FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982)'(p. 3748).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 285 (81-82)] relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (urgence déclarée) [ n° 337 (81-82)] (18 mai 1982).
Avis présenté, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 286 (81-82)] relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (urgence déclarée) [ n° 338 (81-82)] (18 mai 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 418 (81-82)] (23 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi [ n° 31 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 32 (82-83) ] (12 octobre 1982)- Chômage.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 59 (82-83)] (21 octobre 1982) - Chômage.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi - I - Section commune - III - Travail, emploi [ n° 95, annexe 1 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2297) : précision des dispositions de la loi du 2 mars 1982 et mise à jour des dispositions de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes - Modalités et coût de fonctionnement des chambres régionales des comptes - Triple mission des chambres régionales ; contrôle juridictionnel, budgétaire et présentation d'observations - (p. 2298) : substitution d'une centralisation régionale à une centralisation parisienne- Techniques de mise en oeuvre pour l'application de la loi du 2 mars 1982 - Coopération entre la commission des lois et la commission des finances - Droits et pouvoirs des chambres régionales pour l'exercice des contrôles effectués - Responsabilité des comptables et des comptables de fait - Observations du représentant des organismes contrôlés- Transfert aux chambres régionales des attributions dévolues jusqu'à présent à la Cour des comptes - Fixation du siège, de la composition et de la répartition en sections des chambres régionales des comptes par décret en Conseil d'Etat - Qualification juridique des décisions des chambres régionales - Jugements à titre provisoire ou à titre définitif - Compétence des chambres régionales et de la Cour des comptes - Contrôle des comptes des collectivités territoriales et modalités en vigueur au niveau des services de l'Etat- Enquêtes à caractère technique et assistance d'experts ; garanties nécessaires - Composition en nombre impair des chambres - Inapplicabilité des règles de communication de documents administratifs au public - Procédure de révision des jugements de la chambre par la chambre elle-même- Procédure d'appel - Pouvoir d'investigation en matière de contrôle juridictionnel des comptes - Perfectionnement du texte - Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve du vote de ses amendements - Intitulé du titre 1 (p. 2304) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : contrôle des chambres régionales des comptes sur les comptes des établissements publics régionaux ; adopté - Après l'art. 2 (p. 2305) : son amende ment n° 3 : jugements rendus par les chambres régionales des comptes ; adopté - Art. 4 : ses amendements de coordination n° 4, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Art. 5 (p. 2306) : son amendement n° 7 : restriction des possibilités de consultation et d'information de la chambre régionale des comptes; adopté - (p. 2307) : son amendement n° 8 : désignation et mission des experts désignés par les présidents des chambres régionales des comptes ; retiré- Accepte l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (désignation et mission des experts désignés par les présidents des chambres régionales des comptes) - Art. 6 (p. 2308) : son amendement n° 9 : dispositions de la loi de juillet 1978 non applicables aux actes non encore publiés; réservé - Après l'art. 9 (p. 2310) : accepte l'amendement n° 42 de M. Gaston Defferre, ministre (communication aux collectivités des observations portant sur leur gestion et celle des organismes relevant du contrôle de la chambre régionale des comptes) - Art. 10 (p. 2311) : accepte l'amendement n° 25 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (limitation des pouvoirs des chambres régionales des comptes à des appréciations techniques, inséparables de l'examen des comptes) - Son amendement n° 10 : référence à l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 ; retiré - Accepte l'amendement de coordination n° 26 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis - Art. 11: son amendement n° 11 : recommandations écrites adressées par le procureur général aux chambres régionales des comptes sur le bon exercice du ministère public ; adopté - Art. 6 ( suite ) (p. 2333) : son amendement n° 9, précédemment réservé : dispositions de la loi de juillet 1978 non applicables aux actes non encore publiés ; retiré au profit de son amendement n° 49 : liste des documents non soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; adopté - Avant l'art. 12 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Raymond