DUMONT (Raymond), sénateur du Pas-de-Calais (C)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981) (p. 4544).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires économiques à la suite de la mission effectuée à Munich du 8 au 13 septembre 1980, pour suivre les travaux de la XIe session de la conférence mondiale de l'énergie [n° 213 (80-81) ] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation [n° 113 (81- 82)] (10 décembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 50 ( JO Débats 31 octobre 1980) (p. 4292) à M. le ministre de l'intérieur : police (personnel de) (port d'insignes nazis) - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur (3 avril 1981) (p. 501, 502).
n° 109 (JO Débats 19 mars 1981) (p. 370) à M. le ministre de l'éducation : enseignants (respect de la règle de péréquation chez les retraités de l'enseignement) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 110 (JO Débats 19 mars 1981) (p. 370) à M. le ministre de l'éducation : enseignants (remplacement des enseignants dans le Pas-de-Calais) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 111 ( JO Débats 26 mars 1981) (p. 401) à M. le ministre du budget : administrations financières (situation des agents non titulaires du Trésor) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 126 ( JO Débats 16 avril 1981) (p. 555) à M. le secrétaire d'Etat aux postes : téléphone (Pas-de-Calais : longueur des délais pour l'installation du téléphone) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 49 ( JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à M. le ministre du travail : syndicats (respect des droits syndicaux).
n° 50 ( JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à M. le ministre chargé du budget : administrations financières (travail à temps partiel dans les services du Trésor : remplacement du temps de travail perdu).
n° 51 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 837) à M. le ministre chargé du budget : administrations financières (services du Trésor : travail à temps partiel des mères de famille).
n° 52 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 837) à M. le ministre chargé du budget : administrations financières (services du Trésor : fixation des effectifs des postes comptables).
n° 53 ( JO Débats 9 juillet 1981) (p. 837) à M. le ministre de l'éducation nationale : lycées (situation du lycée de Liévin).
n° 65 ( JO Débats 10 juillet 1981) (p. 873) à M. le ministre de l'industrie : industrie (dégradation de l'activité industrielle dans le Boulonnais) - Réponse de M. Edmond Hervé, ministre chargé de l'énergie (23 octobre 1981) (p. 2141).
n° 73 ( JO Débats 16 juillet 1981) (p. 890) à M. le ministre de l'éducation nationale : écoles normales (avenir des écoles normales d'Arras) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (30 octobre 1981) (p. 2326 et 2327).
n° 75 (JO Débats 17 juillet 1981) (p. 934) à M. le ministre des PTT : téléphone (Pas-de-Calais : délais dans l'installation du téléphone) - Réponse de M. Louis Mexandeau, ministre des PTT (9 octobre 1981) (p. 1932, 1933, 1934).
n° 111 ( JO Débats 2 octobre 1981) (p. 1810) à M. le ministre des PTT : postes et télécommunications (personnel des) (Pas-de-Calais : nombre et répartition des emplois nouveaux).
n° 150 ( JO Débats 11 novembre 1981) (p. 2567) à M. le ministre de la santé : médecine (développement d'une médecine préventive) - Réponse de M. Jack Ralite, ministre de la santé (13 novembre 1981) (p. 2643 à 2645).
INTERVENTIONS
- Conférence des Présidents - (2 avril 1981) - (p. 422) : conclusions de la conférence des présidents et absence d'inscription à l'ordre du jour de débats sur les problèmes urgents qui concernent les Français. Propositions communistes d'un débat sur les problèmes économiques et sociaux du pays avant l'ouverture officielle de la campagne électorale. Proposition de rejet des conclusions de la conférence des présidents.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art.1 bis (p. 1081) : se déclare défavorable à l'amendement n° 18 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à un prélèvement exceptionnel de 10 % de l'impôt dû pour 1980, sur les entreprises de travail temporaire) - Suppressions d'emplois et recours à l'intérim ; licenciements des délégués syndicaux.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 4 (p. 1111) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 36 et n° 50 de MM. Jean-François Pintat et Michel Chauty, rapporteur pour avis (déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures) - Art. 6 (p. 1120) : importations de motocyclettes japonaises - Dégradation constante de l'industrie française des motocyclettes et absence de politique cohérente depuis 23 ans.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1239) : ressources nouvelles - Mesures sociales et créations d'emplois publics - Réserve du groupe communiste sur la majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Droit d'amendement du Sénat- Relations avec la nouvelle majorité de l'Assemblée nationale - Texte rétabli par la commission mixte paritaire et amélioration de la justice fiscale et sociale - Vote favorable du groupe communiste.
