DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de Belfort) SOC.
Vice-président du Sénat jusqu'au 30 septembre 1998 ; a présidé les séances des 15, 29 janvier ; 10, 26 février ; 4, 5 mars ; 9, 21, 22 avril ; 12, 20, 27, 28 mai ; 9, 11, 25, 29 juin ; 8 juillet 1998. Réélu sénateur le 27 septembre 1998.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Juge titulaire de la Cour de justice de la République; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 14 octobre 1998.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 21 octobre 1998.
Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998) ; puis vice-président le 27 octobre 1998.
Membre titulaire du conseil d'administration de la société nationale Radio-France (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice jusqu'au 29 avril 1998.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 13 (97-98)], déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article L 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [n° 0311 (97-98)] (25 février 1998) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 55 (97-98)], déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser le mode de calcul de la dutée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale [n° 0312 (97-98)] (25 février 1998) - Procédure pénale.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales [n° 0493 (97-98)] (11 juin 1998) - Elections cantonales.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux [n° 0494 (97-98)] (11 juin 1998) - Elections.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 15 ( JO Débats du 30 janvier 1998) (p. 538) - Ministère : Justice - Détention provisoire et secret de l'instruction- Réponse le 30 janvier 1998 (p. 538) - Justice
n° 1 ( JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2307) - Ministère : Equipement - Usines GEC-Alsthom de Belfort - Réponse le 15 mai 1998 (p. 2307) - Industrie
n° 17 ( JO Débats du 19 juin 1998) (p. 3351) - Ministère : Intérieur - Préférence nationale - Réponse le 19 juin 1998 (p. 3351) - Vie politique
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires néo-zélandais - (21 avril 1998) (p. 1724).
- Convocation du Parlement en session extraordinaire- (25 juin 1998) (p. 3481)
- Ouverture de la première session extraordinaire de 1997-1998 - (8 juillet 1998) (p. 3668)
- En qualité de sénateur - Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. ler A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 77) : recours en annulation contre les mariages blancs. Visas. Se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest - Avant l'art. 1er (p. 82) : intervient sur l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration). Dénonce la manoeuvre du président Larché consistant à voir ce que donnerait un texte modifié par les amendements proposés par les groupes de la majorité plurielle - Après l'art. 1er (p. 106) : sur l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française), se déclare opposé au sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution).
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Discussion générale (p. 96) : diminution du nombre des postes mis au concours de l'Ecole nationale de la magistrature. Adoption conforme de ce projet de loi organique. Ouverture de deux concours exceptionnels. Conditions de diplômes, de durée d'activité antérieure et d'âge. (p. 97) : au nom du groupe socialiste, propose que ne soit exigée qu'une activité professionnelle de huit ans pour tous les titulaires d'une maîtrise de droit - Art. 1er (recrutement exceptionnel de magistrats du second grade) (p. 99) : son amendement n° 2 : durée d'activité antérieure réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit; adopté. Souligne l'adoption à l'unanimité de cet amendement par le Sénat.
- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière - Deuxième lecture [n° 0259 (96-97)] - (15 janvier 1998). Discussion générale (p. 175, 176) : possibilité pour le Sénat de voter conforme un texte adopté par l'Assemblée nationale dans son ancienne composition. Fixation de l'ordre du jour du Parlement. Réforme constitutionnelle. Réalité de ce problème. Possibilité de choix pour le créancier, à défaut d'enchère, d'accepter l'adjudication ou de remettre le bien en vente. Souhait de poursuivre cette réflexion au cours d'une lecture supplémentaire.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale - (p. 338, 339) : caractère juste du dispositif proposé. Son adhésion à l'urgence demandée sur ce texte. Points communs de l'évolution de l'immigration en France depuis le début du siècle. Dispositions positives : suppression de l'interdiction administrative du territoire, demande de relèvement d'un arrêté de reconduite à la frontière et assouplissement du regroupement familial. (p. 340, 341) : dépôt d'amendements par le groupe socialiste. Regroupement familial. Définition de la notion de menace à l'ordre public. Retrait du titre de séjour d'un étranger employant un clandestin. Rétablissement de la commission du séjour des étrangers. Rétention administrative. Assure le ministre de son soutien. Votera contre le texte issu des travaux du Sénat.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 404, 407) : rapport Truche. Justice au quotidien. Jeunes délinquants. Carte judiciaire. Insuffisance du nombre de magistrats. Ne souhaite pas le développement du recours à la transaction et à la médiation. Procédure civile ; se déclare défavorable au juge unique. Tribunaux de commerce. Tribunaux administratifs. Libertés publiques et procédure pénale. Garde à vue. Instruction ; préférence pour la collégialité ; détention provisoire ; non-respect des dates-butoirs légales. Indépendance des parquets ; demande la nomination par le Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Composition du CSM. Instructions du garde des sceaux. Approuve le recours contre les classements sans suite et la possibilité de saisine directe par le garde des sceaux. Préconise une séparation absolue entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 429, 430) : son amendement n° 62 : obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée ; rejeté. (p. 431) : renforcement de l'efficacité du contrôle effectué par les tribunaux par une justification motivée de la menace à l'ordre public. (p. 434, 435) : son amendement n° 63 : attribution de plein droit de la carte de résident à un étranger sous réserve de justification de sa résidence en France depuis l'âge de 10 ans au plus, sans menace pour l'ordre public ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la "loi Pasqua" du 24 août 1993, supprimée par la "loi Debré" du 24 avril 1997. (p. 436, 437) : son amendement n° 64 : interdiction de retirer un titre de séjour à un étranger inexpulsable ; rejeté : absence de solution proposée à la situation des "sans-papiers". (p. 438) : son amendement n° 65 : suppression du refus de séjour en cas de demande sous des identités différentes ; rejeté. Application de la jurisprudence du Conseil d'Etat - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 442, 443) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 66 : suppression de l'obligation de visa pour les étrangers bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; devenu sans objet - Art. 2 (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 453) : rappel de la position du bureau de l'Association des maires de France estimant la délivrance des certificats d'hébergement en dehors des fonctions exercées par le maire. Transfert au préfet de cette procédure. Inutilité des certificats d'hébergement.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et profession artistique et culturelle"- remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 467) : son amendement n° 67 : retrait provisoire du titre de séjour jusqu'au jugement de la juridiction pénale ; rejeté. Demande le report de la discussion de cet amendement n° 67 précité après cet article 3. (p. 471) : dysfonctionnements de l'administration. Exemple des difficultés rencontrées par un professeur étranger venu pour des conférences en France - Après l'art. 3 (p. 472, 474) : souhaite convaincre le Gouvernement et le Sénat du bien-fondé de son amendement n° 67 précité. Suppression des dispositions pouvant aboutir à une renaissance des cas d'étrangers sans papiers. Lutte contre le travail clandestin - Avant l'art. 8 (par priorité) (p. 482, 483) : demande l'examen en priorité de son amendement n° 69 : institution dans chaque département d'une commission de séjour des étrangers émettant un avis décisionnel ; devenu sans objet. Contrôle de l'administration par une commission représentative à la fois de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. (p. 484, 485) : nécessité d'une composition identique de la commission du titre de séjour et de la commission d'expulsion. - Après l'art. 6 (p. 487) : son amendement n° 68 : maintien de la carte de résident à l'employeur étranger d'un étranger en situation irrégulière; rejeté - Après l'art. 10 (p. 492) : coordination souhaitable entre les articles 21 bis et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrarigers en France. Interdiction du territoire prononcée par les tribunaux. Estime inacceptable d'exclure du territoire des personnes condamnées très légèrement et aux liens très étroits avec notre pays. Se déclare favorable à l'amendement n° 88 de M. Michel Duffour (suppression de la peine d'interdiction judiciaire du territoire pour d'une part les accidentés du travail et d'autre part les étrangers malades) - Art. 10 bis (non-application du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière à certaines associations) (p. 493) : nécessité de prendre en compte la responsabilité pénale des membres des associations dans le dispositif de cet article - Art. 15 (assignation à résidence d'étrangers faisant l'objet d'une proposition d'expulsion) (p. 497) : possibilité de fondre en un seul alinéa la référence d'une part à l'urgence absolue et d'autre part à la nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 19 (modification du régime de la rétention administrative) (p. 516) : son amendement n° 71 : procédure de mise en rétention administrative renouvelable une fois ; rejeté. Référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet. (p. 518) : son amendement n° 72 : réduction du délai de rétention administrative de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, au bout duquel l'intéressé doit être déféré à un magistrat de l'ordre judiciaire ; rejeté. (p. 521, 522) : difficultés d'identification d'un étranger non résolues par un faible allongement de la durée de rétention ; nécessaire consultation à ce sujet du Conseil constitutionnel par le Gouvernement. Exemple des zones d'attente - Art. 33 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français) (p. 533) : son amendement n° 73 : interdiction du territoire non appliquée aux personnes ayant des liens extrêmement étroits avec la France ; rejeté - Art. 34 (dossier individuel d'identification des étrangers incarcérés) (p. 548) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 41 de la commission - Art. 8 (précédemment réservé, le 28 janvier 1998, p. 488, 489) (carte de séjour "retraité") : son amendement de l'orme n° 70 ; rejeté- Art. 34 bis (prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" et prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur les pensions) (p. 553) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 74 : suppression de la notion de soins immédiats ; devenu sans objet.
