DURAND (YVES), sénateur de la Vendée (NI, puis AG). Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari- . taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Culture et environnement. - III. - Tourisme (n° 88, annexe 7) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôlé budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises (n° 163) [14 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Articles additionnels après l'article 5. - Article 450 du code des douanes (p. 2481) : son amendement n° 39 : consultation de la commission de conciliation et d'expertise douanière après le dédouanement des marchandises et avant la saisine, des tribunaux ; adopté. - Article 443 du code des douanes : son amendement n° 38 : augmentation de l'effectif de la commission de conciliation et d'expertise douanière ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Culture et environnement ( suite ). - III. - Tourisme [3 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3462) : l'importance du tourisme dans la vie des Français. Un Français sur deux part en vacances. La priorité donnée au tourisme social. L'étalement des vacances. Les crédits du secrétariat d'Etat au tourisme : l'augmentation des subventions d'équipement pour le tourisme social. Les terrains de camping et de caravaning ; les villages de vacances. La mise en valeur du milieu rural. La liaison entre le tourisme social et la préservation de l'environnement, soulignée par le programme d'action prioritaire n° 24 du VII e Plan. L'aménagement de terrains de camping sur le littoral. L'implantation de villages familiaux de vacances, préférable à la prolifération des résidences secondaires. Le développement des hébergements sociaux sur la côte aquitaine. Le programme d'action prioritaire (PAP) n° 23 du VII e Plan, sur la valorisation des zones rurales : son action n° 2, liant maintien de la population rurale et développement du tourisme : les créations d'emplois ; l'acquisition d'équipements de loisirs pouvant être mis à la disposition de la population rurale. L'adaptation du taux de la TVA appliqué à l'hôtellerie. Le lien entre tourisme rural et tourisme social : les terrains de camping et les gîtes ruraux. Le lien entre tourisme vert et défense de l'environnement : la préservation des espaces naturels. La participation du budget du secrétariat d'Etat à l'exécution du PAP n° 23 : l'augmentation des dépenses d'investissement en faveur du tourisme rural et des subventions aux associations de tourisme social. La concertation avec les collectivités locales pour le développement des activités de tourisme et de loisirs, Le rôle des assistants techniques du tourisme. (p. 3463) : les opérations dites « de pays ». Le relâchement de l'effort de promotion touristique ; l'insuffisance des crédits affectés à la réalisation de l'objectif d'augmentation du tourisme étranger en France. La diminution des investissements exécutés par l'Etat en montagne et sur le littoral. Le freinage à la démocratisation de certains loisirs, tels que les sports d'hiver : l'enveloppe « moyenne montagne » ; les stades de neige. La navigation de plaisance : une industrie en développement ; les emplois créés ; le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. Les chantiers navals créés en zone rurale. L'aménagement des ports de plaisance et des équipements d'hivernage. La promotion du tourisme en France auprès des étrangers et des Français eux-mêmes : l'incidence favorable qui en résulterait sur la balance des paiements.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 63 (p. 3889) : son amendement n° 151 : réévaluation des immobilisations amortissables ; possibilité d'imputer sur la provision spéciale les déficits au 31 décembre 1976 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 3890) : un bien doit être amorti sur sa valeur d'usage. (p. 3891) : les fonds des entreprises ne sont pas des investissements de même nature que les machines.
- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Au nom de la commission des finances. - Article 5 (p. 4266) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 7 de M. Louis Boyer ; inscription au groupe II des dépenses de l'aide sociale de la prise en charge des cotisations à l'assurance personnelle. Article 6 (p. 4267) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 22 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; couverture du solde déficitaire constaté pour l'assurance personnelle par une compensation de l'Etat ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal.
- Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 157) [19 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4272) : le problème particulier des petites et moyennes entreprises. Les interventions de la caisse nationale des marchés de l'Etat ; les nantissements de marchés. Le projet en discussion permettra à la CNME de régler à des entreprises petites et moyennes les sommes qui leur sont dues et qui n'auraient pas été mandatées avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi du projet de décompte. La cession de créances à la CNME sera sans frais par opposition au nantissement. Article 1 er (p. 4273) : accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Boulin ; suppression de l'alinéa prévoyant que les dispositions concernant les cessions de créances à la caisse nationale des marchés de l'Etat s'appliquent à l'entreprise titulaire ou sous-traitante d'un marché d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme d'HLM. Les crédits donnés aux petites et moyennes entreprises ne le sont pas sans garantie puisqu'il y a les créances sur les marchés publics.