FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UC) - Elu questeur du Sénat, le 16 mai 1989 (JO Lois et décrets du 17 mai 1989) - Questeur du Sénat jusqu'au 1 er octobre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
En démissionne et est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
- Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale de programme Antenne 2 (A2) ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 8 décembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 254 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 328 (88-89)] (25 mai 1989) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 341 (88-89)] (1 er juin 1989)- Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 352 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 359 (88-89)] (7 juin 1989) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Art. 7 (obligations comptables, contrôle des comptes et liquidation des groupements européens d'intérêt économique, GEIE) (p. 402) : son amendement n° 8 : extension aux GEIE du régime fiscal des groupements d'intérêt économique, GIE ; retiré.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 964) : remercie ses collègues de lui permettre en tant que questeur de présenter le rapport de la commission des finances sur ce projet - Se déclare satisfait de l'initiative prise par ses collègues vice-présidents de modifier le règlement du Sénat afin de permettre aux questeurs d'être membres d'une commission permanente - Conteste les justifications données à ce projet de loi : liberté rendue aux actionnaires des sociétés privatisées et protection des intérêts nationaux - Affectio societatis des membres des groupes d'actionnaires stables - Chronologie du processus de privatisation - Pressions exercées sur les actionnaires d'Havas- Offensive menée à l'automne dernier sur le capital de la Société générale, notamment par des organismes publics tels que la Caisse des dépôts et consignations - Possibilité pour les pouvoirs publics d'empêcher toute opération considérée comme contraire aux intérêts nationaux - (p. 965) : objectif réel du projet de loi : droit de regard du Gouvernement sur la stratégie des entreprises privées - Actionnaires stables déliés de leurs engagements pris lors des privatisations ; disparition d'un dispositif protecteur pour les petits actionnaires ; incidences sur le marché boursier - Prochaine rencontre du ministre de l'économie avec les présidents des sociétés privatisées - S'interroge sur la place qui doit revenir au secteur public et la création d'un « actionnaire public de référence » - (p. 966) : problème de l'autonomie de gestion des entreprises publiques - Processus de « renationalisations rampantes » - Projet non conforme à la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel - Désaccord total de la commission des finances avec la volonté politique et les conceptions économiques de ce projet - Souhaite que le Gouvernement applique dans les meilleurs délais la loi du 2 juillet 1986 approuvant la privatisation, avant le 1 er mars 1991, de 65 entreprises publiques - Nécessité de poursuivre le programme de privatisations - Développement de l'actionnariat populaire - Coût des nationalisations opérées de 1982 à 1986 - Contribution au désendettement national du programme de privatisations engagé en 1987-1988 - Souhaite un retour de l'Etat à sa mission initiale d'arbitre dans une société d'économie mixte - Retour du contrôle étatique sur les entreprises - Opposition de la commission des finances à ce projet de loi - (p. 980) : majoration du prix des actions des sociétés privatisées - Réfute toute idée de choix politique des groupes d'actionnaires stables - Maintient sa position vis-à-vis des nationalisations : favorable en 1944 et opposé en 1981 - Préfère que l'Etat se limite à un rôle d'arbitre au sein de l'économie - S'étonne que le Gouvernement s'oppose aux pactes d'actionnaires dans les sociétés privatisées alors que ceux-ci sont autorisés dans les autres sociétés privées - Question préalable (p. 982) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
Nouvelle lecture [n° 352 (88-89)] - (9 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1330) : rejet du texte en première lecture du fait de l'adoption d'une question préalable par le Sénat - Absence d'accord en CMP - Consensus sur l'égalité de traitement entre actionnaires publics et actionnaires privés à condition que les entreprises publiques actionnaires de sociétés privées obéissent à un devoir d'indépendance et de neutralité - (p. 1331) : conséquences de la mainmise de l'Etat sur les sociétés privatisées organisée par le texte en projet ; limites de l'économie mixte- Résultats favorables de la politique de réduction de l'intervention de l'Etat dans le domaine économique menée par M. Felipe Gonzales en Espagne - Proposera d'opposer la question préalable au texte en projet - Exception d'irrecevabilité (p. 1335): s'en remet à la sagesse du Sénat pour la motion n° 2 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1 er décembre 1989) - En remplacement de M. Francisque Collomb, rapporteur pour avis (industrie) (p. 4207) : assainissement de l'industrie française : augmentation des investissements, de la production industrielle, des exportations et amélioration de la situation financière des entreprises ; ralentissement de là baisse de l'emploi industriel - Faiblesses : retard de l'investissement sur la concurrence étrangère; dégradation du solde des échanges industriels ; insuffisance de la recherche industrielle ; sous-dimensionnement de la taille des entreprises - Industrie automobile : bons résultats financiers de Renault et de PSA - (p. 4208) : processus de désendettement de Renault ; position de la Commission de la CEE sur la réduction des capacités de production ; projet de fermeture de l'usine de Billancourt ; modification du statut nécessaire à des accords avec d'autres groupes européens - Modernisation de l'industrie textile ; taux d'intérêt des prêts Codevi ; coût financier du chômage partiel ; urgence d'une attitude européenne commune de protection de l'industrie textile et de l'habillement - Bons résultats de la sidérurgie et de l'industrie chimique ; modalités de restructuration de la chimie française - Déficit du secteur de l'électronique et de l'informatique ; concurrence des pays du Sud-Est asiatique - Crise de la construction navale ; opposition du Gouvernement à la reprise du site de La Ciotat par le groupe Lexmar - Evolution des crédits de l'industrie - (p. 4209) : approuve les dispositions fiscales allant dans le sens d'un allègement des charges et la priorité accordée à l'innovation et à la recherche industrielle, ainsi qu'à la normalisation - Avis défavorable à ce projet de budget, en raison de l'insuffisance des dotations des entreprises industrielles publiques.