Bourgine (recrutement par la Cour des comptes de personnes ayant une certaine expérience de la gestion dans les entreprises privées)- Art. 13 (p. 2335) : accepte l'amendement n° 27 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (possibilité pour les chambres régionales des comptes, jusqu'à la fin de 1986, de contrôler les comptes de certains établissements publics nationaux) - Son amendement n° 12 : contrôle de la Cour des comptes sur les comptables de fait ; adopté - Art. 14 (p. 2336) : accepte l'amendement de coordination n° 28 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis - Art. 17 (p. 2337) : accepte l'amendement n° 29 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (possibilité de recrutement et mission des experts désignés par le premier président de la Cour des comptes pour des enquêtes de caractère technique) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de séance de M. André Labarrère, ministre (experts ne pouvant exercer de fonctions juridictionnelles) - Art. 18 : accepte l'amendement n° 30 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (énumération des organismes disposant d'un droit de réponse direct dans le rapport public de la Cour des comptes) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 44 de M. André Labarrère, ministre (groupements de collectivités disposant d'un droit de réponse dans le rapport public de la Cour des comptes) - Accepte l'amendement de coordination n° 31 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis - Art. 19 (p. 2338) : ses amendements rédactionnels n° 14 et n° 15 ; adoptés - Son amendement n° 36, déposé avec M. Jacques Descours Desacres : contenu du rapport établi par la Cour des comptes lors de la vérification des comptes d'une entreprise publique ; adopté - Son amendement n° 16 : rapport établi par la Cour des comptes après sa décision de vérifier des comptes ; adopté - Art. 20 (p. 2339) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 21 : son amendement rédactionnel n° 19, identique à l'amendement rédactionnel n° 33 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 45 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 22 (p. 2340) : accepte l'amendement n° 34 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (maintien à titre transitoire de la procédure d'apurement administratif pour les seuls territoires d'outre-mer) - Après l'art. 22 : son amendement n° 35 : maintien de l'apurement administratif par les trésoriers payeurs généraux jusqu'à la fin de l'exercice de 1986 ; adopté - Art. 23 : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 21 : souhait d'une codification des textes relatifs à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; adopté.
- Question au Gouvernement : liberté du travail - (27 mai 1982) - (p. 2317) : dégradation du climat social et atteinte aux libertés - Offensive de la Confédération générale du travail (CGT) : blocage par les dockers CGT du port de Maïsica à Bayonne ; grève CGT sur le site de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ; conflit des usines Citroën - (p. 2318) : conflits du travail et actions illégales - Politique du Gouvernement - (p. 2319) : excès des actions commises par les agriculteurs à Pau - Laxisme du Gouvernement à l'égard de la CGT - Retour nécessaire à la légalité.
- Conférence des présidents - (27 mai 1982) - (p. 2332) : demande des précisions sur les raisons de la modification de l'ordre du jour.
- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [ n° 286 (81-82)] - (27 mai 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2342) : observations de la commission des finances- (p. 2343) : coût de la création des chambres régionales des comptes - Recrutement des magistrats - Investissements immobiliers - Coût élevé incombant à la loi du 3 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Instauration de liens organiques entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes - Situation du corps des auxiliaires de vérification - Avis de la commission des finances conforme aux propositions de la commission des lois- Art. 14 (p. 2348) : accepte l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (détermination des conditions d'âge et de durée de services publics requises pour les candidats recrutés au tour extérieur) - Art. 20 (p. 2350) : intervention sur cet article relatif à la composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes - Membres de la Cour des comptes souhaitant bénéficier du régime de l'élection identique à celui des membres des chambres régionales.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 3 (p. 2599) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, soutenu par M. Christian Poncelet, et identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert, et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin (suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements de la France métropolitaine).
