DUMONT (Raymond), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'activité des mines de fer de Lorraine dans l'intérêt national (n° 132, 1980-1981) (2 décembre 1980) - Mines et carrières.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à valoriser les réserves charbonnières du bassin des Cévennes (n° 135, 1980-1981) (3 décembre 1980)- Energie.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 2635 (J.O. Débats 31 janvier 1980) (p. 184) à Mme le ministre des Universités : les étudiants (logement des étudiants de l'université de Lille III) - Réponse de M. Pierre Aigrain, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) (18 avril 1980) (p. 1390). n° 2653 (J.O. Débats 21 février 1980) (p. 284) à M. le ministre de l'Industrie : le charbon (résultats des négociations concernant l'aide au charbon à coke) - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'Industrie (18 avril 1980) (p. 1395, 1396). n° 2794 (J.O. Débats 4 juin 1980) (p. 2289) à M. le ministre de l'Industrie : le charbon (expériences de gazéification souterraine du charbon). n° 2795 (J.O. Débats 4 juin 1980) (p. 2289) à M. le ministre de l'Industrie : le charbon (service géologique des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais). n° 2828 (J.O. Débats 1 er octobre 1980) (p. 3713) à Mme le ministre des Universités : l'enseignement supérieur (habilitations de l'université des sciences et techniques de Lille) - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement) (21 novembre 1980)(p. 5034, 5035). n° 2 (J.O. Débats 3 octobre 1980) (p. 3748) à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale : les mineurs (travailleurs de la mine) (restructuration de la sécurité sociale minière) - Réponse de M. Rémy Montagne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (7 novembre 1980) (p. 4514).
- n° 3 (J.O. Débats 3 octobre 1980) (p. 3748) à M. le ministre du Travail et de la participation : les textiles (licenciement collectif dans une usine textile) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement) (24 octobre 1980) (p. 4042). n° 50 (J.O. Débats 31 octobre 1980) (p. 4292) à M. le ministre de l'Intérieur : la police (personnel de) (port d'insignes nazis). n° 52 (J.O. Débats 1 er novembre 1980) (p. 4328) à M. le ministre du travail et de la participation : les licenciements (situation de l'emploi dans une entreprise de Lens).
Questions orales avec débat :
n° 323 (25 février 1980) (p. 325) à M. le ministre de l'Industrie : l'énergie (politique énergétique du gouvernement) - Discutée le 20 mai 1980 (débat commun) (p. 1977 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980).
Première partie.
Après l'art. 9 (p. 32) : soutient l'amendement n° 32 de M. Fernand Lefort (impôt sur les sociétés des entreprises d'armement) - Avant l'art. 12 (p. 34) : soutient l'amendement n° 38 de M. James Marson (taux réduit de la TVA sur les disques, bandes et cassettes) - Art. 12 (p. 35) : soutient l'amendement n° 39 de M. Fernand Lefort (suppression de cet article fixant la nouvelle réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir - Après l'art. 15 (p. 37) : son amendement n° 41 : exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les chauffeurs de taxi ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement - Art. 32 (p. 55) : soutient l'amendement n° 52 de M. Jean Garcia (vote annuel du Parlement sur le montant de la subvention communautaire).
Rappel au règlement (p. 55) : les propos du ministre du Budget, lors du débat en première lecture, sur la demande de détaxe pour l'essence utilisée par les chauffeurs de taxi. Suite de la discussion (16 janvier 1980).
