ESTIER (Claude), sénateur de Paris (président du groupe S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec MM. Rodolphe Désiré, François Louisy, Raymond Tarcy, Albert Ramassamy et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 208 (88-89)] (8 février 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Départements d'outre-mer.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [n° 331 (88-89)] (25 mai 1989) - Associations et mouvements.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée, au travail temporaire et à la sous-traitance [n° 81 (89-90)] (25 novembre 1989)- Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 89 (89-90)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 107 (89-90)] (6 décembre 1989)- Traités et conventions.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au conseiller du salarié [n° 166 (89-90)] (20 décembre 1989) - Emploi.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3362) - Ministère: Premier ministre - Evénements survenus en Europe de l'Est - Politique extérieure.
Questions orales avec débat :
n° 53 (JO Débats du 27 avril 1989) (p. 410) - Ministère: Affaires européennes - Information de l'opinion sur les conséquences pratiques de l'échéance européenne de 1992- (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Marché unique européen.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 437) : se réjouit de l'organisation de ce débat sur la construction européenne et de l'adoption de la proposition de loi sur l'élargissement des pouvoirs et des moyens des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Insuffisance de l'information de l'opinion publique et des parlementaires sur la signification et la portée de l'Acte unique européen - Absence de contrôle démocratique de l'élaboration du droit communautaire: rôle de simple ratification des Parlements nationaux, faiblesse des pouvoirs propres du Parlement européen - Souhaite que le Parlement débatte régulièrement de la politique européenne et soit associé à la préparation des textes européens - Nécessité de veiller à la compatibilité juridique et politique de la législation nationale et des normes communautaires.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Art. 7 (entrée en vigueur) (p. 464) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Paul Girod, rapporteur (report de la date de désignation des nouvelles délégations).
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Art. 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Après l'art. 70 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 538) : sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (service d'accueil téléphonique national), son sous-amendement n° 18, soutenu par M. Charles Bonifay : extension aux départements d'outre-mer; retiré au profit du sous-amendement n° 26 de la commission (nouvelle rédaction ; gratuité ; égale répartition du financement entre l'Etat et les départements métropolitains ; extension aux départements d'outre-mer selon des modalités particulières).
- Rappel au règlement, de M. Paul Souffrin : crime raciste perpétré en France le 13 mai 1989 (16 mai 1989) (p. 713).
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Art. 2 bis (institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques) (p. 1008) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 20 de M. Jean Arthuis.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [n° 347 (88-89)] - (1 er juin 1989) (p. 1033, 1034): avenir préoccupant du secteur public audiovisuel - Mise en place du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et nomination de nouveaux PDG dans les entreprises audiovisuelles publiques - Nouveau projet de loi instaurant une présidence commune pour Antenne 2 et FR 3 - Crise actuelle du secteur audiovisuel public, consécutive à l'application de la loi Léotard de 1986 et à la privatisation de TF 1 - Diversification du paysage audiovisuel français par la création de chaînes privées résultant de la loi de 1982 - Débat sur une éventuelle renationalisation de TF 1 - Ravages de la « dictature de l'audimat » et de la logique commerciale aux dépens de la qualité des programmes - Moyens de financement des grandes orientations de réforme du secteur public définies par le Gouvernement: souhaite pour l'audiovisuel public un financement différent de celui du secteur privé et la fin de la dépendance vis-à-vis de la publicité - Atouts irremplaçables de l'audiovisuel public ; bilan de la situation à Antenne 2 et FR 3 - (p. 1035) : lancement de la septième chaîne sur le satellite TDF 1 - Renforcement des moyens de RFI et RFO - « Référence » constituée par la structure diversifiée de Radio France, résistant bien à la concurrence du secteur privé - Nécessité de préserver en France un secteur public audiovisuel puissant et dynamique.
- Emotion du Sénat après les événements dramatiques survenus en Chine - (5 juin 1989) (p. 1086) : consternation et indignation des socialistes devant les récents massacres perpétrés en Chine - Demande au Sénat de s'associer par une minute de silence à la douleur du peuple chinois.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Discussion générale (p. 1102) : dérive du secteur locatif confirmée dans le récent rapport d'information sur l'évolution des loyers, présenté par M. Michel Delebarre - (p. 1103): insuffisance de la connaissance et de l'application des dispositions législatives en matière de logement - Dérapage des loyers dans le secteur privé, notamment en région parisienne - Conséquences sur le tissu social urbain des grandes agglomérations - Proteste contre la politique menée à Paris en matière d'attribution des logements sociaux - Dispositif retenu en matière de loyers et de charges - Détermination des loyers des logements neufs ou faisant l'objet de travaux de mise aux normes ; surveillance pendant cinq ans des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location ; possibilité dans certaines zones sensibles de déterminer par décret en Conseil d'Etat le montant maximal d'évolution des loyers de certains logements - Constitutionnalité de cette dernière mesure - (p. 1104): souhaite que le Sénat adopte cette proposition dont l'initiative revient au groupe socialiste de l'Assemblée nationale et qui tend à rendre effectif le droit au logement pour tous.
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989)- Art. 7 bis (agrément des familles accueillant un handicapé adulte) (p. 1410) : son amendement n° 23, soutenu par M. Franck Sérusclat : extension de l'accueil familial aux personnes gravement handicapées; adopté - Après l'art. 7 quater (p. 1411) : son amendement de coordination n° 24, soutenu par M. Franck Sérusclat ; adopté - Avant l'art. 8 (p. 1412) : sur l'amendement n° 8 de M. Jean Madelain, rapporteur (rémunération de la famille d'accueil), son sous-amendement n° 20, soutenu par M. Franck Sérusclat ; adopté - Art. 10 quater (dispositions relatives aux assu rances) (p. 1415) : son amendement rédactionnel n° 21, soutenu par M. Franck Sérusclat ; adopté - Art. 13 (sanctions pénales) (p. 1416) : son amendement n° 22, soutenu par M. Franck Sérusclat : retrait automatique de l'agrément par le préfet en cas de sanction pénale prononcée à l'encontre de la personne accueillante ; adopté - Art. 14 (accueil des personnes gravement handicapées) : son amendement de suppression pour coordination n° 25, soutenu par M. Franck Sérusclat; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n° 319, 88-89), déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du règlement du Sénat [n° 356 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. unique (appartenance des questeurs aux commissions permanentes) (p. 1427) : constate que le règlement du Sénat peut être modifié au gré des convenances de la majorité sénatoriale puisque pour M. André Fosset, récemment devenu questeur, le Sénat accepte de modifier son règlement alors qu'un refus avait été opposé antérieurement à M. Jacques Bialski, questeur socialiste - Souligne que le Sénat a récemment violé son règlement puisqu'il a permis à M. Fosset, nommé questeur, de rapporter le projet de loi relatif aux privatisations- Votera cette proposition de résolution.
- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1436) : texte en projet: amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988, à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social, en relation avec une entreprise tendant à soustraire le département de la Guadeloupe à l'autorité de la République - Politique de développement économique et social engagée par le Gouvernement aux Antilles - Se réjouit des résultats des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie - Rappelle les conditions justifiant ce texte d'apaisement en Guadeloupe : absence de crime de sang, renonciation à la violence des groupes indépendantistes, approbation de toutes les organisations politiques guadeloupéennes - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1 er (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique) (p. 1448) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, remplacé par M. Jacques Larché, président de la commission des lois - Avant l'art. 1 er bis (p. 1452) : regrette la décision de la cour d'appel de Versailles annulant un premier jugement favorable à la réintégration des « dix » de Renault - Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (droit à la réintégration des salariés, représentants élus du personnel, représentants syndicaux aux comités d'entreprises ou délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981 pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988) - Art. 1 er bis (amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs) (p. 1454) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 2 ( effets , contestations et constatation de l'amnistie) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission.
