DUFFAUT (Henri), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Economie et budget - I - Charges communes (n° 98, annexe 10, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (16 janvier 1980)
Deuxième partie.
Art. 73 (p. 151) : ses amendements N° 66, N° 67 et N° 68, soutenus par M. Henri Tournan : modification des dispositions relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les impôts contestés lorsqu'il y a eu rejet de la demande du contribuable ou désistement de sa part ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Question orale avec débat : réforme du corps des administrateurs civils - (10 juin 1980) - (p. 2554) : examen annuel du budget des services généraux et évocation de la situation des administrateurs civils - Inégalité dans le déroulement de carrière des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Carrières offertes aux membres des grands corps de l'Etat - Rapport remis au Gouvernement par la « commission de l'art. 23 » - Mobilité des administrateurs civils entre les divers ministères- Harmonisation des carrières - Modification du statut des administrateurs civils et création d'un grade d'administrateur général préconisée en 1975 par la commission Lavaill - Identité des réponses fournies à l'Assemblée nationale en mai 1979 et au Sénat en décembre 1979 sur le problème des administrateurs généraux - (p. 2555) : approfondissement de la réflexion et nécessité d'aboutir.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1978 [n° 279 (79-80)] - (28 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4066) : loi de finances initiale et manque de sincérité des hypothèses budgétaires - Dépassements de crédits - Evolution du déficit budgétaire - Insuffisance des recettes - Progression des dépenses publiques - Dette publique - Observations de la cour des comptes- Présentation des lois de finances rectificatives - (p. 4067) : prélèvement de l'Etat sur les fonds de concours des collectivités locales - Subventions aux sociétés ou associations - Vote négatif du groupe socialiste.
Art. 16 (p, 4132) : son amendement n° 1 : suppression de cet article, relatif aux remises de dettes de certains pays en voie de développement à l'égard de la France ; rejeté- Dispositions de l'article premier -de la loi organique- Critiques de la cour des Comptes - Répartition par pays- Après l'art. 16 (p. 4133) : son amendement n° 2 : rapport annuel au Parlement sur les moyens mis à la disposition de la cour des comptes ; rejeté - Son amendement n° 3 : comptes-rendus détaillés au Parlement sur le fonctionnement des comités d'aide aux entreprises industrielles ; adopté - (p. 4134) : son amendement n° 5 : suppression des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ou des communautés européennes ; rejeté - (p. 4135) : son amendement n° 6 : rapport annuel au Parlement sur la gestion des autorisations de programme ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 9 de la commission des finances (présentation de ce document, pour l'avant-dernier exercice, en annexe au projet de loi de finances) - (p. 4136): son amendement n° 8 : ristourne aux collectivités locales d'une fraction des frais d'assiette et de perception des impôts locaux ; irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n° 31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4194) : crise énergétique et nécessité d'Eurodif - Eurodif et problème de l'application de la fiscalité à cette société de droit privé - Renonciation par l'Etat à ses impôts directs ; nécessité - d'un contrôle de la cour des Comptes- Exonération de la fiscalité locale et caractère exorbitant du droit commun ; report de l'impôt non payé sur les contribuables locaux - (p. 4200) : Eurodif et élargissement considérable de la notion de rétroactivité des lois - Minceur des avantages fiscaux consentis par l'Etat à Eurodif - Retombées économiques des investissements d'Eurodif sur les collectivités locales.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Avant l'art. 1 (p. 4934) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Paul Jargot (accélération des versements de régularisation aux communes) - Rappel au règlement (p. 4942) : suggère le retrait des articles 6 et 7 du projet relatifs au remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion générale (20 novembre 1980) - (p. 5007) : évoque la tradition ancienne des douzièmes provisoires- Inflation et second choc pétrolier - Réduction de la part de la charge pétrolière dans le produit intérieur brut - Projet de budget et faiblesse de la prévision de hausse des prix- Inflation et rôle de la politique de libération des prix ; augmentation du prix des produits industriels - Faiblesse de la progression en volume de la production - Présentation de budgets en équilibre ou en léger déficit et vote de lois de finances rectificatives - Remboursement de la dette publique ; emprunt sur le marché financier et conditions de remboursement - (p. 5008) : accroissement de la dette publique - Politique