DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire-de-Bel-fort (S).
Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
-Vice-président de la Haute Cour de justice.
Juge titulaire de la Cour de justice de la République (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) (JO Lois et décrets du 9 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
-Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une .mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna du 16 au 31 juillet 1992 [n° 299 (92-93)] (11 mai 1993) - Territoires d'outre-mer.
Proposition de loi, déposée avec Mme Françoise Seligmann, relative à la vidéo-surveillance de la voie et des lieux publics [n° 311 (92-93)] (18 mai 1993) - Sécurité civile.
Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe socialiste et rattachés administrativement, tendant à autoriser les associations de protection animale à se constituer partie civile [n° 313 (92-93) ] (19 mai 1993) - Animaux.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1 er décembre 1993) - Russie.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 273) - Ministère : Premier ministre - Présentation du collectif budgétaire - Lois de finances. (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1425) - Ministère : Premier ministre - Attaques visant les magistrats d'une cour régionale des comptes - Cour des comptes.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1771) : indique qu'il est nécessaire d'examiner chaque amendement du groupe communiste pour savoir s'il est recevable ou non - Suspension de séance.
- Rappel au règlement de M. Charles Lederman - (9 novembre 1993) (p. 4110) : précise qu'il s'est rallié à l'application d'une déclaration du Bureau du Sénat en ce qui concerne la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à un ensemble d'amendements.
- Souhaits de bienvenue à un parlementaire australien (9 novembre 1993) (p. 4110).
-Hommage à Félix Houphouët-Boigny, président de la République de Côte-d'Ivoire, à l'occasion de la nouvelle de sa mort (7 décembre 1993) (p. 5719)
En qualité de sénateur - Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Discussion générale (p. 419, 420) : travaux de la commission - Composition du Conseil constitutionnel - Exception d'inconstitutionnalité - Champ d'application - Conseil supérieur de la magistrature - (p. 421) : mode de désignation de ses membres- Présidence - Avis sur la carrière et les sanctions des membres du Parquet - Membres non magistrats - (p. 422) : Haute Cour de justice - Présidence - Mode de désignation de ses membres- Responsabilité pénale des ministres - (p. 423) : examen des plaintes - Voie de recours - Immunité des membres du Gouvernement - Convention européenne - Haute trahison - (p. 424) : application des ordonnances - Caractère obsolète des articles de la Constitution qui traitent d'une « Communauté ».
Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Avant la section I et l'art. 1 er (p. 436) : soutient l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (remplacement dans l'article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances des mots « déposé devant » par ceux de « adopté par ») - Art. 1 er (suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens Présidents de la République) (p. 439) : intervient à propos l'amendement de suppression n° 2 de la commission- Art. 2 (régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel ) (p. 440) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 3 (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité) (p. 441) : soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (suppression des derniers mots de l'article 61-1) - Art. 6 (intitulé du titre VIII de la Constitution) (p. 444) : soutient l'amendement n° 35 de M. Claude Estier (nouvel intitulé : « titre VIII : De la justice ») - Rappel au règlement (p. 446) : examen des amendements de son groupe - Art. 7 (fondement des décisions de justice, indépendance de la magistrature) (p. 447) : soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Estier (rôle des juges)- Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature) (p. 452, 454) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier n° 50 (vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature), n° 51 et n° 52 (composition du Conseil), n° 53 (suppression des mots « et pour celle de président du tribunal de grande instance »), et n° 54 (insertion du mot « élection »)- (p. 454) : soutient l'amendement n° 39 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Avant l'art. 9 (p. 460) : soutient l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (institution d'un recours en cassation à l'encontre des arrêts de condamnation rendus par la Haute Cour de justice).
Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 477 à 480 et p. 484 à 491) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 55 (parlementaires proposés pour siéger à la Cour de justice), n° 56 (pouvoir de la commission juridictionnelle habilitée à recevoir les plaintes et dénonciations ; constitution de partie civile), n° 57 (suppression de la possibilité pour les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public de saisir la commission d'instruction), n° 58 (immunité des membres du Gouvernement en matière d'écrit et de paroles lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions) et n° 62 (saisine de la commission d'instruction par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public mais à la majorité absolue des membres les composant) - (p. 488) : intervient à propos de l'amendement n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») - (p. 493) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de .cet article)- Après l'art. 13 (p. 494) : soutient l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (suppression dans la Constitution du terme de « Communauté » qui n'existe plus) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 501) : qualité des travaux de la commission- Equilibre entre les pouvoirs et renforcement du rôle du Parlement - Conseil constitutionnel - Conseil supérieur de la magistrature - Haute Cour de justice - Saisine - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi constitutionnelle, tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1 er juin 1993) - Discussion générale (p. 601) : maintien de certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1993 : présomption d'innocence et privilèges de juridiction - Groupe de travail - Travaux de la commission des lois - (p. 602) : instructions du ministère de la justice- Mise en examen - Placement en détention - Référé-liberté- Décision d'incarcération - Nullités - Purge - (p. 603) : débats à l'audience de jugement - Dispositions s'appliquant aux mineurs - Présence de l'avocat lors de la garde à vue - Position de la Cour de cassation sur la présence de l'avocat aux interrogatoires et la communication obligatoire du dossier au défenseur la veille de chaque interrogatoire - (p. 604) : présence de l'avocat dès le début de la garde à vue - Avant l'art. 1 er (p. 607) : soutient l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (transposition en matière pénale de règles applicables en matière civile) - (p. 608) : soutient l'amendement n° 44 de M. Claude Estier (contrôle par le procureur de la République des conditions de garde à vue) - Art. 2 (modalités de la garde à vue) (p. 611) : soutient l'amendement de suppression n° 45 de M. Claude Estier - (p. 612) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 46 de forme, et n° 47 (durée de la prolongation fixée par le Procureur de la République) - (p. 613) : soutient l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (principe de la présentation de la personne devant le Procureur de la République) - (p. 614) : soutient l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (notion de famille) - (p. 615) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 50 et n° 51 (choix du médecin), et n° 52 (coordination entre le médecin désigné et le médecin traitant de la personne gardée à vue) - (p. 616) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 53 (rôle du médecin) et n° 54 (examen médical) - (p. 617) : se déclare opposé à l'article 2 - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 618): soutient l'amendement n° 56 de M. Claude Estier (assistance de l'avocat du choix de la personne gardée à vue)- Conditions dramatiques de la garde à vue en l'absence d'avocat - Demande un vote par division de l'amendement - (p. 622) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (suppression du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III relatif à l'autorisation d'entretien) et se déclare favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (suppression du paragraphe III de l'article 3 relatif à la limitation du droit à l'entretien avec un avocat) - Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 59 et n° 60 (report de l'entretien) et n° 61 (consignation des motifs au procès-verbal) - (p. 624) : rôle du président du tribunal de grande instance - Liberté des individus.
Suite de la discussion - (2 juin 1993) - Art. 4 (modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire) (p. 635) : soutient l'amendement de suppression n° 63 de M. Claude Estier- Art. 5 (rétablissement du juge d'instruction sur les lieux en cas d'enquête sur crime ou délit flagrant) (p. 636) : soutient l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (rétablissement de l'article 72 du code de procédure pénale en y introduisant les règles de droit commun en matière d'ouverture d'information) - Après l'art. 5 (p. 638) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 du Gouvernement (règles relatives aux perquisitions)- (p. 639) : votera contre les paragraphes I (modalités d'exercice de la perquisition) et II (suppression de la présence de magistrats lors d'une perquisition chez un notaire ou un médecin) de l'amendement n° 28 du Gouvernement (règles relatives aux perquisitions) - Art. 6 (mise en examen) (p. 640) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de M. Claude Estier- Lettre recommandée adressée par le procureur de la République ou le juge d'instruction aux personnes mises en examen et qui ne sont pas déférées - Secret de l'instruction - (p. 642) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 66 (définition de la mise en examen et de la mise en cause) , n° 67, n° 68, n° 69 et n° 55 (propositions de définition de la mise en examen et de la mise en cause) - Art. 7 (coordination) (p. 643) : soutient l'amendement de suppression n° 70 de M. Claude Estier - Art. 8 (information de la partie civile sur son droit à formuler une requête) (p. 644) : demande la réserve du vote de l'amendement n° 30 du Gouvernement (droit de la partie civile de formuler des requêtes en nullité) jusqu'après celui de l'amendement de suppression n° 84 à l'article 18 - Art. 9 (interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité ) (p. 645) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (droits du témoin assisté) - Art. 10 (communication du dossier) : soutient l'amendement de suppression n° 