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2661) : déséquilibre du collectif, évoqué par MM. Camille Vallin et Henri Duffaut - Risques de la politique économique et financière du Gouvernement- Diminution et augmentation des taux de la TVA- Possibilité de négociations lors de la commission mixte paritaire - Vote par la majorité sénatoriale du projet ainsi amendé.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, relative à la Cour des comptes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 418 (81-82)] - (24 juin 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3122) : adoption à l'unanimité de ce projet de loi le 27 mai dernier - Travail de la commission mixte paritaire (CMP) et adoption d'un texte à l'unanimité - Travail législatif et saine pratique du bicaméralisme - Détermination du siège de la chambre régionale des comptes après avis du conseil régional- Allègement de forme de l'article 2 - Insertion de l'article 4 dans l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 - Contrôle des organismes relevant de plusieurs chambres ou pour lesquels il est difficile de déterminer de quelle chambre régionale ils relèvent, par une chambre régionale des comptes- Conditions de recours aux experts - (p. 3123) : pouvoirs d'audition des chambres régionales des comptes - Comptabilités publiques et vérifications des chambres régionales des comptes - Risques d'un contrôle d'opportunité- Collaboration au sein de la CMP entre les deux assemblées.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 3587) : soin apporté par le Conseil économique et social à l'examen des textes dont il est saisi ; interroge M. Georges Denizet, rapporteur du Conseil économique et social, sur la prise en compte ou non par le Gouvernement des avis exprimés par le Conseil - (p. 3588) : rappel de la procédure choisie par le Sénat : renvoi du projet à une commission spéciale ; avantages de cette procédure - Rythme de travail de la commission spéciale et assiduité de ses membres - Valeur de la finalité du projet en examen, mais caractère irréaliste des modalités prévues - (p. 3589) : fonction économique de l'entreprise - Extension du rôle du syndicat au détriment de la liberté d'expression personnelle des salariés ; harcèlement de l'employeur - Conventions collectives et accords d'entreprise - Réaffirmation par le ministre du principe du maintien du pluralisme syndical et du rôle de l'encadrement, et risques de contre-hiérarchies - Inquiétudes exprimées par la majorité des membres de la commission spéciale- Principe de l'expression des salariés et risques d'atteinte au fonctionnement de l'entreprise - Conflits chez Citroën et chez Talbot - Modalités d'exercice du droit d'expression des travailleurs : conditions d'organisation, individuelles ou collectives - Risques de manipulation - Problème de l'encadrement ; dispositions d'un autre projet de loi tendant à son démantèlement : reconnaissance des sections cadres des grandes centrales ouvrières comme représentatives- Nouvel effort de réflexion nécessaire de la part du Gouvernement.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Président de la commission spéciale - Art. 1 : Art. L 122-35 du code du travail (p. 3655) : à propos de l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (substitution, à la notion des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, de la notion de « droits fondamentaux de la personne »), sollicite l'autorisation de donner la parole au rapporteur du Conseil économique et social - Art. L. 122-40 (p. 3669) : déroulement des débats de la commission spéciale et séance du 13 juillet - Art. L 122-41 (p. 3676) : satisfaction donnée aux deux points contenus dans l'amendement n° 54 de MM. Pierre Louvot -et Pierre-Christian Taittinger (exclusion du champ d'application de cette procédure des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté et des établissements employant habituellement moins de vingt salariés) - Art. L 122-46 (p. 3683) : demande l'adoption de l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses)- Demande de seconde délibération (p. 3695, 3696) : compte tenu du vote intervenu à l'article 1, résultant d'une péripétie de séance, demande une seconde délibération sur l'article 1 du projet en examen ; avis défavorable de M. Jean Auroux, ministre.
Nouvelle lecture [ n° 488 (81-82)] - (23 juillet 1982)- Président de la commission spéciale - Question préalable (p. 3791) : au nom de la commission spéciale, engage le Sénat à adopter la motion n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [ n° 384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Président de la commission spéciale - Question préalable (p. 4197) : réfute l'affirmation de M. Michel Dreyfus-Schmidt quant à la prétendue abdication du Sénat que constituerait l'adoption de la question préalable - Rôle de clairvoyance du Sénat face au danger représenté par le projet en examen - Caractère fondamentalement néfaste du texte - Demande au Sénat d'adopter la motion n° 1 de M.
