FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du conseil d'administration de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage créée en application du décret n° 92-262 du 24 mars 1992 ( JO Lois et décrets du 13 mai 1992).
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice ( JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 15 au 27 septembre 1991, pour étudier la situation actuelle de l'économie américaine, notamment son agriculture, et la position de ce pays dans le cadre des négociations du GATT [ n° 254 (91-92)] (24 janvier 1992)- Etats-Unis.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 300 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale modifiant le code forestier [ n° 304 (91-92)] (22 avril 1992) - Forêts.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse [ n° 423 (91-92)] (17 juin 1992) - Forêts.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [ n° 480 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [ n° 33 (92-93)] (29 octobre 1992) - Mines et carrières.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur le droit communautaire de l'alimentation [ n° 46 (92-93)] (12 novembre 1992)- Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [ n° 84 (92-93)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux carrières [ n° 98 (92-93)] (9 décembre 1992)- Mines et carrières.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code forestier - Deuxième lecture [ n° 300 (91-92)] - (30 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 953, 954) : débroussaillement - Fédérations départementales des chasseurs - dégâts de gibier - Permis de chasse - (p. 955) : indemnisation des dégâts de gibier causés aux peuplements forestiers - Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 er ( définition du débroussaillement ) (p. 959) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 5 ( extension des obligations de débroussaillement ) (p. 960) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (limitation aux seules zones urbaines de la faculté d'imposer à leurs propriétaires le débroussaillement de terrains boisés) - Son amendement n° 2 : suppression du certificat de débroussaillement; adopté - Art. 7 ( accès aux propriétés privées ) : son amendement n° 3 : délai d'affichage en mairie de deux mois ; adopté - Après l'art. 11 (p. 963) : accepte l'amendement n° 12 de M. Robert Vigouroux (institution d'un fonds national de restauration des espaces naturels détruits par les incendies d'ampleur exceptionnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Louis Minetti (mise en place d'un plan de reboisement des espaces forestiers méditerranéens détruits par des incendies) - Art. 13 ( dispositions en matière de chasse ) (p. 964, 965) : ses amendements n° 4 : paiement de la cotisation fédérale par les chasseurs ; n° 14 : indemnisation des dégâts causés par le gibier aux peuplements forestiers; n° 5, rédactionnel ; n° 15 : rapport du Gouvernement sur la réforme du système actuel d'indemnisation ; et n° 16 : limitation dans le temps de l'application de l'article 13 ; adoptés- Après l'art. 13 (p. 966) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Pierre Lacour (fixation des conditions de création et d'extension des ateliers de productions agricoles) - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 8 : ajout des mots « et portant diverses dispositions en matière de chasse » ; adopté.
- Rappel au règlement - (26 mai 1992) (p. 1375) : conséquences ruineuses pour l'agriculture française de la réforme de la politique agricole commune, PAC, proposée par la Commission européenne et acceptée par les Etats membres - Constate que le Parlement français est mis devant un fait accompli.
- Projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 423 (91-92)] - (24 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1970, 1971) : dispositions relatives à la chasse - Dispositif transitoire - Lutte contre les incendies de forêts.
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)]- Suite de la discussion - (1 er juillet 1992) - Après l'art. 11 (p. 2309) : soutient l'amendement n° 33 de M. Serge Vinçon (institution d'un taux unique de prélèvement au profit de l'Etat pour les quatre départements) - Art. 18 ( abrogations et application de la loi ) (p. 2315) : soutient l'amendement n° 34 de M. Serge Vinçon (régime d'exonération fiscale et douanière dont bénéficient les. îles du Nord, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [ n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2382, 2383) : soutien des prix - Réforme de la politique agricole commune, PAC - « Déresponsabilisation » de l'exploitant agricole - Coût de la réforme - Bovins mâles - Grandes cultures - Mesures d'accompagnement - (p. 2384) : cotisations sociales agricoles- Négociations du GATT - « Compromis Dunkel ».
- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [ n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Discussion générale (p. 3024) : comparaison avec les Etats-Unis - Prix des produits destinés aux biocarburants- Art unique ( obligation d'incorporation ) (p. 3028) : hostilité du gouvernement à l'utilisation des biocarburants dans le domaine de l'énergie - Avec le groupe du RPR, votera en faveur de ce texte.