Deuxième partie :
Transports (p. 126) : son amendement N° 55, soutenu par M. Jacques Eberhard : réduction de crédits, destinée à faire abroger l'utilisation obligatoire des codes en ville ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (27 février 1980) - Art. I (p. 453) : installation des jeunes agriculteurs et échec de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960; cas exemplaire des zones de montagne et du département du Pas-de-Calais - Acquisition des terres ou exploitation en fermage ; obstacles des offres spéculatives et des cumuls - Retraite des exploitants âgés - Demande de rétablissement des prêts super bonifiés à trente ans- Démocratisation des structures des SAFER - Assurance d'un revenu-garantie pour les jeunes agriculteurs- Conditions de vie et suppression des services publics ruraux - Amélioration de la qualification des jeunes agriculteurs.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 483) : sur l'amendement N° 1-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° I-41 : priorité pour l'attribution des terres aux jeunes exploitants familiaux ; rejeté - Art. 2 bis (p. 501) : son amendement N° 1-44 soutenu par M. Louis Minetti : compétence des établissements publics régionaux pour l'élaboration des programmes régionaux d'orientation; rejeté - Après l'art. 6 (p. 524) : son amendement N° I-54 soutenu par M. Louis Minetti : prêts spéciaux pour l'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 531) : soutient l'amendement N° II-3 de M. Paul Jargot (affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et critère des revenus non agricoles) - (p. 537) : sur l'amendement N° II-20 de la commission des affaires sociales (importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi-SMI), soutient le sous-amendement N° II-113 de M. Hector Viron (prise en compte de la valeur moyenne des cotisations) - Art. 8 (Suite) (p. 547) : son amendement N° II-6 : suppression de cet article concernant les conditions d'affiliation au régime agricole ; rejeté.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 562) : sur l'amendement N° 11-26 de la commission des affaires sociales (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles et mise à parité avec les autres régimes pour une durée et un effort de cotisation comparables), soutient le sous-amendement N° II-112 de M. Paul Jargot (revalorisation des retraites et participation de l'Etat pour la compensation démographique) - (p. 577) : soutient l'amendement N° II-9 de M. Pierre Gamboa (droit pour les exploitants agricoles à la pension d'invalidité à 55 ans)- Art. 10 (p. 579) : soutient l'amendement N° II-10 de M. Gérard Ehlers (temps de travail des salariés agricoles et fixation par voie conventionnelle).
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 646) : déclare que le groupe communiste vote contre l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles) - Après l'art. 14 (p. 650) : le groupe communiste s'abstiendra dans le vote de l'amendement N° III-356 de la commission des affaires économiques (mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 77 1 ) : sur l'amendement N° III-90de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA), soutient le sous-amendement N° III-61 de M. Charles Lederman (nantissement des parts de GFA, quel que soit le lieu de résidence du porteur).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 28 (p. 860) : soutient les amendements de M. Fernand Lefort N° 111-69 (suppression des dispositions de cet art. liant l'attribution de l'indemnité viagère de départ (IVD) complément de retraite à l'IVD non complément de retraite), N° III-70 (cumul de l'avantage vieillesse agricole et d'une indemnité annuelle complément de retraite), N° III-71 (suppression des dispositions de cet art. prévoyant un délai de versement pour l'indemnité annuelle complément de retraite pour les agriculteurs de plus de soixante-cinq ans ayant cédé leurs terres) et N° III-72 (proportion de l'IVD complément de retraite par rapport au montant de l'IVD non complément de retraite).
- Projet de loi sur le contrôle et la protection des matières nucléaires [n° 303 (78-79)] - (23 avril 1980) - Avant l'art. 2 (p. 1456) : son amendement N° 16 : respect de la souveraineté française pour l'importation ou l'exportation de matières et technologies nucléaires ; rejeté - (p. 1457) : caractère néfaste du traité d'Euratom et avis de la cour de justice européenne sur la convention internationale relative à la protection physique de matières, installation et transport nucléaires - Dépôt d'un mémorandum français sur la modification du chapitre VI du traité d'Euratom- Art. 2 (p. 1458) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement N° 11 du gouvernement (avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'Etat définissant les conditions d'importation ou d'exportation de matières nucléaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1461) : sécurité nucléaire et non prolifération ; l'insuffisance du texte - (p. 1462) : abstention du groupe communiste.
- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1596) : fermeture de classes du 1 er degré dans le département du Pas-de-Calais - Régression démographique dans le Pas-de-Calais - Liquidation de l'industrie houillère et démantèlement du service public d'éducation - Fermeture des classes et globalisation des effectifs - Déqualification des jeunes demandeurs d'emplois - Handicap d'une formation générale déficiente - (p. 1597) : dégradation de l'environnement social des enfants - Promesses du gouvernement; déclaration du Premier ministre le 31 décembre 1975 - Ampleur du mouvement de protestation des enseignants et des parents d'élèves.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Discussion générale (p. 1661) : définition de la politique énergétique lors du conseil central de planification du 27 mars 1980, mais absence de consultation du Parlement- Projet de loi et lenteur de la procédure d'examen devant l'Assemblée nationale - Crise économique et alibi de la crise pétrolière - Consommation d'énergie et caractère économe des Français - (p. 1662) : économies d'énergies et part respective de l'industrie, du logement et des services- Développement du gâchis ; allongement de la durée de vie des biens de consommation; recyclage de matières premières - Economies d'énergies dans le secteur domestique et justification de l'austérité - Récupération des rejets thermiques et création de réseaux de chaleur - Usines d'incinération d'ordures ménagères - Rôle du charbon national - Energie géothermique - Réacteur calorigène « Thémis » et projet « Thermos » - Production de chaleur et atteinte à la nationalisation de l'EDF - (p. 1663) : réseaux de chaleur et amortissement des réseaux construits par GDF - Défense du monopole et action des travailleurs d'EDF-GDF - Procédure parlementaire et droit pour l'opposition de déposer des amendements.