Jean Chérioux, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4603) : disparition des promesses du radieux printemps 1981 - Participation des agents de la fonction publique à la couverture du déficit du régime de l'assurance chômage jugée jadis comme une option anti-sociale, coûteuse et inefficace, une agression contre les fonctionnaires - Conditions inadmissibles pour un travail législatif convenable - (p. 4604) : date d'entrée en vigueur prévue pour le 1 er novembre prochain - Rappel du rapport écrit au nom de la commission des finances du 23 novembre dernier concernant les mesures prises en 1981 pour combler le déficit de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Coûteuse création de 200 000 emplois dans la fonction publique - Interrogation sur la lenteur de cette réforme indispensable - Procédure des ordonnances pour le service des nouvelles allocations conventionnelles accordées au titre des contrats de solidarité pré-retraite - Echec des négociations entre les partenaires sociaux - Déficit de 40 milliards de francs prévu pour la fin de 1983 - Création par voie contractuelle en 1958 du régime de l'assurance chômage gérée par l'UNEDIC- Réforme de 1979 ayant pour objet d'unifier les prestations - Subvention de 6 milliards de francs accordée par l'Etat l'an dernier face à la dégradation financière - Maintien du prélèvement dit « exceptionnel » mais ramené de 10 à 7 % et création d'une tranche d'impôt à 65 % - Produit de la contribution de « solidarité » affecté à un fonds de solidarité pour l'emploi - Modifications utiles apportées par l'Assemblée nationale au texte initial - Plusieurs amendements proposés par la commission des finances - (p. 4605) : assujettissement des députés et des sénateurs au versement de la contribution exceptionnelle - Obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds - Dispositions du titre II et ensemble des compensations psychologiques à l'institution de la cotisation - Extension aux personnels militaires et agents des collectivités locales dont le statut autorise le licenciement pour suppression d'emploi, du droit à indemnisation - Avis sur les dispositions de ce projet avant l'établissement d'un plan d'ensemble réformant le système de l'UNEDIC - Nécessité d'une mise en oeuvre des remèdes plus tôt - Erreur d'espérer que la création de 200 000 emplois dans la fonction publique et les nationalisations permettraient de résoudre le problème de l'UNEDIC - Diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires et institution d'une réduction des prestations et d'une augmentation des cotisations, amoindrissant le pouvoir d'achat des salariés du secteur privé et alourdissant les charges des entreprises - Proposition de la commission d'améliorer les dispositions de ce projet par des amendements et de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'ensemble des dispositions qu'il contient - (p. 4609) : possibilité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pendant les vacances - Désaccord sur ce sujet au sein du Gouvernement - Explications relatives au montant des déficits prévus en fonction du nombre des chômeurs- Travail technique de la commission des finances et prise des responsabilités politiques par le Sénat - Amendements de la commission améliorant le projet de loi - Exportations en régression et importations en augmentation depuis l'arrivée de la gauche au pouvoir - Taux d'inflation comparé plus important qu'il n'était sous les précédents gouvernements - - Changement de cap depuis l'arrivée de la gauche au pouvoir - (p. 4610) : mise en oeuvre d'une autre politique, meilleur moyen de régler le problème du chômage - Art. 1 : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'un fonds de solidarité, établissement public national de caractère administratif ayant pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ; administration de ce fonds par un conseil d'administration ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 16 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (fonds de solidarité placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget) - Art. 2 (p. 4611) : s'oppose aux amendements n° 10 de M. Henri Caillavet (versement d'une contribution exceptionnelle de solidarité jusqu'au 31 décembre 1985) et n° 13 de M. Pierre-Christian Taittinger (versement d'une contribution exceptionnelle de solidarité jusqu'au 31 décembre 1983) - Son amendement n° 3 : assiette de la contribution exceptionnelle identique à celle retenue en matière de cotisation au régime de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article 351-12 du code du travail ; adopté - Art. 6 (p. 4613) : son amendement n° 4 : déductibilité de la contribution du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 5 : acquittement par les sénateurs en exercice à compter du 1 er novembre 1982 de la contribution de solidarité prévue à l'article 2 de la présente loi selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat ; adopté - Parlement maître de ses indemnités, bureau du Sénat déterminant les modalités de versement de ces indemnités - Principe de la souveraineté du Parlement en matière de détermination des indemnités - Bureau du Sénat gardien de cette souveraineté- (p. 4615) : impossibilité pour le rapporteur de donner l'avis d'une commission sur un sous-amendement dont elle n'a pas été saisie - (p. 4615) : sur son amendement n° 5, accepte le sous-amendement n° 17 de M. Robert Schwint (versement par les sénateurs en exercice à compter du 1 er novembre 1982 d'une contribution de solidarité prévue par l'alinéa précédent) - Après l'art. 6 bis (p. 4616) : son amendement n° 7 : présentation par le Gouvernement chaque année en annexe au projet de loi de finances d'un rapport sur la gestion du fonds ; adopté - Art. 8 : accepte l'amendement n° 9 de M. Henri Le Breton, soutenu par M. Jean Gravier (droit aux allocations de chômage pour les salariés non statutaires des chambres des métiers).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 59 (82-83)] - (26 octobre 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4776) : adoption par la commission mixte paritaire (CMP) de la rédaction sénatoriale pour les articles 1, 6, 6 bis et 8 ; nature d'établissement du fonds créé ; tutelle et limite d'emploi des recettes recueillies ; assiette de la contribution ; situation de la cotisation au regard de l'impôt sur le revenu ; contribution des sénateurs ; détermination des modalités de règlement ; bénéficiaires des nouvelles dispositions relatives à la perte d'emploi- (p. 4777) : prise en compte de la version de l'Assemblée nationale pour l'article 2 ; assiette de la perception de la contribution - Demande un vote positif.
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [ n° 531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Président de la commission spéciale - Art. 1 ter (p. 5268) : sur l'amendement n° 4 de M. Jacques Mossion, rapporteur (substitution de la présomption de faute inexcusable de l'employeur à la faute inexcusable de droit), demande l'avis de M. Georges Denizet, rapporteur du Conseil économique et social - Art. 1 (suite) (p..5272) : sur l'Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) demande l'avis du rapporteur du Conseil économique et social - Art. 2 : Art. L 236-5 du code du travail (p. 5280) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Mossion, rapporteur (représentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, de chaque organisation syndicale représentée au comité d'entreprise et par les délégués du personnel). - Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - Au nom de la commission des finances - (p. 5638) : présente les observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - Richesse de ce rapport et intérêt dans le cadre de la politique de rigueur budgétaire - Gestion du budget et du Trésor en 1980 - Endettement du Trésor à l'égard du système bancaire - Respect nécessaire des dispositions visant à l'exercice du contrôle parlementaire : décrets d'avances et cas du décret du 22 février 1982 : ouverture de crédits pour la livraison de gaz d'Algérie et annulation de crédits destinés à l'Agence pour les économies d'énergie - Pratique des annulations et proposition de loi organique déposée en 1980 par M. Laurent Fabius, député de l'opposition, et plusieurs de ses collègues tendant à en réserver le pouvoir au Parlement sur proposition du Gouvernement ; absence de suites données à cette proposition de loi par le nouveau gouvernement; publication au Journal officiel du 19 octobre d'un arrêté du ministre du budget prononçant l'annulation de 22 milliards de francs de crédits d'équipement - (p. 5639) : éclaircissements nécessaires sur ces annulations - Création du Fonds spécial pour les grands travaux et du Fonds pour l'emploi; projet de création d'un fonds pour le financement des associations et rapprochement avec les critiques de la Cour en matière de recours abusif à des organisations privées- Suggestions de la Cour et amendement de la commission des finances - Rôle de la commission des suites et souhait de trouver en annexe au projet de loi de finances un relevé des mesures prises par le Gouvernement pour appliquer les propositions de la Cour - Lutte contre la fraude fiscale- Moyens de fonctionnement de la Cour : création des chambres régionales des comptes en application de la loi du 2 mars 1982 - Rôle maintenu de la Cour des comptes dans le contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, et extension par suite de la loi de nationalisation - Insuffisance du recrutement de la Cour des comptes ; nominations au tour extérieur et risques de politisation - Changement du Premier président de la Cour des comptes et gratitude exprimée à M. Bernard Beck ; félicitations et voeux à M. Jean Rosenwald.