DUMONT (RAYMOND), sénateur du Pas-de-Calais (C).
Devient sénateur le 1 er octobre 1978 en remplacement de M. Léandre Létoquart, démissionnaire [2 octobre 1978] (p. 2295).
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [5 octobre 1978] (p. 2379).
DEPOT
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères (n° 57, 1978-1979) [31 octobre 1978].
QUESTION
Question orale:
N° 2322, posée le 2 octobre 1978 [JO, Débats 4 octobre 1978] (p. 2343), à M. le ministre de l'industrie: le charbon (techniques de gazéification du charbon). - Réponse, de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et, moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2948, 2949).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489 ) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2917) : la position des élus communistes en faveur d'une assemblée régionale démocratique et dotée de pouvoirs importants. La proposition de loi n° 3316 déposée par le groupe communiste à l'Assemblée nationale en décembre 1977. L'extension de la crise à toutes les régions : le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine, la Provence-Côte-d'Azur, les Vosges. La récente conférence de presse donnée à Lille par M. Norbert Ségard. (p. 2918): le refus par le Gouvernement de donner aux conseils régionaux les compétences et les moyens d'une intervention efficace dans les affaires économiques. Les circulaires ministérielles des 26 mai et 10 septembre 1976. Les décrets de juillet 1977. Le travail réalisé par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais : le schéma régional de transport ; la réalisation d'un transport collectif régional très satisfaisant. La nécessité de développer une information économique régionale. Le rôle des observateurs, économiques régionaux de l'INSEE. L'élaboration d'un schéma régional de développement industriel. Les limites de la politique d'attribution de primes. L'exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. L'inefficacité et le gaspillage. Le développement souhaitable de contrats entre la région et les entreprises. La création d'un fonds régional de l'emploi ; le contrôle de sa gestion. (p. 2919): son financement : le versement à ce fonds des crédits transitant actuellement par la DATAR; les crédits du fonds d'adaptation industrielle. L'inopportunité, en revanche, de lui verser les fonds des caisses d'épargne, réservés au logement social et aux prêts aux collectivités locales. Les problèmes de financement des communes. Les amendements du groupe communiste, visant à écarter certaines dispositions dangereuses de la proposition de loi. Article 2 : Article 8 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2923) son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : substitution à la notion de « schéma régional d'aménagement des structures industrielles », de la notion de « schéma régional d'aménagement et de développement des structures industrielles »; adopté. Le sens trop restrictif de la notion d'aménagement, liée à la conversion d'activités, non créatrice d'emplois. Article 5: Article additionnel 10 quater de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2924) : soutient son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues : participation du fonds régional de l'emploi au financement des opérations programmées en application du schéma régional de développement industriel ; signature de contrats avec les entreprises concernées ; attributions du conseil de surveillance ; rejeté. Article 3 ( suite ) : Article additionnel 10 bis de la loi du 5 juillet 1972 : (p. 2928) demande la réserve de son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la possibilité pour le fonds régional de l'emploi d'être assisté d'un observatoire économique ; réservé.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 8 (p. 3256): soutient l'amendement n° 158 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont (Possibilité, après la date d'exigibilité, de payer, au maximum en trois fois, la taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties). (p. 3257): se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Recouvrement, avant le premier avril de l'année courante, d'un acompte égal à 5 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de recouvrement). A cet amendement, son sous-amendement déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions et des modalités de recouvrement et de dispense de l'acompte dû, avant le 1 er avril de l'année courante, sur le montant des taxes mises en recouvrement ; possibilité de paiement mensuel de la taxe d'habitation et de la taxe foncière comme l'impôt sur le revenu ; fixation des modalités d'application de cette mensualisation par décret en Conseil d'Etat rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Industrie [27 novembre 1978] (p. 3741) : le projet de loi de finances ne réduira pas notre dépendance énergétique par le développement des ressources nationales et des énergies nouvelles. La diminution de la production charbonnière face à l'augmentation de la consommation française ; le problème du prix de revient du charbon français. Les conséquences sociales et humaines de la récession charbonnière ; les suppressions d'emplois aux Charbonnages de France et le contrat signé le 26 janvier 1978 entre l'Etat et les Charbonnages. La solution ne se trouve pas dans l'accélération de la récession charbonnière. Les fermetures de cokeries: celles de Vendin et de Mazingarbe. La situation du Nord-Pas-de-Calais. La nécessité d'amorcer une politique charbonnière. (p. 3742): les importantes réserves de charbon de notre pays ; son importance dans la couverture des besoins énergétiques nationaux. L'action menée par la .Belgique dans ce domaine. Le dépôt d'un permis de recherche de gaz dans le Nord-Pas-de-Calais par la Compagnie française des pétroles.
