FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'art. 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (15 mai 1983) (p. 1083).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 juin 1983) (p. 2031).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (P. 4026).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370). Est homme membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Rémi Herment, tendant à modifier les art. 101 et 268 du code pénal pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme [ n° 304 (82-83)] (10 mai 1983) - Ordre public. - Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 210 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code général des impôts, relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine [ n° 348 (82-83)] (26 mai 1983) - Contributions indirectes.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et budget - I. Charges communes [ n° 62, annexe 9 (83-84)] (21 novembre 1983).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 214 (82-83)] - (6 avril 1983) - Rappel au règlement (p. 56) : article 39, alinéa 2 du règlement du Sénat : possibilité de débat et de vote à la suite d'une déclaration de politique générale du Gouvernement devant le Sénat- Demande du président du groupe UCDP à la conférence des présidents du 5 avril 1983 - Utilisation de cette procédure par les précédents gouvernements - (p. 57) : demande l'organisation prochaine d'un débat sanctionné par un vote.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 403 (82-83)] - (23 juin 1983) - Discussion générale (p. 1858, 1859) : rapport de la Cour des comptes à l'intention du Parlement annexé au projet de loi de règlement des budgets - Amendements de l'Assemblée nationale tendant à améliorer l'information du Parlement sur les modifications réglementaires de crédits et sanctionnant la gestion du service des haras - Loi organique prévoyant la rectification des lois de finances par voie législative ou réglementaire - Souhait de respect du vote du Parlement - Financement du déficit des lois de finances de l'année 1981 par un recours accru aux bons du Trésor sans augmentation correspondante de la dotation prévue pour le paiement des intérêts - Propos de M. Maurice Pérouse dans la préface du rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations au Parlement en 1981 - Irrégularité dans la gestion du budget annexe des postes et télécommunications (PTT) - (p. 1860) : financement d'une campagne d'explication des mesures gouvernementales par l'affectation d'une partie du crédit pour dépenses accidentelles- Recours à la notion de dépense urgente et imprévue pour financer la majoration rétroactive des coûts de livraison de gaz algérien - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1935) : mise en oeuvre de la procédure du vote bloqué pour l'approbation d'une loi de finances - Proposition de loi organique déposée par des députés socialistes relative à l'information du Parlement en cas de transfert de crédits par voie réglementaire - Vote du groupe UCDP contre ce projet de loi - (p. 1936): proposition de loi signée par M. Fabius relative au contrôle du Parlement sur les modifications de crédits paf voie réglementaire.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine [n° 210 (82-83)]- (23 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1937) : élaboration de ce projet de loi par le gouvernement de Raymond Barre - Statistiques sur les professions intéressées - Poinçon - Direction de la garantie et des services industriels - Amendement adopté à l'Assemblée nationale - (p. 1938) : conséquences néfastes de l'éventuelle légalisation du titre inférieur de neuf carats.
- Question au Gouvernement : lutte contre le terrorisme- (13 octobre 1983) - (p. 2294) : information sur d'éventuelles négociations du Gouvernement avec des mouvements terroristes - Mise en cause de la gendarmerie.
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion générale - (21 novembre 1983) - Au nom de la commission des finances - (p. 3076) : rapport de la Cour des comptes - Conditions d'exécution du budget de 1981- Déficit - Découvert d'exécution - Solde négatif de l'exercice courant et solde négatif d'exécution des lois de finances- Accroissement de l'encours des bons du Trésor - Solde des opérations de financement de nature monétaire - Défaut d'ajustement des dotations budgétaires - Dépassement sur les crédits de la dette publique - (p. 3077) : report de crédits - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois - Dotation du Fonds de développement économique et social (FDES) - Aide médicale - Apurement du passé - Chambres régionales des comptes - Insuffisance de préparation des grands investissements - Musée d'Orsay- Exécution de la loi de programmation militaire du 19 juin 1976 - Equipement téléphonique - Télématique - Ports de commerce non autonomes et aéroports de province- Gaspillage des fonds publics - Intervention des collectivités locales dans le domaine économique - Situation de la SNCF et des Charbonnages de France - (p. 3078) : abus en matière d'indemnisation du chômage - Versement d'indemnités aux victimes de calamités aux Antilles - CNRS- Retraite des agents administratifs de la SNCF - (p. 3103) : conjoncture internationale - Coût des matières premières ; énergie - Conséquences néfastes pour l'économie de la politique de relance - Plan de rigueur - Indice de la production industrielle - Hausse des prix - Stabilisation artificielle du chômage - Nombre d'emplois industriels- Industrie automobile - Baisse des offres d'emplois - Pouvoir d'achat des ménages - Commerce extérieur - Diminution des importations ; structure des importations - (p. 3104) : impôt sur les sociétés - Coût des opérations au Tchad et au Liban - Déficit budgétaire - Débudgétisation - Sous-évaluation de la dette - Entreprises publiques - UNEDIC - Resserrement de l'encadrement du crédit pour les entreprises privées - Taux de base bancaire - Compte pour le développement industriel (CODEVI) - Crédits militaires - Crédits de la recherche - Economies sur les prestations sociales - Culture - Pression fiscale - Prélèvements obligatoires - (p. 3105) : cotisation vieillesse - Prélèvement conjoncturel - Surtaxe conjoncturelle - Crédit d'impôt- Droits de mutation à titre gratuit en ligne directe- Plafonnement du quotient familial - Budget de récession- Nécessaire retour à la liberté des prix et à la vérité des tarifs publics - Information du Parlement - Réduction des dépenses publiques et allègement de la fiscalité - Opposition à la politique du Gouvernement.
