LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre, puis secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 1 er octobre 1992.
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale ( JO Lois et décrets du 19 décembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des Communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1 er juillet 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) [n° 501 (91-92)] (8 juillet 1992) - Agriculture.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel et Jean Huchon, tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics [n° 331 (90-91)] (22 mai 1991) - Services publics - Reprise le 29 octobre 1992.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le bilan de la politique agricole menée depuis 1988 et les négociations du GATT [n° 54 (92-93)] (19 novembre 1992) - Agriculture.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Prestations sociales agricoles - [ n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 41 (24 novembre 1992).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: ( JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2683) - Ministère : Agriculture - Conduite des négociations du GATT - GATT.
Questions orales avec débat :
n° 12 ( JO Débats du 24 mai 1991) (p. 1040) - Ministère : Environnement - Développement de l'utilisation des matières plastiques biodégradables - (Caduque avril 1992) - Matières plastiques. N° 17 ( JO Débats du 20 mai 1992) (p. 1273) - Ministère : Agriculture - Fonds national de garantie des calamités agricoles- Calamités agricoles. N° 30 ( JO Débats du 20 novembre 1992) (p. 3302) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune et les négociations du GATT - Politique agricole commune (PAC).
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1520) : souveraineté nationale - Politique agricole commune - Transferts de compétences - « Déficit démocratique » - Association du Parlement français à la politique communautaire - Vote des ressortissants de la Communauté aux élections municipales - (p. 1521) : politique agricole commune - Union européenne - Votera le projet de révision constitutionnelle présenté par la commission des lois.
- Projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1972, 1973) : indemnisation des dégâts de gibiers - Dispositions relatives à la chasse.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2374, 2375) : négociations du GATT - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Aides directes aux agriculteurs - Taxes - Certifications de qualité - Complexité des procédures - (p. 2376) : projet individuel d'exploitation - Plan d'accompagnement- Excédent agro-alimentaire - Impôts et charges - Foncier non bâti - Manque d'investissements - Formation des agriculteurs- Département de la Sarthe. - Projet de loi de finances pour 1993 [n°55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3406) : bilan de la politique agricole- Manipulation des chiffres - Diminution du budget de l'agriculture - Financement par d'autres acteurs économiques des charges revenant à l'Etat - Menace de désertification du monde rural - (p. 3407) : baisse des crédits consacrés à l'aménagement du territoire - Délocalisation - Charges nouvelles imposées aux collectivités locales - Crédits communautaires versés aux zones rurales - Hausse des cotisations sociales agricoles - (p. 3408) : déficit du Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Réforme de la politique agricole commune- Absence de volonté de restructuration de l'agriculture - Diminution du nombre des exploitants - (p. 3409) : favorable à la question préalable.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3497) : négociations de l'Uruguay Round - Erreurs du Gouvernement - Position de la France - Elections américaines - Le Gouvernement démontre l'impossibilité d'un compromis entre les accords du GATT et la nouvelle politique agricole commune - (p. 3498) : remise en cause du « oui à Maastricht » - Position des Etats-Unis - Quotas laitiers - Refus des agriculteurs d'être une nouvelle fois sacrifiés - Le groupe de l'UREI refuse de donner quitus au Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Après l'art. 13 terdecies (p. 4708) : son amendement n° 2, soutenu par M. Pierre Louvot : option donnée aux agriculteurs d'asseoir leurs cotisations sur le revenu de la dernière année connue ; délai de formulation et durée de cette option ; adopté.