73 de M. Claude Estier - Lettre recommandée - Principe de la communication immédiate - (p. 647) : soutient l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (possibilité pour l'avocat de demander à tout moment le dossier au juge d'instruction) - Se déclare opposé aux amendements de M. Charles Lederman, n° 15 (suppression de la possibilité de convoquer les avocats au moyen d'une télécopie avec récépissé) et n° 16 (suppression du paragraphe II de l'article 10 prévoyant que la procédure est mise à la disposition des avocats à tout moment pendant les jours ouvrables) - Art. 11 (interrogatoire de première comparution) (p. 648) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier - (p. 649) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (suppression des deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par l'article 11 relatives aux exceptions) - Art. 13 (coordinations - modifications rédactionnelles) (p. 650) : soutient l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe IV de l'article 13 rétablissant, dans la rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, deux dispositions) - Art. 14 (réquisitions du procureur de la République) (p. 651) : rôle du juge d'instruction en matière de mise en détention - Principe de la collégialité - Demande la réserve de l'article 14 jusqu'après le vote sur l'amendement n° 82 à l'article 16 - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 653) : soutient l'amendement de suppression n° 78 de M. Claude Estier - Nécessité d'un double regard sur la mise en détention : décision prise par le juge délégué et par la collégialité - (p. 655) : méthode de travail- (p. 657) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement (institution à l'occasion du placement en détention d'une personne mise en examen d'une procédure de référé-liberté), et sur celui-ci au sous-amendement n° 95 de M. Jean-Marie Girault - Prérogatives du juge d'instruction - Risque de prolongation de la garde à vue - Rétention et détention - Nécessité d'une décision impartiale - (p. 659) : demande de sursis à exécution - (p. 660) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 79 (instauration d'une chambre d'instruction composée de trois magistrats), n° 80 (élargissement de la compétence de la chambre d'instruction) et n° 81 de coordination - Art. 14 (suite) (p. 661) : soutient l'amendement de suppression n° 77 de M. Claude Estier - Art. 18 ( fondement des nullités) (p. 662) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 84 de suppression et n° 85 (purge des nullités par la chambre d'accusation) - Art. 20 (règlement de l'information) (p. 665) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 86 (précision relative à la formulation de la demande après la notification) et n° 87 rédactionnel - Art. 21 (renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) (p. 666) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 88 de suppression et n° 89 (suppression des mots « ou de préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ») - Art. 22 (compétences de la chambre d'accusation) (p. 667) : soutient l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Estier - Art. 23 (constatation des nullités par le tribunal correctionnel ) (p. 668) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de coordination du Gouvernement- Art . 26 (garde à vue d'un mineur) (p. 669) : soutient l'amendement de suppression n° 91 de M. Claude Estier - Art. 27 (information obligatoire de la famille) (p. 670) : soutient l'amendement de suppression n° 92 de M. Claude Estier- Art. 32 (nullités textuelles) (p. 671) : avec le groupe socialiste, votera contre cet article - Après l'art. 32 (p. 672) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 41 du Gouvernement (simplifications) - Suppression des garanties- (p. 673) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 du Gouvernement (suppression de dispositions superflues introduites par la loi du 4 janvier 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 674) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à la proposition de loi telle qu'elle ressort des travaux du Sénat - Présence de l'avocat pendant la garde à vue - Prérogatives du juge d'instruction.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Art. 2 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de français) (p. 1299) : parole sur l'article - (p. 1300) : soutient l'amendement n° 51 de M. Claude Estier (retour au délai actuellement en vigueur) - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1303, 1304) : enfants nés en France de parents étrangers - Art. 4 (modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française -renonciation à l'exercice de cette faculté ) (p. 1306) : soutient l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (autorisation ou représentation du mineur) - Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1308, 1309) : votera contre cet article- (p. 1311): soutient l'amendement de suppression n° 58 de M. Claude Estier - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 1313) : soutient l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (détermination par une loi postérieure de la date d'application de l'article 24 confiant aux juges d'instance l'enregistrement des déclarations de nationalité) - Art. 7 (suite) (p. 1314) : sa demande, tendant à déclarer irrecevable aux termes de l'article 42, alinéa 11, du Règlement du Sénat, l'amendement n° 30 de la commission ; rejetée - Vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 30 de la commission (enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité du fait du mariage par le ministre chargé des naturalisations) - (p. 1315) : refus de M. Etienne Dailly, vice-président du Sénat, président de séance, d'accorder une suspension de séance demandée au nom du groupe socialiste - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1316, 1320) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 60 (nouvelle rédaction instituant la compétence des tribunaux judiciaires) et n° 61, sur le même objet - (p. 1318, 1320) : suite aux explications du Gouvernement, vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 11 de la commission (réduction du délai)- Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1321, 1322) : intervient sur la demande de clôture de la discussion de M. Jacques Larché, président de la commission.