Nouvelle lecture [n° 340 (80-81) ] - (30 juillet 1981)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1274) : effort fiscal supplémentaire des contribuables ayant les revenus les plus élevés - Meilleure justice sociale - Danger pour le Sénat d'être un bastion du conservatisme - Amendements sénatoriaux - Vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi relatif au prix du livre - Deuxième lecture [n° 344 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1317) : achat par les comités d'entreprises des livres à des prix privilégiés ; portée pratique de cette mesure - Vote favorable du groupe communiste.
- Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 384 (80-81) ] - (8 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1907) : initiative gouvernementale indispensable et importante - Ouverture proche de négociations internationales - Certains pays déjà dotés de législation nationale - Hommage aux chercheurs, techniciens et ouvriers français - Caractère transitoire de ce projet dans l'attente d'un accord international et stable qui garantisse à tous l'accès aux ressources des fonds marins - Importance considérable des ressources - Augmentation des besoins mondiaux en matières premières - Augmentation des productions nécessaire - Risque d'accaparement des ressources océaniques par des groupes financiers ou industriels qu'ils soient multinationaux ou à base française - Exploitation rationnelle - Constitution d'un consortium national : l'Association française pour l'étude et la recherche des nodules poly métalliques (AFERNOD) - Investissements provenant de fonds publics consacrés à la prospection - Proposition de confier à des entreprises contrôlées par les pouvoirs publics, l'exploration et l'exploitation des fonds océaniques - Proposition dans le sens de l'orientation générale de la politique économique et industrielle du Gouvernement - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2092) : dégradation de la situation de la sidérurgie française depuis 1974 - Besoin du marché en aciers fins et spéciaux - Suppressions d'emplois - Conséquences sociales pour les régions de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais- Coûts sociaux de la crise - (p. 2093) : faillite de la politique patronale - Convention du 29 juillet 1966'entre l'Etat et les sociétés sidérurgiques et mauvaise utilisation des fonds publics - Construction de Fos et faillite de la Solmer - Montant total des prêts consentis par l'Etat depuis 1978- Gaspillage des fonds publics et scandale de Panama évoqué par le ministre du budget - Nécessité de la nationalisation pour la sauvegarde de la sidérurgie française - Revitalisation des régions du Nord et de la Lorraine : créations d'emplois ; soutien des travailleurs et des élus locaux à la politique de nationalisation - (p. 2094) : champ d'application de la nationalisation ; cas des filiales ; production des aciers spéciaux et réduction de la production française organisée par le plan Davignon - Industrie automobile française et importation de tôle ; construction de la nouvelle voiture Renault, la R9 - Extension souhaitable de la nationalisation aux mines de fer - Création d'une filière de l'acier - Table ronde annoncée par le Premier ministre - Développement de la recherche ; rôle de l'Institut de recherche de la sidérurgie (IRSID) - Développement souhaitable de la capacité de production d'acier de la France - Concurrence étrangère .- Politique sociale dans la sidérurgie - Participation des syndicats représentatifs au conseil d'administration - Démocratie dans l'entreprise - Mesures les plus urgentes: salaires; conditions de travail ; âge de la retraite- (p. 2095) : changement nécessaire des dirigeants - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2106) : position du groupe communiste favorable à la nationalisation des deux groupes sidérurgiques Usinor et Sacilor - Rejet successif par le Sénat des quatre articles constituant le projet de loi - Vote du groupe communiste contre le projet ainsi modifié.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 42 (81-82) ] - (4 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2404) : situation de la sidérurgie française : endettement ; réduction d'effectifs - Mauvaise gestion des fonds publics - Importation de- tôles par l'industrie automobile française - (p. 2405) : nécessité de la nationalisation- Politique industrielle du Gouvernement - Gestion démocratique - Vote du groupe communiste favorable à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