Suite de la discussion (6 mai 1980) - Avant l'art. 1 A (p. 1712) : son amendement N° 58 : création d'une redevance sur l'énergie consommée par les grandes entreprises ; réservé puis rejeté (p. 1718) - (p. 1713) : son amendement N° 57 : institution d'un fonds pour la recherche et la valorisation des ressources énergétiques nationales, alimenté par une taxe parafiscale sur les profits des compagnies pétrolières ; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution - Importations d'énergie de la France- Gazéification du charbon - Détournement des fonds publics au profit d'intérêts privés - Profits du groupe Total - Art. 1 (p. 1715) : sur l'amendement N° 9 de la commission (production de chaleur à titre principal ou accessoire et prise en compte des caractéristiques de la chaleur disponible), son sous-amendement N° 63 : déclaration obligatoire aux collectivités locales et établissements publics régionaux; rejeté - Art. 1 bis (p. 1716, 1717): son amendement N° 59 : mission confiée à EDF de production de chaleur combinée à celle d'électricité ; devenu sans objet - (p. 1718) : son amendement N° 60 : production combinée d'électricité et de chaleur par EDF en cas d'existence d'une demande ; rejeté - Art. 1 ter (p. 1720) : sur l'amendement N° 16 de la commission (énergie nucléaire et rôle des seules filiales majoritaires d'EDF ou du CEA), son sous-amendement N° 62 : production de chaleur et gestion par les collectivités locales sous forme de régie municipale ou d'établissement public; devenu sans objet - (p. 1721) : reprend l'amendement N° 16, retiré par la commission, en y intégrant le sous-amendement N° 62 ; rejeté - Après l'art. 15 quinquies (p. 1735) ; inconvénients de la création de multiples minicentrales hydrauliques - Coût pour EDF de l'achat d'électricité aux producteurs autonomes - Régime de la concession et fourniture d'énergie à des tarifs préférentiels aux collectivités locales - Opposition du groupe communiste à l'amendement N° 34 de la commission (élévation du seuil de puissance des installations soumises au régime de la concession ; régime de simple autorisation pour les petites entreprises) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1740) : danger présenté par le projet : atteinte à la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz - Le groupe communiste votera contre le texte.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 ter (p. 1859) : soutient l'amendement N° 105 de M. Jacques Eberhard (suppression de la condition d'appartenance à une organisation professionnelle pour bénéficier des aides de l'Etat).
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 15 (p. 1904) : soutient l'amendement N° 110 de M Charles Lederman (suppression de cet article prévoyant le refus de prêt bonifié en fonction de la valeur de cession) - (p. 1906) : se déclare défavorable à l'amendement N° 264 du gouvernement (refus de prêt bonifié et valeur de cession manifestement supérieure à la valeur vénale).
- Rappel au règlement - (13 mai 1980) (p. 1872) : graves évènements à la Facultés des sciences de Jussieu - Vive tension dans les universités françaises - Retrait immédiat des forces de police demandé par le groupe communiste.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (20 mai 1980) - (p. 1980) : programme de la politique française de l'énergie pour les décennies 1980 - 1990 et non consultation du Parlement ; discussion sur des projets de loi partiels - Nécessité d'un projet de loi d'orientation- Importance du déficit énergétique et conséquences sur la balance commerciale - (p. 1981) : importance des ressources énergétiques nationales ; pétrole, charbon, gaz naturel et uranium - Avance française pour les surgénérateurs- Abandon des études sur les réacteurs à haute température - Atout de l'existence d'un important secteur nationalisé de l'énergie - Faible consommation énergétique des Français - Dépendance énergétique et conséquences de la politique gouvernementale - Abandon du charbon - Cessation de l'activité du service géologique - Abandon de la filière nucléaire française - Absence de prospection pour la recherche du pétrole et du gaz - Ressources énergétiques et difficultés d'approvisionnement - Objectif d'indépendance énergétique et de priorité à la production nationale- Nucléaire et emprise des grands groupes privés ; francisation de la filière PWR - (p. 1982) : avantages de la surgénération - Géothermie - Biomasse et rôle du comité de la bioénergétique - Situation des houillères de bassin dans le Pas-de-Calais - Reprise de l'inventaire géologique- Poursuite de l'exploitation charbonnière et responsabilités de la direction des houillères et du gouvernement - Solde positif du compte d'exploitation général des houillères du Nord - Pas-de-Calais - Réhabilitation de la zone minière d'industrialisation du bassin - (p. 1987) : situation des houillères de bassin et fermeture de puits.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2362) : absence d'intérêt du public pour ce texte - Echec des expériences déjà tentées dans le domaine des distributions d'actions - Echoc des tentatives d'association capital-travail, de solidarité travailleur-entreprise- Facilité du gouvernement et du patronat pour trouver des moyens financiers, en certaines circonstances, particulièrement électorales.
