DUROMEA (André), sénateur de la Seine-Maritime (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée [n° 330 (86-87)] (26 juin 1987) - Pensions civiles et militaires de retraite.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 % [n° 331 (86-87)] (26 juin 1987) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à achever le rattrapage du rapport constant le 1 er juin 1987 [n° 379 (86-87)] (17 juillet 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de résolution, , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986 [n° 377 (86-87)] (17 juillet 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Politique économique et sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la pleine reconnaissance des droits des membres de la Résistance [n° 99 (87-88)] (16 novembre 1987) - Déportés, internés et résistants
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 276 (JO Débats du 3 décembre 1987) (p. 4869) - Ministère : Anciens combattants - Respect du rapport constant- (Réponse : JO Débats du 12 décembre 1987) (p. 5328) - Anciens combattants et victimes de guerre.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 535, 536) : projet posant un réel problème de recevabilité constitutionnelle - Atteinte au principe constitutionnel de l'égal accès aux emplois publics - Incidence de l'autonomie de gestion des élus locaux sur le recrutement des agents territoriaux - Favorable à une fonction publique moderne et efficace - Extension du recrutement des contractuels - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 106 (86-87)] - (5 mai 1987) - Discussion générale (p. 696) : réforme du régime de copropriété maritime - Elargissement du public d'investisseurs susceptibles de financer le secteur maritime - Réforme de la responsabilité - Projet s'inscrivant dans un plan marine marchande présenté par M. Jacques Chirac et contraire aux intérêts de la marine et des marins français - Déclin de la marine et nombreuses pertes d'emplois - Mise en place d'un pavillon de complaisance, réforme du code du travail, démantèlement de la couverture sociale des marins - Rapport Lathière commandé par le Gouvernement Fabius en 1985 - Création du pavillon Kerguelen en juin 1986 - Insuffisance des moyens octroyés à la flotte par rapport à l'importance de la façade maritime - (p. 697) : opposition des marins et officiers au plan marine marchande -17 % seulement des transports maritimes nationaux assurés par le pavillon national - Importance de la flotte de commerce pour l'indépendance d'un pays - Danger de voir les ports français devenir des ports de deuxième destination - Politique cohérente de développement et de valorisation des atouts maritimes souhaitée par le groupe communiste- Absence de solution espérée dans ce projet - Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Discussion générale (p. 2262) : importance du nombre de morts sur les routes en raison de l'effet multiplicateur de l'alcool sur les risques d'accidents - Limitation de ce projet à la répression des infractions au code de la route - Importance du nombre d'accidents mortels sur les voies départementales et nationales - Souhaite une autre politique des transports privilégiant les transports collectifs par rapport aux transports individuels - Souhaite une multiplication des contrôles grâce aux nouveaux appareils éthylotests et éthylomètres - Souligne l'insuffisance des moyens attribués aux forces de gendarmerie et de police - Interdiction de toute publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision mais pas à la radiodiffusion- Insuffisance de ce texte qui peut néanmoins permettre de mieux lutter contre l'alcoolisme - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Avant l'art. 1 (p. 2264) : soutient l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman (interdiction de propagande ou de publicité en faveur des boissons alcoolisées par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution) - (p. 2266) : soutient l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (possibilité pour les associations régulièrement déclarées qui se proposent par leurs statuts d'agir contre l'alcoolisme de se porter partie civile) - Art. 2 (p. 2269): introduction d'une dérogation au principe fondamental de l'individualisation de la peine - Empiète-ment du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire - Au nom du groupe communiste, se déclaré favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire) - Art. 6 (p. 2273) : soutient l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (prise en compte par le tribunal de la situation familiale et professionnelle du prévenu en cas de confiscation ou d'immobilisation du véhicule).
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 313 (86-87)] - (30 juin 1987) - Art. 4 (p. 2920) : création d'un nouvel établissement public à caractère administratif - Formation des personnels territoriaux - Représentation des fonctionnaires au sein du Centre national de la fonction publique territoriale - (p. 2921): démantèlement de la fonction publique - Affaiblissement du rôle des commissions administratives paritaires.
- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)]- (8 juillet 1987) - Après l'art. unique (p. 2990) : son amendement n° 1, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : reversement au concessionnaire du nouveau pont de la TVA sur les dépenses d'investissement ; gratuité du passage sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie dans un délai de quinze ans ; institution d'une taxe sur les opérations de bourse ; rejeté - (p. 2991) : son amendement n° 2, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, élaboration d'un contrat de plan entre l'Etat et les partenaires institutionnels concernés pour définir les grandes orientations et les moyens d'aménagement urbain et industriel de l'ensemble de l'estuaire de la Seine ; rejeté.