d'investissement et emploi - Rémunération de l'épargne et taux du dernier emprunt public Insuffisance de la rémunération de l'épargne populaire- Pause fiscale et révision du barème de l'impôt sur le revenu ; aggravation de l'impôt sur les personnes physiques et atténuation de l'impôt sur les sociétés - Augmentation plus rapide des crédits militaires comparés aux crédits civils - Incitation fiscale à l'investissement; exclusion de l'agriculture - Industrie automobile et faiblesse de sa marge bénéficiaire ; absence d'effet de la déduction fiscale sur les bénéfices - Augmentation des crédits de la recherche- Politique familiale et augmentation de l'aide au troisième enfant - (p. 5009) : commerce extérieur et problème de la solvabilité de nos partenaires - Inflation et relation commerciale avec la RFA - Conquête de marchés extérieurs et minoration des prix à l'exportation ; compensation sur le marché intérieur par majoration des prix - Déficit de la balance des paiements - Caractère « fondant » du « franc Barre » - Evolution du dollar et de la livre sterling- Situation du franc et montée des taux d'intérêt américains - Ralentissement de la croissance et augmentation du chômage Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5039) : son amendement n° 20: création d'un impôt annuel progressif sur les fortunes pour les personnes physiques résidant en France ; rejeté - (p. 5040) : inflation et plus-values enregistrées par les grandes fortunes - (p. 5041) : son amendement n° 21 : création d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; rejeté- (p. 5044) : son amendement n° 30 : perception au taux de 7 % de la TVA sur la fourniture de fuel domestique destiné au chauffage des habitations ; rejeté - Art. 2 (p. 5052) : son amendement n° 22 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté - (p. 5060) : ses amendements n° 23 : extension à toute activité professionnelle de l'abattement accordé aux titulaires de traitements salaires et pensions ; abrogation de l'avoir fiscal ; rejeté et n° 24 : plafonnement de l'avantage tiré du quotient familial en fonction du montant des prestations familiales ;rejeté - (p. 5061) : son amendement n° 25 : actualisation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire applicable aux représentants de commerce ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - (p. 5063) : son amendement n° 140 : principe et modalités d'application de la déduction du revenu imposable de l'excédent de la pension alimentaire versée volontairement par le contribuable divorcé ; retiré- Avant l'art. 3 (p. 5088) : son amendement n° 26 : réintégration, dans le bénéfice imposable, de diverses catégories de provisions ; rejeté.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Après l'art. 3 (p. 5105) : son amendement n° 27, soutenu par M. Tony Larue : incitation à la création d'emplois stables par les entreprises à l'aide d'un abattement d'impôt, et financement par un impôt Sur la fortune ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 5106) : son amendement n° 29, soutenu par M. Tony Larue : application du taux majoré de la TVA à la publicité de certains produits sensibles importés de pays extérieurs à la CEE ; rejeté - (p. 5107) : son amendement n° 31, soutenu par M. Tony Larue : exonération de la TVA pour les produits alimentaires de première nécessité ; rejeté - Art. 4 (p. 5126) : son amendement n° 32, soutenu par M. Guy Durbec : modification du barème de taxation des alcools ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (p. 5138) : son amendement n° 34, soutenu par M. Michel Darras : abaissement du seuil du versement transports en commun aux communes de 30.000 habitants ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Avant l'art. 8 (p. 5144) : son amendement n° 36, soutenu par M. Michel Darras : détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, compensée par une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières ; devenu sans objet - Après l'art. 8 (p. 5150) : son amendement n° 28, soutenu par M. Bernard Parmantier: abaissement de 17,6 à 14 % du taux de la TVA applicable aux investissements réalisés par les collectivités locales ; compensation par une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; rejeté- Son amendement n° 33, soutenu par M. Bernard Parmantier : régularisation mensuelle du versement de la dotation globale de fonctionnement ; compensation par une majoration de la taxe de publicité foncière ; rejeté- (p. 5153) : son amendement n° 35, soutenu par. M. Michel Darras : exonération des charges sociales et fiscales correspondant à la contribution des entreprises au financement des titres vacances ; rejeté - Son amendement n° 37, soutenu par M. Michel Darras : revalorisation de la taxe perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale ; adopté - Art. 10 (p. 5155) : son amendement n° 38, soutenu par M, Michel Darras : suppression de cet article fixant les taux de majoration des rentes viagères ; rejeté.
