DUFFAUT (Henri), sénateur du Vaucluse (S)
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et finances- I. Charges communes [ n° 58, annexe 9 (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1029): augmentation en 1980 du déficit budgétaire; crédits évaluatifs et observations de la Cour des comptes - Déficit budgétaire en 1980 et absence de relance économique- (p. 1030) : baisse de la production industrielle - Augmentation de l'inflation - Déficit du commerce extérieur- Défense du franc et taux d'intérêt - Taux d'intérêt et détérioration des avoirs en capital et des obligations- Mesures sociales : revalorisation du SMIC, des allocations familiales, logement, pour handicapés, vieillesse - Relance de la consommation, de l'investissement, de la production et de remploi - Charges financières du chômage- Elargissement du pacte pour l'emploi - Création d'emplois de fonctionnaires; exemple de la justice - Relance du logement social et déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturelle - Encouragement aux entreprises de construction - Mesures fiscales; donations-partages - (p. 1031): élévation du plafond d'exonération pour les successions- Prise en compte des familles de petits et moyens propriétaires - Effort de solidarité en faveur des plus défavorisés - Vote favorable du groupe socialiste - (p. 1033): qualités du nouveau système fiscal des donations-partages.
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1079) : votera cet article relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu - Art. 1 ter (p. 1087) : intervient en faveur du maintien de cet article tendant à supprimer les avantages fiscaux liés aux donations-partages - Suppression de l'exonération de 20 % et relèvement de la limite d'exonération des droits de succession.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 4 (p. 1111) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 36 de M. Jean François Pintat et n° 50 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis (déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures) - Art. 5 (p. 1116) : se déclare défavorable à l'amendement n° 30 de MM. Pierre Vallon et Daniel Millaud (application aux étrangers du taux réduit de TVA) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1155) : résultats des élections présidentielles et attitude du Sénat - (p. 1156) : incidences exactes de la surimposition des hauts revenus- Qualité de l'administration des finances - Mesures sociales et incitation à la consommation ; lutte contre le chômage - Limitation du déficit budgétaire - Amendements adoptés par le Sénat et vote défavorable du groupe socialiste et des sénateurs radicaux de gauche.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2104) : anomalie du débat anticipé sur le principe des nationalisations - Dispositions du projet et prise en compte de la situation de fait de la sidérurgie française; déficit cumulé des deux sociétés Usinor et Sacilor - Exemple des décisions de mises en règlement judiciaire pour les petites et moyennes entreprises- (p. 2105) : mauvaise utilisation des fonds publics consentis à la sidérurgie depuis quinze ans - Reconstitution nécessaire du capital - Sauvegarde de l'industrie sidérurgique française - Maintien de l'emploi - Soutien au Gouvernement - Vote du groupe socialiste favorable au projet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 42 (81-82) ] - (4 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2406) : situation de la sidérurgie française ; perte d'exploitation - Nécessité et urgence de la nationalisation - Vote du groupe socialiste favorable aux conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion générale - (23 novembre 1981) - (p. 3026) : dégradation de la situation économique de la France depuis 1976: chômage; augmentation des prix; déficit du commerce extérieur - Argument de la crise économique internationale et nécessité d'un changement de la politique économique de la France - Exemples évoqués de la République fédérale d'Allemagne et du Japon - (p. 3027) : rôle du budget dans la politique économique : montant du déficit budgétaire prévu pour 1982 - Créations d'emplois publics, s'ajoutant à celles du collectif : éducation nationale, police et gendarmerie, ministère des PTT - Crédits de soutien à l'emploi - Lutte contre le chômage et politique d'investissement public ; nombre des logements mis en chantier - Productivité des entreprises et progression des crédits de recherche ; énergies nouvelles - Montant définitif du déficit pour 1981 - Déficit de fonctionnement ou déficit de relance - Succès de la récente opération monétaire Amélioration de l'environnement économique international : stabilité pétrolière ; diminution du prix des matières premières et des taux d'intérêt aux Etats-Unis - Prétendu optimisme des prévisions économiques - (p. 3028) : sur estimation de la dépense en ce qui concerne l'emprunt 7 % 1973 ou le taux des bons du Trésor - Caractère sérieux des prévisions budgétaires proposées - Plafonnement du quotient familial - Impôt chômage - Evolution du barème de l'impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune : exonération de l'outil de travail - Budget des charges communes et évolution de la dette publique - Abolition des privilèges décidée par l'Assemblée constituante le 4 août 1789 et fuite du roi à Varennes - (p. 3029) : solidarité nécessaire entre les Français et soutien à la politique du Gouvernement.