- Question au Gouvernement: situation du travail dans l'entreprise La Chapelle-Darblay et atteinte au droit de grève (8 octobre 1987) (p. 3074).
- Projet de loi relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime [n° 142 (86-87)] - (13 octobre 1987) - Dis cussion générale (p. 3104) : diminution des crédits pour 1988 destinés à la sécurité, la signalisation et la police maritimes- Crédits d'équipement- Nécessaire renouvellement des baliseurs construits entre 1946 et 1948 - Analyse les causes des récentes collisions maritimes - (p. 3105) : précarisation de la situation sociale des marins - Développement des pavillons de complaisance - Affaiblissement de la flotte française - Souhaite que les conventions internationales et les règles de sécurité soient mieux appliquées afin de limiter les risques d'accident et de pollution - Installation nécessaire d'un poste de secours entre Le Havre et Rouen - Malgré certaines réserves, votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 2 (p. 3336) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif aux modalités de répartition de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, des départements) - Absence d'effet des nouveaux critères d'éligibilité à la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal pour les départements restant en-dessous du seuil de garantie d'évolution.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 21 (p. 4112) : soutient les amendements n° 1-138 et n° 1-139 de M. Robert Vizet tendant à étendre à de nouveaux bénéficiaires la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé - (p. 4113) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-140 (conditions de renouvellement de l'agrément et de l'habilitation des centres de gestion agréés et habilités) et n° 1-141 (nouveau champ de compétence des centres de gestion agréés et habilités) - Après l'art. 26 (p. 4128): soutient l'amendement n° 1-147 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986 créant une contribution exceptionnelle de la CAECL aux dépenses d'équipement de l'Etat) - Conséquences pour les collectivités locales de la privatisation prochaine de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Conséquences de la diminution de l'épargne des ménages sur le financement des collectivités locales.
Deuxième partie :
Mer - (19 novembre 1987) (p. 4180, 4181) : politique portant atteinte à la filière maritime sacrifiant l'emploi et l'indépendance nationale - Baisse des crédits - Régression de la marine marchande française au 2 e rang mondial - Pavillon Kerguelen : en contradiction avec la convention du Bureau international du travail ; non-respect du salaire minimum ; interroge le Gouvernement sur sa politique en la matière ; demande que les aides structurelles à la flotte soient assorties de l'engagement de maintenir les navires sous pavillon national - Interroge le Gouvernement sur l'avenir de l'armement naval de la SNCF - Crédits pour les ports seulement constitutifs d'un rattrapage - Politique d'abandon de la marine marchande - Au nom du groupe communiste se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4186): faiblesse des crédits en faveur des ports maritimes ; financement de la diminution des effectifs de la manutention portuaire ; absence d'augmentation de la capacité financière des ports autonomes - Se prononce contre l'adoption des crédits du titre IV.
Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) (p. 4265) : recul du budget du tourisme pour 1988 - Accroissement de la fréquentation étrangère et du tourisme de luxe au détriment du tourisme social - Liquidation du tourisme associatif et familial - Une famille sur deux écartée du droit aux vacances et aux loisirs - (p. 4266) : aggravation du tourisme élitiste avec le Marché unique européen de 1992 - Souhaite des mesures spécifiques pour le tourisme: aide aux centres de vacances, élargissement des critères d'accès aux chèques-vacances, création d'un deuxième billet de congés annuels SNCF, extension des tarifs préférentiels pour les jeunes, réforme souhaitable des critères d'attribution des bons-vacances des caisses d'allocations familiales - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) (p. 4660, 4661) : budget de régression se situant dans la perspective d'un démantèlement du service public ; en cohérence avec les projets européens - Stratégie systématique d'affaiblisse. ment du service public avec la suppression d'emplois, la progression insignifiante de la masse salariale, le recul de l'investissement et de la recherche, la diminution des équipements, la croissance des prélèvements et la politique tarifaire Logique de désengagement devant déprécier le service public et justifier le recours au secteur privé - Exemple du département de Seine-Maritime - Suppressions d'emplois en contradiction avec la progression de la demande - Objectif du Gouvernement: la fermeture des bureaux de poste, notamment dans les zones rurales - Parallèlement, pénétration croissante de la finance dans le fonctionnement des P et T - Politique en matière de télécommunications : recul des investissements et des dépenses de recherche-développement, retard du plan câble, objectif de privatisation complète du secteur justifiée par une fausse « fatalité technologique » démentie par les expériences américaine et anglaise - Nombreux exemples de la capacité du service public - (p. 4662) : affrontement de deux stratégies en matière d'équipement du territoire en réseau universel : celle du réseau numérique à intégration de service, RNIS, et celle des réseaux éclatés appelée open net. work - Expérience montrant la- seule capacité du service public pour équiper le territoire en réseau universel - Nécessité du maintien de grands corps de la fonction publique pour la qualité des réseaux - Proposition des communistes s'opposant à la stratégie d'affaiblissement des P et T : autonomie de gestion, maîtrise nationale des réseaux de communication, développement et modernisation des réseaux de bureaux de poste, maintien des moyens financiers, attention particulière à la recherche-développement, renforcement du statut des personnels - Ne votera pas ce budget.
Monnaies et médailles - (3 décembre 1987) (p. 4911): dépenses de personnel : suppressions d'emplois ; utilisation à des fins financières du bénéfice brut de 1986 ; insuffisance des investissements pour assurer la mission de service public et de promotion de l'art de la médaille et de la monnaie- Vote du groupe communiste contre ces crédits.
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie (3 décembre 1987) (p. 4926) : budget d'abandon industriel Développement des investissements financiers et des profits liés à la spéculation plutôt que des investissements productifs, de recherche et de développement - Augmentation du chômage - Déficit du commerce extérieur - (p. 4927) : fuite des capitaux vers les Etats-Unis - Préparation du marché européen de 1992 - Vente des entreprises françaises à des investisseurs étrangers - Délocalisation du capital vers des pays du tiers monde à bas salaire - Comportement des sociétés publiques privatisées vendant leurs entreprises françaises et achetant à l'étranger - Exemple de la région de Haute-Normandie : pertes d'emplois dans l'énergie, la chimie et les engrais ; suppressions d'emplois à Renault-Cléon et Renault-Sandouville - Réparation navale ; politique misant sur le déclin des activités maritimes ; plan de restructuration au Havre - (p. 4928) : devoir de l'armement français de recourir aux chantiers de réparation français plutôt qu'à ceux du Sud-Est asiatique: rôle d'une politique maritime et portuaire dans une politique industrielle - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Anciens combattants - (4 décembre 1987) (p. 5004) : budget des anciens combattants en régression pour la première fois-(p. 5005) : absence d'amélioration du sort des veuves et de la prise en compte des revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord : bénéfice de la campagne double et reconnaissance d'une pathologie propre, possibilité d'une retraite anticipée et levée de la forclusion pour ce qui concerne le droit à la pension mutualiste - Constate que ce budget est muet en ce qui concerne les forclusions injustes qui frappent les membres de la Résistance à propos de l'appareillage médical et l'attribution du titre de déporté du travail - Rattrapage du rapport constant espéré cette année- Proteste contre la réduction du temps de parole attribué au groupe communiste - Se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Art. 65 (p. 5016) : constate que la proportionnalité ne concerne encore que les pensions de 10 à 80 % - (p. 5017): problème de la constitution de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat - Souhaite un recul de la forclusion- Renouvelle la demande d'attribution d'un contingent supplémentaire de décorations au titre de la Légion d'honneur pour les anciens combattants de 1914-1918 - Absence de mesures en faveur des familles des morts et de certaines catégories d'anciens combattants - Redoute un nouveau contentieux sur le rattrapage du rapport constant - Attaché au respect du titre de résistant - Souhaite l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du texte relatif à Rawa-Ruska adopté par le Sénat et à l'ordre du jour du Sénat de diverses propositions du groupe communiste qui tendent à satisfaire les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 65 bis (p. 5018) : son amendement n° II-109 : admission des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation comme ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de victime de guerre ; devenu sans objet.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 55 (p. 5061) : son amendement n° 11-25, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : relèvement de la limite de l'abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; rejeté- Après l'art. 56 (p. 5069) : son amendement n° 11-29, soutenu par M. Robert Vizet : abattement de 600 F au titre de la taxe d'habitation accordé aux foyers fiscaux non assujettis à l'impôt sur le revenu ; rejeté- Art. 57 (p. 5073) : son amendement n° 11-33, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article tendant à limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur celle du taux de la taxe d'habitation ; rejeté- Art. 59 (p. 5078) : son amendement n° 11-34, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : fixation du taux de la taxe d'habitation : modification de l'assiette et prise en compte du revenu des familles ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5193) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 4 (p. 5523) : son amendement n° 19, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : transfert en faveur du tourisme social de certains crédits destinés à la promotion du tourisme français à l'étranger ; rejeté.