DUFFAUT (Henri), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre du Conseil national du crédit (loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) (16 octobre 1984) (p. 2622).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur- Ordre de la Libération [n° 69, annexe 39 (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 6 (p. 1670): son amendement n° 16 : bénéfice des nouvelles mesures fiscales proposées accordé lors de la constitution de capital de sociétés nouvelles ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 55 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 1671): son amendement n° 17 : bénéfice des avantages fiscaux refusé à certains détenteurs de fonds communs de placement à risques; adopté - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général (bénéfice des avantages fiscaux liés à certains fonds communs de placement à risques, accordé aux contribuables soumis à l'impôt sur les grandes fortunes)
- Art. 12 (p. 1693) : son amendement n° 18, soutenu par M. Gérard Delfau : élargissement aux groupements d intérêt économique, GIE, des dispositions relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés ; rejeté- (p. 1696): son amendement n° 19, soutenu par M. Gérard Delfau : extension du bénéfice des dispositions de l'article 12 aux titulaires d'options ouvertes avant le 1 er janvier 1984 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3280) : son amendement n° I-136 : fixation à 193 000 francs des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agréés du taux de l'abattement au titre de l'impôt sur le revenu ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Après l'art. 3 bis (p. 3315): se déclare opposé à l'amendement n° I-52 de M. Camille Vallin (suppression du système du prélèvement libératoire) - Art. 3 bis (suite) (p. 3325): rappelle les critiques faites par M. Giscard d'Estamg, alors ministre des finances, sur l'emprunt Ramadier contracté. en 1956 - Se déclare opposé à l'amendement n° I-98 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux liés à l'emprunt 7 % 1973) - Art. 14 (p. 3336) : se déclare favorable à l'amendement n° I-99 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du taux de la provision constituant franchise d'impôt à 60 % pour les accords dérogatoires signés avant 1973 et à 18 % pour ceux signés ultérieurement) - Principe de la participation associant le personnel à la gestion de l'entreprise - Suppression de la provision pour investissement et diminution des bénéfices des entreprises risquant de diminuer également les sommes versées au titre de la participation - Art. 18 (p. 3356) : prospérité des sociétés pétrolières françaises - Résultat excédentaire de la Française des pétroles - Se déclare opposé à l'amendement n° I-81 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article relatif à la contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolière).
Deuxième partie :
Légion d'honneur et ordre de la Libération - (28 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3742): budget de la Légion d'honneur : diminution des contingents de croix ; contingents réservés aux anciens combattants de la guerre de 1914-1918 - - (p. 3743) : contingents réservés aux combattants de la seconde guerre mondiale - Qualité de l'enseignement et des résultats des maisons d'éducation- Restauration de la maison d'éducation de Saint-Denis- Traitement des membres de l'ordre et des médaillés militaires - Demande d'ouverture de la Légion d'honneur à des catégories plus larges de citoyens - Réduction du budget de l'ordre de la Libération en raison de la disparition d'un crédit affecté à la restauration de l'hôtel des Invalides - Hommage aux compagnons de la Libération et aux médaillés de la Résistance - Propose l'adoption de ces deux budgets.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 61 (p. 4247) : soutient l'amendement n° II-50 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (avantage fiscal en faveur des dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et à caractère culturel) - Après l'art. 61 (p. 4248): soutient l'amendement n° II-51 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension de l'avantage de l'étalement des impositions aux artistes intermittents du spectacle).
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4280) : attitude de la majorité sénatoriale - Situation de la France en 1980 ; déficit du commerce extérieur; différentiel d'inflation avec la République fédérale d'Allemagne, RFA ; hausse des prix; vétusté de l'appareil industriel - Evolution de la situation en 1984 - Balance des comptes - Inflation- Indice de la production industrielle - Taux de croissance- Comparaison par rapport à la RFA et aux Etats-Unis- Pouvoir d'achat - (p. 4281): montant du déficit budgétaire par rapport au produit national brut, PNB - Recours à l'emprunt - Carry back - Situation de l'emploi - Réduction des prélèvements de 1 % - Allègement des charges des personnes physiques grâce aux réductions d'impôt et des entreprises grâce à la réduction de la taxe professionnelle - Recherche, éducation et formation - Action de la majorité sénatoriale ; demande de suppression d'un prélèvement sur les résultats exceptionnels des entreprises pétrolières en France ; contestation de l'augmentation de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Surenchère démagogique.