FOURNIER (M. EMILE) [Meurthe-et-Moselle].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [26 janv. 1948] (p. 104) ; de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression) ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à valider les dernières volontés exprimées en dehors des formes légales par les déportés et travailleurs forcés au cours de la guerre 1939-1945 [10 février 1948] (I. n° 71). Rapport , fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi mettant fin à la prorogation ou à la suspension des délais relatifs aux transcriptions immobilières, aux inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement et au renouvellement de ces inscriptions [12 février 1948] (I. n° 76). - Rapport , au nom de la commission des pensions, sur le projet de loi accordant aux combattants volontaires de la résistance une prolongation du délai imparti pour le dépôt des demandes de prêts au titre de l'ordonnance du 5 octobre 1945 [17 février 1948] (1. n° 116). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation, sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, et l'article 389 du code civil [17 mars 1948] (I. n° 244). - Rapport , fait au nom de la commission des pensions, sur la proposition de loi tendant à établir le statut définitif des déportés et internés de la résistance [3 juin 1948] (I. n° 479).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion du projet de loi relatif au dépôt des demandes de prêt aux combattants volontaires de la Résistance. - Discussion générale [4 mars 1948] (p. 583) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi concernant les délais relatifs aux transcriptions immobilières, de privilèges, d'hypothèques ou de nantissements. - Discussion générale [17 février 1948] (p. 255) ; intervient, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, dans la discussion du projet de loi portant attribution d'un supplément de pension à la veuve du général Leclerc. - Discussion générale [18 mars 1948] (p. 812) ; participe, en tant que rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à l'aliénation des valeurs mobilières des mineurs et interdits. - Discussion générale [29 avril 1948] (p. 1008-1009) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagements de certains impôts directs. - Discussion des articles, art. 14 quater : son amendement visant le cas d'ascendants des morts pour la France ayant des enfants à charge [4 mai 1948] (p. 1078) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion de la proposition de loi portant statut des déportés et internés de la Résistance. - Discussion générale [8 juin 1948] (p. 1393 et suiv.). - Discussion des articles; amendement de M. Dassaud à l'article 1 er (p. 1401) de M. Durand-Réville (p. 1402) ; art. 2 : amendement de M. Sauvertin (p. 1403) ; amendement de M. Durand-Réville (p. 1404) ; art. 4 : amendement de M. Pican (p. 1407-1408). - Modification à l'article 4 (p. 1409) ; art. 6 : amendement de M. Vittori (ibid.) (p. 1410) ; art. 8 : amendement de M. Carcassonne (ibid.) ; amendement de M. Léo Hamon à l'article 10 (p. 1411) ; art. 11 : amendement de M. J. Jullien (p. 1415) ; art. 12 : amendement de M. Liénard (p. 1416) ; art. 15 : amendement de M. Cherrier (ibid.) ; art. 16 bis : amendement de M. de Montalembert (p. 1417) ; amendement de M. Giauque (ibid.) ; art. 17; amendement de M. Durand - Réville (p. 1418) ; sur l'ensemble (p. 1419) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi portant statut des déportés et internés politiques. - Discussion des articles, art. 4 : son amendement tendant à supprimer la clause portant fixation d'un délai [17 juin 1948] (p. 1531). - Explication de vole sur l'ensemble (p. 1540) ; prend part à la discussion du projet de loi portant redressement économique et financier [13 août 1948]. - Discussion des articles, art. 3 : son amendement visant la coordination nécessaire entre l'assistance publique et la sécurité sociale p. 2405) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles et aménagement d'impôts. - Discussion des articles, art. 1 er A : son amendement tendant à reprendre, à la fin de cet article, le texte voté par l'Assemblée nationale [23 sept. 1948] (p. 3251-3252) soutient l'amendement de M. Jullien (p. 3259).