Nouvelle lecture [n° 47 (81-82) ] - (6 novembre 1981)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2539) : objet réel du projet, nationalisation des grands groupes sidérurgiques Usinor et Sacilor - Situation financière critique - Menaces sur la sidérurgie française - Nationalisation, seule solution possible - Attitude négative de l'opposition.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2753) : son amendement n° 111-95, soutenu par M. Jean Ooghe : caractère propre des compétences départementales et communales ; devenu sans objet - Son amendement n°III-96, soutenu par M. Jean Ooghe: compétences générales et principe de l'association de la région et des autres collectivités territoriales ; devenu sans objet - (p. 2754) : son amendement n° 111-97 soutenu par M. Jean Garcia : définition légale du territoire régional ; devenu sans objet.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2968) : approbation par les Français du programme de nationalisation - Soutien communiste au projet gouvernemental de nationalisation - Importance du texte - Caractère minimum du programme de nationalisation ; pouvoir économique et pouvoir politique - Rôle et importance des dirigeants des grands groupes industriels- Objectifs économiques gouvernementaux et recherche du profit par les grands groupes - Pouvoir économique des banques - Politique de l'emploi ; relations entre l'industrie française et le système bancaire - Efficacité économique des. entreprises nationales ; comparaison entre le groupe privé Peugeot et le groupe public Renault - (p. 2969) : gestion patrimoniale de Peugeot - Rentabilité de la Société générale, banque nationalisée - Développement économique et importance, des investissements publics ; train à grande vitesse (TGV) et Airbus ; programme électronucléaire d'EDF - Situation des entreprises privées sidérurgiques- (p. 2970) : sidérurgie et coût financier supporté par les contribuables - Difficultés économiques actuelles des groupes nationalisables; Péchiney-Ugine-Khulmann, Rhône-Poulenc et Compagnie générale d'électricité (CGE) - Grandes entreprises privées et relations avec les sous-traitants ; cas de Peugeot - Indemnisation et critère des cours en bourse : affirmation du caractère injuste de ce critère et spoliation des porteurs d'actions par la Bourse de Paris - Indemnisation et refus de la référence à la notion d'actifs consolidés ; profits réalisés à l'étranger et non rapatriés en France - Indemnisation et souci de la sauvegarde de l'outil de travail et de l'intégrité du groupe - Nationalisation et choix politique - Partenaires étrangers et risque d'une politique du pire - (p. 2971) : hostilité de la droite et du grand patronat aux nationalisations - Vote défavorable des communistes sur la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 14 (p. 3223) : soutient l'amendement n° 36 de M. Paul Jargot (remboursement aux associations de la loi du 1 er juillet 1901 de la TVA afférente à leurs travaux d'équipement ; contrepartie dans la restriction du champ d'application du régime des entreprises mères et filiales)- Art. 18 (p. 3232) : son amendement n° 39, identique à l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, déposé au nom de la commission des affaires économiques et soutenu par M. Michel Chauty, président de cette commission: suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers d'après l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Réforme nécessaire de la fiscalité pétrolière - Après l'art. 18 (p. 3234) : soutient l'amendement n° 40 de M. Hector Viron (exonération de la TVA sur les livraisons gratuites de charbon consenties aux mineurs par les houillères nationales ; contrepartie financière dans la fiscalité des compagnies d'assurances) - (p. 3235) : son amendement n° 41 : contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs de commerce, représentants et placiers (VRP) ; compensation dans le régime fiscal des compagnies pétrolières ; retiré - Mesures prises par le Gouvernement en faveur des chauffeurs de taxis - Plafonnement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels des VRP - Provisions pour fluctuations des cours des raffineurs de pétrole brut.
Deuxième partie :
Industrie - (1 er décembre 1981) - (p. 3435) : nette augmentation des crédits de l'industrie pour le budget de 1982 et nouvelles orientations du Gouvernement concernant la politique industrielle - Nécessité d'une mobilisation de la France pour son industrie - Désindustrialisation de la France ces dernières années, résultat d'une orientation fondée sur la recherche du profit maximum et immédiat- Politique dite des « créneaux » et abandon de pans entiers de la production industrielle jugée non rentable - Urgence de la reconquête du marché intérieur - (p. 3436) : absence de stratégie industrielle de la France - Abandon de la notion de planification - Budget 1982 et volonté du Gouvernement de développer une stratégie industrielle- Accord des communistes au principe d'une aide publique aux entreprises du secteur industriel sous réserve d'un contrôle de l'utilisation des fonds publics - Cohérence de cette stratégie industrielle avec les projets de décentralisation et de nationalisation - Constatation d'une légère reprise de la production - Accord du groupe communiste sur la poursuite du programme nucléaire - Nécessité d'une réduction de la dépendance en matière d'énergie- Importance des ressources en uranium - Renforcement de la position des pouvoirs publics dans le secteur de l'industrie nucléaire par les nationalisations - Caractère stratégique du secteur nucléaire et souhait d'une maîtrise publique sur Creusot-Loire - Accord pour une relance de la production charbonnière nationale - (p. 3437) : intérêt des expériences de gazéification in situ - Vote favorable du groupe communiste sur le budget de l'industrie répondant à l'intérêt du pays et au désir de changement des Français.
- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82) ] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4296) : déroulement de la procédure et conditions d'examen de ce projet par le Sénat et du dépôt du rapport écrit - Visite par plusieurs parlementaires de la région Nord Pas-de-Calais de l'usine Renault de Douai - Effectif de salariés de cette usine ; fabrication des véhicules R14, R5 et R9 ; méthodes modernes de fabrication : introduction massive de la robotique ; rôle en ce domaine d'une filiale de la régie Renault, la société Acma - Promotion sociale et professionnelle des ouvriers ; sécurité au travail ; succès commercial de la R9 - Créations d'emplois intervenues en 1981 et prévues pour 1982 ; emplois induits par les travaux de sous-traitance - Revendications des travailleurs et rôle du syndicat CGT - Place sur le marché international et reconquête du marché intérieur - Valeur des nationalisations - (p. 4297) : sa présence à Arras lors de la mise en place d'un comité pour l'emploi : difficultés des petites et moyennes entreprises devant l'attitude des banques et nécessité de la nationalisation du crédit - Dépôt d'une exception d'irrecevabilité par la commission spéciale et caractère discutable de l'argumentation présentée par les rapporteurs - Prétendue inconstitutionnalité : référence à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, confirmé par la Constitution de 1958 - Controverse sur le caractère constitutionnel du préambule de la Constitution de 1958 et citation sur ce point du procès-verbal des travaux du Comité consultatif constitutionnel de 1958 - Exemple de la référence faite en 1789 à l'Etre suprême - (p. 4298) : précédent des nationalisations de 1945 et 1946, récusé par M. Etienne Dailly pour antériorité par rapport à la Constitution de 1946, et cas de la nationalisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, en 1948 : création de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : absence de caractère de service public national ou de monopole de fait; liberté d'appréciation laissée au législateur - Dispositions de l'article 34 de la Constitution de 1958 sur les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - (p. 4299) : nécessité des nationalisations reconnue par le groupe communiste : refus de voter l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4515) : accord des sénateurs communistes au principe du plan intérimaire - Actions pour l'emploi et priorité à l'industrie - Opposition à la question préalable- Constat de caducité du projet de VIIe plan - Prise en compte de tous les aspects du changement: extension du secteur nationalisé ; orientation du crédit vers les petites et moyennes industries (PMI) et nationalisation bancaire ; modification du comportement des consommateurs- Exigence de rapidité et validité d'un plan intérimaire de deux ans - Concertation permanente à l'échelon des entreprises - (p. 4516) : historique de la crise depuis 1970 ; inflation ; chômage et déqualification de la main-d'oeuvre ; accélération de la croissance du capital par tête ; crise de productivité ; choc pétrolier ; nouvelles possibilités industrielles ; échec de la politique libérale ; désintérêt des précédents gouvernements pour la notion de plan - Analyse économique et sociale du plan intérimaire : lutte contre le chômage et création d'emplois ; taux de croissance ; mesures sociales décidées par le Gouvernement et accroissement de la demande intérieure ; augmentation du SMIC ; réduction de la durée du travail par la voie réglementaire et maintien des salaires ; capacités de production et utilisation des équipements ; organisation du travail ; problème du travail posté ; croissance différente - (p. 4517) : aides à l'investissement et baisse du prix des équipements ; augmentation du prix du travail - Réforme de l'assiette des cotisations sociales et des impôts ; taxe professionnelle ; fiscalisation d'une partie des recettes de la sécurité sociale - Priorité à l'emploi et à l'industrie ; développement des services ; efficacité de l'appareil productif et compétitivité des entreprises - Politique industrielle du gouvernement précédent - Charges salariales des différents pays industrialisés ; étude de la Dresdener Bank - Secteur du bâtiment et des travaux publics ; pertes d'emplois ; régression de l'activité ; réforme foncière ; réforme des aides au logement ; extension des droits des locataires ; économies d'énergie ; politique industrielle volontariste - Accélération du programme routier et autoroutier - Croissance du produit intérieur brut (PIB) - Augmentation des prix - Création d'emplois- Formation brute de capital - Divorce entre les promesses du VIIe plan et ses réalisations - (p. 4518) : opposition systématique des sénateurs de la majorité sénatoriale et refus du changement - Soutien du groupe communiste au Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 148 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Art. 14 (p. 4559) : se déclare favorable à l'article 14 sur les modalités de prise de participation de l'Etat chez Matra.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 158 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Art. 1 (p. 4561) : se déclare favorable à ce projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 - Nouvelle lecture [n° 165 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4568) : opposition au projet de loi vidé de sa signification par le Sénat et soutien au Gouvernement pour l'application du plan intérimaire.