FOST (Paulette) , sénateur de Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
DÉPÔTS
rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social- [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 34] (21 novembre 1990).
Rapport spécial, fait au nom de 4a commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Journaux officiels - [n°85 (90-91) tome 3 annexe 40] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Art. 3 (principe d'indemnisation) (p. 661) : soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (bénéfice de l'indemnisation si les faits ont entraîné la mort ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à huit jours) - (p. 662) : soutient l'amendement n° 17 de M. Robert Pagès (extension du droit aux réparations à tous les étrangers) - Art. 7 (principe de subsidiarité de l'indemnisation versée par la commission - fonds de garantie des victimes d'infractions) (p. 664): soutient l'amendement n° 18 de M. Robert Pagès (règlement par le fonds de garantie aux victimes d'infractions de l'intégralité du préjudice et récupération des sommes qui peuvent être dues par d'autres débiteurs au titre du même préjudice)- Après l'art. 10 (p. 666) : soutient l'amendement n° 20 de M. Robert Pagès (augmentation des seuils de ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire totale ou partielle) - Après l'art. 14 (p. 669) : soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Pagès (alimentation du fonds de garantie par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des compagnies d'assurance) - Après l'art. 16 (application outre-mer) (p. 671) : soutient l'amendement n° 22 de M. Robert Pagès (dépôt d'un rapport annuel au Parlement retraçant l'utilisation des sommes détenues par le fonds de garantie aux victimes d'infractions) - Explication de vote sur l'ensemble : améliorations sensibles pour les victimes d'infractions - (p. 672) : dispositions insuffisantes pour les milliers de victimes de la petite et moyenne délinquance - Rappelle le rejet de la proposition de relèvement des plafonds de l'aide judiciaire totale et partielle - Dénonce le désengagement de l'Etat pour le financement de l'indemnisation des victimes d'infractions - Mesures discriminatoires à l'égard des étrangers - Au nom du groupe communiste, s'abstiendra dans le vote de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1092, 1093): mission d'intérêt public de la Régie Renault incompatible avec la politique gouvernementale de régression économique et sociale- Conséquences de l'accord Renault-Volvo sur les droits des salariés : suppression prévisible des acquis sociaux et alignement sur les dispositions peu avancées des conventions collectives de la métallurgie et des garages : usine Soresco ; usines Renault de Seine-Maritime ; usine de Douai ; vente des succursales de Metz et d'Epinal - Sanctions prises à l'encontre de militants syndicaux - Réduction d'effectifs.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1 er (statut de la Régie Renault) (p. 1122) : opposition des sénateurs communistes à cet article tendant à transformer la Régie Renault en société anonyme - Dénonce l'accord Renault-Volvo- (p. 1130) : son amendement n° 11 : suppression de la transformation de la Régie Renault en société anonyme ; rejeté- Souhaite que le statut actuel de la Régie Renault soit maintenu, voire renforcé, pour faire face aux grands défis de l'an 2000 - Mission d'intérêt national - (p. 1131) : développement de la coopération entre les deux constructeurs français: Renault et PSA - (p. 1133) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (modalités d'échange des actions de la Régie Renault contre des actions de la nouvelle société anonyme)- (p. 1139) : votera contre cet article - Art. 2 (par priorité) (statut et organes dirigeants de la société anonyme) (p. 1143) : son amendement n° 14 : suppression des dispositions relatives aux modalités d'adoption des statuts initiaux de la société anonyme ; rejeté - Art. 3 (par priorité) (ouverture du capital) (p. 1151) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 5 (par priorité) (actions et certificats d'inves tissement) (p. 1153) : volonté gouvernementale de céder aux pressions japonaises et de « brader » l'industrie automobile française - Accord Renault-Toyota en Colombie de nature à renforcer les inquiétudes à l'égard des rapports entre Volvo et Mitsubishi - Après l'art. 1 er (p. 1155) : soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Pagès (missions économiques et sociales de la Régie Renault) - (p. 1159) : son amendement n° 82, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : maintien et développement de la production et de la commercialisation des tracteurs agricoles assurés par la Régie Renault ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 2 (p. 1162) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (composition du conseil d'administration) - Après l'art. 4 (p. 1166): soutient l'amendement n° 88 de M. Robert Pagès (libertés syndicales garanties au sein de la Régie Renault; annulation des licenciements, sanctions, poursuites et procédures engagées contre les militants syndicaux) - Art. 6 (abrogations) (p. 1167): son amendement de- suppression n° 91 ; non retenu dans le vote unique (p. 1169).