- Rappel au règlement - (16 juin 1993) (p. 1334, 1335) : article 42, alinéa 2 du Règlement du Sénat - Examen des amendements sur l'article 9 de la proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité.
- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (suite) (p. 1342) : reprend l'amendement n° 40 de M. Henri Goetschy (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) ; rejeté- (p. 1346, 1347) : droit du sol - (p. 1348) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. Claude Estier (recul de l'âge limite de la déclaration pour les filles) - Droit du sol - Droit du sang- (p. 1349, 1352) : sur l'amendement n° 101 de M. Henri Goetschy (dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France), se déclare favorable au sous-amendement n° 105 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditions relatives aux ressortissants de la CEE) - Après rejet du sous-amendement n° 105, se déclare défavorable à l'amendement n° 101- Demande l'adoption de l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) - (p. 1353) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Henri Goetschy (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) - Après l'art. 9 (p. 1353, 1354) : soutient l'amendement n° 66 de M. Claude Estier (faculté de retour sur la répudiation de la nationalité française jusqu'à l'âge de vingt et un ans) - Art. 10 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ) : parole sur l'article- Condamnations pour crimes et délits - Majorité légale- (p. 1356, 1357) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 67 (même objet que le sous-amendement n° 103) et n° 68 (suppression des coups mortels de la liste des infractions) - Sur l'amendement rédactionnel n° 14 de la commission, soutient le sous-amendement n° 69 de M. Claude Estier- (p. 1359) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 46 de suppression de M. Charles Lederman - (p. 1361) : sur l'amendement n° 13 de la commission (condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger), se déclare opposé au sous-amendement n° 38 de M. Hubert Durand-Chastel (suppression des mots « durant sa majorité ») - Art. 11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1363) : parole sur l'article - (p. 1364) : soutient l'amendement n° 71 de M. Claude Estier (allongement du délai donné aux jeunes filles pour manifester leur volonté) - Tribunaux d'instance - Sous-direction des naturalisations - (p. 1367) : tribunaux d'instance - Art. 12 (démarches valant manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ) (p. 1368) : parole sur l'article - Après l'art. 12 (p. 1369) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 74 et n° 73 (réduction de la durée du service national et extension aux jeunes filles)- Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1371) : parole sur l'article - Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1373) : article 95 du code de la nationalité - Perte de la nationalité française - Possession d'état de Français - Art. 18 (condition d'âge pour être naturalisé ) (p. 1380) : soutient l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (référence à l'acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) - Art. 19 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique et à la réintégration dans cette nationalité) (p. 1381) : parole sur l'article - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1382, 1384) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 80 de suppression et n° 81, n° 82 et n° 83 (assouplissement de la condition imposant la même résidence habituelle que les parents).
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 23 (réception des déclarations de nationalité) (p. 1400) : soutient l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (délivrance d'un reçu) - Après l'art. 23 (suite) (p. 1402) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (conditions d'application de l'article 24) - Art. 24 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité ) (p. 1403, 1405) ; soutient l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (tribunaux compétents en ce qui concerne les Français établis hors de France) - Art. 25 (refus d'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1406, 1407) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (caractère personnel de la démarche de recours exercée par le mineur de 16 ans) - Art. 26 (opposition à l'acquisition de la nationalité) (p. 1408) : soutient l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1409, 1410) : sur les amendements de M. Claude Estier, se déclare favorable au n° 90 de suppression et soutient le n° 91 (suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1) - Art. 28 (effets de la déclaration) (p. 1411) : parole sur l'article - Mariages frauduleux - Après l'art. 29 (p. 1431) : soutient l'amendement n° 93 de M. Claude Estier (sanctions prévues à l'article 113 : exclusion des avocats du champ d'application de cet article) - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1432, 1433) : soutient l'amendement n° 95 de M. Claude Estier (compétence du tribunal d'instance du domicile-sauf pour les Français établis hors de France) - Art. 33 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité ) (p. 1435): parole sur l'article- Soutient l'amendement de suppression n° 96 de M. Claude Estier - Art. 34 bis (adaptation du code de la nationalité à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer) (p. 1436) : le groupe socialiste ne votera pas cet article- Art. 35 (double droit du sol ) (p. 1438, 1439) : enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - (p. 1440, 1441) : soutient l'amendement n° 97 de M. Claude Estier (suppression de la disposition visant les enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie) - Art. 36 (attribution de la carte de résident) (p. 1442) : soutient l'amendement de suppression n° 98 de M. Claude Estier - Art. 38 (abrogations) (p. 1443, 1444) : soutient l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (suppression de l'abrogation des articles 113 et 144 du code de la nationalité) - Art. 38 bis (service national et nationalité ) (p. 1445, 1446) : soutient l'amendement de suppression n° 99 de M. Claude Estier - Conventions internationales- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1451, 1452) : commission Marceau Long - Exclusions - Vote du groupe socialiste contre ce texte.
- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993)- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1720) : souhaite la réintroduction de la liste des catégories de citoyens autorisés à voter par procuration - Constat des obligations- Après l'art. unique (p. 1723) : se déclare favorable aux amendements n° 6 (tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration) et n° 7 (sanctions) de M. Claude Estier- Absence de justification pour bénéficier du vote par procuration - Risque de dérapage - Souhaite la sanction de la fraude.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1772) : rattachement des amendements du groupe communiste au texte en discussion - (p. 1773) : décision du Bureau du Sénat de 1986 - (p. 1775) : rattachement des amendements du groupe communiste au texte en discussion- Position du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1801) : rôle du Conseil constitutionnel - Risques d'abus - Inconstitutionnalité du contrôle administratif d'identité - Jurisprudence de la Cour de cassation - Art. 1 er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 1808 à 1832): ses amendements, n° 6, n° 11, n° 13, n° 17 et n° 20, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon ; n° 7, n° 12, n° 15 et n° 18, soutenus par Mme Monique Ben Guiga ; n° 10 et n° 14, soutenus par Mme Françoise Seligmann; n° 5, n° 8, n° 9, n° 16, n° 21, n° 19, n° 22 et n° 23 ; non retenus dans le vote unique sur l'article 1 er (10 juillet 1993) (p. 2519) - (p. 1808) : son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 106 de M. Charles Lederman : suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article 1 er et autorisant les contrôles d'identité dans des lieux déterminés par avance - Suppression de la notion d'atteinte à l'ordre public - Son amendement n° 6 : substitution des mots « de crimes ou délits » aux mots « d'infraction » ; (p. 1812) : son amendement n° 7 : suppression du mot « également » ; (p. 1815) : son amendement formel n° 8 - Droit d'amendement - Position de la commission - (p. 1816) : son amendement n° 9 : contrôle d'identité possible uniquement dans des lieux publics ; (p. 1817) : cas des églises et des universités, lieux protégés- (p. 1818) : nécessité d'un mandat de perquisition pour permettre à un officier de police judiciaire de pénétrer dans un lieu privé - Son amendement n° 10 : contrôles d'identité impossibles dans des lieux de culte ; (p. 1819) : son amendement n° 11 : contrôles d'identité impossibles dans des lieux de soins ; (p. 1820) : son amendement n° 12 : contrôles d'identité impossibles dans les lieux d'enseignement scolaire ; (p. 1822) : son amendement n° 13 : contrôles d'identité impossibles dans les dispensaires de l'armée du salut ; (p. 1823) : ses amendements n° 14 : contrôles d'identité impossibles dans les locaux des compagnons d'Emmaüs; et n° 15 : durée du contrôle limitée à deux heures ; (p. 1824) : son amendement n° 16 : durée du contrôle limitée à trois heures ; éthique des policiers- Exemple de la Grande-Bretagne - (p. 1825) : son amendement n° 17 : durée du contrôle limitée à quatre heures ; (p, 1826, 1827) : règlement du Sénat et règlement de l'Assemblée nationale - Ordre du jour de la fin de session - Ses amendements n° 21 : remise à toute personne contrôlée de la réquisition écrite du procureur de la République ; et n° 18 : possibilité pour la personne contrôlée de demander le texte de la réquisition du procureur de la République ; (p. 1829) : son amendement n° 20 : présentation de la réquisition du procureur de la République à toute personne contrôlée ; (p. 1830) : son amendement n° 19 : présentation de la réquisition à toute personne contrôlée qui en exprime la demande - Preuve pour la personne contrôlée que l'huissier effectuant le contrôle agit sur réquisition du procureur de la République ; (p. 1831, 1832) : ses amendements n° 22 : substitution des mots « des crimes et délits » aux mots « des infractions » ; et n° 23 : précisions relatives aux réquisitions.
