de 27 départements. Dans 17 autres départements, la subvention ne s'appliquerait que partiellement dans les communes situées en zone de montagne. Au total, ce serait donc 44 départements (27 totalement et 17 partiellement) qui seraient concernés par cette mesure. M. le ministre de l'agriculture et du développement rural a annoncé que 50 millions de francs étaient prévus au budget de 1973 pour le financement de cette dotation à l'installation dont bénéficieraient 2.000 jeunes agriculteurs présentant certaines garanties de diplômes et de compétence. Parmi les 17 départements dont une partie seulement du territoire bénéficierait de cette mesure au titre des communes ou fraction de communes situées dans des zones de montagne, se trouvent 4 départements (la Dordogne, le Gers, l'Indre et les Landes) qui n'étaient pas classés auparavant en zone de montagne. Estimant que les départements ayant des zones en difficultés comme le département du Cher pour les régions de La Marche, du Boischaut et du Pays-Fort, devraient logiquement bénéficier de cette mesure au même titre que le département de l'Indre, limitrophe du département du Cher, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il ne pense pas que la présente mesure devrait être étendue à ces zones en difficulté et plus particulièrement aux cantons intéressés du département du Cher [15 novembre 1972] (n° 1298). - Réforme [19 décembre 1972] (p. 3224 à 3227).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 573 à 575). - Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Discussion des articles.- Art. 3 : observations sur le paragraphe 4° de l'amendement de M. Pierre Schiélé relatif au rôle de la région dans la réalisation d'équipements collectifs (p. 619). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 10 : observations sur la composition du « comité économique et social » (p. 653). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée générale, modifiant les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la durée et à la résiliation des contrats d'assurances [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 939 à 942). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer que la résiliation du contrat se fasse « tous les cinq ans » ( et non « tous les six ans ») pour ce qui est des assurances accidents, invalidité et maladie (p. 942) ; Art additionnel : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel 1 er bis nouveau ainsi conçu : « Le troisième alinéa de l'article 5 du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance est rédigé comme suit : La durée du contrat d'assurance doit être rappelée par une mention en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur aura la possibilité, nonobstant toute clause contraire, de résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant préavis d'un mois au moins. » (p. 942 ; 943) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article qui détermine les modalités de résiliation du contrat d'assurance sous certaines conditions particulières explicitées dans ledit article (p. 943) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions qui précèdent sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, le délai à l'expiration duquel l'assuré pourra exercer son droit de résiliation annuel sera celui fixé par la convention sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances visées au cinquième alinéa de l'article 5 modifié de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. » (p. 944) ; Art. 3 bis nouveau : son amendement, tendant, après l'article 3, à insérer cet article additionnel se proposant de modifier le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 relatif à l'interruption de la prescription biennale (ibid.) ; INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. » (ibid). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972] (p. 1303). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1380). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 ainsi conçu : « Indépendamment de ce qui est prévu à l'article premier de la présente loi, Electricité de France peut être autorisée à participer, aux conditions fixées dans leurs statuts, à des entreprises communes créées en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la réalisation d'ouvrages de technologie nucléaire avancée dans les domaines de l'électricité. » (p. 1861 ; 1862).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif aux élections cantonales [15 novembre 1972].- Discussion générale (p. 2070, 2071). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le problème des rapatriés chez lesquels règne un malaise devant les lenteurs de l'administration à liquider les dossiers d'indemnisation (p. 2787, 2788). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 12 bis : soutient l'amendement de M. Martial Brousse tendant à insérer un article additionnel visant à compléter l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 9 de la loi de finances pour 1971 par des dispositions qui permettraient, aux entreprises agricoles assujetties à l'imposition au bénéfice réel, de constituer une provision, pour acquisition de biens non amortissables, déductible dans la limite de 25 p. 100 du bénéfice net d'exploitation (p. 3163) ; le retire (p. 3164). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, à sa question orale n° 1298 ( cf . supra ) [19 décembre 1972] (p. 3226).