FRANCOU (Jean), sénateur des Bouches-du-Rhône (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision (n° 470, 1978-1979) [30 juin 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Défense. - Dépenses en capital (n° 50, annexe 43, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport d'information fait au cours de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 1er au 12 juillet 1979 auprès des forces armées de Nouvelle-Calédonie et de la zone Sud de l'Océan Indien (n° 79, 1979-1980) [4 décembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2350 : les communes (maintien de l'ordre lors de festivités dans de petites communes) - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le 20 avril 1979 (p.877).
Question n° 2382 : les finances publiques (répartition de crédits au bénéfice du mouvement sportif) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de loisirs [JO, Débats 8 février 1979] (p. 218).
Question n° 2448 : les fruits et légumes (développement des productions fruitières) à M. le ministre de l'agriculture [ JO , Débats 29 mars 1979] (p. 459). - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 4 mai 1979 (p. 1133, 1134).
Question n° 2500 : les charbonnages (mise en exploitation du gisement de charbon de Meyreuil) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 18 mai 1979] (p. 1357). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 22 juin 1979 (p. 2138).
Question n° 2501 : les conflits du travail (situation de l'usine Solmer à Fos-sur-Mer) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 18 mai 1979] (p. 1358).
Question n° 2540 : les ports (réalisation du port de plaisance de Carry-le-Rouet) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie [JO, Débats 29 juin 1979] (p. 2549). - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement), le 26 octobre 1979) (p. 3569).
Question n° 2544 de M. Adolphe Chauvin : le développement des jardins familiaux, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 26 octobre 1979 (p. 3570).
Question n° 2558 de M. Francisque Collomb : les facilités pour la conversion des entreprises industrielles, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, le 26 octobre 1979 (p. 2572, 2573).
Question n° 2587 : les forêts (utilisation des canadairs dans la lutte contre les feux de forêt) à M. le ministre de l'intérieur [JO, Débats 11 octobre 1979] (p. 3137).
Question n° 2607 : l'irrigation (développement de l'hydraulique agricole) à M. le ministre de l'agriculture [ JO, Débats 8 novembre 1979] (p. 3763).
Questions orales avec débat:
Question n° 135 [17 octobre 1978]. (p. 2605) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : les sports. Retirée le 26 avril 1979 (p. 1032).
Question n° 213 [24 avril 1979]. (p. 898) à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : les sports.
Question n° 220 [9 mai 1979]. (p. 1147) à M. le ministre des affaires étrangères : les sports.
Question n° 259 [2 octobre 1979]. (p. 2883) à M. le ministre de l'agriculture : les forêts (Massif forestier provençal). - Discutée, avec les questions n° 260 et n° 287, et avec les questions n° 243 de M. Antoine Andrieux, n° 244 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 246 de M. Louis Minetti, n° 250 de M. Francis Palmero, n° 253 de M. Maurice Janetti et n° 278 de M. Félix Ciccolini, le 30 octobre 1979. (p. 3619) : s'associe aux propositions faites par l'union des maires du département des Bouches-du-Rhône. Alerte au feu et incapacité du système de vigies. Prévention et utilisation d'avions légers. Importance de la vitesse d'intervention ; la procédure actuellement en place. Participation des départements concernés à la lutte contre l'incendie. Expérience du département de l'Hérault. Statut de contractuel du personnel desservant les canadairs ; l'application du statut d'ouvrier de l'Etat au personnel au sol. Comité restreint d'octobre 1979 consacré aux feux de forêts. Politique contre l'incendie et définition de mode de financement.
Question n° 260 [2 octobre 1979]. (p, 2883) à M. le ministre de l'intérieur: les forêts (sauvegarde du Massif forestier provençal). - Discutée avec ses questions n° 259 et 287, et avec les questions n° 243 de M. Antoine Andrieux, n° 244 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 246 de M. Louis Minetti, n° 250 de M. Francis Palmero, n° 253 de M. Maurice Janetti et n° 278 de M. Félix Ciccolini, le 30 octobre 1979. (p. 3619).
Question n° 272 [2 octobre 1979]. (p. 2885) à M. le ministre des affaires étrangères : la communauté économique européenne (CEE) (Elargissement de la CEE). - Discutée, avec les questions n° 212 de M. Louis Minetti et n° 239 de M. Henri Caillavet, le 9 octobre 1979. (p. 3046) : adhésion de l'Espagne et du Portugal et défense de l'agriculture méridionale. Plan de développement du « grand Sud-Ouest » et insuffisance des mesures prévues pour l'agriculture. Elargissement de la Communauté et modification de l'équilibre des marchés agricoles. Développement agricole et insuffisance des crédits au titre de l'encadrement technique et de la recherche. Nécessité de définir un plan pour la Provence. Limitation des aides aux seules groupements de producteurs. Organisation des marchés et concurrence déloyale des pays tiers. Laxisme de la législation communautaire et non-respect de la préférence communautaire. Définition de prix minima pour le vin, les fruits et légumes. (p. 3047) : adhésion à la communauté et définition d'une période transitoire. Dispositions que prendra le Gouvernement en cas d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Question n° 273 [2 octobre 1979]. (p. 2885) à M. le ministre de l'intérieur: les rapatriés.
