FRANÇOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-Président de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
Membre titulaire du conseil d'administration de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (11 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 477 (90-91) ] modifiant le code forestier [n° 61 (91-92) ] (30 octobre 1991) - Forêts.
Proposition de résolution, déposée avec M. Serge Vinçon et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo [n° 104 (91-92) ] (22 novembre 1991) - Commissions d'enquête ou de contrôle.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier [n° 215 (90-91) ] - (16 avril 1991) - Art. 1 er (élargissement de l'objet des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 480, 481) : secteur du bâtiment.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Discussion générale (p. 1565, 1566): coopération intercommunale - Attachement aux structures existantes - Défense des principes de liberté des communes et de solidarité.
Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2463): sur l'amendement n° 251 de la commission pour avis (taxe professionnelle de zone), son sous-amendement n° 287 ; adopté.
- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [ n° 304 (90-91) ] - (15 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2871) : protection des consommateurs - Notion d'abus de faiblesse et de situation d'urgence - Champ d'application du projet de loi - « Surréglementation juridique » - Clauses abusives - (p. 2872) : action en représentation conjointe des associations de consommateurs - Publicité comparative- Soutiendra les amendements de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [ n° 346 (90-91) ] - (16 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2916, 2917) : eau et agriculture - Irrigation - Zones humides - Responsabilité de la politique agricole commune, PAC, sur la pollution de l'eau et le gaspillage de la ressource.
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art, 4 ( prescriptions spéciales) (p. 2964): son amendement n° 1, soutenu par M. François Gerbaud : extension du champ d'application de l'article aux zones humides ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 20 de la commission - Art. 5 (régime de déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages) (p. 2967) : ses amendements, soutenus par M. François Gerbaud, n° 2 : avis des autres ministres concernés; retiré ; et n° 3 : prise en compte de l'impact sur le milieu aquatique ; devenu sans objet - Art. 6 (moyens de mesures ou d'évaluation - contrôles techniques) (p. 2971) : son amendement de coordination n° 4, soutenu par M. François Gerbaud ; adopté - Art. 7 (périmètres de protection - facturation de l'eau) (p. 2972) : son amendement n° 5, soutenu par M. François Gerbaud : dispense de création d'un périmètre de protection dans le cas d'un captage d'eau potable bénéficiant d'une protection naturelle efficace démontrée ; rejeté - Art. 8 (débits affectés) (p. 2975) : son amendement n° 6, soutenu par M. François Gerbaud : indemnisation des servitudes ; retiré - Art. 9 (plans de sur faces submersibles) (p. 2976) : son amendement n° 7, soutenu par M. François Gerbaud : règles d'indemnisation des préjudices découlant des servitudes d'utilité publique; rejeté - Après l'art. 11 (p. 3001): sur l'amendement n° 34 de la commission (habilitation des gardes-champêtres et des gardes-rivières), son sous-amendement n° 8, soutenu par M. Alain Pluchet : extension aux gardes des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles ; adopté - Art. 12 (droit d'accès aux installations- Transmission de procès-verbaux) (p. 3003) : son amendement n° 9, soutenu par M. Alain Pluchet : droit de visite des agents de l'administration : organisation du contrôle juridictionnel ; devenu sans objet - Après l'art. 16 (p. 3007) : sur l'amendement n° 43 de la commission (possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures de publicité des jugements), son sous-amendement n° 12, soutenu par M. Alain Pluchet ; adopté - Art. 17 (sanctions administratives) : son amendement rédactionnel n° 13, soutenu par M. Alain Pluchet ; adopté - Art. 20 (extension de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) (p. 3011): son amendement de suppression n° 14, soutenu par M. Alain Pluchet ; devenu sans objet - Art. 30 (abrogations) (p. 3028) : son amendement n° 15, soutenu par M. Alain Pluchet : complément à la liste d'abrogations; retiré.
- Projet de loi modifiant le code forestier [ n° 477 (90-91) ] - (5 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3439, 3440) : prévention des incendies de forêts - Politique d'aménagement de l'espace rural - Bilan des incendies de forêts - Zones à risque - Débroussaillement - Urbanisme sauvage - Décrets d'application - Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi- Art. 1 er (définition du débroussaillement) (p. 3443): son amendement n° 1 : nouvelle rédaction; adopté - Art. 5 (extension des obligations de débroussaillement) (p. 3444): son amendement n° 2: 1°) nouvelle rédaction ; adopté ; 2°) possibilité pour le maire d'instituer une obligation de débroussaillement sur une largeur de cinquante mètres à l'extérieur des bois et forêts ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 10 de M. Louis Minetti- Art. 6 (exécution des travaux de débroussaillement sur les fonds voisins de la propriété concernée) (p. 3445) : son amendement n° 3 : cas où le périmètre de débroussaillement comprend plusieurs fonds; adopté - Art. 7 (accès aux propriétés privées ): son amendement n° 4 : information individuelle des propriétaires et affichage en mairie; adopté - Art. 10 (autorisation du brûlage dirigé) (p. 3446) son amendement n° 5 : information préalable des propriétaires sur les fonds desquels auront lieu les opérations de brûlage dirigé ; adopté - Avant l'art. 12 : son amendement n° 6 : abaissement du taux de TVA applicable aux travaux de débroussaillement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 12 (rapport d'évaluation) (p. 3447) : ses amendements, n° 7 : rapport annuel du Gouvernement devant le Parlement sur l'ensemble des moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts, ainsi qu'à la reconstitution des espaces incendiés ; et n° 8 : dépôt devant le Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du présent projet de loi par le Gouvernement à l'issue d'un délai de trois ans ; adoptés - (p. 3448) : accepte l'amendement n° 14 de M. Louis Minetti (remplacement des mots « collectivités publiques » par les mots « Etat et collectivités territoriales »).
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles [ n° 34 (91-92) ] - (14 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3712, 3713) : syndicats d'agglomération nouvelle, SAN - Agglomérations nouvelles en Ile-de-France- Demande le rétablissement prochain du droit commun municipal dans les communes membres d'agglomérations nouvelles instituées avant 1977 - (p. 3714) : coopération intercommunale.
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 18 bis (p. 3990): son amendement n° I-202: diminution de la TVA applicable à certaines activités sylvicoles; adopté- Après l'art. 23 bis (p. 3997): son amendement n° I-203: exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les carburants et additifs d'origine agricole ; retiré.
Deuxième partie:
Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4459) : accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT- Réforme de la politique agricole commune, PAC - Politique agricole des Etats-Unis - Communauté économique européenne, CEE - (p. 4460) : indemnisation du gel des terres- Guerre commerciale - Produits de substitution - Développement des exportations agricoles des pays de l'Est.
Articles non rattachés :
(8 décembre 1991) - Art. 69 (institution d'une réduction d'impôt pour la formation des chefs d'entreprises individuelles) (p. 5054) : son amendement n° II-139: cas des exploitants agricoles ; adopté - Art. 70 (exonération partielle des rémunérations versées à l'ancien chef de l'entreprise individuelle par le repreneur) (p. 5055) : son amendement n° II-140 : extension de cette exonération aux professions agricoles ; adopté - Art. 83 terdecies (réduction du taux de déduction fiscale) (p. 5101): son amendement n° II-141: application du taux de 100% jusqu'au 31 décembre 1991 ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [ n° 154 (91-92) ] - (17 décembre 1991) - Après l'art. 34 (p. 5506) : soutient l'amendement n° 19 de M. Désiré Debavelaere (possibilité pour le gouvernement d'opérer en 1992 un démantèlement de la taxe BAPSA sur les betteraves).