FRANCOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques ; puis élu vice-président (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).
- Membre de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
- Membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme [n° 386 (86-87) ] (5 septembre 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Tabacs et allumettes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la régulation de certaines populations animales [n° 56 (87-88)] (16 octobre 1987) - Nature (protection de la).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 239 (86-87)], relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 34 (87-88)] (7 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 232 (JO Débats du 1 er octobre 1987) (p. 1526) - Ministère : Industrie - Marquage des pompes distribuant de l'essence additivée - (Réponse: JO Débats du 10 octobre 1987) (p. 3096) - Distribution.
n° 249 (JO Débats du 21 octobre 1987) (p. 3291) - Ministère : Budget - Développement de la filière bioéthanol - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3473) - Carburants.
n° 281 (JO Débats du 10 décembre 1987) (p. 5214) - Ministère: Culture - Réorganisation des scènes lyriques parisiennes - (Réponse: JO Débats du 19 décembre 1987) (p. 5689) - Arts et spectacles.
Questions orales avec débat :
n° 12 (JO Débats du 30 avril 1986) (p. 625) - Ministère : Collectivités locales - Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - (Retirée: avril 1987) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
n° 130 (JO Débats du 23 avril 1987) (p. 357) - Ministère : Agriculture - Développement de la filière bioéthanol- (Retirée : octobre 1987) - Carburants.
n° 139 (JO Débats du 30 avril 1987) (p. 588) - Ministère: Agriculture - Situation de la politique agricole commune- (Retirée : octobre 1987) - Politique agricole commune (PAC).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art.18 (p. 1131): son amendement n° 59: étendue du périmètre concerné par la mise en demeure ; réservé puis adopté (p. 1137) - (p. 1132): son amendement n° 60: mise en valeur agricole ou pastorale de fonds boisés et possibilité pour le propriétaire de les faire exploiter sous forme de convention pluriannuelle de pâturage ; adopté - (p. 1134): son amendement n° 61: institution d'une clause de sauvegarde en cas d'obligation de mise en valeur agricole et pastorale ; adopté - (p. 1135) : son amendement n° 62 : possibilité de déclassement lorsque la mise en valeur agricole ou pastorale d'un terrain se traduirait pour le propriétaire par un excédent de charges par rapport à ses recettes ; retiré - Souhaite un examen du problème de l'impôt foncier non bâti- Cite l'exemple des départements du Vaucluse et du Var- (p. 1136) : son amendement n° 106 : subvention en faveur du matériel d'irrigation ; retiré - Son amendement n° 63 : conditions d'application du présent article fixées par décret en Conseil d'Etat ; retiré Après l'art. 18: son amendement n° 64: remplacer au début du second alinéa de l'article L. 224-3 du code forestier le mot « copropriétaires » par le mot « propriétaires » ; adopté - (p. 1138): soutient l'amendement n° 65 de M. Hubert Haenel (destruction possible d'office des boisements irréguliers) - Art.19 : son amendement n° 107 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire pour ordonner l'exécution d'office de certains travaux ; retiré.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]- Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Après l'art. 19 (p. 1743) : soutient l'amendement n° 70 de M. Hubert Haenel (fixation par décret en Conseil d'Etat de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et de ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3126) : aspect économique de la réforme des statuts de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Interrogation sur le rôle de cette réforme pour permettre au Crédit agricole d'accompagner le développement du monde agricole et rural à l'horizon de l'an 2000 - Importance des services rendus par les caisses régionales - Rigidité du statut actuel de la CNCA - (p. 3127) : sondages d'opinions favorables à une plus grande liberté d'action des caisses régionales - Souligne l'agressivité de la concurrence bancaire actuelle - Financement de l'agriculture dans les autre pays de la Communauté - Intérêt dans la perspective du Grand marché unique de 1992 des modèles de la Rabobank néerlandaise et de la DG Bank allemande - Modification des statuts actuels de la CNCA pour tenter d'accroître les performances de l'institution - Interrogation sur la préservation de la vocation agricole et rurale du Crédit agricole - Nouvelle banque de l'agriculture ne pouvant être exclusivement agricole - Inquiétude quant à l'évolution future des caisses régionales les plus importantes et concentration inévitable - Participation des petites caisses aux décisions grâce aux nouveaux statuts - Agriculteurs minoritaires parmi les clients des caisses et majoritaires dans les organes de direction - Contribution des caisses locales et régionales de crédit agricole depuis près de cent ans à l'unité du monde agricole, grâce notamment au monopole de distribution des prêts bonifiés, au syndicalisme et aux mouvements coopératifs - Favorable à l'octroi aux agriculteurs d'une majorité qualifiée des sièges dans les conseils des caisses régionales- Majorité nécessaire pour que les caisses continuent leur politique d'autobonification - (p. 3128) : effort d'autobonification égal à 1 milliard et demi de francs par rapport aux 5,8 milliards de francs de bonification de l'Etat - Problème de la rentabilité de la CNCA - Interrogation sur les risques d'une modification des statuts - Nécessité d'alléger les contraintes de la tutelle de l'Etat qui fait subir à l'institution les aléas de la politique économique - Importance de la concurrence bancaire française et internationale - Interrogation sur la durée du monopole des prêts bonifiés - Conséquences de la diminution inexorable du nombre des agriculteurs - Maintien de trois objectifs : diversification des activités, amélioration des résultats financiers et permanence de la vocation agricole- Réforme des statuts nécessaire à la réalisation des objectifs- Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Agriculture et environnement indissociables - Rôle de l'agriculture dans les domaines culturel et écologique - Nécessité de donner à la CNCA les moyens de jouer un rôle au plan national et international.
Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 7 (p. 3200) : son amendement n° 1 : désignation du représentant des organisations professionnelles agricoles par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; devenu sans objet - (p. 3211) : s'oppose aux amendements identiques n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis et n° 63 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales) - Accepte l'amendement n° 94 de M. Roland du Luart, rapporteur (fixation de la part réservée aux agriculteurs, à la majorité des sièges, au sein des conseils d'administration des caisses régionales) Explication de vote sur l'ensemble (p. 3223) : projet garantissant l'avenir du financement de l'agriculture - Rappelle le vote d'une loi permettant à certains sociétaires des coopératives de production de détenir plus de 50 % du capital de ces dernières et un nombre de voix proportionnel à l'importance du capital possédé - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3877) : unification des marchés à terme de marchandises et d'instruments financiers et renforcement de la place de Paris - Absence de développement en France du marché à terme de marchandises à l'exception du marché du sucre blanc à Paris - Marchés à terme de marchandises, indispensable instrument économique - Rapport entre marchés à terme de marchandises et monde agricole - Contribution à la préservation des acquis de la politique agricole commune, PAC - Nécessaire réforme et relance de la PAC- (p. 3878) : nécessaire complémentarité entre les marchés à terme et la PAC - Rôle de régulation des cours des marchés à terme, d'information sur l'état du marché communautaire, d'orientation de la production et d'intégration des producteurs dans une filière commerciale - Ouverture du marché de marchandises aux intervenants sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, et renforcement de l'intervention bénéfique des spéculateurs - Participation des intervenants du secteur agroalimentaire au nouveau Conseil du marché à terme - Art. 1 (p. 3882) : sur l'amendement n° 14 de M. Alain Pluchet, rapporteur (composition et rôle du Conseil du marché à terme), son sous-amendement n° 38 ; retiré - Après l'art.1 (p. 3889) : sur l'amendement n° 15 de la commission (applicabilité du règlement général du marché établit par le Conseil du marché à terme à toutes les places de province), son sous-amendement n° 39 ; retiré - (p. 3890) : sur l'amendement n° 16 de la commission (harmonisation des règles concernant la fermeture ou l'ouverture d'un marché de marchandises et l'inscription ou la radiation d'un contrat d'instruments financiers), son sous-amendement n° 40 ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3905) : restitution du rôle économique des marchés à terme de marchandises et préservation de leurs spécificités - Importance de l'agriculture pour la balance commerciale de la France- (p. 3906) : unification des marchés à terme et renforcement du marché français face à la concurrence internationale - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il a été modifié.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4545) : progression des crédits - Formation: enseignement agricole privé ; crédits destinés aux bourses de l'enseignement agricole ; formation continue - Investissement - Actions visant à améliorer la qualité sanitaire et alimentaire - Politique d'allègement des coûts de production : mesures visant à réduire les charges financières pesant sur les jeunes agriculteurs - Demande la prise en charge d'une partie des frais financiers des prêts à court terme d'engraissement bovin - (p. 4546) : coefficient d'actualisation des valeurs locatives foncières : demande un coefficient spécifique pour la forêt - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5141) : rappelle l'analyse de M. Etienne Dailly selon laquelle le principe d'égalité affirmé par le Conseil constitutionnel ne serait pas respecté par l'article 13- Jurisprudence du Conseil constitutionnel pouvant s'interpréter autrement : principe d'égalité ne s'opposant pas à l'établissement de règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes ; critères utilisés par cette jurisprudence étant respectés par l'article 13 relatif à la représentation majoritaire des agriculteurs- (p. 5142) : rappelle une autre jurisprudence du Conseil constitutionnel écartant le principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général ; en conséquence, nécessité d'affirmer l'attachement de la grande majorité du Sénat à cet article - Caractère constant du principe d'une majorité réservée à certaines catégories de sociétaires dans le statut coopératif ; principe appartenant à la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - (p. 5143) : demande au Gouvernement d'informer le Parlement sur le contenu exact de l'avis du Conseil d'Etat au sujet du caractère « détachable » de l'article 13 - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987). Après l'art. 4 (p. 5234, 5235) : soutient l'amendement n° 1 de M. Alain Pluchet (information des consommateurs sur l'utilisation du sucre ou des produits de substitution).
- Projet de loi relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consomma teurs - Deuxième lecture [n° 199 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5960) : intervient sur cet article relatif à l'étiquetage des substances édulcorantes ; conditions de l'utilisation de la mention « sans sucre » ; amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à protéger les dénominations et marques déposées avant le 1 er décembre 1987 et commercialisées en pharmacie.