- Rappel au règlement - (29 juin 1993) (p. 1813) : proteste contre la simultanéité de l'examen en séance publique du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité et de l'examen en commission du projet de loi portant réforme constitutionnelle.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Demande de clôture de la discussion générale (p. 1851) : difficultés à se procurer le texte de loi et le rapport de la commission du Sénat - Débat restreint - Demande de clôture de la discussion générale - Temps de parole accordé à la minorité du Sénat - (p. 1852) : caractère faussé du débat- Exception d'irrecevabilité (p. 1866) : absence de débat sur ce texte - Demande de clôture de la discussion générale - Inégalité entre les investissements des départements et des communes - Amendements considérés comme recevables par l'Assemblée nationale - Rappel au règlement (p. 1868) : demande de suspension de séance pour la remise en ordre des liasses d'amendements - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 1869) : soutient l'amendement n° 3145 de M. Claude Estier (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du premier degré) - Art. 1 er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1874) : remerciements à l'ensemble du personnel du Sénat - Procédure du vote bloqué- Identité d'obligations pour les écoles privées et pour les écoles laïques - (p. 1875) : inégalités au profit de l'école privée - Le groupe socialiste votera contre l'article 1 er et demandera un vote par scrutin public - Art. 1 er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1878) : soutient l'amendement n° 238 de M. Claude Estier (remplacement des mots « privés sous contrat, dans le respect de leur caractère propre » par le mot « publics ») - Procédure du vote bloqué - Droits du Parlement - Laïcité - Guerre scolaire - Motion d'ordre (p. 1880) : rappelle le souhait de M. le Président du Sénat de voir le Sénat siéger le moins possible la nuit - Demande une suspension de séance - Art. 1 er bis (suite) (p. 1881) : soutient l'amendement n° 241 de M. Claude Estier (suppression de la phrase relative à la liberté des collectivités territoriales de fixer librement les modalités de leur intervention) - Problème des financements croisés - Saisine du Conseil constitutionnel - (p. 1885, 1888) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 3243, n° 3244 et n° 3248 relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte.
Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1 er bis (suite) (p. 1908, 1909) : soutient l'amendement n° 3252 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Caractère incompréhensible de cet article - Problème de la commune siège qui ne fait qu'accueillir l'école mais qui contribue avec les communes voisines à son fonctionnement - Ministère de l'éducation nationale - (p. 1914, 1915) : soutient l'amendement n° 3256 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Indique que le décret fixant l'ordre du jour de la session extraordinaire ne contient pas le texte actuellement en discussion et demande une suspension de séance - (p. 1918, 1919) : soutient l'amendement n° 3259 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Ordre du jour de la session extraordinaire - Demande une suspension de séance - Inégalité entre les diverses écoles- Principe constitutionnel d'égalité devant la loi - (p. 1935, 1936) : « à écoles publiques fonds publics, à écoles privées fonds privés » - Ajournement du débat et association de l'opinion lors de sa reprise.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1952, 1953) : procédure de révision constitutionnelle - Conseil supérieur de la magistrature ; composition ; présidence - Magistrats du siège et magistrats du parquet - Principe de deux formations distinctes au sein du Conseil supérieur de la magistrature - Droit de grâce- Cour de justice de la République - Haute Cour de justice - Pouvoir constituant - Loi organique - (p. 1954) : mode d'élection des sénateurs - Composition de la Cour de justice de la République ; présidence - Se déclare opposé à la saisine parlementaire - (p. 1955) : pourvoi en cassation - Art. 8 (p. 1959 à 1962) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 13 (vice-président élu), n° 14 (composition de la formation compétente pour les magistrats du siège), n° 15 (composition de la formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet) et n° 16 (énumération des dispositions renvoyées à loi organique) - (p. 1962, 1964) : soutient les amendements n° 1 à n° 5 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction relative à la composition et aux compétences du Conseil supérieur de la magistrature) - (p. 1965, 1967) : sur l'amendement de la commission n° 10 précité, vote par le groupe socialiste du sous-amendement n° 21 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant le tirage au sort au sein de collèges élus pour les magistrats membres des deux formations) - (p. 1968, 1969) : sur l'amendement n° 10 précité, s'oppose au sous-amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (rédaction de la fin du troisième alinéa de l'article 65 de la Constitution «...de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale«) - Art. 11 (p. 1971, 1972) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier n° 17 à n° 20 tendant à rétablir la plus grande partie du texte adopté par l'Assemblée nationale et prévoyant la possibilité pour les personnes morales de saisir la commission des requêtes - (p. 1972, 1973) : souhaite la suppression des dispositions relatives à la saisine parlementaire et propose le maintien de