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 1262) : soutient la motion n° 40 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Opposition des agents des P et T à ce projet de loi - Démocratisation du service public- Adaptation aux besoins des usagers - Parodie de concertation entre la direction des postes, les salariés, les usagers et le ministère - Opposition des organisations syndicales aux conclusions du rapport Prévôt - (p. 1263) : avenir de La Poste dans les zones rurales - Conséquences négatives de l'autonomie juridique de La Poste et de France Télécom- Réglementation communautaire - Régie Renault - Dénonce l'absence de consultation du Conseil économique et social sur ce projet - Dispositions essentielles relevant du domaine réglementaire - (p. 1264) : démantèlement du service public.
- Rappel au règlement - (12 novembre 1990) (p. 3322) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Souhaite connaître l'opinion du garde des Sceaux à propos des incidents survenus durant la manifestation des lycéens.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Art. 4 (plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise du montant de la cotisation de la taxe professionnelle) (p. 3739) : soutient l'amendement de suppression n° 1-7 de M. Robert Vizet - Après l'art. 4 (p. 3740) : soutient l'amendement n° 1-9 de M. Robert Vizet (suppression du bénéfice de l'abattement général de 16 % des bases de la taxe professionnelle pour les entreprises situées dans les communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3751) : soutient l'amendement n° 1-11 de M. Robert Vizet (déductibilité totale de la TVA sur les achats de fioul effectués par les organismes et les associations de tourisme social et familial pour les hébergements collectifs qu'ils gèrent).
Deuxième partie : Economie, finances et budget - II - Services financiers - (25 novembre 1990) (p. 3909) : continuité des choix budgétaires - « Plan de développement des exportations » - Evolution déficitaire de la balance commerciale - Rupture souhaitable avec les choix d'austérité et d'insertion de la France dans une construction européenne - Déficit du commerce extérieur : facture énergétique, Golfe persique, opérations spéculatives des compagnies pétrolières, insuffisance des capacités de raffinage - Croissance continue des taux de pénétration des produits étrangers - Insuffisance du pouvoir d'achat - Solde industriel négatif - Déficit des échanges avec l'Allemagne, les Etats-Unis, l'Italie - Caractère fallacieux des arguments gouvernementaux - (p. 3910) : insuffisance des capacités de production ; de la recherche et de la formation - Accroissement souhaitable de la demande par l'augmentation des rémunérations - Exportations de capitaux- Suppression massive d'emplois - Faible taux d'intégration à l'économie nationale des firmes étrangères - « Pôle européen de développement » en Meurthe-et-Moselle : accroissement des importations japonaises - Développement nécessaire des capacités humaines et productives - Absence de compensation entre le déficit des échanges de marchandises et les excédents dégagés par les services - Réunion du CNPF : déclin industriel - Conséquences néfastes du « franc fort » - Prise en compte des intérêts de la population pour la politique d'adaptation à la conjoncture internationale- Négociations du GATT : abandon regrettable de l'initiative française au bénéfice de la Commission européenne - Limitation souhaitable de la sortie des capitaux - Nécessité de financer la recherche - Mise en oeuvre souhaitable d'une coopération publique et mixte fondée sur les intérêts réciproques des peuples - Promotion nécessaire des monnaies nationales et de l'ECU - Rejet de ce projet de budget par le groupe communiste.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (28 novembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4095, 4096) : activité du Conseil économique. et social - Diffusion des travaux: progression des ventes des. publications- Faible progression des crédits - Création de deux emplois- Financement des travaux d'extension du Palais d'Iéna- Pensions de retraite - Dépenses en matériel - Insuffisance des effectifs - Propose l'adoption de ce projet de budget.
Budget annexe des journaux officiels (28 novembre 1990)- Rapporteur spécial (p. 4097, 4098) : excédent versé au Trésor par le budget annexe des Journaux officiels - Prévisions de progression des recettes ; progression des ventes - Stabilité des tarifs - Dépenses de personnel - Dépenses d'investissement : remplacement du matériel de photocomposition - Etudes nécessaires des effets de la modernisation sur les effectifs - Centre national d'informatique juridique, CNIJ : ressources commerciales ; subvention d'équilibre versée par les Journaux officiels; développement des bases de données - Nécessaire révision des tarifs.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement)(p. 4343) : financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles - Prestations familiales - (p. 4344) : assurance vieillesse - Pouvoir d'achat des retraités - Art. 98 (contribution sociale sur les- produits de placement) (p. 4361) : soutient l'amendement de suppression n° 11-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Affectation de la CSG- Art. 99 bis (rapport au Parlement) (p. 4365) : soutient l'amendement de suppression n° II-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 4366) : fiscalisation - Contrôle de la sécurité sociale par les assurés sociaux - Remise en cause des fondements de la protection sociale.