FRANÇOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification jusqu'au 27 juin 1990 (JO Lois et décrets du 28 juin 1990).
- Membre titulaire du conseil d'administration de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ( 17 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 310 (88-89)] de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] (25 avril 1990) - Géographie.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, Pologne et Hongrie ainsi qu'à Moscou du 28 février au 14 mars 1990 pour étudier l'évolution économique de ces pays et leurs relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 285 (89-90)] (9 mai 1990) - Europe de l'Est.
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 218 (89-90)] relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 432 (89-90)] (27 juin 1990) - Environnement.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe RPR et apparentés, tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées [n° 474 (89-90) ] (29 août 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 1 (90-91)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 29 (90-91) ] (10 octobre 1990)- Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 120 (90-91)] (4 décembre 1990) - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 176 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 187 (90- 91)] (18 décembre 1990) - Environnement.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 210 (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 969) - Ministère : Environnement - Avenir du statut de garde-chasse- (Réponse : JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2025) - Chasse. n° 268 (JO Débats du 15 novembre 1990) (p. 3433) - Ministère : Premier ministre - Création éventuelle d'une sixième ville nouvelle - (Réponse : JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5107) - Villes nouvelles.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1053) : mise en place de l'heure d'été en 1976 - Nécessité d'économiser l'énergie, après le premier choc pétrolier- Système de l'heure d'été aujourd'hui dénué de tout caractère d'exigence économique, en raison notamment du développement de l'énergie nucléaire ayant réduit considérablement la dépendance énergétique de la France- Accroissement des manifestations de mécontentement dans l'opinion - Récente mission confiée à Mme Ségolène Royal sur l'opportunité du maintien du système actuel - (p. 1054) : divergence entre les solutions préconisées, d'une part par Mme Ségolène Royal, d'autre part par certains parlementaires - Bref historique de l'évolution de l'heure légale en France - Décalage important entre l'heure solaire et l'heure d'été - Conséquences sur l'environnement, la santé, l'agriculture et le tourisme - Propose d'adopter en hiver l'heure GMT et de conserver le décalage de l'heure d'été - Principaux avantages de cette solution - Réaffirme le principe de l'adhésion de la France au système du temps universel coordonné - Détermination par décret en Conseil d'Etat de l'heure légale applicable dans les DOM-TOM - Application progressive de ce nouvel horaire - (p. 1059) : réduction du décalage entre l'heure légale et l'heure solaire - Incidences du système actuel sur l'agriculture - Relations entre la France et les autres pays européens - Propose une simple modification du fuseau horaire de la France.
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1307, 1308) : élargissement des services financiers de La Poste - Présence postale en milieu rural - Incidences sur le marché bancaire - Rôle du Crédit Agricole dans l'aménagement rural.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2317) : projet rebaptisé « projet de loi 4 x 4 » et présenté comme un instrument de guerre contre les adeptes des loisirs verts motorisés - Rappelle que la protection de l'environnement et le respect des autres imposent que chacun « use » de la nature sans en abuser- (p. 2318): estime que les autorités municipales par leur connaissance du terrain sont les mieux à même de trouver un équilibre satisfaisant entre les différentes formes de loisir, les intérêts du tourisme et la protection des milieux naturels - Souligne l'importance du phénomène du « loisir vert motorisé » - Rappelle que le 4 x 4 est la voiture la plus vendue aux Etats-Unis - Souligne l'important développement des vélos tout terrain, VTT, et des motos cross et enduro - Estime entre 250 000 et 300 000 personnes le nombre de pratiquants du loisir vert motorisé - Souligne la grande hétérogénéité des adeptes de la circulation tout terrain - Dénonce les importantes nuisances, les atteintes portées à la faune et à la flore, l'érosion des sols et la détérioration des zones fragiles comme les dunes - Evoque la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne qui a accordé aux maires des pouvoirs importants en matière de réglementation de la circulation - Insuffisance des sanctions qui s'appliquent en cas d'infraction - Rappelle l'adoption par nos voisins européens de réglementations très strictes et que la France apparaît dans ces conditions comme un espace largement ouvert aux excès de nombreux pratiquants étrangers pour cette forme nouvelle de loisir - Interdiction du hors piste - Renforcement du pouvoir des maires et des préfets - Renforcement des sanctions - Signale que la commission a adopté dans sa grande majorité l'objectif et les principales dispositions de ce projet - Demande la suppression du pouvoir de substitution accordé aux représentants de l'Etat par l'article 4 - Souhaite l'application d'une protection particulière des parcs régionaux et des zones périphériques des parcs nationaux- Etablissement d'un plan départemental d'itinéraires de randonnées motorisées - Interdiction d'usage des scooters des neiges à des fins de loisir - (p. 2319) : regrette que ce texte n'ait pas pu être examiné par les deux assemblées durant la même session - S'interroge sur l'application de l'amendement adopté à l'occasion du vote du projet de loi relatif à la révision des évaluations des immeubles pour la détermination des bases des impôts directs locaux qui autorise les unités touristiques nouvelles, UTN, à moins de 300 mètres des lacs de montagne inférieurs à 1 000 hectares - Problème de la suppression, de fait, de chemins ruraux - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Renvoi en commis sion (p. 2320) : s'oppose à la motion n° 22 de M. Louis Minetti tendant au renvoi à la commission - Estime avoir entendu toutes les parties concernées ou leurs représentants - Souhaite qu'à la veille des vacances le Sénat fasse entendre sa voix sur ce sujet puisque la presse spécialisée s'en fera l'écho - Art. 1 (interdiction de circulation en dehors des voies et chemins) (p. 2324) : ses amendements n° 1 : suppression de la précision selon laquelle l'interdiction du hors piste est justifiée par l'utilisation, « dans l'intérêt de tous » des espaces naturels ; et rédactionnel n° 2 ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Louis de Catuelan (circulation des véhicules à moteur autorisée dans les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique après autorisation accordée par arrêté du maire)- (p. 2325) : son amendement n° 20 : circulation des véhicules à moteur dans les parcs naturels régionaux et dans les zones périphériques des parcs nationaux réglementée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis conforme de la commission départementale compétente en matière de site ; réservé puis retiré (p. 2329) - Art. 2 (excep tions au principe d'interdiction): demande la réserve de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'article 4 - Après l'art. 2 (interdiction des scooters des neiges) : son amendement n° 6 : interdiction d'utiliser à des fins de loisir les engins motorisés adaptés à la progression sur neige ; adopté- Art. 3 (pouvoirs de police du maire) (p. 2326) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Louis de Catuelan n° 16 (possibilité pour le maire d'interdire par arrêté l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies) et n° 18 (possibilité pour le maire d'interdire l'accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la conservation desdits chemins) et s'oppose à l'amendement n° 17 du même auteur (possibilité pour le maire d'interdire par arrêté l'accès de toutes ou de certaines portions de voies)- (p. 2327) : son amendement n° 7 : absence d'application des dispositions de cet article aux seuls véhicules utilisés pour assurer les missions de service public ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Louis de Catuelan (dégâts occasionnés par les véhicules utilisés pour assurer les missions de service public et par les véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, à leur charge) - Art. 4 (pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département) : son amendement de suppression n° 8 ; rejeté- Art. 2 (précédemment réservé p. 2325) (p. 2329) : ses amendements, rédactionnel n° 3, et n° 5 : distinction entre l'autorisation d'ouverture de terrains de sports motorisés et celle des épreuves et compétitions ; adoptés - Après l'art. 4 (plan départemental des itinéraires de randonnées motorisés) (p. 2330) : son amendement n° 9 : établissement par le département d'un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 de M. Jean Simonin, qu'il accepte à titre personnel - Art. 5 (constatation des infractions) (p. 2331) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Après l'art. 8 (dispositions relatives à la publicité ) : son amendement n° 12 : interdiction de toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi ; adopté- (p. 2332) : ses amendements n° 13 : autorisation pour les associations agréées de défense de l'environnement à se constituer partie civile lorsqu'une infraction a été commise en matière de circulation dans les espaces naturels ; et n° 21 : fixation en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi ; adoptés.
Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2913): approbation par l'Assemblée nationale des quatre nouveautés introduites par le Sénat en première lecture - Possibilité d'embaucher plusieurs gardes champêtres intercommunaux - Persistance de deux points de divergences relatifs aux parcs naturels régionaux et aux pouvoirs du maire et du préfet - Nécessité de réprimer les comportements abusifs de certains conducteurs - Art. 1 er (p. 2915): ses amendements, rédactionnel n° 1, et n° 2 : suppression de l'obligation pour les chartes constitutives des parcs naturels régionaux de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tes voies et chemins des communes adhérentes du parc; adoptés - Art. 2 (p. 2916) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Danielle Bidard-Reydet (interdiction de pratiquer des sports motorisés dans les zones bénéficiant de protection légale)- Art. 2 bis : s'oppose, à titre personnel, à l'amendement n° 18 du Gouvernement (utilisation possible sur un anneau permanent autorisé par le maire, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige à des fins de loisirs) - Art. 3 (p. 2917) : ses amendements n° 3, n° 4 et n° 5, relatifs à la possibilité pour le maire d'interdire à titre permanent ou temporaire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune à certaines catégories de véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la protection des espaces naturels ; et n° 6 : application des dispositions relatives à l'interdiction d'accès à certaines voies aux véhicules professionnels; adoptés - Art. 4 (p. 2918): ses amendements de coordination n° 7, n° 8, n° 9 et n° 10 ; adoptés- Art. 4 bis: s'oppose aux amendements n° 15 de Mme Danielle Bidard-Reydet (possibilité pour le département d'établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées dont la création et l'entretien demeurent à sa charge) et n° 13 de M. Jean Boyer (établissement par le département d'un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées dont la création et l'entretien demeurent à sa charge, après consultation d'associations départementales de protection et de défense de la nature, ainsi que des associations départementales représentatives des pratiquants de sports motorisés)- (p. 2919) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Danielle Bidard-Reydet (renforcement de l'obligation pour les randonneurs motorisés d'emprunter les itinéraires inscrits dans le plan départemental) - Son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 5 bis (p. 2920) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Henri Geotschy (possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 17 de M. Jacques Bellanger.
