DUFFAUT (HENRI), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
, Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en -discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 73 , 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale ; services du Premier ministre. - I. - Services généraux (n° 74, annexe 20, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Légion d'honneur et Ordre de la Libération (n° 74, annexe 38, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1979 , (n° 73,1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale ; Essences (n° 74, annexe 44, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323 ). - Débat [11 mai 1978], (p. 774): le problème de la vérité des prix dans le secteur public et dans le secteur privé. La vérité des prix aurait dû être prévue dans les premières mesures de redressement; l'exemple de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne. Les secteurs industriels en difficulté ; la sidérurgie; la construction navale, le bâtiment. Les entreprises ayant enregistré en 1977 des résultats en progrès sensibles. Celles qui sont placées en situation de monopole (p. 775) : la diminution du pouvoir d'achat du consommateur qui aura à supporter le poids de l'augmentation de l'investissement public et des prix du secteur privé. L'augmentation du SMIC ; le maintien du pouvoir d'achat des personnes âgées ; la révision des allocations familiales. La déclaration de Blois. La majoration substantielle des allocations en faveur des familles qui était demandée dans le programme commun de la gauche. Le pouvoir d'achat des fonctionnaires. L'impôt sur le revenu des personnes physiques. La nécessité de la suppression de l'impôt sur des denrées de première nécessité, d'une indexation de l'épargne populaire, au moment où l'on donne une prime à l'intérêt du capital. Les actions de préférence; une participation au capital se conçoit mal sans une participation à la direction de l'entreprise. Le problème des collectivités locales; le remboursement plus rapide de la TVA, la répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales. Le déficit du commerce extérieur; la faible augmentation des exportations, la stagnation des importations en 1977. Le développement de notre activité sur des nations plus ou moins solvables. (p. 776) : les exportations industrielles sont fondées sur l'activité d'un trop petit nombre de secteurs. L'amélioration de la balance des comptes. L'accroissement de l'endettement extérieur. Des dettes à échéance certaine et des créances à échéance incertaine. Les prévisions de change constituées par les services publics. La réduction de l'impôt sur les sociétés. La lutte contre l'inflation n'est pas gagnée. Le développement des faillites de petites et moyennes entreprises. Les élections de 1978 ont accordé au Gouvernement un sursis avec mise à l'épreuve. Le groupe socialiste ne votera pas la déclaration du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394 ) [15 juin 1978]. Articles additionnel après l'article 4 (p. 1398) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Prise en compte du montant des indemnités de chômage total et partiel et du pacte national pour l'emploi des jeunes, pour le calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Article 5 (p. 1399) : soutient l'amendement n° 9 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 384 ) [21 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1568): les graves imprévisions constatées dans les documents budgétaires depuis quelques années. La multiplication des lois de finances rectificatives. L'hypothèse sur laquelle était fondé le budget initial de 1976 ne paraissait pas fondée. Le dépassement des crédits évaluatifs. L'anormalité de ne pas faire correspondre une .dotation à toute charge certaine, soulignée par la Cour des comptes. Le contrôle fiscal ; certaines taxations portant sur les affaires en liquidation sont excessives ; l'augmentation de la dette extérieure. L'Etat n'a pas eu recours à l'emprunt extérieur auquel se sont livrées des entreprises nationales. L'invocation, par le ministre des finances, de l'article 40 de la Constitution est dérisoire alors que le budget présenté en équilibre sera finalement en important déficit. (p. 1569): le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de règlement.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446 ) [22 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1645) : la question préalable opposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en discussion, comme déjà en 1976 pour un projet irréalisable. Le procès d'intention fait à cette époque aux socialistes. La reconnaissance finale par le Gouvernement de l'impossibilité d'appliquer le premier texte. Le rendement très limité attendu du texte en discussion; le montant comparé annuel de la fraude fiscale. Les exonérations légales prévues : l'exemple de l'amortissement des obligations de la caisse nationale de l'énergie; la plus-value potentielle sur l'emprunt à 4,5 p. 100 de 1973. Le risque de détourner les épargnants des placements en bourse. Un texte inéquitable: la modulation du taux de taxation selon qu'il s'agit d'opérateurs habituels ou occasionnels. (p. 1646) : les seuils définis, entraînant le classement dans l'une ou l'autre catégorie ; leur assiette sur le chiffre d'affaires et non sur les profits réalisés. Le mode d'indexation bâtard retenu : les valeurs d'acquisition 1978 ou 1983 : le différé prévisible des ventes jusqu'en 