GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 25 janvier 2001) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle élection (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Membre suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle élection en tant que titulaire (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 décembre 2001).
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Alain Dufaut, tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix [n° 280 (2000-2001)] (24 avril 2001) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 6 (2000-2001)] de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 309 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi : 1° [n° 7 (2000-2001)] de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives ; et ses propositions de loi 1° [n° 280 (2000-2001)] déposée avec M. Alain Dufaut tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix ; 2° [n° 57 (2000-2001)] déposée avec MM. Daniel Hoeffel et Charles Jolibois modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 310 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 311 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Urbanisme.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 92 (2001-2002) tome 6] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (25 janvier 2001) (p. 347) : protestation contre la déclaration du ministre des relations avec le Parlement concernant le déroulement des débats du Sénat.
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 janvier 2001) - Discussion générale (p. 375, 381) : protection du citoyen contre l'arbitraire de l'Etat par le droit. Rôle de la Constitution. Amertume quant aux critiques sur le Conseil constitutionnel. Réflexions sur l'amélioration de l'appareil juridique français. Travaux de la commission Vedel. Qualité du débat au Sénat. Félicitations aux intervenants. Salutations aux universitaires auditionnés par la commission. Divergences d'analyse des constitutionnalistes. Possibilité d'aménagement lors du vote du quinquennat. Problème de l'urgence. Motivation avancée par les défenseurs de la proposition de loi. Historique des prolongations des pouvoirs d'assemblées parlementaires à l'étranger et en France. Esprit de la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel. Détournement du mandat des députés. Recours à une proposition de loi.
- Rappel au règlement - (30 janvier 2001) (p. 457) : déclaration du Président de l'Assemblée nationale fustigeant les "manoeuvres politiciennes" du Sénat à propos du débat sur la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Demande de suspension de séance.
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 580, 581) : ouverture d'un vrai débat sur les institutions. Plaidoirie politique de M. Robert Badinter. Remise en cause par le président du groupe socialiste des droits souverains du Parlement. Absence d'arguments juridiques. (p. 583) : sur l'amendement n° 1 de la commission (délai minimum de 30 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci), son sous-amendement n° 12 : délai ramené à 28 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci ; adopté. (p. 584) : son amendement n° 7 : expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale le premier mardi d'octobre de la cinquième année suivant son élection ; devenu sans objet. (p. 589) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (délai minimum de 30 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci) - Art. 2 (application de la modification proposée à l'assemblée élue en 1997) (p. 594) : son amendement de suppression n° 8, identique à l'amendement n° 2 de la commission ; adopté. Lettre de la Constitution. (p. 596, 597) : pratiques de manipulation électorale. Non-respect des règles de droit.
- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 608) : sur l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés), son sous-amendement n° 31 : bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats" ; retiré. (p. 610) : nécessité de trouver une solution pour que les Français se reconnaissent dans le résultat des élections. (p. 617) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés) - Intitulé de la proposition de loi organique (p. 627) : soutient l'amendement n° 6 de M. Louis de Broissia (modification de l'intitulé de la proposition de loi) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 628, 629) : débat du Sénat : leçon de droit et de politique. Nécessité de respecter la Constitution. Hommage à ses collègues. Erreurs du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2141) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Arguments en faveur de la suppression du recours sur succession. Vétusté du dispositif. Inapplication de l'obligation alimentaire.
- Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0006 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 7 (2000-2001) (p. 2172, 2174) : toilettage du code électoral devenu obsolète. Observations du Conseil constitutionnel. Révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Harmonisation des délais et des règles d'inéligibilité. Revalorisation des fonctions électives locales. Remplacement de la mise en disponibilité par le détachement. Libéralisation de la publication des sondages. Conformité à la convention européenne des droits de l'homme. (p. 2179) : omission dans la loi relative aux élections régionales et municipales de la liberté de choix entre mandats incompatibles accordée aux députés européens. (p. 2185, 2186) : utilité de l'ordre du jour réservé. Historique des règles d'inéligibilité des fonctionnaires. Gain de temps avec les textes portant diverses dispositions d'ordre électoral, DDOE. - Art. 2 (inéligibilités applicables aux fonctionnaires des services préfectoraux - art. L.O. 131 du code électoral) (p. 2187) : inéligibilité relative. Garantie de l'indépendance des fonctionnaires - Après l'art. 3 (p. 2189) : son amendement d'actualisation n° 1 ; adopté. Nouvel intitulé de la proposition de loi : proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'inéligibilité aux mandats électoraux.
- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001) Voir son intervention sous la proposition de loi n° 6 précitée - Après l'art. 9 (p. 2193) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Schosteck (attribution de 60 % des sièges à la liste élue au premier tour des élections municipales pour corriger les effets du retrait de listes entre les deux tours) - Art. 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédent un scrutin - art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) (p. 2195) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion du champ de la loi des scrutins uninominaux). (p. 2196) : problème de la qualité des sondages à l'échelon local - Avant l'art. 11 (p. 2197) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (interdiction de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sur les bulletins de vote) - Nouvel intitulé de la proposition de loi (p. 2198) : proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2312) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (chapitre additionnel 1er A : dispositions associant le maire aux actions de sécurité). Polices municipales en Europe. (p. 2314) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions) et, sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire). (p. 2319) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique). Exemple des tags sur les propriétés privées. (p. 2323) : sur l'amendement n° 129 de M. Paul Girod (création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet), son sous-amendement n° 161 : modification de la composition de ce conseil ; devenu sans objet. (p. 2327, 2328) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin).
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2379) : le groupe du RPR votera l'amendement n° 12 de la commission (chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs) ainsi que les autres amendements de la commission portant sur le même sujet. Urgence de la situation. (p. 2383) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (versement des prestations familiales à un tuteur). (p. 2386, 2388) : se déclare favorable aux amendements de M. Nicolas About n° 75 (création d'un délit dit "d'imprudence, de négligence ou de manquements graves et réitérés aux obligations parentales") et n° 76 (possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel). (p. 2391, 2392) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans). Contexte social de l'année 1945. Classement sans suite de la plupart des affaires.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 3413) se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant) ; attachement au lignage par le sang - Art. 3 (droit au logement) (p. 3419) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (droit au logement temporaire et droit viager au logement). Contradiction entre mariage et lignage. Absence de réévaluation de la part non imposable des successions depuis 1945.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4105) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4113, 4114) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction).
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4733, 4734) : promesses du Gouvernement ne pouvant être tenues en raison du non-recours à la loi constitutionnelle. Erreurs de l'Assemblée nationale sur la définition du pouvoir réglementaire et sur la possibilité de délégation du pouvoir législatif. Voie anti-constitutionnelle. Pouvoir normatif des collectivités locales. Affirmation du Conseil constitutionnel sur l'exercice de la plénitude du pouvoir législatif du Parlement. (p. 4743) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires). (p. 4747) : votera l'amendement de la commission n° 5 (suppression des dispositions qui confèrent à l'assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation des lois et règlements) - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4754) : décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 relative à l'enseignement des langues régionales. Interrogations et craintes : atteinte au principe d'égalité, risque de discrimination entre les élèves souhaitant accéder ultérieurement à la fonction publique, propos du ministre de l'éducation nationale concernant la mise en place de structures d'immersion, statut dérogatoire du CAPES, recrutement des enseignants de la langue corse. Souhaite des éclaircissements de la part du ministre. (p. 4760, 4761) : nécessité de l'expression de la volonté des parents pour que les enfants suivent l'enseignement du corse. Texte ambigu et contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se ralliera à l'amendement n° 21 de la commission (caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse). (p. 4762) : sur l'amendement n° 22 de la commission (réintégration du CAPES de corse dans le cadre général des CAPES de langues régionales), son sous-amendement n° 314 : accès aux IUFM de Corse ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 4771) : propose une modification de l'amendement n° 39 de la commission (allocation versée aux collectivités territoriales pour la rédaction d'un plan local d'urbanisme). (p. 4775) : intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (aménagement minimal des espaces remarquables). Souhaite comme M. Le Pensec compléter l'amendement n° 43 précité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Seconde délibération - Art. 31 (p. 5179) : modification rédactionnelle du sous-amendement n° A-2 de la commission (modalités de financement de la contribution exceptionnelle pour faire face au risque d'actes bioterroristes).
