DURAND (M. CHARLES) [Cher].
M. Charles Durand rappelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive émotion suscitée dans les communes par la publication du décret n° 71-772 du 16 septembre 1971. En effet, ce décret prévoit l'obligation, pour les collectivités locales, de participer aux frais de fonctionnement des collèges d'enseignement général (C.E.G.) et collèges d'enseignement secondaire (C.E.S.) non nationalisés, ce qui pose deux graves problèmes : 1° cette mesure engendre une injustice certaine, car, la scolarité ayant été prolongée jusqu'à l'âge de seize ans, par définition, elle se doit d'être gratuite et ne doit pas entraîner de charges financières nouvelles pour les collectivités locales ; 2° l'autre conséquence réside dans le fait qu'il existe désormais trois catégories d'enfants : ceux qui fréquentent des établissements d'Etat, donc gratuits ; ceux qui fréquentent des établissements nationalisés pour lesquels les communes doivent participer à raison de 36 p. 100 du fonds de fonctionnement ; et enfin, les enfants des établissements non nationalisés pour lesquels les dépenses de construction et de fonctionnement sont assumées à 100 p. 100 par les collectivités locales. On assiste donc à la création d'une profonde inégalité. Il lui demande, en conséquence, par quelles mesures il compte faire cesser cette situation anormale qui ne manquera pas de s'aggraver si tous les établissements dont il s'agit ne sont pas rapidement nationalisés. [6 mars 1972. - J. O. du 21 mars 1972] et [4 avril 1972] (n° 143). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1031 à 1036).
Intervention :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux frais de fonctionnement des C.E.G. et des C.E.S. (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1031 ; 1035, 1036).