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n°6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Art. 1 er (création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de l'environnement et des économies d'énergie) (p. 3480): sur l'amendement n° 2 de la commission (compétences et organisation interne de l'Agence), soutient les sous-amendements de M. Pierre Dumas n° 19 (incitation à la limitation de la production de déchets) et n° 20 (délégations techniques) - (p. 3483) : soutient l'amendement n° 21 de M. Pierre Dumas (conseil d'orientation de l'Agence)- Art. 2 (composition du conseil d'administration de l'Agence) (p. 3486) : sur l'amendement n° 3 de la commission (modification de la composition), son sous-amendement n° 33 ; adopté - Art. 3 (ressources financières de l'agence) (p. 3488) : soutient l'amendement n° 23 de M. Pierre Dumas (moyens financiers des délégations techniques) - Art. 4 (suppression de l'Agence pour la qualité de l'air, AQA, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME, et de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED) : soutient l'amendement n° 25 de M. Pierre Dumas (dévolution des biens de ces agences aux délégations techniques de l'Agence de l'environnement et de l'énergie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3489, 3490) : aurait souhaité l'intégration des Agences financières de bassin dans la nouvelle agence- Répartition des compétences à l'échelon régional - Délégations techniques - Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3709) : son amendement n° 1-45 : alignement du régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée sur celui des autres sociétés civiles ; adopté.
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3718) : son amendement n° I-44 : élévation à compter du 1 er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 70 000 francs ; devenu sans objet - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3748): son amendement n° 1-47, soutenu par M. Jacques Oudin : déductibilité totale de la TVA sur le fioul agricole dès le 1 er janvier 1991 ; retiré au profit de l'amendement n° 1-136 de la commission- Après l'art. 6 (p. 3754) : son amendement n° I-193, soutenu par M. Jacques Oudin : exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur les esters méthyliques d'origine végétale utilisés comme carburants; devenu sans objet- Avant l'art. 8 (p. 3758) : son amendement n° I-48, soutenu par M. Jacques Oudin : intégration des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices des professions non commerciales aux bénéfices agricoles des agriculteurs relevant du régime réel qui étendent leur activité à des opérations exercées dans le prolongement de l'activité agricole ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3760) : son amendement n° I-49, soutenu par M. Jacques Oudin : réduction progressive, au-delà du seuil d'exonération, de la plus-value taxable des entreprises en fonction du rapport existant entre la limite du forfait et le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 3778) : son amendement n° I-50, soutenu par M. Jacques Oudin : exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des biens professionnels agricoles valant moins de 500 000 francs et de 50 % lorsque leur valeur excède cette somme ; adopté - Art. 16 (réduction du mentant de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) (p. 3792) : son amendement de suppression n° 1-194 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° I-146 de la commission - Après l'art. 18 (p. 3803) : son amendement n° I-53, soutenu par M. Jacques Oudin : soumission de plein droit des exploitants agricoles en métayage au régime simplifié lorsque le montant moyen de la part des recettes leur revenant mentionné au deuxième alinéa dépasse la limite prévue pour les exploitants individuels ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 23 (suppression et aménagement d'aides fiscales) (p. 3821) : son amendement n° I-54, soutenu par M. Jacques Oudin : rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole ; adopté - Après l'art. 30 (p. 3845) : son amendement n° I-55, soutenu par M. Franz Duboscq : revalorisation des taux de remboursement forfaitaire prévus au 1 bis de l'article 298 quater du code général des impôts ; retiré - Après l'art. 37 (p. 3858) : son amendement n° 1-56, soutenu par M. Alain Pluchet : application aux seuls contrats conclus à partir du 1 er janvier 1990 des récentes modifications intervenues en matière de régime fiscal applicable aux contrats de crédit-bail et à la cession de biens acquis dans le cadre de tels contrats ; retiré.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 120 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4950) : accord en CMP Parcs naturels régionaux - Scooters des neiges - Véhicules professionnels - Gardes champêtres intercommunaux- (p. 4951) : demande le rejet du texte de la CMP en raison de l'amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, supprimant l'article 5 bis permettant aux communes d'avoir en commun plusieurs gardes champêtres.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Nouvelle lecture [ n° 176 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5335) : reprise par l'Assemblée nationale du texte adopté par elle en deuxième lecture - Propose au Sénat de reprendre les dispositions ayant fait l'objet d'un accord en CMP et de rétablir l'article 5 bis relatif aux gardes-champêtres intercommunaux - Application de la loi ; souhaite la consultation des fédérations et associations de loisirs motorisés - Art. 1 er : son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté par la CMP ; adopté - Art. 3 (p. 5336) : son amendement n° 2 : rétablissement du texte adopté par la CMP; adopté - Art. 4 : son amendement n° 3 de coordination ; adopté- Art. 5 bis (supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté.