DUROMEA (André), sénateur de la Seine-Maritime (C).
Elu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) ( JO Lois et décrets 22 octobre 1986); puis élu secrétaire; en démissionne (JO Lois et décrets 14 novembre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 [n° 51 (86-87)] (30 octobre 1986) - Cérémonies et fêtes légales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [ n ° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 24 (p. 4346, 4347) : soutient l'amendement de suppression n° 263 de M. Charles Lederman (institution d'une commission départementale de conciliation) - Suppression de la commission départementale des rapports locatifs et de la protection des responsables d'associations de locataires- (p. 4348) : se déclare favorable aux amendements de suppression identiques n° 164 de M. Robert Laucournet et n° 263 de M. Charles Lederman (institution d'une commission départementale de conciliation) - Art. 25 (p. 4350) : soutient l'amendement de suppression n° 264 de M. Charles Lederman (locaux vacants) - Volonté d'empêcher la spéculation immobilière et de défendre le droit à l'habitat pour tous- Suppression de la loi de 1948 : risque de difficultés pour les familles modestes - (p. 4353) : se déclare favorable à l'amendement n° 354 de M. Roger Boileau (normes minimales de confort et d'habitabilité pour les logements vacants) - Art. 37 (p. 4374) : soutient l'amendement n° 279 de M. Charles Lederman (évolution des loyers HLM en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction)- Volonté de donner un caractère définitif aux dispositions de la période transitoire.
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 8 (p. 4845) : son amendement n° I-147, soutenu par M. Robert Vizet: abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréées; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4863) : son amendement n° I-152, soutenu par M. Robert Vizet : intitulé et articles additionnels : « C bis - Mesures en faveur de la sécurité maritime » ; retiré.
Deuxième partie :
Economie, finances et privatisation - III - Commerce, artisanat et services - (24 novembre 1986) (p. 5140) : importance du commerce, de l'artisanat et des services dans la vie économique et sociale - Nécessaire modernisation et adaptation- Diminution des crédits - Absence d'harmonisation des régimes d'imposition sur le revenu des commerçants et des salariés prévue depuis 1973 - Inégale taxation des ventes de fonds de commerce - Souhaite la prise en compte de l'érosion monétaire dans le calcul de la plus-value professionnelle- Problème de la revalorisation annuelle du montant des droits fixes de la taxe pour frais des chambres de métier - Suppression des crédits affectés aux stages d'initiation à la gestion- Problème de la protection sociale des petits commerçants et des artisans - Insuffisance des pensions versées - Interrogation sur les moyens utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l'extension du travail du dimanche dans le domaine de la grande distribution - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Mer - (26 novembre 1986) (p. 5303) : création en mai 1981 d'un ministère de la mer - Baisse des autorisations de programme après prise en compte de la rebudgétisation du fonds de soutien aux grands travaux, FSGT - Importance de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM- Institutionnalisation du transfert sous pavillon de complaisance par le biais du pavillon des Kerguelen - Absence d'objectif précis - Absence d'une flotte fluvio-maritime- Absence de navires français et aggravation de la situation des ports - Réalisation d'un terminal rapide pour le port du Havre - Problème des détournements de trafic, des infra structures de pré et post-acheminement, du désenclavement des ports - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5312) : nécessaire renouvellement de la flotte de la Société nationale de secours maritime, SNSM - Souhaite que le Gouvernement dote la SNSM des moyens qui lui sont nécessaires - Souhaite la majoration de la subvention de la SNSM - Etat C (p. 5313) : importance du secteur des pêches et cultures marines dans l'économie nationale - Diminution des crédits de ce secteur - Déficit de la balance commerciale des produits de la pêche - Régression des aides à l'équipement pour les cultures marines - Effort nécessaire en faveur de l'organisation des marchés - Nécessité de moderniser et de rendre plus sûrs les bateaux - Régression du budget de la mer et conséquences graves sur l'activité maritime et sur l'emploi - Souhaite une remise en cause des conditions de l'adhésion de l'Espagne à l'Europe des Douze - Problème de l'accès des Espagnols dans nos zones de pêche par la bande des 12 milles en mer - Souhaite la réservation du plateau continental au large du littoral du Languedoc-Roussillon à nos pêcheurs- Insuffisance des moyens de surveillance - Problème des étangs salés privés du littoral.
