Tables nominatives

Abel GARDEY. [Gers]. - 1935 : Rapporteur général de la Commission des finances. Dépose deux rapports, au nom de la Commission des finances : le 1er sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger l'application de l'exemption d'impôt foncier et des taxes locales prévue en faveur des constructions nouvelles destinées à l'habitation. N° 19 ; le 2e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier diverses dispositions de la législation sur les habitations à bon marché N° 20, [24 janvier], p. 27. -- Dépose et lit le rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser des émissions du Trésor. N° 44 [29 janvier], p. 51 et suiv. -- Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le ler, portant ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1934 au titre du Budget général et des budgets annexes, N° 69 ; le 2°, portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'Exercice 1934, N° 13 ; le 3°, relatif aux contributions directes (impositions départementales et communales de l'Exercice 1935), N° 74 [7 février], p. 95. -- Dépose et lit le rapport sur le projet de loi, adopté par la. Chambre des Députés, portant ouverture et annulation de crédit au titre du Budget de l'Éducation nationale, pour l'Exercice 1934 [7 février], N° 78, p. 96. -- Parle dans la discussion du projet de loi (Ouverture et annulation de crédits, Exercice 1934. -- Budget général) [7 février], p. 97 et suiv. -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adapté par la Chambre des Députés, tendant à proroger en 1935 le régime spécial pour l'exportation des voitures automobiles de fabrication française, institué par le décret-loi du 12 juillet 1934, N° 97 [14 février], p. 132. -- Dépose un rapport, au nom de la Commissions des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, N° 233 [7 mars], p. 241. -- Dépose deux rapports, au nom de la Commission des finances : le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à exonérer certains artisans, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du payement de la contribution spéciale pour frais de chambres et de bourses de commerce N° 263 ; le 2°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au régime fiscal des fusions des sociétés par actions, N° 264. -- Dépose un avis de la Commission des finances sur la proposition de loi de MM. Serlin et Henry Merlin, concernant le régime de retraites des bibliothécaires N° 265 [14 mars], p. 287. --Parle dans 1a discussion du projet de loi (Crédits d'exercices clos et périmés) [21 mars], p. 338 et suiv. -- Dépose deux avis de la Commission des finances : le 1er, sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 309 ; le 2°, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur le service des poudres, N° 308 [22 mars], p. 382. -- Dépose un rapport, an nom de la Commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention signée à Paris, le 27 avril 1932, entre les États-Unis d'Amérique et la France, au sujet des doubles impositions, N° 328 [26 mars], p. 388. -- Parle dans la discussion générale (Emprunt de la ville de Soissons) [27 mars], p. 436. -- Demande la suppression du deuxième alinéa de l'article 10 et propose un article nouveau 39 bis (Service des poudres) [27 mars], p. 441 et 445. -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de consentir aux colonies de la Martinique, de la. Guadeloupe et de la Guyane, une subvention extraordinaire de cinq millions de francs en vue de la célébration du tricentenaire du rattachement des Antilles et de la Guyane à la France, N° 349 [27 mars], p. 449.-- Parle dans la discussion du projet de loi sur les fonds de commerce, [28 Mars], p. 469 et suiv. -- Donne l'avis de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à la création d'une commission chargée de procéder à la révision des décrets des 4 avril, 19 avril, 10 mai, 28 et 30 octobre 1934, portant réforme du régime des pensions d'ancienneté des fonctionnaires civils et militaires des ouvriers des établissements industriels de l'État, des agents et ouvriers de l'Imprimerie nationale et des agents des compagnies de chemins de fer d'intérêt général, N° 378 [28 mars] ; p. 510.- Dépose et lit un rapport, an noms de la. Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, partant ouverture et annulation de crédits en vue de l'application de la loi du 22 mars 1935, fixant le statut des grands mutilés de guerre, N° 379 [28 mars], p. 513. -- Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés ayant pour objet de mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole des ressourcés pour l'attribution de prêts à court terme, de prêts à moyen terme et de prêts à long terme, N° 380 [28 mars], p. 514. -- Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications, par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits spéciaux (l'exercices clos et d'exercices. périmés, N° 382 [28 mars], p. 516. -- Donne l'avis de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la, Chambre des Députés, relatif à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile, N° 389 [28 mars], p. 522. -- Dépose et lit un rapport, au nom, de la. Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation [8 juin], p. 611 et suiv. Dépose un avis de la Commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députes, relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, N° 469. Parle dans la discussion générale [18 juin], p. 637 et 642. Dépose : 1° un avis. de la Commission des finances sur le projet de adopté par la Chambre des Députés, tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, N° 482 ; 2° un rapport supplémentaire, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier diverses dispositions de la législation sur les habitations à bon marché, N° 483 [20 juin], p. 653. -- Dépose un article nouveau 7 bis et un amendement à l'article 12 (Fonds de commerce) [20 juin], p. 663 et 664. Dépose un amendement à l'article 4 (Propositions de loi sur la réduction du prix des baux à ferme) [21 juin], p. 681. Parle dans la discussion du projet de loi sur le lait et les produits résineux [25 juin] , p. 693 et suiv. -- Parle sur le règlement de l'ordre du jour (Lait et produits résineux)[25 juin], p. 708. Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au report de crédits de l'Exercice 1934 à l'Exercice 1935, N° 534 [27 juin], p. 712. Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à fixer le régime de retraite des cantonniers départementaux et communaux, passés d'office au service de l'État, en suite de l'article 116 de la loi du 16 avril 1930, N° 542 [27 juin], p. 732. -- Dépose six amendements sur les articles 26, 28, 30, 31, 32 et parle sur ses amendements. Demande la disjonction du 4e alinéa de l'article 28 et des paragraphes IV, VI et VII de l'article 32 et parle sur ses demandes (Lait el produits résineux) [27 juin], p. 734 et suiv. -- Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif au report de crédits de l'Exercice 1934 à l'exercice 1935. [28 juin], p. 783. -- Donne l'avis de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture d'un crédit destiné à venir en aide à l'exploitation des mines de plomb et de zinc de la métropole, de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat français, N° 567 [28 juin], p. 801.-- Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant les dépenses relatives au plébiscite de la Sarre, N° 573 [28, juin], p. 804. Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à approuver deux conventions : la première passée entre l'État français et la Société française des Nouvelles-Hébrides, la seconde passée entre le ministre des Colonies représentant le haut commissaire de la France aux Nouvelles-Hébrides et la Banque de l'Indochine, N° 574 [28 juin], p. 805. -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture sur l'Exercice 1935, au titre des Budgets de la guerre, de la marine militaire, de l'air et des colonies, de crédits destinés à permettre l'entretien de suppléments d'effectifs, N° 613 [12 décembre]. Dépose et lit un rapport,
au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi instituant, à titre exceptionnel, une procédure permettant le vote rapide du projet de Budget de 1936, N° 621 [12 décembre], p. 876. Dépose, au nom de la Commission des finances, le rapport général sur le projet de loi, adopté par Chambre des Députés, portant fixation du Budget général de l'exercice 1936, N° 640 [23 décembre], p. 906. Parle dans la discussion générale du Budget de l'Exercice 1936 [26 décembre], p. 945 et suiv. (Loi de finances) [27 décembre], p. 965 et suiv.; (Enseignement technique), p. 1015 et suiv. ; (Marine marchande), p. 1050 ; (Articles réservés de la Loi de finances), p. 1052 et suiv. [28 décembre]. -- Dépose et lit les rapports sur les projets de loi successifs portant fixation du Budget de l'Exercice 1936 (2°, 3°, 4° et 5° votes), N° 671, 690, 692, 694. -- Parle dans la discussion de ces projets de loi [31 décembre], p. 1073 et suiv. Dépose et lit le rapport de la Commission des finances, N° 679, sur le projet de loi ouvrant des crédits pour l'entretien de suppléments d'effectifs [31 décembre], p. 1104 et suiv. -- Commission : Finances (Budget de 1936). (5 décembre, J.O., p. 857) ; (Rapporteur général) (J.O. du 6 décembre, p. 12852).