1984. L'avantage concédé aux porteurs étrangers. La complexité de l'impôt. Le refus d'indexation de l'épargne populaire. L'incapacité du Gouvernement à maîtriser l'inflation. L'impôt sur le capital. La non-application de l'article 92 du code général des impôts. Le groupe socialiste ne votera pas le projet en discussion, (p. 1649): développe ses considérations précédentes sur l'inéquité des divers taux de taxation ; les applications ; les OPA. Article 1 er (p. 1653): son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues: extension de la taxation aux opérations d'achat ou de vente en bourse de commerce; retiré. L'exemple de la spéculation sur le sucre. Article 3 (p. 1656) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues : assujettissement à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des produits nets définis à l'article 2 ; rejeté. Article 4 : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 17 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article, relatif à l'imposition au taux forfaitaire de 30 p. 100 ; rejeté. Article 6 (p. 1659) : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 18 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues: imposition dans les conditions de droit commun, au lieu du taux forfaitaire de 15 p. 100, des gains nets réalisés par les opérateurs occasionnels; rejeté. Certaines cessions exceptionnelles de titres atteignent des montants très élevés : le cas des OPA. Article 10 (p. 1662) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues: substitution à l'indice de la compagnie des agents de change d'un indice de l'évolution boursière établi par l'INSEE; devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 9 de M. Maurice Blin (Suppression de l'utilisation de l'indice de référence de la compagnie des agents de change). Article additionnel après l'article 13 (p. 1666): à propos de l'amendement n° 26 de M. Maurice Papon (Exclusion du champ d'application de la loi des profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report; imposition de l'intérêt de report dans les conditions prévues pour les intérêts de créances) demande des précisions sur le régime actuel d'imposition des prêts consentis pour la réalisation d'opérations de report.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : Article 1469-3° du code général des impôts et article 4-III de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3236) : les méfaits de la taxe professionnelle sur les transporteurs ; la nécessité d'engager la concertation avant le dépôt du projet de loi. Article additionnel : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3242) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade (Possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle) et au sous-amendement n° 151 de M. James Marson déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin (Compensation par le fonds national de compensation de la perte de ressources résultant des dispositions prévoyant la possibilité de dépasser, pour la part des salaires, de plus de la moitié les bases d'imposition de la taxe professionnelle) (p. 3243) : reprend l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade : dépassement par la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de plus de la moitié des bases d'imposition de la taxe professionnelle ; irrecevable.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article additionnel avant l'article 2 (p. 3467) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées appartenant au secteur privé et au secteur public exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ;' calcul de la base et du taux de l'impôt). (p. 3469) . se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Assujettissement des personnes physiques ayant en France une résidence habituelle à un impôt annuel progressif sur les fortunes ; déclaration tous les deux ans de la valeur vénale de leurs biens ; détermination, par une loi ultérieure, des aménagements à apporter au régime des droits de succession). Article 2 (p. 3471): soutient l'amendement n° 19 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Remplacement de la déduction pour la garde des enfants par un crédit d'impôt uniforme pour tous). (p. 3472): soutient l'amendement n° 20 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Perte de la qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprises possédant plus de 10 p. 100 du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire des membres de leur foyer fiscal). Soutient l'amendement n° 25 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Application dans les mêmes conditions que le régime de la déduction pour frais professionnels de l'abattement de 10 p. 100 en faveur des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères à titre gratuit). (p. 3473) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Montant minimal et maximal de l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial). Articles additionnels (p. 3475) : soutient l'amendement n° 24 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Déductibilité du revenu imposable du montant de la pension alimentaire versée par le contribuable divorcé ou séparé pour les enfants majeurs dont il n'a pas la garde ; taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). Article 4 (p. 3481) : soutient l'amendement n° 27 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Instauration d'un abattement minimal pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites). Article 7 (p. 3485) : soutient l'amendement n° 31 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant ; doublement du montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés). Article 13 (p. 3507) : son amendement n° 42, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 88 de M. Maurice Blin et n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors : suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données ; adopté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 3529) : soutient l'amendement n° 43 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Immobilisations acquises à compter du 1 er janvier 1979 ; calcul, selon la méthode linéaire, de l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation et locaux assimilés ; détermination des durées de vie fiscale; possibilité d'amortissement accéléré conformément aux prescriptions du Plan). Soutient également l'amendement n° 44 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Règles de déduction des résultats imposables à compter du 1 er janvier 1974, des dépenses engagées pour les réunions des membres du personnel ou des personnes extérieures). (p. 3530) : soutient les amendements de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, n° 45 (Déduction des résultats imposables à compter du 1 er janvier 1979, des taux d'intérêt rémunérant les comptes courants d'associés ; référence au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 2 p. 100) et n° 46 (1° Suppression à compter du 1 er janvier 1979, des déductions pour frais de restaurant; 2° détermination, à compter du 1 er janvier 1979, des principes de calcul des frais de déplacements déductibles). (p. 3531) : soutient l'amendement n° 47 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Impossibilité de déduction des bénéfices imposables des dépenses de consommation, de réceptions, d'entretien de résidence et de voyages d'agrément des dirigeants ; imputation de ces dépenses en dépenses de personnel, de matériel ou de frais généraux et réintégration dans les bénéfices ; rappel d'impôts à la charge du bénéficiaire et impossibilité de déduction des résultats imposables de l'entreprise pour les avantages en nature non déclarés par l'entreprise). L'insuffisance des moyens en effectifs de l'administration ne permet pas d'assurer le contrôle de toutes les entreprises dans le délai de prescription. Article 14 : soutient l'amendement n° 43 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression de cet article concernant la possibilité de déduction des résultats des exercices clos en 1978 de la fraction des frais généraux exclue de ce bénéfice pour les exercices clos en 1977). Article additionnel après l'article 16 (p. 3536) : soutient l'amendement n° 55 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Institution par certaines communes et établissements publics d'un versement destiné aux transports en commun ; règles concernant le taux de cette taxe en fonction du nombre d'habitants). Article 17 (p. 3538) : soutient l'amendement n° 57 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Diminution du taux de la taxe sur le carburant de mélange butane-propane). (p. 3539) : soutient l'amendement n° 58 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Réduction du taux de la TIPP grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ; abrogation des dispositions relatives au régime fiscal particulier des bénéfices et produits distribués par les sociétés immobilières de gestion). Article 27 (p. 3551) : les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour l'entretien de leur voirie. Le problème du transfert des routes nationales aux départements ; la nécessité de revaloriser la dotation du fonds spécial d'investissement routier. (p. 3553) : la modestie de l'effort consenti par le Gouvernement à propos du fonds spécial d'investissement routier. Article 29 (p. 3554) : soutient l'amendement n° 73 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements ; inscription du montant de ce prélèvement dans le projet de loi de finances, avec le concours du comité du fonds d'action locale ; calcul de ce prélèvement sur les règles applicables au VRTS si ce système se révèle plus favorable que les dispositions du présent article). (p. 3555) : les rendements comparés de la taxe sur la valeur ajoutée et du VRTS en fonction de la situation économique (emploi, inflation).
Deuxième partie :
- Défense [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (budget annexe du service des essences) (p. 4183) : la part des dépenses de fonctionnement dans ce budget annexe. Le calcul du prix de vente en fonction du prix de revient, des droits payés à l'Etat et de la marge de frais de gestion du fonds des essences. Le montant des comptes d'approvisionnement; la dotation supplémentaire accordée par la loi de finances rectificative pour 1978.
Légion d'honneur et Ordre de la libération [17 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4292) : le montant du budget La qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Le taux des indemnités attribuées aux membres de la Légion d'honneur. Le contingent supplémentaire en faveur des anciens combattants de la guerre de 1914-1918.
Economie et budget. - II. - Section commune. - IV. - Budget [9 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4461) : soutient l'amendement n° 159 de M. Henri Tournan, et plusieurs de ses collègues (Diminution des crédits du titre III: réduction indicative concernant la mensualisation des pensions).