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [ n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Avant l'art. 1 er (p. 3051) : son amendement n° 1 : incorporation obligatoire et progressive de biocarburants dans les essences, supercarburants, gazole et fioul domestique ; réservé jusqu'à la fin du débat puis retiré (p.'3055) - (p. 3055) : procédure du vote unique - Agriculture française - Vote du texte relatif au pavillon français.
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [ n° 480 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3074, 3075) : passage du code minier à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement - Image de la profession dans l'opinion publique et auprès des élus locaux - Activités d'exploitation de carrières - Protection de l'environnement - Dispositions spécifiques aux carrières - (p. 3076).: commission départementale des carrières - Avis favorable de la commission sur cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Après l'art. 1 er (p. 3079) : accepte l'amendement n° 65 du Gouvernement (rassemblement des dispositions portant sur les garanties financières et relatives aux trois activités différentes des établissements classés) - Après l'art. 2 : son amendement n° 1 : consultations préalables à l'exploitation de carrières ; adopté - (p. 3080) : ses amendements, n° 2 : possibilité pour le ministre chargé des installations classées d'édicter des règles générales sur la prévention et la réduction des risques d'accidents et de pollution ainsi que des mesures techniques pour une bonne insertion dans le paysage et la remise en état des lieux ; et n° 3 : servitudes d'utilité publique ; adoptés - (p. 3081) : son amendement n° 4 : délai de recours ; adopté - (p. 3082) : son amendement n° 5 : dispositif transitoire applicable aux installations classées régulièrement mises en service et soumises à l'avenir à autorisation ou à déclaration ; adopté - Art. 3 ( généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitations de carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières ) - Art. 16-1 A de la loi du 19 juillet 1976 ( régime d'autorisation d'exploitation de carrières ) (p. 3083) : son amendement n° 6 : limitation de la durée maximale d'exploitation des carrières à quinze ans et procédure de renouvellement d'autorisation ; adopté - (p. 3084) : sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 49 de M. Jacques de Menou, n° 47 et n° 62 de M. Jean Simonin, n° 43 de M. Gérard Miquel- (p. 3085) : s'oppose à l'amendement n° 63 (limitation aux parties boisées d'une carrière de l'ajustement de la durée d'exploitation autorisée au titre des installations classées sur celle du défrichement) du Gouvernement - Art. 16-1 ( commission départementale des carrières ) (p. 3086, 3087) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 39 de M. Pierre Lacour, n° 64 du Gouvernement, n° 45 et n° 46 de M. Félix Leyzour- Demande le retrait du sous-amendement n° 60 de M. Jacques Machet - Art. 16-2 ( schéma départemental de carrières ) : son -amendement n° 8 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 3088) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 48 de M. Jean Simonin - Après l'art. 16-2 (p. 3089) : ses amendements n° 9 : refus possible d'une nouvelle autorisation à l'exploitant qui n'aurait pas satisfait aux obligations de remise en état d'une ancienne carrière ; adopté ; et n° 10 : garanties financières couvrant la remise en état du site, les interventions en cas d'atteinte à l'environnement mais excluant les indemnisations dues aux tiers qui pourraient subir un préjudice du fait de l'installation ; retiré - Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (obligation pour les carrières existantes de se mettre en conformité avec l'obligation de garantie financière dans un délai. de cinq ans) - Art. 3 bis ( commission départementale consultative ) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 3 ter ( refus d'autorisation ) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 3 quater ( constitution de garanties financières ) (p. 3090) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 5 ( délai de recours ) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 15 : institution d'une taxe parafiscale sur les granulats permettant le financement d'actions de recherche et de valorisation des sites anciens de carrières ; retiré - (p. 3091) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 du Gouvernement (contentieux de pleine juridiction) - Art. 11 ( permis d'exploitation de carrières ) (p. 3092) : ses amendements n° 16 : limitation des motifs du recours à l'article 109 du code minier aux seuls besoins de l'économie nationale ou régionale ; et n° 17 : soumission de la délimitation des zones où s'appliquera l'article 109 du code minier à l'avis de la ou des commissions départementales des carrières concernées ; adoptés- Après l'art. 11 : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 13 ( coordination ) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 14 ( coordination ) (p. 3093) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Après l'art. 14 : ses amendements de coordination n° 21, n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. 