la Haute Cour de justice pour les crimes et délits portant atteinte à la Nation commis par les ministres - Soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 6 (établissement par le bureau de chacune des assemblées parlementaires d'une liste sur laquelle seront pris les parlementaires membres de la Cour de justice de la République) et n° 7 (pourvoi) - Sur l'amendement n° 11 précité, abstention du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 22 du Gouvernement - (p. 1977) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission - Art. 14 (entrée en vigueur de la réforme du régime de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement ) (p. 1978, 1979) : s'oppose à l'amendement n°12 de la commission (application aux faits commis par l'entrée en vigueur de la loi) - Seconde délibération : se déclare défavorable à la demande, par le Gouvernement, d'une seconde délibération sur l'article 8 - Art. 8 : se déclare opposé à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (nouvelle rédaction relative à la composition et aux compétences du conseil supérieur de la magistrature).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2276) : concomitance des réunions de commission et de la séance publique - Procédure d'urgence - Aide au développement - (p. 2277) : formation des services de police - Précarité de la situation des étrangers vivant en France - Contrôles d'identité et liberté d'aller et venir - Droit d'asile - Ordre public - Commission de séjour des étrangers et commission d'expulsion - Séparation des pouvoirs - Regroupement familial - Système de la rétention administrative - (p. 2278, 2279) : contradiction entre les dispositions du projet de loi et celles du nouveau code pénal quant à l'interdiction du territoire - Art. 1 er (exécution d'office de la décision de refus d'entrée) (p. 2302, 2303) : soutient l'amendement de suppression n° 57 de M. Claude Estier - (p. 2304) : exemple de non-admission sur le territoire français d'une ressortissante lituanienne paru dans le journal le Monde - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2309, 2310) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (conditions d'octroi du visa délivré par le maire) - Inégalités de traitement - Jugement subjectif du maire - Office des migrations internationales- (p. 2311, 2312) : se déclare opposé à l'amendement n° 191 du Gouvernement (signature des certificats d'hébergement à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement) - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2314, 2315) : mise en oeuvre des contrôles d'identité dans certaines situations particulières - Jurisprudence des approches de la gare de Villepinte - Renvoi à des articles du code de procédure pénale - Amendement « Marsaud » - (p. 2319, 2320) : soutient l'amendement de suppression n° 61 de M. Claude Estier - Amendement « Marsaud » - Notion de menace pour l'ordre public - Enumération par le code de procédure pénale des cas dans lesquels le contrôle d'identité est possible- (p. 2321, 2322) : soutient les amendements n° 62 (suppression de la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4) et n° 63 (suppression de la troisième phrase du texte présenté par l'article 4) de M. Claude Estier - Définition administrative du contrôle d'identité - Critères définissant l'étranger et contrôle de l'autorité judiciaire - Se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction) - (p. 2339) : intervient sur l'amendement n° 179 du Gouvernement (conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans) - (p. 2340) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 179 du Gouvernement (conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans) - Age de l'enfant étranger lors de son arrivée en France - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2342, 2343) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. Claude Estier - Notion de menace pour l'ordre public - Remise en cause des droits des étrangers en situation régulière.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [n° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2363, 2364) : exception d'inconstitutionnalité - Mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Composition - Cour de justice de la République - Pourvoi en cassation - Loi organique - (p. 2364) : vote de ce projet de loi constitutionnelle par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Demande de vote unique (p. 2368) : rythme de la discussion - Examen de l'article 4 et amendement « Marsaud »- Procédures d'urgence et de vote bloqué - Art. 8 (impossibilité de délivrer la carte de résident à l'étranger polygame et à son conjoint) (p. 2369) : libertés et sécurité - Amendement « Marsaud » - Problème des polygames - (p. 2372) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier - Rôle consultatif de la commission du séjour des étrangers - Notion d'ordre public et suppression du contrôle de l'autorité judiciaire - Art. 10 bis (amende applicable à l'entreprise de transport routier qui a conduit en France un étranger en situation irrégulière) (p. 2374, 2375) : commission du séjour des étrangers - Hétérogénéité des avis rendus par la commission du séjour des étrangers - Statistiques - Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2378, 2379) : code pénal - Interdiction du territoire et catégorie d'étrangers devant être protégés - Art. 15 (expulsion) (p. 2383 à 2385) : soutient l'amendement de suppression n° 82 de M. Claude Estier - Citation de l'interview accordée à l'hebdomadaire Minute par M. Raoul Béteille, député de la Seine-Saint-Denis, à propos de