Question n° 287 [18 octobre 1979]. (p. 3385) à M. le ministre de l'Intérieur; les forêts (incendies de forêts en région méditerranéenne). - Discutée avec ses questions n° 255 et 260, et avec les questions n° 243 de M. Antoine Andrieux, n° 244 de Mlle Irma Rapuzzi, n° 246 de M. Louis Minetti, n° 250 de M. Francis Palmero, n° 253 de M. Maurice Janetti et n° 278 de M. Félix Ciccolini, le 30 octobre 1979 (p. 3619).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 42. - Article 315-1 du code des communes (p. 1908) : déclare que le groupe UCDP votera la deuxième partie de l'amendement n° I-38 de M. Lionel de Tinguy portant sur le principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux de la commune ; l'application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture, (n° 16, 1979-1980). [14 novembre 1979]. Après l'article 2 (p. 3961) : son amendement n° I37 (article additionnel ) , déposé avec plusieurs de ses collègues : limitation de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle à un pourcentage égal à la progression en valeur du produit intérieur brut, au cours de l'année précédant celle de l'imposition ; retiré.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies. - Articles 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4070) : sur l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, à la création, ou extension d'activités, à la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et aux modalités d'attribution de l'exonération et aux conditions de retrait, son sous-amendement n° 139, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin, exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises prestataires de services ; adopté. Article 5. - Article 14 72 du CGI (p. 4084) : son amendement n° 140, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Virapoullé, cosignataire : suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée produite ; réservé puis retiré.
Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4112) : son amendement n° 141 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. François Dubanchet, cosignataire : fixation par décret des conditions dans lesquelles la contribution de taxe professionnelle est plafonnée en fonction du nombre de salariés employés par le redevable ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Après l'article 2 (p. 4244) : son amendement n° 100 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés; adopté.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4308) : son amendement n° 102 (article additionnel), déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Adolphe Chauvin : déductibilité du bénéfice imposable des provisions pour congés payés constituées par les entreprises ; retiré. Article 21 (p. 4353) : modicité du budget de la jeunesse et des sports ; le cas des clubs amateurs. Nécessité et actualité du fonds national de développement pour le sport. Financement de ce fonds national par le loto et le PMU. (p. 4354) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues : affectation au fonds national pour le développement du sport d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels ; adopté. (p. 4355) : utilisation des fonds du sport de masse par la fédération française d'athlétisme. Après l'article 21 (p. 4356) : son amendement n° 73 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec M. Henri Goetschy : 1 ° augmentation du taux de la TVA applicable aux recettes de publicité des « journaux gratuits » ; 2° affectation des recettes supplémentaires au profit du fonds national pour le développement du sport ; retiré.
Deuxième partie :
Défense [29 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (Exposé d'ensemble et dépenses en capital) (p. 4596) : maintien des objectifs de défense fixés par la loi de programmation militaire. Indépendance nationale et suppression du risque d'agression directe. Lien entre sécurité de la France et contexte international ; le livre blanc sur la défense de 1972. Missions des forces armées. Rôle fondamental de l'armement nucléaire stratégique. Variété et souplesse des forces classiques. (p. 4597) : comparaison des crédits de la défense par rapport au budget total de l'Etat et au produit intérieur brut marchand. Répartition des grandes masses des crédits et efforts constants en faveur du nucléaire. Equilibre entre nucléaire et forces conventionnelles. Maintien des crédits d'études, recherches et développements. Accroissement des besoins et évolution scientifique et technique des armements. Poids des crédits militaires et équilibre de l'économie et des finances françaises. Coopération technique et industrielle avec nos partenaires européens. Utilisation raisonnable et efficace des crédits. Progression des crédits de paiement et respect des augmentations d'autorisations de programme ; le cas de la section Air. (p. 4598) : secteurs des munitions et engins, de l'électronique et de l'aéronautique. Industrie de l'armement en France. Crédits aux études spéciales « atome » et « engins ». Stagnation des crédits à l'armement nucléaire tactique ; la mise en service des missiles Pluton et le développement d'un missile air-sol moyenne portée. Crédits à la direction des centres d'expérimentation nucléaires. Augmentation des autorisations de programme aux fabrications de l'armée de l'Air ; le cas du Mirage 2000 et du Mirage FI. Crédits destinés aux fabrications d'armement des forces terrestres ; les matériels concernés. Diminution des autorisations de programme pour l'aéronautique navale. Flotte et construction du VI e sous-marin nucléaire lanceur d'engins. Bâtiments de servitude et sous-marins classiques. Construction de nouveaux bâtiments de surface ; la mise à l'étude d'un porte-avion. Avis favorable à l'adoption des dépenses en capital de ce budget. - Examen des crédits. - Article 30 (p. 4625) : s'oppose aux amendements n° 227 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Serge Boucheny, cosignataire, concernant une réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V (réduction indicative des crédits affectés à la sécurité militaire), n° 228 de M. Jean Garcia et plusieurs de ses collègues prévoyant une réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V (réduction indicative concernant le service de documentation extérieure et de contre-espionnage) (SDEC) et n° 221 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, tendant à une réduction des crédits de paiement du titre V ; (réduction indicative des crédits affectés à l'étude de la bombe à rayonnement), (p. 4626) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Jean Garcia et plusieurs de ses collègues relatif à une réduction des crédits de paiement du titre V (réduction indicative des crédits affectés à la mise sur pied de la trente et unième demi-brigade). Article 76 bis (p. 4627) : son amendement de forme n° 256 ; adopté.