15 ( coordination ) : son amendement n° 24 : rétablissement de la référence à l'article 109 du code minier ; adopté - Après l'art. 15 : ses amendements de coordination n° 25 et n° 26 ; adoptés - Art. 16 ( régime des haldes et terrils de mines et déchets d'exploitation de carrières ) (p. 3094) : son amendement n° 27 : opérations de dragage ; adopté - Art. 18 ter ( modification de l'article L. 311-1 du code forestier ) : son amendement n° 28 : caractère obligatoire de la pratique actuelle des plans de défrichement ; adopté - (p. 3095) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 68 du Gouvernement et demande le retrait du sous-amendement n° 42 de M. Pierre Lacour - Art. 19 ( dispositions transitoires ) (p. 3096) : ses amendements n° 29 de coordination et n° 30 : nouvelle rédaction des conditions transitoires mises à l'application des nouvelles règles aux exploitations existantes ; adoptés - Art. 20 ( entrée en vigueur de la loi ) (p. 3097) : son amendement n° 31 : entrée en vigueur six mois après la publication au Journal officiel ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 du Gouvernement (application immédiate des articles de la loi non spécifiques aux carrières) - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 32 : « Proposition de loi relative aux carrières » ; adopté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [ n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3494, 3495) : clause de paix - Le Gouvernement recherche l'appui du Parlement - Position des communistes - illusion sur la solidarité européenne - Appel à l'union nationale - Négociations du GATT menées de façon désastreuse par la commission de Bruxelles - Isolement de la Communauté européenne- Volonté d'hégémonie économique des Etats-Unis - Concept de guerre économique - (p. 3496) : facture de la guerre du Golfe- Réforme de la PAC et négociations du GATT - Plan d'accompagnement de juillet 1992 - Isolement de la France- (p. 3497) : impossibles négociations de puissance à puissance entre l'Europe et les Etats-Unis - Politique gouvernementale néfaste pour l'agriculture française.
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [ n° 85 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Art 1 er bis ( parcs naturels régionaux ) (p. 4042) : son amendement n° 32 : versement d'indemnisations pour les contraintes liées aux nouvelles directives ; retiré - Art. 5 bis ( terrains de camping et de stationnement de caravanes dans les zones soumises à un risque naturel ou écologique prévisible ) (p. 4045) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (zones à risques définies par le préfet) et se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières - Deuxième lecture [ n° 84 (92-93)] - (15 décembre 1992)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4059, 4060) : améliorations apportées par le Sénat - Délais de recours contre les autorisations d'exploitation - Sous réserve de ses amendements, la commission demande au Sénat d'adopter la présente proposition de loi - Art. 1 er bis ( obligation de constituer des garanties financières ) (p. 4061) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Pierre Lacour (définition des installations dangereuses et constitution de garanties financières) - Après l'art. 2 quater : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Pierre Lacour (renforcement des dispositions relatives au secret professionnel) - Art. 2 quinquies ( délai de recours entre les autorisations d'exploitation de carrières ) : son amendement n° 1 : fixation du début du délai de recours à l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet ; adopté - Art. 3 (p. 4062) : ses amendements, n° 2 : rétablissement de la parité des quatre collèges composant la commission départementale des carrières; et n° 3 de cohérence; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Félix Leyzour (droit de veto des communes sur l'exploitation d'une carrière sur leur territoire) - Art. 18 ter (p. 4063) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [ n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 40 (p. 4388) : son amendement n° 11, soutenu par M. Emmanuel Hamel : possibilité pour les groupements de communes d'instituer la taxe professionnelle de zones ou la taxe professionnelle communautaire dès l'exercice fiscal 1993 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [ n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Après l'art. 49 (p. 4445) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 3 : possibilité pour le créancier ou un groupe de créanciers détenant au moins 15 % des créances de désigner une ou plusieurs personnes de leur choix pour la défense de leurs intérêts auprès du tribunal et du mandataire désigné par lui ; n° 4 : cas des créanciers bénéficiaires d'un nantissement ou d'une hypothèque ; et n° 5 : insertion d'un chapitre additionnel relatif aux entreprises ; adoptés.