ÉGU (André), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires culturelles; nouvelle nomination (JO Lois et décrets des 15 et 22 février 1996).
Membre titulaire du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2407, 2408) : réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Développement de la grande distribution ; déséquilibres en terme d'aménagement du territoire, de rapports économiques et d'emploi. Pratiques déloyales. Délais de paiement. Prix anormalement bas. Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 209, 95-96) de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Bâtiments de France [n° 0347 (95-96)]- (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2653, 2654) : rôle essentiel des architectes des bâtiments de France dans la protection de notre patrimoine. Risque de dérive liée à leur pouvoir exceptionnel. Inadaptation des procédures de recours auprès du ministre compétent. Nombre trop limité de zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP. Instauration souhaitable d'une procédure de recours au niveau régional ou local. Le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3793, 3794) : relations entre consommateurs et commerçants. Equilibre entre les différentes formes de commerce. Plan "PME-artisanat pour la France". Dispositions de ce projet de loi. Schémas territoriaux de développement commercial. Péréquation de la taxe professionnelle. Simplification des formalités administratives, fiscales et sociales. Soutiendra ce projet de loi.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0455 (95-96)]- (21 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4120) : le groupe de l'Union centriste votera le texte issu de la CMP. Vente de carburant au détail.
- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5771) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 24 quater (p. 6117, 6118) : sur l'amendement n° 1-20 de la commission (assouplissement du régime fiscal des associés de sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés), son sous-amendement n° I-289 : étalement sur cinq années du paiement de l'impôt sur le revenu dû sur les créances acquises; retiré - Après l'art.25 (p.6121): son amendement n° 1-238 : relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; adopté. Actions du ministère de la jeunesse et des sports. Dynamisation de la vie associative et sportive. Sport de masse - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6185, 6186) : maîtrise des dépenses publiques. Réforme de l'impôt sur le revenu. Dépenses de fonctionnement. Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Jeunesse et sports
- (3 décembre 1996) (p. 6573) : hommage aux sportifs des Jeux olympiques d'Atlanta. (p. 6574) faiblesse des sommes allouées à la jeunesse et aux sports. Rythmes scolaires. Plan sport-emploi. Relèvement du prélèvement du Fonds national pour le développement du sport, FNDS, sur la Française des jeux. Organisation de la Coupe du monde. Inquiétude relative aux actions en faveur de la jeunesse et au mouvement associatif. Baisse du taux de TVA sur les installations sportives sous statut commercial. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget qui traduit des efforts importants.
Agriculture, pêche et alimentation
- (5 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6738) : soutient l'amendement n° II-51 de M. Michel Doublet (augmentation de la réduction figurant au titre IV).
Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement
- (6 décembre 1996) (p. 6814, 6815) : aide aux logements d'urgence et d'insertion. Aide personnelle au logement, APL. Inquiétude sur le logement ancien. Baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Taxe additionnelle sur le droit de bail, TADB. Fiscalité du logement locatif. Réforme du logement social pour les personnes handicapées. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Après l'art. 22 ter (p. 7601 ) : soutient l'amendement n° 57 de M. François Lesein (modification des textes en vigueur par une disposition tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives).