GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [17 juin 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte parlementaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux mobiliers [24 juin 1965].
Elu vice-président du Sénat [5 octobre 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
En qualité de vice-président, préside la 1 re séance du 19 octobre 1965 ; la séance du 21 octobre 1965.
Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice [21 octobre 1965].
Préside, en qualité de vice-président du Sénat, la séance du 4 novembre 1965 ; la séance du 5 novembre 1965 ; la séance du 8 novembre 1965 ; la séance du 10 novembre 1965 ; la séance du 12 novembre 1965; la séance du 14 novembre 1965; la séance du 17 novembre 1965.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Préside, en qualité de vice-président, la séance du 23 décembre 1965 (session extraordinaire). - Offre à M. de Broglie, représentant du Gouvernement, à MM. les sénateurs ainsi qu'au personnel du Sénat, les voeux du bureau du Sénat et déclare close la session extraordinaire ouverte le 21 décembre 1965 (p. 2049).
Dépôts législatifs:
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission, sur l'évolution des problèmes de formation professionnelle et d'emploi dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la MArtinique [23 juin 1965] (n° 265).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [26 octobre 1965] (n° 23).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [15 novembre 1965] (n° 57).
Question orale :
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la loi sur l'épargne-logement a été promulguée le 10 juillet 1965. Il lui demande pourquoi, à la date de ce jour, les textes d'application ne sont pas encore parus, ce qui met les caisses d'épargne dans une situation impossible vis-à-vis de leurs déposants, le Gouvernement, très soucieux de tout ce qui peut, dans l'opinion, servir son crédit, n'ayant point manqué de porter à la connaissance du public le résultat de ses initiatives, mais se gardant bien de dire aussi qu'il est seul responsable de la non-application pratique du texte depuis le 10 juillet dernier [19 octobre 1965] (n° 680). - Réponse [26 octobre 1965] (p. 1176).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [25 mai 1965]. - Discussion, des Articles. - Art. 46: amendement de M. Pellenc (p. 410, 411) ; Art. 48 (p. 411). - Prend part à la discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 812, 813) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 819).- Suite de la discussion [29 juin 1965]. - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 901).- Est entendu lors de la réponse de M. Bourges, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 680 ( cf. supra ) [26 ' octobre 1965] (p. 1176, 1177). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi portant réforme des juridictions civiles et pénales [26 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1179, 1180). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965]. - Explique son vote sur le budget des affaires étrangères (p. 1483, 1484). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [16 novembre 1965].- Discussion générale (p. 1822). - Discussion des Articles.- Art. 2: observations sur cet Article relatif à l'indemnisation des greffiers titulaires de charge (p. 1822, 1823); Art. 3 (p. 1823) ; Art. 3 bis : son amendement, au début du premier alinéa de cet Article, tendant à la suppression des mots : « sans préjudice de l'application des dispositions règlementant l'accès à la magistrature » (p. 1823, 1824) ; son amendement rédactionnel (p. 1824, 1825) ; son amendement tendant à modifier le 6 e alinéa de l'Article 3 bis relatif aux employés de greffiers ayant plus de dix années de service (p. 1825, 1826) ; Art. 4 ter: observations (p. 1827). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [16 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1857, 1858).