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux [n° 0239 (95-96)]- (10 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 745, 746) : problème posé par le renouvellement du bail. Protection des élus contre tout soupçon. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 750) : proposition de loi de MM. Robert Pagès et Nicolas About relatives toutes deux à la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. Souplesse du système de la pension alimentaire. Difficultés socio-économiques et échec de la prestation compensatoire. Choix de la prestation compensatoire sous forme de rente par la pratique judiciaire. Nécessité de faciliter sa révision. (p. 751) : problème de la transmission aux héritiers. Assimilation de la prestation compensatoire révisable à une pension alimentaire.
- Suite de la discussion - (25 février 1998) - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 943, 945) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Préférence pour l'expression "changement substantiel" proposée par la commission. (p. 946) : se déclare opposé aux amendements n° 4 de M. Nicolas About (caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier) et n° 5 de M. Robert Pagès (cessation de plein droit de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier). Finalité de la prestation compensatoire - Après l'art. 1er (p. 947) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement (compétence du juge délégué aux affaires familiales pour la révision de la prestation compensatoire). Mention que la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée. (p. 948) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 du Gouvernement (motivation de la décision du juge en cas d'exception au principe du versement en capital). Exigence d'une motivation spéciale pour des cas exceptionnels. Surcroît de travail pour les magistrats - Art. 2 (fixation de la durée de la rente par le juge) (p. 950, 951) : son amendement n° 1 : mention que la rente peut être viagère ; adopté. Interrogation sur la nécessité d'une décision spéciale et motivée pour la rente viagère et sur l'indexation. (p. 952) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 2 bis (possibilité pour les héritiers du débiteur de la rente compensatoire de demander sa révision) (p. 954, 957) : sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur, assortie de la possibilité pour le créancier dans le besoin de demander une pension alimentaire à la succession de son ex-conjoint décédé), son sous-amendement n° 16 : transmissibilité de la charge de la rente compensatoire et possibilité pour les héritiers du débiteur d'en demander la révision ou la suppression ; devenu sans objet. Contradiction entre le principe du versement de la prestation compensatoire en capital et son intransmissibilité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 959) : urgence à résoudre ce problème. Intérêt du système de la pension alimentaire. Interrogation sur l'article 4 qui prévoit la révision des prestations compensatoires fixées antérieurement dans les conditions de la nouvelle loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 1367) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 33 : établissement de la liste des médecins coordonnateurs par le procureur de la République ; adopté - Art. L.355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement) (p. 1368) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 34 : possibilité pour le médecin coordonnateur de transmettre au médecin traitant toute pièce du dossier ; adopté - Art. 31 quater (preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles) (p. 1381) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 35 : suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui permettrait, pour démontrer la vérité du fait diffamatoire, d'invoquer un fait amnistié ; adopté - Art. 32 bis (conditions de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 1382) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par M. Guy Allouche ; adopté.
- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1665, 1666) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1708, 1709) : intervient sur les amendements n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 3 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé). Absence de modification du code civil. Problème de l'aléa thérapeutique. Responsabilité partagée entre l'Etat et le fabricant. Rapport du Gouvernement.
- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1717) : question de la validation des droits d'inscription illégalement perçus par un certain nombre de centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Importance des frais d'inscription demandés par le barreau de Paris. Violation de la loi. Le groupe socialiste ne peut pas voter l'article 3- Art. 3 (validation de la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats) (p. 1719) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 de la commission (période allant de 1992 à 1998) et contre l'ensemble du texte - Intitulé de la proposition de loi (p. 1720) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 2 de la commission. Considère qu'il ne s'agit pas du tout d'un amendement de coordination. Titre qui ne correspond pas à la réalité du texte.
- Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale [n° 0055 (97-98)] - (23 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1832, 1833 ; 1837) : détention provisoire : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de M. A'lain Tourret. Portée limitée de la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat : cas de la remise en détention provisoire du mis en examen s'étant soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
- Hommage solennel à Victor Schoelcher - (28 avril 1998) (p. 1930, 1931) : abolition de l'esclavage dans les colonies françaises. Rôle de Victor Schoelcher. Historique. Abolition de la peine de mort. Rigueur des bagnes en Guyane. Droits civils des femmes. Mémoire républicaine.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision [n° 0013 (97-98)] - (26 mai 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2449, 2450) : article L. 30 du code électoral. Date de référence. Tradition du domicile d'origine. Radiation non consécutive à une faute. (p. 2451, 2452) : exclusion de la fraude.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0435 (97-98)] - (4 juin 1998) - Discussion générale (p. 2754, 2756) : bicamérisme. Détermination par le procureur de la République de la liste des médecins coordonnateurs. Enregistrement des dispositions des mineurs victimes. Harcèlement sexuel. Bizutage. Libération des délinquants ou criminels reconnus irresponsables et hospitalités d'office. Le groupe socialiste votera ce texte à l'unanimité.
- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art. 41-1 du code de procédure pénale (inscription de mesures de réparation, de régularisation, d'orientation ou de rappel à la loi) (p. 3321, 3324) : son amendement n° 33 : suppression de la possibilité de délégation par le procureur de la République ; devenu sans objet. Prescription de l'action publique- Art. 41-2 du code de procédure pénale (compensation judiciaire) (p. 3326, 3327) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 3 de la commission (composition pénale - assouplissement des systèmes par l'intervention de personnes habilitées par le procureur). (p. 3328, 3330) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Robert Pagès (suppression de la notion d'indemnité compensatrice). Sur l'amendement n° 4 de la commission (substitution des mots "amende de composition" au mot "indemnité"), son sous-amendement n° 55 ; rejeté. (p. 3332) : son amendement n° 34 : possibilité pour le juge de modifier les propositions du procureur; rejeté. (p. 3336) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (en cas de non validation de la compensation, exercice de l'action publique par le procureur de la République) - Art. 41-3 du code de procédure pénale (application en cas de violences ou de dégradations conventionnelles) (p. 3337, 3338) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (substitution pour coordination des mots "composition pénale" aux mots "compensation judiciaire").
- Suite de la discussion - (18 juin 1998) (p. 3344) : concomitance de la réunion de la commission des lois et de l'examen en séance publique d'un projet de loi relevant de la compétence de cette commission. (p. 3346) : estime que la commission des lois doit s'incliner devant le Sénat et devant l'ordre du jour prioritaire. Demande la reprise de la discussion de ce projet de loi - Art. 1er (suite) - Après l'art. 41-3 du code de procédure pénale (p. 3359) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (inscription des compositions pénales exécutées sur un registre national des compositions pour une durée de cinq ans) et invoque l'article 40 de la Constitution contre cet amendement - Art. 3 (compétence du juge unique en matière correctionnelle) (p. 3361) : intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression de la possibilité accordée au juge unique de renvoyer par une décision personnelle une affaire à la collégialité lorsque la complexité des faits le justifie) - Art. 5 (procédure de l'amende forfaitaire) (p. 3362) : son amendement de suppression n° 35 ; retiré - Art. 11 (limitation des conrparutions devant la chambre d'accusation en matière de demandes de mise en liberté) (p. 3365) : son amendement de repli n° 36 ; devenu sans objet - Art. 13 (dispositions concernant la comparution des parties à l'audience) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3367) : son amendement n° 38 : possibilité pour la cour d'assises qui a mis en liberté un accusé d'ordonner si elle prononce une condamnation ou un mandat de dépôt ; retiré - Art. 17 (destruction ou aliénation des biens meubles saisis) (p. 3368, 3369) : son amendement n° 39 : suppression de la possibilité qu'a le juge d'instruction d'ordonner la destruction des biens meubles qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité ; retiré - Art. 18 (destruction de substances stupéfiantes saisies) (p. 3370) : son amendement n° 43 : suppression de la pesée contradictoire au niveau de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance ; rejeté - Avant l'art. 19 (p. 3371) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la personne de demander des dommages et intérêts auprès de la juridiction qui a reconnu son innocence). (p. 3372) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 56 : substitution du terme "réparation intégrale du préjudice" au terme "indemnisation" ; rejeté. (p. 3373) : son amendement n° 45 : réparation intégrale du préjudice en cas de détention provisoire abusive ; adopté - Art. 19 (simplification de la procédure de renvoi d'une juridiction à une autre) (p. 3376) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 20 (notification aux avocats par télécopie) (p. 3377) : son amendement n° 47 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 23 de la commission (notification par télécopie avec avis de réception du destinataire) - Après l'art. 20 (p. 3379) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de M. Robert Pagès (possibilité de transmission de pouvoir de greffiers en chef aux greffiers).