Transports. - V. - Routes, ports et voies navigables [1 er décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4032) : l'autoroute A 26 Calais-Dijon. La nécessité, dans cette attente, d'une section Calais-Arras. (p. 4033) : les difficultés administratives invoquées par le préfet. IV. Marine marchande [1 er décembre 1978] (p. 4040) la suppression du secrétariat général de la marine marchande et la création-de la mission interministérielle de la mer. Le recours aux pavillons de complaisance. La politique de démantèlement de la flotte de commerce. Les licenciements prévus à la Compagnie générale maritime. L'annonce d'un retrait de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du service de la traversée de la Manche. (p. 4041) : le remplacement d'anciens paquebots français. Le trafic français et anglais dans le détroit du Pas-de-Calais. Les négociations avec la Grande-Bretagne sur l'harmonisation des frais de port et des salaires et charges sociales. Les grandes compagnies multinationales et les pavillons de complaisance. La nécessité de clauses de sauvegarde en faveur de la marine marchande et des chantiers navals français. Les problèmes des pêches maritimes. Le déficit de la pêche hauturière et industrielle. La concurrence de l'Espagne et son entrée dans le Marché commun. La fermeté nécessaire à l'égard de la Grande-Bretagne dans le secteur des pêches. Le port de Boulogne-sur-Mer. Les licenciements dans l'industrie du ferro-manganèse. Le projet de création à Boulogne-sur-Mer d'un centre des industries du froid. L'aide nécessaire aux artisans pêcheurs d'Etaples pour le remplacement de leurs bateaux Commerce et artisanat [5 décembre 1978] (p. 4170). la mise en place des stages d'initiation à la gestion de l'entreprise artisanale. La diminution des crédits inscrits au chapitre de l'aide directe aux commerçants et artisans. La diminution des crédits consacrés à la prime attribuée aux entreprises qui s'installent dans les communes rurales. Le statut des femmes d'artisans ou de commerçants ; le salaire fiscal du conjoint ; la nécessité d'un statut de collaboratrice. La protection sociale des commerçants et artisans. Les centres de gestion agréés. Le groupe communiste votera contre le projet de budget en discussion.
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4983) : une pratique défavorable aux salariés ; le développement d'une jurisprudence favorable. Le problème du renouvellement du contrat. L'objectif du texte est d'établir une rotation parmi les chômeurs et la division des travailleurs en deux catégories. L'inapplication de certaines lois aux travailleurs temporaires ; la loi sur la mensualisation, sur les conventions collectives, les lois de 1973 et 1975 sur les licenciements. La transformation du contrat conclu pour la durée d'un chantier en contrat à durée déterminée ; les conséquences de ces dispositions pour les droits des travailleurs immigrés Article 4: Article L. 122-1 du code du travail (p. 4989) : soutient l'amendement n° 22 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Limitation. des possibilités de recours aux contrats à durée déterminée ; interdiction de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois à caractère permanent, pour les stages de formation professionnelle ou d'entreprise et précédant ou suivant une période d'essai; interdiction de la transformation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée). (p. 4991): déclare le groupe communiste favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger (Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale, en application d'une clause du contrat et ce dans la limite d'une fois). Sur l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger, déclare le groupe communiste défavorable au sous-amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (Possibilité de clause du contrat initial prévoyant plus d'un renouvellement lorsque la période initiale est inférieure à quatre mois et que la durée totale du contrat n'est pas supérieure à un an). - Article L. 122-3 (p. 4995) : soutient l'amendement n° 23 de M. Hector Viron, et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire: 1° bénéfice pour les travailleurs saisonniers d'une garantie de priorité d'embauchage pour la saison suivante ; 2° reclassement, par l'employeur, des salariés à l'échéance des contrats conclus pour la durée d'un chantier; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger : 1° qualification de contrat à durée déterminée par les conventions collectives ou les parties du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise). Les contrats de chantier et l'accord national du 1 er avril 1976 ; la politique de l'emploi des entreprises doit être conçue à leur niveau et non à l'échelon du chantier. - Article additionnel après l'article L. 122-3-3 (p. 4998) : soutient l'amendement n° 25 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Consultation des représentants du personnel pour la conclusion de un ou plusieurs contrats à durée déterminée ; décision de l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre l'employeur et les représentants du personnel ; impossibilité de conclure tout contrat avant la notification de cette décision à l'employeur et aux représentants du personnel). (p. 4999) : soutient l'amendement n° 27 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Sanction à l'encontre des employeurs ayant conclu des contrats en violation des dispositions prévues). Soutient l'amendement n° 28 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Versement de dommages-intérêts au moins égaux à six mois de salaire en cas de violation des dispositions prévues). Explication de vote sur l'ensemble (p. 5000) : des lois sont nécessaires pour protéger les travailleurs ; l'application de la loi pour les chefs d'entreprise ; le cas du tribunal de Douai condamnant un chef d'entreprise et du ministre du travail acceptant le licenciement de deux délégués de cette entreprise. Le refus du Gouvernement d'accepter les dispositions interdisant de conclure des contrats à durée déterminée pour des postes à caractère permanent ; un moyen pour tourner la loi sur les licenciements (p. 5001) : la consultation des délégués du personnel pour la conclusion des contrats à durée déterminée.
Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1 er : Article L. 212-7 du code du travail (p. 5006): soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Réduction à trente-cinq heures de la durée maximale hebdomadaire du travail). La revendication des sidérurgistes allemands pour la semaine de trente-cinq heures. La proposition communiste rejoint celle énoncée dans le VII e Plan. Soutient l'amendement n° 5 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression des dispositions du code du travail prévoyant la limitation de la durée du travail sur une moyenne de douze semaines et un plafond de soixante heures pour les horaires dérogatoires). Article 2 : Article L. 212-2-1 (p. 5007): soutient l'amendement n° 6 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de l'article sur la répartition de la durée hebdomadaire de travail sur quatre jours ouvrables avec une durée quotidienne ne pouvant dépasser dix heures).