Deuxième partie :
Culture et communication (25 novembre 1980) - (p. 5297) : fonds d'intervention culturelle ; coordination nécessaire avec l'action des collectivités locales - Comparaison des subventions accordées à l'Opéra de Paris et aux théâtres lyriques de province - Inégalité de répartition des subventions entre les théâtres lyriques de province- Caractère de prestige de l'Opéra de Paris - Responsabilité de festivals internationaux dévolue aux villes de province- Du XIX e siècle, siècle de l'instruction publique, au XX e siècle, siècle de la culture Intérieur (27 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5427) : son amendement n° 205, soutenu par M. Maurice Janetti : réduction des crédits du titre IV (construction à Toulon de la nouvelle Préfecture du Var) ; rejeté.
Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) (p. 6005) : commission d'études sur les problèmes de carrière des administrateurs civils ; attente des réponses gouvernementales - Amélioration du caractère interministériel du corps - Harmonisation des carrières avec celles des grands corps - Création d'un grade d'administrateur général et d'un conseil de direction - Dégradation constante du pouvoir d'achat des fonctionnaires ; situation des retraités ; demande l'application de la politique de soutien du pouvoir d'achat faite aux agriculteurs Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - Rapporteur spécial - (p. 6028) : diversité de ce budget - Dette publique - Déficits budgétaires ; emprunts et ressources monétaires ; bons du trésor; inflation - Emprunts d'Etat : diversité des conditions offertes aux emprunteurs ; inexactitude des budgets prévisionnels- Exemple de l'emprunt 1973 - Garantie; dépenses en atténuation de recettes : remboursements sur impôts directs et sur impôts indirects - Dépenses administratives - Action éducative et culturelle : établissement de la Villette - Action économique : emploi des jeunes et charges sociales - Action sociale : aide aux rapatriés - (p. 6029) : amendements déposés à ce budget relatifs à l'aide aux rapatriés- Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat - (p. 6033) : inexactitude des évaluations pour 1981 - Examen des crédits - Etat B (p. 6035) : accepte la réserve de l'amendement n° 342 de M. Francis Palmero (réduction des crédits du titre IV : situation des rapatriés) - Avant l'art. 47 (p. 6040) : absence de dialogue entre le gouvernement et le Sénat : retire, sans les soutenir, ses six amendements appelés en discussion commune - (p. 6041) : au nom de la commission des finances, émet des réserves sur les amendements n° 308de M. Félix Ciccolini et n° 355 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. Michel Caldaguès, relatifs à l'indemnisation des rapatriés (report du délai de forclusion et suppression de la référence à 1970 pour la prise en compte des pertes indemnisables) ; déclare l'article 40 de la constitution applicable à ces amendements - Egalement sur l'indemnisation des rapatriés, déclare l'article 40 de la constitution applicable aux amendements de M. Raymond Bourgine, soutenus par M. Michel Caldaguès, n° 354 (indemnisation des parts de sociétés familiales) et n° 347 (perte de la disposition ou de la jouissance des biens) - Avis favorable de la commission des finances à l'amendement n° 267 de M. Georges Treille, soutenu par M. Francis Palmero (indemnisation des pharmaciens rapatriés) - (p. 6042) : avis défavorable de la commission aux amendements de M. Raymond Bourgine, soutenus par M. Michel Caldaguès, n° 346 (actualisation des plafonds d'indemnisation des rapatriés) et n° 353 (prêts de réinstallation et imputation sur le montant du complément d'indemnisation des seules annuités échues) ; déclare l'article 40 de la constitution applicable à ces amendements - Déclare l'article 40 de la constitution également applicable aux amendements n° 351 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. Michel Caldaguès (indemnisation des rapatriés : clause de garantie) et n° 227 de M. Charles Pasqua (aménagement de la clause de garantie) - Déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 350 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. Michel Caldaguès (indemnisation des , rapatriés : cessibilité des titres) et l'article 40 de la constitution applicable aux amendements du même auteur n° 348 (substitution à l'attributaire de ses-héritiers dans ses droits à l'indemnisation) et n° 352 (saisine des commissions régionales paritaires d'aménagement des prêts) - Art. 47 (p. 6043) : son amendement n° 285 : indemnisation des rapatriés : réduction de 10 à 7 ans de la durée d'amortissement des titres d'indemnisation ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Après l'art. 47 : déclare l'article 40 de la constitution applicable à son amendement n° 285 et à l'amendement n° 345 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. Michel Caldaguès, sur le même sujet s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Francis Palmero (levée de la forclusion au profit des personnes se trouvant en situation d'indivision) - (p. 6044) : avis favorable de la commission à l'amendement n° 283 de M. Stéphane Bonduel (généralisation du système de mensualisation des pensions) - Etat B (suite) (p. 6045) : s'oppose à l'amendement n° 342, précédemment réservé de M. Francis Palmero (réduction des crédits du titre IV: situation des rapatriés).