Discussion des articles de la première partie: (24 novembre 1981) - Après l'art. 2 (p. 3067) : se déclare défavorable à l'amendement n° 116 de M. Francis Palmero (indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Art. 3 : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (exclusion du calcul de l'assiette de l'impôt de l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Après l'art. 2 (suite) (p. 3070) : se déclare défavorable à l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du plafond d'imposition) - Art. 3 (suite) (p. 3073) : se déclare défavorable à l'amendement n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger soutenu par M. Philippe de Bourgaing (réduction de la valeur de l'habitation principale lors du calcul de l'assiette de l'impôt)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3098) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement n°291 de MM. Maurice Blin, rapporteur général et Christian Poncelet (élévation du seuil concernant les biens industriels et professionnels susceptibles d'être imposés au titre de l'impôt sur le patrimoine) - (p. 3103) : ses amendements n° 358 et 361 : exonération de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public ; retirés en faveur de l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin,rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public, 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public) - (p. 3109) : son amendement n° 359 : possibilité d'exonération pour les artistes vivants dans le cas d'exportation d'oeuvres d'art ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 10 (p. 3163) : impôt sur la fortune et prise en compte des bons du Trésor sur formules, des PTT, de la Caisse nationale du crédit agricole, des groupements régionaux d'épargne publics et des bons de caisses des banques : prise en compte des «titres de même nature » - Art. 2 (suite) (p. 3167) : dénaturation totale de l'impôt sur la fortune par le Sénat - Refus du terme « impôt sur la fortune » - Proposition d'exclure du champ de l'impôt l'emprunt 7 % 1973 - Vote défavorable sur l'article 2 - (p. 3170) : dénaturation du projet gouvernemental : exemple de l'exclusion du champ d'application de l'impôt des bons souscrits antérieurement au 1 er janvier - Bons de caisse et prélèvement à la source - Avantage de l'anonymat des bons et augmentation progressive du taux des prélèvements à la source par le gouvernement précédent - Art. 11 (p. 3188) : vote défavorable sur l'article 11 concernant le barème de l'impôt sur le revenu et les mesures d'accompagnement - Art. 12 (p. 3196): se déclare défavorable à l'amendement n° 465 de M. René Tomasini, soutenu par M. François Collet (non application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1981 aux retraités et veuves de retraités).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 13 bis (p. 3210) : se déclare opposé à l'amendement n° 176 de M. Dominique Pado, soutenu par M. Adolphe Chauvin (exonération de la taxe d'habitation pour les emplacements de stationnement non couverts) - Art. 14 (p. 3215): son amendement n° 362 : taxation des frais généraux et substitution de la notion de dirigeants ou cadres de direction à la notion de personnes les mieux rémunérées ; adopté - (p. 3216) : son amendement n° 363, identique à l'amendement n° 311 de M. Maurice Blin, rapporteur général : taxation des frais généraux : suppression de la taxation des frais de congrès et manifestations assimilées ; retiré, puis repris par M. Adolphe Chauvin- (p. 3219) soutient l'amendement n° 364 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (taxation des frais généraux: déduction des frais se rapportant à l'exercice d'une fonction représentative syndicale ou professionnelle et des frais d'inscription et de participation à des congrès ou manifestations d'intérêt général professionnel ou ayant pour objet la formation ou le perfectionnement des participants)- Art. 16 bis (p. 3225) : son amendement n° 365 : 1° liste complémentaire de produits visés par les redevances communales et départementales sur les hydrocarbures ; 2° indexation de ces redevances sur la valeur du produit intérieur brut ; adopté - Après l'art. 17 (p. 3229): son amendement n° 368 : redevance sur les éditions de livres au profit du Centre national des lettres : relèvement du seuil d'exonération des petits éditeurs ; adopté - Art. 24 (p. 3253) : son amendement n° 369 : taxe sur les appareils automatiques ; modulation par catégorie d'appareils ; adopté - Après l'art. 25 (p. 3256) : son amendement n° 370 : circulation des vins : couleur des titres d'acquits et des capsules-congés ; adopté - Couleur verte des capsules-congés pour les vins de qualité supérieure (VDQS), conformément à la règlementation européenne - Art. 27 bis (p. 3265) : son amendement n° 366 : suppression du contenu de cet article qui tend à réduire la durée des exonérations de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans ; suppression du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non valeur en matière de taxe d'habitation ; contrepartie financière dans la majoration du taux de la TVA sur les pierres précieuses, l'augmentation du droit de timbre et des droits de mutation à titre gratuit ; rejeté - (p. 3267) : son amendement n° 367, identique à l'amendement n° 217 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de cet article qui tend à réduire les durées d'exonération de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans ; retiré- Art. 39 (p. 3275) : intervient sur l'insuffisance des majorations des rentes viagères des anciens combattants - Loi du 30 août 1923 - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3289) : solidarité et défense de l'emploi - Augmentations de dépenses votées par la majorité sénatoriale et majoration du déficit - Vote du groupe socialiste contre la première partie de la loi de finances ainsi modifiée.