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 1 (p. 3124) : intervient sur cet article relatif à l'autorisation de percevoir les impôts existants - Disposition adoptée dans la loi de finances pour 1983 sur les frais de garde et gage choisi d'une augmentation de la TVA sur les fourrures et pelleteries ; diminution des ventes de 30 % et suppressions d'emplois- Suppression souhaitable de ce gage - Art. 4 (p. 3138) : soutient l'amendement n° 110 de M. Jean Faure (aménagement du régime fiscal des dons aux organismes sans but lucratif : dispense de la production de pièces justificatives jusqu'à cinq cents francs) - Art. 7 (p. 3139): son amendement n° 107 : exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles applicable, sur agrément ministériel, aux sociétés créées dans le cadre d'une diversification par d'autres sociétés qui les détiennent à plus de 50 % ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Après l'art. 30 (p. 3225) : soutient l'amendement n° 59 de M. Georges Treille (fixation d'un terme pour l'institution du paiement mensuel des pensions civiles et militaires)- Art. 38 (p. 3232) : revalorisation annuelle des rentes viagères - Evolution du coût de la vie.
Deuxième partie:
Education nationale - (3 décembre 1983) - Après l'art. 108 (p. 3729) : se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Adolphe Chauvin (article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108).
Economie, finances et budget - I - Charges communes - (8 décembre 1983) - Rapporteur spécial - (p. 3939) : tradition du Sénat de confier ce rapport à un sénateur de l'opposition - Complexité de ce budget - Inventaire des dotations y figurant - Cas des crédits évaluatifs: dette publique et dépenses en atténuation de recettes ; ajustement prévu au collectif - (p. 3940) : montant et évolution de ce budget- Dette publique : dépôts des correspondants et emprunts à moyen et à long terme - Dette intérieure - Emprunts d'Etat pour 1983 - Conséquences sur le marché financier - Dette extérieure: dotation pour charge d'intérêts; emprunt international ; cours du dollar - Information du Parlement - Créances de la France ; cas des débiteurs insolvables- Utilisation des fonds collectés par emprunts : investissement ou compensation des déficits - (p. 3941) : solde de la balance des paiements - Intérêts de ces emprunts extérieurs et charge de remboursement - Dépenses en atténuation de recettes - Dotations relatives aux dépenses administratives : augmentation des rémunérations des fonctionnaires- Justifications insuffisantes apportées sur les évaluations des chapitres « Dépenses éventuelles » et « Dépenses accidentelles » - Transferts entre les ministères - Autorisations de programme et crédits de paiement pour le Carrefour international de la communication - Transfert de la charge des aides au logement à la Caisse des dépôts et consignations; prêts bonifiés - Entreprises publiques et d'économie mixte - Aide pour l'équipement hôtelier- Action sociale : rapatriés - Allocation aux adultes handicapés : rapport Esteva - Collectif de fin d'année : annulations de crédits de revalorisation des rentes viagères et de crédits destinés aux Français d'outre-mer - Budget civil de recherche: établissement public du parc de la Villette: augmentation excessive des charges de fonctionnement et des dotations d'investissement - (p. 3942) : vote favorable de la commission des finances sous réserve de profondes modifications de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3951) : son amendement n° 267 : réduction des crédits du titre III : diminution des subventions de fonctionnement relatives à l'établissement public du parc de la Villette, au Carrefour international de la communication et aux crédits évaluatifs de dépenses éventuelles et dépenses accidentelles ; adopté - Etat C: ses amendements n° 268 et n° 269 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement : suppression des crédits relatifs aux opérations de transfert du ministère de l'urbanisme et du logement et du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement; adoptés- (p. 3952) : transfert du ministère de l'économie et des finances à Bercy, évoqué par M. Henri Emmanuelli- Observation sur la perception du produit de la TVA- Activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics - (p. 3953) : ses amendements n° 270 et n° 271 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à l'établissement public du parc de la Villette et au Carrefour international de la communication; adoptés- Opérations coûteuses ; dépenses de prestige - Avant l'art. 106: accepte l'amendement n° 239 de M. Adolphe Chauvin (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : communication au Parlement d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat, ses établissements publics et les sociétés nationales à l'égard d'organismes étrangers de toute nature ou d'Etats étrangers) - (p. 3954) : endettement net de la France : absence de compensation des intérêts versés, par les revenus provenant des créances - Art. 107 (p. 3957) : son amendement n° 272 : montant des subventions de l'Etat entraînant pour les associations l'obligation de préciser la part de l'Etat et éventuellement de ses établissements publics dans les ressources de l'organisme : abaissement du seuil prévu ; adopté.
Deuxième délibération - (10 décembre 1983) - Art. 106 A (p. 4063) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (dépôt par le Gouvernement, sur le bureau des assemblées, d'un rapport annuel sur l'état des créances et dettes publiques).