- Evénements de Chine - (22 juin 1989) (p. 1768) : à l'instar du Président de la République et de la Communauté européenne, demande au Sénat de lancer des appels à la clémence des autorités chinoises, afin de faire cesser les condamnations à mort et les exécutions sommaires- Demande au président de séance de bien vouloir convier ses collègues à observer une minute de silence.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 409 (88-89)]- (26 juin 1989) - Art. 1 er (institution d'une présidence commune à Antenne 2 et FR 3) (p. 1976, 1977) : se déclare opposé aux amendements de suppression identiques, n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, et n° 12 de M. Ivan Renar - Caractère insatisfaisant de la situation actuelle du secteur public de la télévision - Art. 2 (première désignation du président commun) (p. 1978) : vote du groupe socialiste contre les amendements de suppression identiques n° 2 de la commission et n° 13 de M. Ivan Renar.
- Conférence des présidents - (29 juin 1989) (p. 2112) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2149) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Paul Séramy, rapporteur (définition de la notion de projet d'établissement, arrêtée sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école).
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance- Deuxième lecture [n° 385 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Dis cussion générale (p. 2352) : droits de l'enfant - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2360) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2367) : accord du groupe socialiste du Sénat avec les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatifs à l'amnistie des indépendantistes corses et à la réintégration, même en cas de faute lourde, de salariés protégés, amnistiés au titre de la loi du 20 juillet 1988 - Art. 1 er (p. 2369) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Art. 1 er bis A (amnistie des autonomistes corses) (p. 2372) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Avant l'art. 1 er bis B (p. 2374 à 2378) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Charles Lederman, n° 7 (amnistie de tous les faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout salarié dit protégé ; reclassement dans la situation professionnelle antérieure à la sanction), n° 8 (procédure de réintégration éventuelle du salarié protégé licencié pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988) et n° 9 (définition de la faute lourde); se déclare favorable à l'amendement n° 10 du même auteur (notion de contrainte excessive pesant sur l'employeur et faisant obstacle à la réintégration en cas de faute lourde)- Art. 1 er bis B (réintégration de salariés protégés précédemment amnistiés qui avaient été licenciés pour faute lourde) (p. 2380) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 1 er bis : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 2 : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi ) (p. 2381) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 6 de la commission.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 451 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Art. 1 er (p. 2382) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur - Art. 2 (première désignation du président commun) (p. 2383) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 2 de la commission.
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance - Nouvelle lecture [n° 459 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Art. 10 quinquies (réouverture du délai de prescription des actes criminels commis sur des mineurs par des ascendants ou des personnes ayant autorité sur eux) (p. 2406) : son amendement n° 1, soutenu par M. Charles Bonifay : conditions et durée de la réouverture, à compter de l'âge de la majorité, du délai de prescription en cas de viol commis sur la personne d'un mineur par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (4 octobre 1989) (p. 2442) : refus de la majorité sénatoriale d'accorder une présidence de commission au groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Art. 2 (mission de santé publique; ser vice départemental de santé maternelle et infantile)- Art. L. 148 du code de la santé publique (service départemental de PMI) (p. 2599) : son amendement n° 12, soutenu par M. Marc Boeuf: catégories de personnel qualifié : suppression de la disposition renvoyant à la voie réglementaire la fixation des critères de qualification ; devenu sans objet- Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 2602) : sur l'amendement n° 6 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (en cas de carence constatée, devoir du médecin responsable de rendre compte au président du conseil général) , son sous-amendement n° 3, soutenu par M. Marc Boeuf; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux [n° 273 (88-89)] - (19 octobre 1989) - Art. 4 (envoi des procès-verbaux constatant les infractions au procureur de la République) (p. 2650) : son amendement n° 1, soutenu par M. Louis Perrein : force probante supérieure de ces procès-verbaux ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2835) : reconnaît les conditions difficiles de travail des sénateurs mais considère excessif d'en reporter la responsabilité sur le Gouvernement - Avant l'art. 1 er : son amendement n° 57, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section I - De la prévention du surendettement des particuliers » ; réservé- (p. 2836) : son amendement n° 71, soutenu par M. Robert Laucournet: insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section 2 - De la procédure de règlement judiciaire du surendettement » ; retiré - (p. 2842, 2843) : sur l'amendement n° 27 de M. Jean Simonin, rapporteur (qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers), son sous-amendement n° 73 : possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers et pour le débiteur de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution ; adopté.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2867 à 2871): son amendement n°76. soutenu par M. William Chervy : modalités d'exécution du plan ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), ses sous-amendements, n° 74, soutenu par M. William Chervy : possibilité pour le plan conventionnel de prendre en compte l'intérêt de la famille, la nature et la qualité des créances en fonction notamment de critères tenant à l'importance du service rendu et à la date de la création de la dette ; adopté ; et n° 75, soutenu par M. Robert Laucournet : impossibilité pour le plan conventionnel de remettre en cause les engagements souscrits auprès d'autres instances de conciliation ; retiré - Après l'art. 3 (p. 2873) : son amendement n° 76 rectifié : modalités d'exécution du plan ; adopté.
