ESSEUL (M. FERNAND) [Maine-et-Loire].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971]:
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux experts judiciaires [10 juin 1971] (n° 303).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux experts judiciaires [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1095, 1096). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les mots: « en matière civile » (p. 1096); retiré par M. Prélot (ibid.).