DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].
Est nommé vice-président de la commission des Affaires sociales [5 octobre 1961].
Est élu délégué à l'assemblée unique des communautés européennes [14 décembre 1961].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1961] (n° 58).
Question orale avec débat :
M. André Dulin expose à M. le Premier ministre que l'article premier de la loi d'orientation prévoyait la parité entre les prix industriels et les prix agricoles ; que lors de la fixation du prix du lait pour la présente campagne les prix indicatifs fixés ne tiennent compte, ni de l'augmentation des charges qui frappent la production, ni de la nécessité d'assurer aux agriculteurs la parité du niveau de vie avec les autres catégories sociales ; que la taxe de résorption créée par les dispositions du décret n° 61-268 du 28 mars 1961 n'a pour but, en fait, que de diminuer le prix du lait à la production et d'établir entre les producteurs une injustice très grave, étant donné que 25 p. 100 de la production laitière, qui n'a reçu aucun traitement de qualité, échappe à cette taxe ; que, dans une déclaration récente, il a reconnu qu'une augmentation de 4 p. 100 des salaires pouvait être accordée ; que par suite de la menace de grève, d'une catégorie de fonctionnaires, d'ailleurs très intéressante, le Gouvernement a accepté d'augmenter les traitements de l'ordre de 10 milliards ; que la liberté a été donnée aux constructeurs d'automobiles d'augmenter leur prix ; que par suite de ses déclarations, les salariés des industries laitières demandent une augmentation de salaires, ce qui représenterait un accroissement des charges des producteurs de lait, d'environ deux milliards et demi ce qui, avec le prélèvement de la taxe de résorption chiffrée à environ dix-huit milliards, constituerait effectivement un prélèvement de vingt milliards sur le prix du lait. Et lui demande : quelles mesures il entend prendre pour placer les producteurs de lait, véritables salariés de l'agriculture sur le même pied d'égalité que les autres travailleurs et pour quelles raisons le Gouvernement se refuse à appliquer loyalement la loi d'orientation agricole ; enfin, les raisons pour lesquelles il a reçu les représentants des grandes centrales syndicales, tandis qu'il refusait l'audience des représentants des organisations professionnelles agricoles [25 avril 1961] (n° 83).
Interventions:
Questions orales avec débat jointes de M. Antoine Courrière (n° 80) et M. Jacques Duclos (n° 84) sur la politique du Gouvernement en matière sociale [16 mai 1961] (p. 291, 292, 293, 295). - Projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif [20 juin 1961]. Discussion générale: prend la parole au cours de l'exposé de M. Marrane (p. 477). - Six questions orales avec débat jointes sur les problèmes agricoles [4 juin 1961] (p. 636). - Projet de loi de finances rectificative pour 1961 [18 juillet 1961]. Dans la discussion générale (p. 841 et 851, 866 à 869). - Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1961 [21 juillet 1961]. Discussion des articles : Art. 15 K (p. 1001). Art. 16 (p. 1002). Art. 18 (p. 1003). - Discussion, en troisième lecture, du projet de loi de finances rectificative [22 juillet 1961]. Discussion des articles : Art. 15 K : sur l'amendement n° 2 de M. Pellenc (p. 1021). - Projet de loi de finances pour 1962 : discussion de la première partie: conditions générales de l'équilibre financier [15 novembre 1961]. Art. 12 (p. 1482 et 1483). - Deuxième partie [2° séance du 16 novembre 1961]. Budget des ANCIENS COMBATTANTS, sur le titre III de l'Etat C (p. 1544) ; sur l'article 50 (p. 1546) ; après l'article 52 (p. 1548) ; sur l'organisation du débat budgétaire (p. 1550). DÉPENSES MILITAIRES [2 e séance du 17 novembre 1961], son amendement n° 76 (p. 1605). Budget de la COOPÉRATION [2 e séance du 18 novembre 1961] (p. 1653, 1656). Budget des PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES [24 novembre 1961], en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 1884 et 1885). Budget de l'AGRICULTURE [24 novembre 1961] (p. 1907 et 1927) ; sur l'amendement du Gouvernement n° 28 (p. 1930). - Projet de loi de finances pour 1962 (2 e lecture) [6 décembre 1961] : Art. 19 (p. 2339). - Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1961 [13 décembre 1961]. Discussion des articles : Art. 23, Etat C : sur l'augmentation des crédits en faveur des régions sinistrées par les inondations (p. 2542). - Projet de loi sur les prix agricoles [14 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2597, 2598). Discussion des articles : Art. 3 : défend son amendement n° 11 (p. 2602) ; répond à M. Deguise (p. 2602). Art. 5 bis : amendement n° 7 de M. Deguise ; présente une observation à M. le ministre (p. 2608). - Projet de loi sur les prix agricoles (deuxième lecture) [15 décembre 1961]. Discussion générale (p. 2648). Discussion des articles : Art. 3 : sur l'amendement n° 1 de M. Deguise (p. 2650).