- Rappel au règlement, de M. Charles Lederman - (31 octobre 1989) (p. 2873) : suspension de séance demandée par le groupe communiste afin de recevoir une délégation des agents des impôts en grève - Précise que le groupe socialiste a pris toutes dispositions nécessaires pour recevoir cette délégation, sans qu'il soit nécessaire d'interrompre la séance.
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Art. 4 (maintien de la couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit) (p. 3009) : son amendement n° 37, soutenu par M. Marc Boeuf: plafonnement des cotisations des invalides, chômeurs et retraités dont l'affiliation est maintenue à titre individuel à leur demande ; retiré - Art. 5 (garantie viagère) (p. 3011): ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, rédactionnel n° 38 ; et n° 39 : extension de la garantie viagère aux contrats individuels d'incapacité et d'invalidité ; adoptés - Art. 7 (plafonnement des remboursements) (p. 3015) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 41 : impossibilité pour les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, d'excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré; adopté ; et n° 42 : obligation pour l'assuré de donner connaissance à tout organisme qui le garantit de l'existence d'autres organismes le couvrant contre les mêmes risques et précision relative à la répartition de la charge de l'indemnisation entre les organismes ; retiré - Après l'art. 7 (p. 3016) : son amendement n° 43, soutenu par M. Marc Boeuf: application des dispositions des articles 2, 6 et 7 de ce projet de loi quelle que soit la législation régissant le contrat ; adopté - Art. 8 (Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire) (p. 3018) : son amendement n° 44, soutenu par M. Marc Boeuf: désignation de l'un des deux membres de la Commission de contrôle choisis en raison de leur expérience en matière de prévoyance complémentaire, après avis du Conseil supérieur de la mutualité ; rejeté- (p. 3020) : son amendement n° 45, soutenu par M. Marc Boeuf: définition des cas où la Commission de contrôle des institutions et mutuelles organiserait un contrôle conjoint avec la Commission de contrôle des assurances ; adopté- Art. 21 (modalités d'entrée en vigueur du titre premier) (p. 3026) : son amendement n° 47, soutenu par M. Marc Boeuf: transformation en provision de la seule part des réserves qui ne corresponde pas à des bénéfices non distribués, propriété des actionnaires ; adopté.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3056, 3057) : remise en question des équilibres issus du partage de Yalta - Volonté de paix concrètement exprimée par l'Union soviétique : retrait d'Afghanistan; désengagement de conflits régionaux; réduction des armements nucléaires - Accélération des réformes dans les pays d'Europe de l'Est - Propos de M. François Mitterrand, Président de la République, à Strasbourg - Vigilance nécessaire; possibilité de risques nouveaux - Permanence de la doctrine française sur le maintien de la stricte suffisance des moyens de défense ; choix à la baisse opéré par les pays de l'Alliance atlantique- Articulation des moyens de la défense avec les autres priorités budgétaires - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art. 6 (p. 3179) : son amendement n° 77, soutenu par M. Robert Laucournet : transmission du plan conventionnel de redressement pour homologation au juge d'instance ; devenu sans objet - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197) : son amendement n° 78, soutenu par M. Robert Laucournet : le juge d'instance prononce s'il y a lieu, lorsqu'il est saisi en application des articles 1 er à 6, la suspension pour une durée de deux mois renouvelable une fois; devenu sans objet- (p. 3201) : son amendement n° 79, soutenu par M. Robert Laucournet : prise en compte par le juge de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur ; adopté - (p. 3202) : son amendement n° 80, soutenu par M. Robert Laucournet: possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû aux établissements de crédit en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition ; devenu sans objet - Avant l'art. 8 (p. 3213) : sur l'amendement n° 44 de la commission (exclusion du bénéfice des dispositions du présent titre des débiteurs de mauvaise foi qui auraient pu tromper la