Economie et budget (Suite) - IV - Budget - II - Section commune (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 6050) : son amendement n° 209, soutenu-par M. Philippe Machefer : réduction des crédits du titre III, visant le retard d'extension du paiement mensuel des pensions ; rejeté - Argument donné par le ministre du coût pour l'Etat de la généralisation du paiement mensuel des pensions et perte correspondante de revenus pour les retraités de l'Etat.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 38 (p. 6101) : son amendement n° 284 identique aux amendements n° 243 de M. Stéphane Bonduel et n° 244 de MM. René Tomasini et Jean Chérioux, soutenu par M. Jean-Paul Hammann : reconduction pour la durée du VIII e plan des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale ; rejeté - Avant l'art. 40 bis (p. 6103) : reprend l'amendement n° 268 de M. Paul Robert : actualisation des abattements à opérer pour la perception des droits de mutation à titre gratuit ; rejeté - Après l'art. 42 (p. 6112) : gêne considérable occasionnée par le passage des oléoducs - Reprend l'amendement n° 249 de M. Charles Beaupetit : application aux gazoducs et oléoducs de la fiscalité directe locale relative aux pylônes électriques ; adopté - Art. 42 bis (p. 6115) : son amendement n° 250 : cas de majoration de la taxe sur les emplacements publicitaires ; devenu sans objet - Art. 43 ter (p. 6122) : son amendement n° 252: indexation du montant maximum des impôts perçus par l'établissement public régional sur les prix à la consommation ; rejeté - Se déclare défavorable à l'amendement n° 253 de la commission des finances (fixation d'un plafond à l'évolution du montant par habitants des ressources fiscales de l'établissement public régional) - (p. 6123) : son amendement n° 251 : fixation du plafond de supplément de recettes des établissements publics régionaux pouvant faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant ; devenu sans objet - (p. 6124) : se déclare défavorable à l'amendement n° 299 de M. Roger Boileau soutenu par M. Pierre Schiélé (fixation d'une limite à la part des droits de mutation par rapport à l'ensemble des ressources fiscales régionales)- Après l'art. 49 (p. 6128) : reprend l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Blanc : remboursement de la TVA sur les fonds de concours des collectivités locales lorsque le maître d'oeuvre est l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième délibération (9 décembre 1980) - Art. 13 - Etat B (p. 6133) : actualisation des indemnités versées aux rapatriés - Age de remise des titres aux rapatriés- (p. 6134) : volonté du Sénat d'améliorer la situation des rapatriés et emploi de la procédure du vote bloqué.
Vote sur l'ensemble (9 décembre 1980) - (p. 6137) : erreur de présentation et omission dans les documents budgétaires ; cas de l'emprunt mis au taux de 13,8 % en novembre 1980 et de celui de 7 % de 1973 - Absence de prévision sur la majoration des traitements des fonctionnaires - Absence de ralentissement de l'inflation - Caractère inopportun de la politique de libération des prix ; déséquilibre du commerce extérieur; mise en cause injustifiée de l'augmentation du pouvoir d'achat - Agriculteurs et perte de pouvoir d'achat - Situation des fonctionnaires, des retraités, des chômeurs et des commerçants - (p. 6138) : recul de la production industrielle - Economie libérale et absence de politique économique cohérente ; autosatisfaction du gouvernement - Unanimité des syndicats contre la politique gouvernementale - Développement de la sécurité - Insuffisance des créations de postes de fonctionnaires - Vote défavorable sur ce projet de budget - Budget 1981 et absence de réponse sur l'emploi, la hausse des prix et la sécurité.