DUCLERCQ (M, PAUL), Conseiller de la République élu sur le plan interdépartemental en application des articles 15 à 19 de la loi du 27 octobre 1946 (Somme). - Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 32). - Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre [28 janvier 1947] (p. 14).
Dépôts législatifs.
Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 du titre 3 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés par actions [3 juin 1947] (I., n° 279). - Proposition de résolution tendant à solliciter du Gouvernement l'application à toutes les expéditions de librairie d'un tarif spécial de transport rapide et à prix réduit [3 juin 1947] (I., n° 277). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relatif au montant des cotisations des membres des associations régulièrement déclarées [3 juin 1947] (I, n° 281), - Rapport, au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi complétant et modifiant la législation économique [27 février 1947] (I., n° 74). - Rapport, au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement A déposer dans un délai extrêmement bref et dans le but d'éviter un échec de la politique de baisse des prix un projet de loi modifiant et complétant la législation économique [27 février 1947] I., n° 82). - Rapport, au nom de la commission des affaires économiques : 1° sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à codifier là législation économique ; 3° sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer une commission de simplification des réglementations et contrôles économiques en vigueur en France métropolitaine et d'outre-mer ; 3° sur la proposition .de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder d'urgence à la fusion des diverses administrations économiques [17 juillet 1947] (I., n° 427). - Rapport, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946 relative au Conseil économique (1 août 1947] (I., n° 516),
Interventions.
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi complétant et modifiant la législation économique : discussion générale [4 mars 19471 (p. 144 et suiv.) ; discussion des articles ; article 1 er , amendement de M. Thomas [7 mars 1947] (p. 178). Amendement de Mme Rollin (p. 179). Art. 2 bis, amendement de M. Hauriou (ibid.). Art. 3, amendement de MM, Morel, Gravier, Boivin-Champeaux (p. 180-181). Amendement de M. Pialoux (p. 183), Art. 5, amendement de M. Bène (ibid.). Art. 5 bis, amendement de M. Hauriou (ibid.). Art. 7 ( ibid. ). Art. 9 (p. 185). Art. 10, amendement de M. Pontille (p, 186). Art. 11, amendement de M. Bène (187), Amendement de M. Chaumel p. 190, Art. 11 bis, amendement de M. Hauriou (p. 193), Art. 12, amendement de M. Hauriou (p. 194) ; prend part, en qualité de l'apporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ; discussion générale [7 août 1947] (p, 1591) ; prend part en qualité da l'apporteur pour avis de la commission de la reconstruction, à la discussion de la proposition de loi relative à l'octroi de délais de payement aux sinistrés et spoliés, acquéreurs de biens sous séquestre discussion générale [22 août 1947] p 1851) ; discussion de l'article ; son amendement, au nom de la commission, tendant à ajouter dans la rédaction du texte le terme de spoliés à celui de sinistrés (p, 1852), le retire (ibid.).