- Questions orales avec débat jointes : libertés syndicales - (10 juin 1980) - (p. 2534) : répression anti-syndicale et violation des droits syndicaux dans deux entreprises du Pas-de-Calais : procédure de licenciement contre un délégué CFDT à l'usine Ceca à Feuchy ; Grève aux établissements de cartonnerie Leleu à Lestrem et mise du personnel en chômage technique ; jugement du tribunal de Béthune et de la cour d'appel de Douai r (p. 2535) : refus de l'entreprise de réintégrer les délégués syndicaux malgré l'arrêt de la cour de cassation - Licenciements abusifs tolérés par le Gouvernement et discours sur la participation des travailleurs - (p. 2537) : jurisprudence de la Cour de cassation - Cas précis évoqué.: refus du patronat d'appliquer la réintégration prescrite - Interdit professionnel et déni de justice - (p. 2538) : exemple évoqué et cas précis de licenciement abusif et d'interdiction d'emploi.
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Art. 4 (p. 2658) : sur l'amendement N° 1 de la commission des affaires économiques (violation intentionnelle des règles de sûreté nucléaire ; sanction des personnes physiques et retrait des autorisations administratives pour les personnes morales), ses sous-amendements N° 7: violation des instructions de sécurité ; rejeté, N° 4 : application des dispositions dans le respect des statuts et conventions existants ou de la législation du travail ; rejeté - (p. 2659) : grève nationale d'EDF et responsabilité exclusive du gouvernement - Absence de concertation avec les assemblées - Campagne du CNPF contre le droit de grève dans les services publics - Attention des syndicats sur les problèmes de sécurité - Politique énergétique gouvernementale et panne nationale du 19 décembre 1978- Qualité du statut de 1946 ; sa violation par le projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2666) : opposition du groupe communiste sur ce texte politique.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (23 juin 1980) Art. 2 (p. 3011) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de l'alinéa imposant à l'administration une coordination entre les plans de développement de réseaux arrêtés par les collectivités locales et les politiques commerciales d'EDF ou de GDF).
Suite de la discussion (24 juin 1980) - Art. 15 ter (suite) (p. 3063) : sur l'amendement n° 8 de la commission (économie de 10 % des charges de chauffage du locataire), son sous-amendement n° 20: mise à la charge des propriétaires des dépenses d'investissements afférentes aux travaux réalisés pour économiser l'énergie ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Situation actuelle : charge des propriétaires - (p. 3064) : système d'aide personnalisée au logement et opposition générale à la procédure du conventionnement - Réaction des offices publics d'HLM - Sur le même amendement, ses sous-amendements n° 21, de coordination, et n° 22 et 23, relatifs à la taxation des sociétés pétrolières ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 3069) : vote du groupe communiste contre l'article 15 ter modifié par les amendements du Gouvernement n° 15 (suppression de la disposition relative au caractère facultatif du conventionnement) et n° 16 (reprise des dispositions adoptée par le Sénat en première lecture. dépenses d'investissement mises à la charge des locataires ou des occupants de l'immeuble, sans augmentation des charges totales de chauffage) - Recours du Gouvernement à la procédure du vote bloqué - Art. 15 octies (p. 3073) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le tribunal de fixer une astreinte en cas de non respect du délai imparti à l'exploitant pour supprimer ou mettre en conformité une installation irrégulière).
