EGU (André) , sénateur d'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n ° 437 (89-90) ] - (11 octobre 1990) - Art. 1 er ( interdiction de la publicité directe ou indirecte pour le tabac) (p. 2698) : son amendement n° 103 : nécessité d'une publicité informative ; contrôle préalable par un organisme professionnel ; retiré - (p. 2700) : son amendement n° 74 : autorisation du parrainage sportif; rejeté - Art. 2 ( modifications de la loi n° 76 - 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 1 er de la loi n° 76 - 616 du 9 juillet 1976 ( définition des produits du tabac ) (p. 2703) : son amendement n° 75 : extension des dispositions du projet de loi aux substituts du tabac ; adopté.
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (suite) - Art . 3 de la loi n° 76 - 616 du 9 juillet 1976 ( définition de la publicité indirecte ) (p. 2714) : ses amendements n° 76 et n° 77, soutenus par M. Guy Robert : précisions relatives à l'interdiction de la publicité indirecte du tabac ; rejetés- (p. 2715) : son amendement n° 78, soutenu par M. Guy Robert : suppression des liens financiers entre deux sociétés portant le même nom ; devenu sans objet - Art . 12 ( sanctions pénales ) (p. 2721) : son amendement n° 79, soutenu par M. Guy Robert ; détermination des peines et amendes ; retiré - Son amendement n° 80, soutenu par M. Guy Robert: modalités d'application des amendes; retiré au profit de l'amendement n° 142 de la commission (modalités d'application des amendes) - Art. 4 ( dispositions transitoires relatives à la publicité pour le tabac ) (p. 2725) : son amendement de suppression n° 81 soutenu par M. Guy Robert ; retiré.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme ) - Art . L . 18 du code des débits de boissons ( contenu des messages publicitaires autorisés ) (p. 2780) : son amendement n° 88, soutenu par M. Pierre Lacour : institution d'une commission de contrôle des messages publicitaires ; rejeté - Art . L . 19 ( publicités autorisées à compter du 1 er janvier 1993 ) (p. 2783) : son amendement de précision n° 91, soutenu par M. Pierre Lacour; devenu sans objet - Art . L . 18 - 1 ( obligation d'insérer un message de caractère sanitaire dans la publicité pour les boissons alcooliques ) (p. 2817): son amendement n° 96, soutenu par M. Pierre Lacour : précision relative au message ; adopté- Art . L . 21 ( sanctions pénales ) (p. 2820) : son amendement n° 97, soutenu par M. Guy Robert : suppression de l'aggravation de certaines sanctions en cas de récidive ; rejeté- Après l'art. 7 (p. 2832) : son amendement n° 125, soutenu par M. Guy Robert : institution d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée au financement d'un fonds pour les actions d'éducation sanitaire ; retiré au profit de l'amendement n° 57 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (création d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée à un fonds de financement des actions d'éducation sanitaire).
- Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)]. Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 77 (p. 4915) : son amendement n° II-143 : institution d'un fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [ n° 141 (90-91) ] - (15 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5131) : régime d'indemnités journalières au bénéfice des travailleurs non salariés non agricoles en arrêt de travail- Régime de retraite complémentaire des commerçants- Concurrence - (p. 5132) : répartition du produit de l'écrêtement de la taxe professionnelle - Fonds régional d'adaptation du commerce rural - Zones rurales - Péréquation de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces- Dévitalisation du commerce implanté dans les bourgs et dans le centre des villes - Chômage - Art. 2 ( assujettissement des ensembles commerciaux au régime d'autorisation préalable d'urbanisme commercial ) (p. 5137) : ses amendements n° 40 : régime d'autorisation préalable à la création de centres commerciaux en zone urbaine ; retiré ; et n° 14 : détermination des seuils de superficie ; devenu sans objet- Après l'art. 3 (p. 5141) : son amendement n° 20 : refus de vente ; retiré - Art. 4 ( répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces ) (p. 5145) : son amendement n° 15 : seuil de surface de vente et rayon de péréquation ; retiré - (p. 5147): son amendement n° 41 : prise en compte de l'ensemble des bases d'imposition de tous les établissements commerciaux dans le dispositif de péréquation prévu par la présente loi ; rejeté - (p. 5148) : ses amendements n° 42 et n° 17 : moyens donnés au fonds régional d'adaptation du commerce rural ; retirés - Son amendement n° 1 : protection des communes en zone rurale ; rejeté- (p. 5156) : son amendement n° 2 : écrêtement progressif de la taxe professionnelle payée par les établissements existants au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle ; rejeté.