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3441, 3443) : définition des magistrats du parquet. Syndicalisme de la magistrature. Votera le projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 3446) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Michel Charasse (nouvel alinéa à l'article 64 de la Constitution destiné à fixer les conditions de poursuites et de jugement des affaires intéressant les magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le corps ne procéde pas lui-même au jugement de ses propres membres). (p. 3448) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Michel Charasse (affirmation, à l'article 64 de la Constitution, de la distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet et de l'impossibilité de passer de l'un à l'autre corps).
- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3458) : différents problèmes couverts par cet article. (p. 3464) : se déclare opposé au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaidi-Raynaud (nomination des procureurs généraux), déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis) - Rappel au règlement : article 48, alinéa 3 du règlement du Sénat : recevabilité des sous-amendements- Art. 1er (suite) (p. 3469) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 précité de la commission.
- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4207) : insuffisance de l'effectif des officiers de police judiciaire. Rappel de la proposition de loi déposée au Sénat par M. Paul Loridant, sur le même sujet. Sélection des critères nécessaires pour la qualification d'officier de police judiciaire : formation, agrégation par la commission ad hoc et nomination par le procureur général. Suggère à la commission et au Gouvernement de retenir la formation de préférence à l'ancienneté dans le service.
- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Art. unique (p. 4258, 4259) : avec le groupe socialiste, ne prendra pas part au vote de la proposition de résolution - Intitulé (p. 4260) : se déclare opposé à l'intitulé de la proposition de résolution.
- Rappel au règlement - (18 novembre 1998) (p. 4571) : concomitance des réunions de commissions et de la séance publique. '
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 4589, 4590) : réflexion nécessaire sur le problème soulevé par l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (principe de juridictions particulières pour les magistrats responsables pénalement et civilement des crimes, délits et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions) qu'il ne votera pas. Scepticisme sur la réalité des poursuites contre des magistrats coupables de délits ou de contraventions.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 1998) - Après l'art. 17 (p. 4807) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-223 : non imposition des actes des secrétariats des juridictions administratives et judiciaires ; retiré.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4955, 4958) : ses amendements n° 1-233 : suppression de la TVA sur l'ensemble des honoraires exposés en justice ; et de repli n° 1-234 et n° 1-235 ; retirés. Gratuité de la justice. Droit communautaire.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Deuxième lecture [n° 0075 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Art. 3 bis (déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage) (p. 6666) : sur l'amendement n° 7 de la commission (obligation pour le médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat à la pratique sportive ou à la compétition de refuser ce certificat s'il constate des symptômes de dopage), son sous-amendement n° 49 : obligation pour le médecin de surseoir à la délivrance du certificat médical en cas de doute ; adopté. (p. 6668) : différence entre cellule médicale et antenne médicale. Se déclare favorable au sous-amendement n° 38 de M. James Bordas (déclaration non nominative en cas de constatation des symptômes de dopage à l'antenne médicale de lutte contre le dopage) déposé sur l'amendement n° 7 précité de la commission.