- Proposition de loi tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 0311 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5222, 5224) : nombre particulièrement élevé de marnières en Seine-Maritime. Description des marnières. Multiplication des effondrements. Gravité de la situation. Difficultés liées au recensement des risques. Opportunité de la présente proposition de loi. Problèmes liés à l'indemnisation des victimes. Souhaite l'adoption du présent texte - Art. 3 (publication et mise à jour de la liste des communes) (p. 5226) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Art. 5 (fixation d'un périmètre des terrains inconstructibles) (p. 5227) : son amendement n° 24 : recours à un arrêté préfectoral plutôt qu'à un décret ; adopté. Soutient l'amendement n° 11 de M. Charles Guené (détermination de la mission confiée à l'expertise). Ses amendements de codification n° 1 et n° 2 ; adoptés - Art. 6 (application des dispositions du code de l'environnement) (p. 5229) : son amendement de codification n° 3 ; adopté - Art. 13 (mise en place d'une expertise consécutive au décapage) (p. 5231) : son amendement de codification n° 4 ; adopté - Art. 15 (utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 5233) : son amendement n° 5 : codification et élargissement du champ des opérations finançables par le fonds ; adopté. Son amendement de précision n° 23 ; devenu sans objet - Art. 16 (applicabilité de la procédure d'expropriation aux cas d'effondrement du sol) (p. 5234) : son amendement de codification n° 6 ; adopté - Art. 17 (application de droit de la procédure d'expropriation en cas d'entrée en vigueur d'un arrêté de péril) : son amendement de codification n° 7 ; adopté - Après l'art. 17 (p. 5235) : son amendement n° 8 : extension aux cavités souterraines et aux marnières des mesures prises afin de prévenir tout détournement de la loi ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5237) : gravité du problème posé. Enjeu humain. Nécessité d'une réponse sûre et législative.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0075 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5261, 5262) : polémique suscitée lors du dépôt de la proposition de loi au Sénat. Se félicite de l'esprit de conciliation et d'entente au cours de la navette. Aboutissement de ce texte en CMP. Rôle des Chambres régionales des comptes dans la décentralisation.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0067 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5273) : texte équilibré respectant l'affection du conjoint prédécédé pour le conjoint survivant et les liens de la famille initiale. Regrette l'absence de réforme d'ensemble des successions et des libéralités. Réformes successives du droit de la famille ;
incohérence de notre code civil. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion
- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 25 ter (p. 5709) : intervient sur l'amendement n° I-230 de M. Bruno Sido (possibilité pour les communes de bénéficier d'une attribution du fonds de compensation de la TVA pour leurs investissements dans le domaine des installations de traitement des déchets ménagers). Nécessité d'intégrer les amendements dans les codes existants.
Deuxième partie :
Justice
- (10 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 6551, 6552) : stagnation des crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse. Augmentation de la délinquance des mineurs. Insuffisance des créations d'emplois. Diminution des crédits de paiement en investissement. Souhait d'un partenariat plus actif entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres services de l'Etat. La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'adoption des crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.
- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6734, 6736) : présentation consensuelle du projet de loi par le ministre au prix de quelques oublis : violence, amnistie revendiquée avant toute négociation, discrimination envers les fonctionnaires. Regret du non-dépôt du texte au Sénat. Confusions dans le cadre du processus de Matignon et sur les mots employés dans le projet de loi. Hommage à la commission spéciale. Préoccupation du respect de l'Etat de droit. Commission mixte paritaire baclée. Volonté délibérée de ne pas aboutir à un accord. Rédaction non satisfaisante de l'article 12. Proposition de l'Assemblée sur la langue corse en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel. Conception ministérielle de la loi et du règlement, à l'article 1er, ne correspondant pas à la définition figurant dans la Constitution. Nécessité d'adaptation du texte dans la rédaction proposée par le rapporteur.