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5683) : soutient l'amendement n° 71 de M. Francis Palmero (suppression du financement par le relèvement de la TVA sur les pelleteries, de l'amélioration des conditions des frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés) - Conséquences sur la main d'oeuvre de la fourrure ; baisse probable des ventes - (p. 5684) : en conséquence, insuffisant niveau du produit de cette mesure pour couvrir le coût de la mesure sociale projetée - Art. 4 (p. 5694) : son amendement n° 72 : rétablissement du dernier alinéa de l'article 94 A du code général des impôts relatif à l'actualisation périodique du prix d'acquisition des titres ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 7 (p. 5729) : soutient l'amendement n° 96 de M. Auguste Chupin (extension à l'ensemble des entreprises de l'exonération d'impôt sur le revenu portant sur les allocations ASSEDIC investies dans le capital d'une société coopérative ouvrière de production) - Art. 9 (p. 5733) : soutient l'amendement n° 8 de M. René Ballayer (exonération de la TVA pour des personnes morales de droit public s'occupant de formation professionnelle) - Art. 11 (p. 5745) : son amendement n° 74 : détermination du seuil pour les prises de participation postérieures au 2 janvier 1982 ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression des dispositions de cet article relatives à la réinstitution rétroactive d'une autre imposition pour les dividendes perçus par les sociétés détenant une participation inférieure à 19 % du capital d'une autre société mais dont le montant est supérieur à dix millions de francs) - Art. 16 (p. 5759) : son amendement n° 75 : montant maximum de ventes au comptant de bijoux de 20 000 francs ; adopté.
Deuxième partie :
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - Au nom de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B (p. 6584) : soutient l'amendement n° 166 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Marcel Fortier, rapporteur spécial (réduction des crédits du titre IV relatifs à la promotion de la santé régionalisée).
Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - I - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- Rapporteur spécial - (p. 6599) : absence de traduction dans les documents budgétaires des modifications de structures ministérielles intervenues au mois de juin 1982 - Section commune : création d'emplois ; inopportunité de la création de deux postes contractuels pour une mission de recherche-expérimentation - Caractère illicite aux termes de l'article 13 de la loi organique de l'annulation de crédits par l'arrêté du ministre du budget en date du 18 octobre 1982 : rappel de la proposition de loi cosignée en 1980 par MM. Jean Auroux, Laurent Fabius et sept autres membres de l'actuel gouvernement visant à ce que soit requise l'autorisation du Parlement pour toute annulation de crédit - Proposition de réduction des crédits proposés à la section commune du présent budget - Progression des dotations concernant les ministères du travail et de l'emploi inférieure au taux de croissance des charges publiques - Progression de la dotation du Fonds national chômage et contestation des prévisions du Gouvernement - (p. 6600) : mesures visant à assainir la situation financière de l'UNEDIC prises par décret paru au Journal officiel du 25 novembre 1982- Retour en arrière dans la politique des contrats de solidarité - Proposition de réduction de crédits pour le Fonds national de l'emploi en raison des reports importants des crédits dont est doté ce fonds depuis plusieurs années - Proposition d'adoption des crédits demandés pour le fonctionnement et l'équipement de l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) - Refus de l'augmentation des effectifs de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des services extérieurs du ministère du travail - Accord sur la titularisation des vacataires votée par l'Assemblée nationale - Proposition de rejet du crédit destiné à financer une campagne sur les emplois d'initiative locale - Accord avec l'Assemblée nationale sur la réduction des crédits au titre de l'application de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) -Opposition à la majoration des crédits affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions du travail et rappel de la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) dans les entreprises- Opposition à la majoration de la subvention versée aux organisations syndicales pour la formation économique et sociale des travailleurs : rappel des diverses dotations attribuées à ces organisations ; statistiques sur le nombre des journées de grève en 1982 ; prétendue circulaire envoyée par la Confédération générale du travail (CGT)- (p. 6601) : invitation à une plus grande efficacité des services et abattements de crédits proposés