Education [30 novembre 1979]. (p. 4682) : le sport à l'école primaire et dans l'enseignement du second degré. Insuffisante qualification des instituteurs. Rythme scolaire ; concentration du travail sur un nombre très restreint de journées. (p. 4683) : constructions scolaires de l'enseignement du second degré de l'enseignement technique de la région Provence-Côte d'Azur. Diminution annuelle des capacités d'accueil. Travaux d'aménagement indispensables dans des établissements très anciens.
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [3 décembre 1979]. (p. 4785) : importance du sport à l'école primaire. Education physique dans le second cycle. Création de postes de professeur et leur insuffisance pour les écoles normales. Aide aux sports de clubs. Budget du sport et ressources extrabudgétaires. Fonds national de développement du sport et aide aux fédérations sportives ; l'augmentation du prélèvement sur les paris du PMU. Information du Parlement sur l'utilisation des ressources de ce fonds. Aide aux communes pour la réalisation de terrains de football et de rugby; la proposition d'une bonification d'intérêts. Contrat individuel ou collectif de préparation olympique.- Examen des crédits. - Etat B (p. 4794) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 229 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues et n° 267 de M. Claude Fuzier et plusieurs et ses collègues prévoyant une réduction des crédits du titre III (réduction indicative des crédits des services d'animation sportive).
Intérieur [4 décembre 1979]. (p. 4885) : précarité de la situation des anciens Harkis. Insertion de ces Français musulmans dans la collectivité nationale. Problème de la nationalité et de la circulation entre la France et l'Algérie. Disparition des hameaux de forestage et des cités d'urgence. Emploi et formation : l'attribution d'un droit de priorité. (p. 4856) : problème cultuel ; l'inhumation dans les cimetières communaux. Sauvegarde du massif forestier de la Provence Côte-d'Azur et moyens des services d'incendies. Renforcement des effectifs de la police.
Transports [6 décembre 1979]. (p. 4984) : VII] Plan et absence de la réalisation de l'autoroute A 51; importance économique de cette liaison et définition d'un programme de réalisations. (p. 4985) : réalisation de l'autoroute A 56 reliant Fos à l'autoroute A 7; retards de réalisation. Ralentissement du programme de la liaison Rhin/Rhône et révision des prévisions du VIIe Plan. Retard des travaux de la liaison Rhône/ Fos. Propos du Président de la République sur la liaison Mer du Nord/ Méditerranée : intérêt des élus et des collectivités locales concernées. Importance de cette liaison au sein de la Communauté économique européenne. Grève des contrôleurs aériens et loi sur les grèves et grilles indiciaires dans le secteur public.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 64 (p. 5216) : son amendement n° 289 soutenu par M. Georges Lombard : extension aux dirigeants de sociétés, personnes morales ou groupements, de la responsabilité solidaire pour inobservation grave des obligations fiscales; adopté. Article 70 (p. 5223) : son amendement n° 322 déposé avec M. Henri Goetschy et soutenu par ce dernier : principe et modalités d'application du droit de constitution de provisions accordé aux entreprises de presse, aux imprimeries de labeur; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980). [17 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5613) : possibilité pour certaines entreprises de déduire de leurs résultats imposables une part de l'excédent de l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent. Article 7 (p. 5628) : soutient l'amendement n° 32 de M. Francis Palmero concernant le droit de priorité de la ville de Cannes pour louer ou acquérir les biens de la Société anonyme des grands hôtels de Cannes, afin de les maintenir à usage d'hôtels. Après l'article 10. - Article L. 351-17 du code du travail (p. 5630) : son amendement n° 17 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Virapoullé : affiliation aux ASSEDIC du personnel contractuel des chambres de métiers ; retiré. Article 13 (p. 5633) : son amendement n° 28, soutenu par M. Louis Virapoullé: compétence du ministre de l'économie pour conclure avec les établissements financiers à statut légal spécial des conventions de stabilisation des charges pour les emprunts en devises afférents à la poursuite des régimes spéciaux de prêts en 1979 et en 1980 ; adopté.