Anciens combattants - (1 er décembre 1986) (p. 5449, 5450) : insuffisance de ce budget - Rattrapage du rapport constant promis pour fin 1986 - Souhaite la suppression de la limite du cumul pour les veuves âgées de plus de soixante ans percevant une pension de reversions de la sécurité sociale - Problème de la proportionnalité des pensions d'invalidité - Souhaite la levée de toute forclusion pour tous les résistants- Absence de mention « guerre » sur les titres de pension des anciens d'Afrique du Nord - Problème de la campagne double - Souhaite l'adaptation du code des pensions - Absence de titre officiel en faveur des six cent mille français déportés dans les camps de travail forcé - Suppression d'emplois à l'ONAC et à l'administration centrale - Diminution des crédits en faveur des manifestations commémoratives et pour l'information - Perte du pouvoir d'achat des pensions de guerre et de la retraite du combattant - Attribution de la croix de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 14-18 - Souhaite l'ouverture d'un contingent supplémentaire pour 1987 - (p. 5451) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - Art. 66 (p. 5458) : regrette le rejet par le Sénat de l'amendement déposé par les sénateurs communistes prévoyant le rattrapage intégral du rapport constant lorsque le gouvernement socialiste était au pouvoir - Se déclare opposé à l'adoption de cet article.
Industrie, P et T et tourisme - II - Tourisme - (1 er décembre 1986) (p. 5471) : faible augmentation des crédits - Diminution des encouragements aux organismes locaux et aux associations touristiques au profit de la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger - Allègement des charges pour les entreprises et augmentation des charges pour la majorité des ménages - Annulation de la réduction de 30 % sur les billets de congés payés - Liberté des prix, déréglementation en matière de devises et accentuation de la flexibilité du travail dans l'hôtellerie favorables aux professionnels du tourisme - Importance du taux de la population n'ayant pas pris de vacances d'été en 1986 - Importance des inégalités suivant les catégories socio-professionnelles - Défavorable à l'abaissement du taux de TVA pour l'hôtellerie quatre étoiles - Souhaite le maintien des aides à l'équipement à la petite hôtellerie - Souhaite la mise en oeuvre d'un plan quinquennal de développement du tourisme social et familial - Elargissement de l'accès aux chèques-vacances - Souhaite un deuxième congé de billet annuel SNCF et extension de cet avantage aux billets avion - (p. 5472) : opération de prestige : « Maison de la France » - Budget négligeant le tourisme social - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits du budget du tourisme.
Industrie et tourisme - I - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5731) : retour au capitalisme sauvage - Sacrifices supplémentaires exigés des salariés - Progression de l'investissement spéculatif au détriment de l'investissement industriel- (p. 5732) : répartition des crédits du budget de 1987 - Dégradation de la situation sociale des salariés - Déséquilibre de la balance commerciale - Nombreuses faillites d'entreprises- Retour à la croissance économique dans de nombreux pays industrialisés - Bilan de la conjoncture industrielle en Haute-Normandie - (p. 5733) : difficultés particulières des chantiers de construction et de réparation navales - Suppressions d'emplois dues aux investissements spéculatifs du patronat plutôt qu'à la robotisation et à la modernisation des entreprises - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.
Postes et télécommunications - (5 décembre 1986) (p. 5771) : augmentation des prélèvements effectués par le budget général sur le budget annexe des P et T - Ouverture à la concurrence risquant d'affaiblir le service public - (p. 5772) : non respect des accords Laurent sur le transport de la presse- Déclin de la Caisse nationale d'épargne - Suppressions d'emplois - Assujettissement de la Direction générale des télécommunications, DGT, à la TVA - Tarification des communications téléphoniques - Augmentation prévue des taxes postales - Désengagement de l'Etat du plan câble - Interroge le ministre sur l'avenir de la convention signée entre la ville de La Courneuve et les P et T pour le câblage en fibre optique de la ville - Dégradation du statut des personnels- (p. 5773) : rappelle son attachement au service public- Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [ n ° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 6 (p. 6350) : son amendement de suppression n° 71 : budget annexe ; rejeté.
- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [ n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6539, 6540) : caractère néfaste pour le consommateur du dirigisme économique aussi bien que d'une libération des prix entraînant des augmentations en chaîne sans prise en compte des autres facteurs économiques - Aspect juridiquement acceptable du choix de la juridiction judiciaire pour les recours contre les décisions du conseil de la concurrence mais opposition du groupe communiste sur la réforme du droit de la concurrence et abstention sur ce projet de loi.