vigilance du juge ou de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers), son sous-amendement n° 117, soutenu par M. Robert Laucournet ; adopté - Avant l'art. 1 er (suite) (p. 3218) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 136 de M. Charles Lederman (élévation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 6 500 F. mensuels à compter du 1 er janvier 1990) - Avant l'art. 9 (p. 3219): son amendement n° 69, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligation pour les établissements de crédit de s'assurer à peine de nullité, du cautionnement donné par une personne physique, que la solvabilité de ladite personne au moment de son engagement n'est pas disproportionnée avec le montant pour lequel elle s'est engagée en capital et en intérêts ; retiré - (p. 3220) : son amendement n° 70, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : limitation des obligations de la caution au paiement de celles des pénalités ou ceux des intérêts de retard qui se trouvent échus deux mois après qu'elle a été avisée par l'établissement de crédit de la défaillance du débiteur principal ; adopté - Art. 9 ( offre de crédit permanent) : sur l'amendement n° 49 de la commission (fixation par l'offre de crédit permanent des conditions de remboursement des sommes restant dues dans des limites compatibles avec les ressources et les charges de l'emprunteur, déterminées à la date de souscription du contrat), son sous-amendement n° 59, soutenu par M. Robert Laucournet; adopté - Art. 10 (dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) (p. 3228) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 61, n° 62 et n° 63 relatifs à l'interdiction pour le prêteur de priver l'emprunteur de son délai de réflexion en lui faisant signer immédiatement son acceptation lorsqu'il lui offre le prêt ; rejetés - (p. 3229) : ses amendements de coordination, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 65, n° 66 et n° 67 ; adoptés - Après l'art. 10 (p. 3235) : son amendement n° 84, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour le juge d'accorder un délai de deux ans au débiteur qui a du mal à payer en cas de licenciement ; adopté.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3493) : réunion des douze chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE, le 18 novembre 1989, à Paris ; accord sur une politique d'aide aux pays de l'Est engagés dans le processus de démocratisation - (p. 3494) : espoir suscité par la disparition de l'ordre établi à Yalta- Problème de la réunification de l'Allemagne - Modalités d'association des pays d'Europe de l'Est, engagés dans la voie de la démocratie, à la CEE - Difficulté de mettre en pratique la notion de « maison commune » européenne proposée par M. Gorbatchev - Indispensable renforcement de la CEE - (p. 3495) : demande d'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe - Aide française à la Pologne ; regrette l'engagement insuffisant des entreprises privées - Question sur la mise en place, à l'échelon communautaire, d'un système rationnel d'aide adapté à chaque pays - Nécessité de maintenir l'aide aux pays du tiers-monde - Insiste sur la dimension culturelle des échanges à promouvoir - Prochaine rencontre de M. François Mitterrand, Président de la République, avec MM. Bush et Gorbatchev.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 22 (p. 3725) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-35 de M. Michel Souplet (accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles) - Après l'art. 26 (p. 3729, 3730) : soutient l'amendement n° I-222 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (augmentation du droit de timbre sur le permis de chasse)- (p. 3731): soutient l'amendement n° 1-223 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux groupements mutualistes aux activités non lucratives du bénéfice de l'abattement sur la taxe sur les salaires consenti aux associations et aux syndicats) - Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3739) : soutient l'amendement n° 1-224 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation supplémentaire de ce tarif)- Après l'art. 31 (p. 3741): soutient l'amendement n° 1-228 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la taxe sur les pylônes supportant des lignes électriques perçue sur EDF au profit des communes).