par la commission - Nécessité de rigueur en raison de la dégradation de l'emploi due aux charges imposées aux entreprises par la politique gouvernementale - Examen des crédits - Travail, emploi - Etat B - (p. 6607) : son amendement n° 186, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : réduction des crédits du titre III : 1° suppression des crédits destinés à la création de 150 emplois dans les services extérieurs du ministère du travail ; 2° suppression d'un crédit affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 3° suppression des crédits destinés au financement d'une campagne d'information sur les emplois d'initiative locale ; 4° suppression des crédits pour la création d'emplois pour les services de l'Agence nationale pour l'emploi ; adopté - Son amendement n° 187, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général: réduction des dotations du titre IV ; adopté - Section commune - Etat B - (p. 6608) : son amendement n° 184, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général: suppression des crédits pour la création de deux postes de contractuels pour la mission «recherche actions incitatives » ; adopté - Etat C - Son amendement n° 185, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : dans le titre V, suppression des crédits destinés à la création de la mission « recherche actions incitatives » ; adopté.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 44- Etat E (p. 6699) : soutient l'amendement n° 192 de M. Pierre Lacour (modification de la ligne 64 et extension du bénéfice du produit de la taxe parafiscale à tout organisme agréé par arrêté ministériel) - Art. 45 - Etat F (p. 6701) : son amendement n° 198, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général: suppression dans le tableau des dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs, des lignes relatives à la coopération avec l'Algérie; adopté- Art. 53 (p. 6715) : se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Paul Robert (ouverture normale de la possibilité de révision du montant plafonné afin de lui maintenir en dépit de l'éventuelle érosion monétaire sa valeur en termes réels) - Avant l'art. 55 (p. 6728) : son amendement n° 200, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : liste des organismes et associations recevant des subventions du Gouvernement dont le montant est supérieur à 100 000 F ; adopté.
- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nouvelle lecture [ n° 108 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 6953) : souhait exprimé par le Sénat en première lecture d'engager un débat technique sur ce projet ; opposition systématique de l'Assemblée nationale et proposition de voter la question préalable en nouvelle lecture - Amendement évoqué par M. Charles Bonifay visant à supprimer l'automaticité de la faute- (p. 6954) : demande l'adoption de la question préalable.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 19 (p. 7010) : son amendement n° 29 déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances : déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires; adopté - (p. 7011) : refus par le Sénat du gage proposé dans la loi de finances consistant en une taxe sur la profession de la pelleterie - Recherche d'un autre mode de financement - Rapport de la Cour des comptes de 1982 : observation sur les privilèges accordés au personnel d'Electricité de France (EDF) : montant de la subvention versée au comité des oeuvres sociales et anomalie de son mode de calcul - (p. 7012) : difficultés du secteur de la fourrure.
Nouvelle lecture [ n° 163 (82-83)] - (20 décembre 1982)- Discussion générale - En remplacement de M. Maurice Blin, rapporteur général - (p. 7143) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Dépôt par le Gouvernement devant la CMP de 10 amendements portant sur des dispositions nouvelles sans aucun lien avec le projet de loi initial - Organisation des travaux d'une CMP et interprétation des dispositions constitutionnelles visant cette institution - Reprise par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat et suppression de certains articles ou alinéas retenus par le Sénat - Introduction de 7 articles additionnels - (p. 7144) : réserves de la commission concernant certaines des dispositions qui auraient mieux trouvé leur place dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Accord global de la commission aux mesures proposées, compte tenu de l'urgence de leur application - Art. 10 bis : article introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement tendant à réparer une erreur en donnant un support législatif à la perception de la TVA sur la redevance pour droit d'usage de radio télévision - Absence de cohérence de la rédaction de cet article avec les dispositions de l'article 257 du code général des impôts - Gouvernement devant réparer cette erreur à l'occasion de la codification.