ABEL-DURAND (M.) [LOIRE-ATLANTIQUE].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965]. Ne s'est pas représenté aux élections sénatoriales du 26 septembre 1965.
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi complétant l'Article 85 du code de commerce en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes [11 mai 1965] (n° 161).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'Article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés [10 juin 1965] (n° 199).
Question orale :
M. Abel-Durand expose à M. le Premier ministre que, en exécution d'instructions signées conjointement par M. le ministre des finances et des affaires économiques et M. le ministre des travaux publics, la perception de la taxe locale afférente à la construction des bâtiments de mer soumis à francisation et bénéficiant de l'allocation prévue par la loi du 24 mai 1951 est suspendue dans la mesure où la construction est effectuée en exécution de marchés conclus entre le 16 novembre 1964 et le 11 décembre 1965 ; que les allocations d'aide à la construction navale seront réduites à concurrence de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de cette suppression. Il lui demande de lui faire connaître comment la perte de recettes ainsi subie par ces collectivités sera compensée dans les budgets communaux et départementaux affectés par la mesure ainsi prise en dehors de toute procédure législative ou réglementaire, à l'encontre à la fois de la législation sur la fiscalité locale et la loi d'aide à la construction navale et qui, intervenant au cours d'un exercice budgétaire, prive les collectivités locales intéressées de ressources sur lesquelles elles étaient en droit de compter [18 mai 1965] (n° 657). - Réponse [8 juin 1965] (p. 503).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : Art 214 du code civil : amendement de M. Fosset (p. 185) ; amendement de M. Fosset (p. 186) ; Art. 222 du code civil : amendement de M. Marcilhacy tendant à supprimer le mot « corporellement » au 1 er alinéa de ce texte (p. 190) ; Art. 2 : Art 1402 du code civil : amendement de M. Marcilhacy (preuve entre époux de la propriété personnelle). - Prend part à la discussion du projet de loi sur les ports maritimes autonomes [13 mai 1965]. - Discussion générale (p 250 à 252). - Discussion des Articles. - Art. 9 : observations (p. 265, 266). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant le délai de recevabilité des réclamations relatives aux envois postaux [18 mai 1965]. - Discussion générale (p. 293).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification du livre IV du code de l'administration communale [18 mai 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 1 er : amendement de M. Emile Dubois (attributions du syndicat de communes) (p. 299). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Pinton, relative à la liaison fluviale mer du Nord-Méditerranée [1 er juin 1965] (p. 437). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif aux courtiers d'assurances maritimes [1 er juin 1965]. - Discussion générale (p. 439, 440). - Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 657 ( Cf. Supra ) [8 juin 1965] (p. 503). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [8 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art 16 : (p. 528). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances et de capitalisation [10 juin 1965]. - Discussion générale (p. 563). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif au reclassement des travailleurs handicapés [23 juin 1965].- Discussion générale (p. 791 à 793). - Son amendement tendant à insérer en tête du projet de loi, un Article additionnel A nouveau invitant le Gouvernement à user des pouvoirs qu'il tient de l'Article 25 de la loi sur le reclassement des travailleurs handicapés pour réglementer la commercialisation des produits bénéficiant de labels (p. 795) ; sous-amendement de M. Grand ( ibid. ). - Discussion de l'Article unique. - Son amendement rédactionnel (p. 796) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'alinéa 2 du texte proposé pour l'Article 36 de la loi du 23 novembre 1957 concernant la présentation d'un objet comme ayant été fabriqué ou conditionné par un handicapé (p. 796) ; amendement de M. Grand (p. 797) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 3 du texte proposé pour l'Article 36 de la loi du 23 novembre 1957 ( ibid. ).