- Question orale avec débat: mission d'information des sociétés nationales de radio et de télévision - (24 juin 1980) (p. 3057) : mise en place à Lille de Fréquence-Nord et absence de concertation avec les parlementaires - Succès populaire de Radio-Quinquin malgré l'insuffisance de ses moyens.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 347 (79-80)] - (26 juin 1980) - Discussion générale (p. 3190) : propositions du groupe communiste en matière d'économies d'énergie : politique de l'emploi ; politique des transports ; utilisation du charbon- (p. 3191) : rôle décisif du secteur du logement dans les économies d'énergie - Blocage constitué par la procédure obligatoire du conventionnement - Vote du groupe communiste contre le projet.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (26 juin 1980) - Art. 3 (p. 3178) : soutient l'amendement n° 22 de M. Paul Jargot (statut des personnels du SEITA ; garantie des retraites) - (p. 3179) : division du personnel en deux catégories ; précédent des usines chimiques dépendant des houillères - Avant l'art. 1 (suite) (p. 3180) : soutient l'amendement n° 19, précédemment réservé de M. Paul Jargot (fiscalité des tabacs) - (p. 3181) : primauté de l'intérêt national sur les directives européennes.
- Rappel au règlement (7 octobre 1980) - (p. 3759) : élection des vice-présidents et des questeurs du Sénat: règlement du Sénat et représentation à la proportionnelle de tous les groupes au bureau du Sénat - Loi électorale et sous-représentation du parti communiste au sein du Sénat - (p. 3760) : déroulement des dernières élections sénatoriales - Candidatures communistes à un poste de vice-président et à un poste de questeur - Questions orales avec débat jointes : industrie automobile - (4 novembre 1980) - (p. 4338) : région Nord-Pas-de-Calais : sous-estimation de l'ampleur de l'industrie automobile, développement important de ce secteur - Rôle des travailleurs en 1968, mesure gouvernementale d'implantation d'industries de conversion ; chômage persistant- (p. 4339) : création d'emploi insuffisante : exemple de Renault à Douai - Caractère de la main d'oeuvre, faible amélioration de revenu - Intégration insuffisante de l'industrie automobile dans le secteur industriel régional : exemple des licenciements chez Renault à Douai - Situation préoccupante, de la sous-traitance : exemples de Rist et de Trefilarbed - Danger d'une récession de l'emploi dans la région Nord-Pas-de-Calais - Importance des investissements à l'étranger, de la fiscalité sur l'automobile - Propositions régionales à ajouter aux mesures nationales : exemple de l'amélioration des salaires, du développement de l'électronique et de la robotique.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (18 novembre 1980) - Art. 47 quater (p. 4865) : soutient l'amendement N° II-137 de M. Charles Lederman identique aux amendements N° II-60 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-183 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité) - Art. 47 quinquies (p. 4867) : soutient l'amendement N° II-138 de M. Charles Lederman identique aux amendements N°II-61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-184 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité) - Art. 53 (p. 4878) : soutient l'amendement N° III-23 de M. Charles Lederman (suppression de cet article concernant la qualification de circonstance atténuante d'une réparation volontaire, en matière correctionnelle ou de police)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4895) : déroulement du débat et mépris du Gouvernement pour le Parlement - Atteintes aux libertés syndicales - (p. 4896) : exclusion du projet de la criminalité et de la délinquance économiques - Extension de la procédure de flagrant délit - Atteinte à la règle de l'instruction à deux degrés - Remise en cause de l'égalité et des garanties judiciaires fondamentales- Contrôles d'identité - Système social et sécrétion de là violence - Insécurité et politique gouvernementale.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4974) : soutient l'amendement n° 25 de M, Paul Jargot (taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation) - Après l'art. 9 (p. 4977) : soutient l'amendement n° 26 de M. Paul Jargot (modification de la désignation des membres du comité des finances locales et remplacement des membres titulaires).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5112) : soutient l'amendement n° 110 de M. Hector Viron (augmentation du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) - Art. 4 (p. 5134) : vote du groupe communiste contre l'article 4, relatif au barème de taxation des alcools - Art. 7 (p. 5140) : soutient l'amendement n° 116 de M. Louis Minetti (doublement du taux de la taxe sur les huiles importées) - Avant l'art. 8 (p. 5146) : son amendement n° 120 : contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs représentants et placiers (VRP) ; compensation par un prélèvement exceptionnel sur les recettes des sociétés pétrolières ; rejeté- Avant l'art. 8 (p. 5149) : soutient l'amendement n° 158 de M. Louis Minetti (majoration du taux des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour les cotisants disposant du revenu cadastral le plus élevé, et diminution à due concurrence des cotisations des autres assujettis).
