ÉMORINE (Jean-Paul), sénateur (Saône-et-Loire) RI.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée au Brésil et en Argentine afin d'étudier l'évolution de la situation économique ainsi que la présence française dans ces deux pays [n° 233 (1999-2000)] (23 février 2000) - Amérique du Sud.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 326 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 480 (1999-2000)] (27 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Animaux.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 110 (2000-2001)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 119 (2000-2001)] (5 décembre 2000) - Animaux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4779, 4780) : préoccupations des pouvoirs publics à la suite des récentes crises sanitaires et alimentaires. Interrogations relatives au développement des cultures d'organismes génétiquement modifiés, OGM. Mise en conformité avec les exigences communautaires. Approbation de la plupart des dispositions du projet. Favorable à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale instaurant des contrôles inopinés de semences à l'importation au regard de la réglementation relative aux OGM - Art. 1er (extension des mesures de police administrative - art. 253-2 du code rural) (p. 4785, 4786) : son amendement n° 1 : codification ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean Bizet n° 19 (mise en place d'un système d'indemnisation pour compenser le coût des mesures de prévention) et n° 20 (consultation préalable du détenteur ou du propriétaire des produits susceptibles de présenter un danger) - Art. 2 (extension à certains produits du champ des inspections sanitaires - art. 259 du code rural) : son amendement n° 2 : codification ; adopté - Art. 2 bis (réglementation de l'administration de médicaments aux animaux d'élevage - art. 254 du code rural) : son amendement n° 3 : codification ; adopté - Art. 3 (création d'un réseau de laboratoires en charge de la surveillance des maladies animales - art. 214-3 du code rural) (p. 4787) : son amendement n° 4 : codification ; adopté - Art. 4 (réseaux de surveillance des risques zoosanitaires - art. 214-1 A du code rural) : son amendement n° 5 : codification ; adopté. Accepte l'amendement n° 21 de M. Jean Bizet (recours aux
vétérinaires pour la surveillance des risques zoosanitaires relatifs à des maladies réputées contagieuses) - Art. 5 (réalisation d'implantations sous-cutanées - art. 340 du code rural) (p. 4788) : son amendement n° 6 : codification ; adopté - Art. 6 (agrément et utilisation des matériels et procédés d'identification des animaux - art. 258-3 du code rural) (p. 4789) : son amendement n° 7 : codification ; adopté - Art. 6 bis (assistants vétérinaires) : son amendement n° 8 : codification ; adopté - Avant l'art. 7 : accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (suppression de l'avis du Conseil supérieur de l'élevage pour l'agrément des établissements de l'élevage) - Art. 8 (agrément des marchés, des centres de rassemblement et des négociants d'animaux) (p. 4790) : son amendement n° 9 : codification ; adopté - Art. 9 (registre sanitaire d'élevage) : son amendement n° 10 : codification ; adopté - Art. 10 (contenu du code de déontologie vétérinaire - art. 316-1 du code rural) : son amendement n° 11 : référence à des principes à suivre en matière de prescription de médicaments vétérinaires - codification ; adopté - Après l'art. 10 : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (modification de dispositions législatives relatives aux comités économiques agricoles) - Art. 11 (fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles - art. 346-1 du code rural) : son amendement n° 12 : insertion de la disposition figurant à l'article 12 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour les fédérations départementales de percevoir également les subventions) qu'il accepte - Art. 12 (subventions accordées aux fédérations régionales agréées - art. 347 du code rural) (p. 4792) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 13 (contrôles inopinés des semences à l'importation - art. 363-2 du code rural) : son amendement n° 14 : codification ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4794) : accepte les amendements identiques n° 16 de M. Marcel Deneux, n° 22 de M. Jean Bizet et n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (modalités d'utilisation de la référence aux modes d'élevage pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification) - Après l'art. 16 (p. 4795, 4796) : s'oppose aux amendements ayant le même objet n° 23 de M. Jean Bizet, n° 17 de M. Philippe Nogrix (possibilité d'appel des décisions des chambres régionales de discipline) et accepte les amendements du Gouvernement n° 27 (habilitation des agents des douanes à accéder aux locaux professionnels pour contrôler les marchandises entreposées) et n° 28 (renvoi à un arrêté pour établir la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restriction intracommunautaires ou nationales et pouvant être contrôlées sur le fondement du code des douanes par les agents des douanes).
- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6321, 6322) : crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Chute des consommations de viande de boeuf. Embargo sur le boeuf britannique. Impératifs de santé publique et de sécurité alimentaire. Dimension européenne. Interdiction des farines animales. Développement spectaculaire des cas d'ESB. Accord du Président de la République et du Gouvernement sur l'interdiction des farines. Amélioration du contrôle des importations. Risque de contaminations croisées. Application du principe de précaution au niveau européen. Relance de la production d'oléoprotéagineux. Aide à l'ensemble des acteurs de la filière. Encouragement à la recherche. Question du recours aux organismes génétiquement modifiés, OGM. Crise de confiance. Le groupe des RI apporte son entier soutien à cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Agriculture et pêche
- (7 décembre 2000) (p. 7446, 7447) : nouvelle crise de la "vache folle". Faiblesse budgétaire. Sécurité alimentaire. Situation critique de nombreux éleveurs. Aides pour l'ensemble de la filière. Suspension des farines carnées. Recherche d'une solution à l'échelon européen. Echec des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Menaces sur la politique d'installation des jeunes. Retard de la réforme de l'assurance récolte. Retraites agricoles. Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Le groupe des RI ne votera pas ce budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - Deuxième lecture [n° 0110 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 8096, 8097) : complément aux dispositifs de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Elargissement du texte au cours de la première lecture. Ajouts et modifications apportés par le Sénat. Satisfaction de l'adoption conforme en deuxième lecture par l'Assemblée nationale d'une quinzaine d'articles. Modifications apportées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de ses deux amendements - Art. 1er (extension des mesures de police administrative - art. 234-4 du code rural) : son amendement n° 1 : rétablissement du principe de compensation, adopté par le Sénat en première lecture, en prévoyant une indemnisation du préjudice subi du fait de mesures prises à l'égard d'animaux, de denrées animales ou de produits d'élevage mis après analyse hors de cause ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 (code de déontologie vétérinaire) (p. 8098) : son amendement n° 2 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant la référence aux "bonnes pratiques vétérinaires" du code de déontologie ; adopté.