ÉGU (André), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Membre titulaire du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 332, 333): compétence des communes en matière d'eau et d'assainissement. Condamnation de trois maires du département de l'Ille-et-Vilaine. Nouveau code rural. Pollution de l'eau. Conseil départemental de l'environnement. Article additionnel 45 bis introduit par l'Assemblée nationale - Art. 5 (agrément administratif des associations de protection de l'environnement) (p. 345, 346) : son amendement n° 157 : procédure d'action en représentation conjointe ; retiré - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 353) : son amendement n° 200 : établissement d'un inventaire du patrimoine paysager de la région ; adopté - Après l'art. 36 septies (p. 410, 411) : soutient les amendements de M. Michel Souplet n° 142 (indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux biens agricoles assujettis à la mutualité sociale agricole) et n° 143 (création d'un fonds d'indemnisation des dommages causés par les espèces animales protégées) - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 413) : son amendement n° 159 : suppression de la notion d'échec des mesures de protection du site ; devenu sans objet - Art. 38 A (financement des analyses et expertises par l'exploitant) (p. 419, 420) : son amendement n° 160 : conditions des contrôles techniques déterminées par un décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 433, 434): son amendement n° 205 : responsabilité de la personne morale publique ; retiré.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17' juillet 1995) - Discussion générale (p. 1045) : tradition de l'amnistie. Responsabilité sans faute des élus locaux. Pouvoir des élus locaux et réglementation. (p. 1046) : infractions au droit de l'environnement. Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2503, 2504) : remerciements au garde des sceaux, ainsi qu'aux membres du groupe de travail issu de la commission des lois. Condamnation de maires pour des faits non intentionnels dans le département d'Ille-et-Vilaine. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2698, 2699) : accroissement des charges financières des collectivités territoriales et diminution des concours de l'Etat. Problèmes liés aux modalités d'application du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités. Inégale répartition de la dotation globale de fonctionnement entre communes urbaines et communes rurales. Insuffisante augmentation de la dotation forfaitaire. Dotation globale d'équipement. Diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Taux de remboursement du fonds de compensation pour la TVA, FCTVA. Difficultés de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi sous le bénéfice de ces observations.
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2897) : caractère injustifié de cette pérennisation de la majoration, les travaux de révision des valeurs locatives étant terminés depuis plusieurs années - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2945) : grande réforme de la fiscalité locale et notamment de la taxe professionnelle - Après l'art. 15 bis (p. 2972) : soutient l'amendement n° I-44 de M. Michel Souplet (déduction forfaitaire des dépenses de mise en conformité des bâtiments d'exploitation avec les normes d'environnement). Notion de travaux d'amélioration non rentables. (p. 2974) : soutient l'amendement n° I-45 de M. Michel Souplet (modification du taux de la déduction forfaitaire applicable aux immeubles ruraux loués par bail à long terme). (p. 2976) : soutient les amendements de M. Michel Souplet, n° I-47 (possibilité pour l'apporteur de faire inscrire à l'actif du bilan de la société bénéficiaire de l'apport, ses stocks pour leur valeur vénale) et n° I-46 (suppression de l'obligation du bail à long terme en matière de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société agricole).
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3006) : soutient l'amendement n° I-16 de M. Pierre Hérisson (allégement de la taxe perçue sur les sciages au profit du Fonds forestier national).
Deuxième partie :
Jeunesse et sports - (26 novembre 1995) (p. 3140, 3142) : rôle du sport pour les jeunes. Diminution des crédits budgétaires. Remise en cause des contrats de plan Etat-régions. Fiscalité des associations "profession sport". Crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA. Aménagement des rythmes scolaires. Construction du Grand Stade. Niveau des recettes du Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget.
Culture - (27 novembre 1995) (p. 3209, 3210): politique de rééquilibrage culturel entre Paris et la province. Renforcement des enseignements artistiques. Rythmes scolaires. Conservatoires et écoles de musique et de danse. Retour du secteur de l'architecture au ministère de la culture. Ecoles d'architecture. Directive "Télévision sans frontière". Annulations de crédits sur le budget de 1995. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.
- Question budgétaire (p. 3225) : procédure d'appel des avis émis par les architectes des bâtiments de France aux abords des monuments historiques.
Communication - (7 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat C- Titre V (p. 3929) : vote de ces crédits par le groupe de l'Union centriste.