Deuxième partie :
Transports (28 novembre 1980) - (p. 5475) : grève des marins-pêcheurs et solidarité entre les marins de pêche industrielle et de pêche artisanale - Utilisation par le Gouvernement de la marine de guerre contre les bateaux de pêche - Dégradation des conditions de travail et attitude des armateurs - Diminution depuis 1976 du nombre des marins-pêcheurs et du tonnage à la-production des produits de la mer - Rapport du groupe de travail « mer et littoral » pour la préparation du VIII e plan - Déficit de la balance commerciale - Tradition maritime de la France- Subordination de l'aide aux armements à l'amélioration de la rentabilité des navires ; décisions des armateurs de réduire les rémunérations et le nombre des marins-pêcheurs - Prêts participatifs du Trésor pour les implantations à l'étranger et redéploiement géographique des activités maritimes françaises - Incitation à la vente des bateaux à des sociétés établies à l'étranger - Refus d'augmentation de l'aide au gazole pêche - (p. 5476) : attitude de la France face à la Communauté européenne ; totaux autorisés de capture (TAC) et quotas attribués à chaque pays- Insuffisance du quota attribué par la commission européenne à la France ; prétentions de la Grande-Bretagne - Conditions mises à l'attribution d'aides par le FEOGA - Diminution du taux maximum des aides accordées à la pêche artisanale - Vote défavorable du groupe communiste Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 34 (p. 5731) : souhaite connaître le contingent attribué à la région Nord-Pas-de-Calais pour l'aide de l'Etat aux emprunts contractés en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements : prêts locatifs aidés (PLA) et prêts d'accession à la propriété (PAP) - (p. 5732) : recul sensible en 1981 pour les prêts locatifs aidés.
Industrie (6 décembre 1980) - Fait personnel (p. 5945) : sa qualité de membre du groupe d'études sur « l'industrie automobile et son avenir » : dépôt de ce rapport ; absence d'accord de sa part sur le contenu.
Suite de la discussion (7 décembre 1980) (p. 5950) : réduction de la subvention des Charbonnages de France ; amélioration de leur résultat financier propre - Politique charbonnière et responsabilité des dirigeants des Charbonnages et des houillères de bassin ; importance des choix politiques - Préférence donnée au charbon importé- (p. 5951) : importance de la subvention en faveur de la caisse des matières premières et des avantages fiscaux accordés aux industriels - Sacrifice du charbon national et diminution de la production ; augmentation de la consommation française - Augmentation de la production et investissements supplémentaires ; augmentation du coût du charbon ; importance du charbon national - Bas prix de la thermie obtenue à partir du charbon - Comparaison du coût du charbon français et du coût du charbon importé- Possibilité d'embauche dans les mines - Conditions de travail et silicose - Valorisation du charbon et industrie chimique ; insuffisance des crédits budgétaires ; gazéification in situ - (p. 5952) : reconversion des industries au-charbon ; cas des cimenteries - Efficacité des aides aux économies d'énergie - Construction de centrales thermiques - Qualités de l'électricité - Charbon et nucléaire, énergies de substitution au pétrole.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 43 ter (p. 6124) : se déclare défavorable à l'amendement n° 299 de M. Roger Boileau soutenu par M. Pierre Schiélé (fixation d'une limite à la part des droits de mutation par rapport -à l'ensemble des ressources fiscales régionales).
- Conclusion du rapport de M. Maurice Schumann, en remplacement de M. Jacques Braconnier, empêché, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de résolution (n°90, 1980-1981) de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile [n° 191 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6425) : gravité de la crise dans l'industrie textile et de l'habillement- (p. 6426) : accroissement des importations et du taux de pénétration sur le marché intérieur ; rôle des Etats-Unis pour les fibres synthétiques - Politique de Rhône-Poulenc dans l'industrie textile - Textile et nocivité de la politique européenne - Baisse de la consommation textile et politique anti-sociale du pouvoir - Mesures de restructuration des grands groupes du textile français ; politique du groupe Agache-Willot - Problème de l'exploitation des ouvriers d'origine turque et slave dans le textile - Vote favorable du groupe communiste - Responsabilités des grands groupes du textile français par les mesures de restructuration prises.