Deuxième partie :
Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4157, 4158) : bouleversements en cours dans les pays de l'Europe de l'Est - Perspective d'une réunification de l'Allemagne - Persistance de conflits régionaux : Salvador, Liban - Progression significative du projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 1990 - Objectif de modernisation de l'outil diplomatique - Amélioration de la situation des personnels diplomatiques : réforme du système de calcul des indemnités de résidence, stabilisation du nombre des emplois, renforcement de la promotion interne - Stabilité des crédits de fonctionnement ; effort en faveur de la sécurité et des services de presse à l'étranger - Construction du centre de conférences internationales du quai Branly - Augmentation des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - (p. 4159) : augmentation des crédits d'investissement - Renforcement de la coopération culturelle, scientifique et technique avec les pays de l'Europe de l'Est - Action en faveur de la francophonie; sommet de Dakar - Programme d'annulation de la dette des 35 pays les plus pauvres - Rénovation du réseau scolaire français à l'étranger ; augmentation progressive du nombre des postes d'enseignants expatriés ; mise en place d'un nouveau régime de rémunération des enseignants - Priorité donnée à la progression de l'aide publique au développement - Signature prochaine de la nouvelle convention de Lomé - Augmentation des crédits destinés à la coopération scientifique et technique avec les pays en développement - Fonds d'aide humanitaire - Renforcement de la politique audiovisuelle extérieure; rebudgétisation de Radio-France internationale, RFI - (p. 4160) : soutien du groupe socialiste à ce projet de budget.
Economie, finances et budget - 1 - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B et Etat C (p. 4537) : vote du groupe socialiste contre les amendements de réduction de crédits n° 11-25 et n° 11-26 de M. Claude Belot, rapporteur spécial.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Question préalable (p. 4827) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Estime que ce texte est conforme à la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 10 de la loi du 2 août 1989 - Regrette le refus du Sénat de délibérer sur un projet aussi important.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Art. 2 bis (création de comités départementaux de l'aide ménagère) (p. 4890) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Marc Boeuf; rejeté - Art. 6 (revalorisation des pensions pour 1990) (p. 4894) : son amendement de suppression n° 25, soutenu par M. Marc Boeuf; retiré.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 89 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5027) : convention s'inscrivant dans une politique générale de protection des investissements français à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est - Centralisation de l'économie soviétique - Conclusion de conventions identiques entre l'URSS et d'autres partenaires occidentaux- Bilan des relations franco-soviétiques - Evaluation de la situation et des perspectives commerciales entre la France et l'URSS - Echanges culturels, scientifiques et techniques- Coopération agricole : création d'un consortium d'entreprises agroalimentaire - Succès diplomatique incontestable du sommet de juillet 1989, grâce notamment à la déclaration conjointe franco-soviétique sur le Liban- Accord relatif à la coopération en matière de formation à la gestion - (p. 5028) : coopération agricole, militaire, industrielle et culturelle - Fait état d'un récent sondage effectué par les Nouvelles de Moscou montrant l'intérêt que la population soviétique porte à la coopération avec la France - Relations économiques - Difficulté d'apprécier l'avenir du commerce franco-soviétique en raison des incertitudes concernant l'évolution de l'économie russe - Nécessaire adaptation des exportateurs français aux nouvelles conditions offertes par le marché soviétique - (p. 5029) : bilan de l'activité des sociétés mixtes franco-soviétiques - Nombreux projets à l'étude concernant la construction et la gestion d'hôtels en URSS - Possibilité pour les industriels français de renforcer leur position sur le marché soviétique - Ses observations sur la convention en examen : champ d'application, mode de règlement des différends, date d'entrée en vigueur, mode de renouvellement - Avis favorable unanime de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 124 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5122) : au nom du groupe socialiste, se réjouit de l'accord intervenu en CMP sur ce texte.