Deuxième partie :
Culture - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3891) : centres d'animation culturelle: engagement de l'Etat de participation forfaitaire au fonctionnement de ces centres imparfaitement tenu ; création de postes d'animateurs et concertation avec les collectivités locales- Théâtre lyrique : effort des collectivités locales et faiblesse des subventions de l'Etat - Gestion de l'Opéra de Paris : augmentation des subventions et gestion des crédits- Importance de la décentralisation culturelle - (p. 3892) : budget et défense de la culture.
Economie et finances (suite) - I - Charges communes - (11 décembre 1981 ) - Rapporteur spécial (p. 4082) : caractère hétéroclite des chapitres composant le budget des charges communes et effort de restructuration nécessaire - Evolution de la dette publique - Financement du déficit budgétaire et recours au marché financier; emprunts d'Etat de 1981 ; faible recours à la création monétaire - Inégalité des conditions d'émission des emprunts d'Etat proposés au cours des dernières années : cas de l'indexation sur l'or et charge pour l'Etat du remboursement de l'emprunt 7 % 1973 - Effort nécessaire de justice à l'égard des épargnants - (p. 4083) : bons du Trésor - Diminution des taux d'intérêt - Dépenses en atténuation de recettes : charge élevée de ces dépenses en 1981 : contributions indirectes ; plafonnement de la taxe professionnelle - Dépenses administratives : fonction publique ; pensions de retraite ; inscription d'une provision pour le maintien du pouvoir d'achat - Interventions politiques et administratives : versement aux communes de la compensation prévue par la loi du 10 janvier 1980- Action internationale - Action éducative et culturelle : parc de La Villette ; éventualité d'un rattachement au ministère des affaires culturelles - Action économique et crédits affectés à l'emploi des jeunes - Dotations en capital aux entreprises publiques : compensation du relèvement du SMIC et coût des nationalisations - Réinsertion et indemnisation des rapatriés - Action sociale : minimum vieillesse - Propose l'adoption des crédits.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4150) : se déclare favorable à l'amendement n° 554 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aide fiscale à l'investissement en cas de non diminution du nombre moyen de salariés de l'entreprise)- Après l'art. 67 (p. 4154) : soutient l'amendement n° 553 de M. Maurice Blin, rapporteur général (augmentation des limites des chiffres d'affaires qui définissent le champ d'application du régime simplifié d'imposition) - Art. 69 (p. 4158) : reprend l'amendement n° 491 de M. Josy Moinet, soutenu par M. Emile Didier : non applicabilité de la taxe sur les salaires envers les associations déclarées, employant moins de trois salariés ; retiré - Art. 70 (p. 4159) : soutient l'amendement n° 550 de M. Jacques Carat (déduction des dépenses destinées à économiser l'énergie et report de la date limite de construction ou de modification des logements) - Après l'art. 92 (p. 4182) : se déclare défavorable à l'amendement n° 573 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III - Economies budgétaires »).
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4187): dégradation de la situation financière et économique de la France depuis 1976 ; chômage et hausse des prix- (p. 4188) : bataille pour l'emploi - Relance de la consommation et des investissements - Déficit du budget - Attitude de la majorité sénatoriale ; réduction des dépenses ; hostilité aux ordonnances - Consommation et production industrielle ; exportation et marché de l'automobile - (p. 4189) : opposition au budget modifié par le Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Après l'art, 12 (p. 4349) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Laucournet : mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; adopté.