Services du Premier ministre. - 1. - Services généraux [9 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4463) : un accroissement exceptionnel qui tient au mode de présentation des documents budgétaires. La direction générale de la fonction publique et de l'administration; la situation des agents de l'Etat. La politique contractuelle; les augmentations de traitement de base ; la compensation avec la hausse des prix n'a lieu qu'avec retard. (p. 4464) : l'augmentation apparente du pouvoir d'achat amenuisée par l'accélération de la pression fiscale. Le régime des indemnités allouées aux fonctionnaires. Une meilleure utilisation des moyens informatiques devrait permettre une connaissance plus exacte des effectifs. La politique de l'emploi; le recrutement de vacataires pour favoriser l'emploi des jeunes. La qualité des services publics est mal assurée ; l'exemple de la justice ou de la sécurité publique. Les créations d'emplois qui sont demandées aux départements quand un service d'Etat ne fonctionne pas ; les fonctionnaires rémunérés sur le budget départemental dans le Vaucluse. La politique de formation ; les instituts régionaux d'administration ; l'école nationale d'administration et la démocratisation du recrutement de la haute fonction publique. Les problèmes des non-titulaires ; la résorption des auxiliaires (p. 4465) : les femmes dans la fonction publique. La situation des administrateurs civils; l' « interministélialité » du corps. La politique de la formation professionnelle ; la progression des crédits n'a pas l'ampleur traduite par les documents budgétaires. L'augmentation des redressements effectués à la suite de contrôle sur place ; les disparités dans l'accès à la formation ; le taux de participation des entreprises et le pourcentage des salariés ayant suivi un stage. La formation professionnelle continue doit concerner en priorité les salariés en activité. Le rattachement de certains crédits aux services du Premier ministre ; le contrôle exercé sur ces organismes. La disparition de la ligne budgétaire de la délégation générale à l'énergie (p. 4466) : les organismes nouveaux rattachés aux services du Premier ministre. L'efficacité de la documentation française. La délégation à la condition féminine. Les crédits pour le centre interministériel de renseignements administratifs ; les moyens du haut comité pour la langue française ; l'importance de la subvention à l'association linguistique franco-européenne. La mission interministérielle de la mer ; la lutte contre les pollutions marines. L'augmentation des crédits alloués au médiateur.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. - Article 63 (p. 4503) : soutient l'amendement n° 185 de M. Henri Tournan, et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° 268 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole). (p. 4504) : l'exonération des indemnités allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé. Soutient l'amendement n° 181 de M. Henri Tournan, et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Imposition des indemnités journalières de sécurité sociale ; réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les médicaments). Article 7 : Article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ; article L. 104 du code des postes et télécommunications (p. 4507) : retire l'amendement n° 189 de M. Henri Tournan, et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Transmission à l'administration des impôts de l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées des formules de chèques non barrés d'avance et transmissibles par endossement). - Articles additionnels après l'article 73 : (p. 4510) : soutient l'amendement n° 178 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Information du Parlement sur le montant des remises gracieuses consenties au principal ou au titre des pénalités en ce qui concerne les impositions supplémentaires résultant de vérifications ou de contrôles en matière fiscale).
Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 73 quinquies: Article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions (p. 4115) : il n'y a aucune raison pour que les conseils régionaux pratiquent une fiscalité abusive et qu'on leur déclare un plafond. Se déclare favorable à l'amendement n° 231 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Maurice Fontaine (Suppression des dispositions limitant les ressources fiscales de chaque établissement public régional). Article additionnel après l'article 80 : Article L. 351 du code de la sécurité sociale (p. 4524) : reprend l'amendement n° 224 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire : attribution d'une pension de reversion au conjoint survivant ; fixation à 60 p. 100 du taux de cette pension ; irrecevable.
Deuxième délibération [10 décembre 1978] (p. 4530) : la part, dans le budget, des propositions nouvelles faites par le Gouvernement. Les méthodes actuelles de travail sont une négation du régime parlementaire, et humiliantes pour le Sénat traité comme l'ordre moderne des « frères mendiants ».
Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1978] (p. 4544) : un budget en déficit comme les trois précédents; le problème du financement de ce déficit. La doctrine gouvernementale et son évolution en matière de déficit budgétaire. La croissance en volume de la production et la croissance des prix. Les résultats positifs en matière de lutte contre l'inflation obtenus à l'étranger. Les causes de cette inflation. La situation de la balance commerciale française et ses caractéristiques ; la situation du franc par rapport aux autres devises. Le problème du chômage. (p. 4545) : la méthode de lutte contre la crise choisie par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce budget.