l'immigration- (p. 2387) : soutient l'amendement n° 83 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe II de l'article) - Interview accordée par M. Raoul Béteille à l'hebdomadaire Minute - Règlement du Sénat - (p. 2388) : étudiants étrangers - (p. 2389) : soutient l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe III de l'article) - Mariage d'un étranger avec une personne de nationalité française - Mariage de complaisance- (p. 2390) : règlement du Sénat - Intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (conditions de communauté de vie continue et de nationalité française du conjoint de l'étranger)- Contrôle de la communauté de vie effective entre époux et problèmes de divorce - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (régime de la décision fixant le pays de renvoi) (p. 2392, 2393) : intervient sur l'amendement de suppression n° 147 de M. Charles Lederman - Caractère suspensif du recours dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Art. 18 (cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays) (p. 2393, 2394) : déconcentration - Décision de la compétence du ministre de l'intérieur et non du préfet- Art. 19 (demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) (p. 2395) : compétence du ministre de l'intérieur pour les assignations à résidence - Suppression de la condition de recevabilité de la demande de relèvement qui fait obligation à l'intéressé de résider hors de France - Au nom du groupe socialiste, se ralliera à l'amendement de suppression n° 149 de M. Charles Lederman - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2397) : document émanant du Secours catholique « Egalité, France de demain »- (p. 2398) : groupement partiel - Conventions internationales- (p. 2399) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 27, rédactionnel, et n° 28 (substitution des mots « logement considéré comme normal » aux mots « logement adapté ») - Notion de logement adapté - Obstacle mis au regroupement familial et à l'exercice des droits de l'homme- (p. 2406) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (possibilité de procéder à un regroupement familial partiel dans l'intérêt des enfants) - (p. 2407, 2408) : polygamie - (p. 2408, 2409) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement de précision n° 182 du Gouvernement - (p. 2415) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission - Art. 24 (légalisation des actes d'état civil étrangers) (p. 2416, 2417) : dispense de légalisation prévue par de nombreuses conventions internationales - Code civil - (p. 2419, 2420) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 101 (réintroduction de l'adjectif « absolue » après le mot « nécessité ») et n° 102 (suppression du paragraphe III de l'article 25) - Communication avec l'étranger par l'intermédiaire d'un interprète - Pays de la Communauté européenne - Procédure du vote bloqué - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Délai de présentation des documents de voyage - Art. 25 bis (obligation de rapatriement de l'étranger en situation irrégulière par l'entreprise de transport ferroviaire qui l'a acheminé) (p. 2422) : intervient sur l'amendement n° 185 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Indique que ses interventions sont dictées par la tactique adoptée par le groupe socialiste en réponse à la procédure de vote bloqué.
Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2435) : soutient l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'intervention du Procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance) - Procédure d'annulation du mariage de complaisance - Procédure du vote unique - (p. 2437) : se déclare opposé à l'amendement n° 41 de la commission (nouvelle rédaction des dispositions relatives à la procédure d'annulation du mariage de complaisance)- (p. 2438) : soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'annulation du mariage célébré en fraude du fait de l'insuffisance du délai et de l'incompétence du tribunal de grande instance) - Art. 29 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal ) (p. 2440) : soutient l'amendement de suppression n° 108 de M. Claude Estier - Discussion du code pénal - Possibilité pour le tribunal de prononcer l'interdiction du territoire - Ordre public - (p. 2441) : incrimination de l'auto-avortement - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2444, 2445) : soutient l'amendement de suppression n° 109 de M. Claude Estier - Zone dite d'attente - Régime de la rétention judiciaire - Centres de rétention - (p. 2446) : intervient contre les amendements rédactionnels n° 46 et n° 47 de la commission - Délai de la rétention - Art. 31 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour trafic de stupéfiants) (p. 2447, 2448) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de M. Claude Estier- Protection de l'ordre public - Condamnés pour trafic de stupéfiants - Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1 er (suite) (p. 2512) : son amendement n° 24, soutenu par Mme Françoise Seligmann, et identique à l'amendement n° 111 de M. Charles Lederman : suppression des mots : « quel que soit son comportement » ; (p. 2515, 2516) : ses amendements, soutenus par Mme Monique Ben Guiga, n° 28 : zones de contrôle en cas d'application des accords de Schengen ramenées de vingt à dix kilomètres ; n° 29 : retour à vingt kilomètres dans les cas où l'on avait prévu quarante kilomètres ; n° 30 : compétence du ministre des affaires européennes ; n° 33, de coordination ; n° 36 : distinction des simples infractions des crimes et délits ; n° 37 : comportement du fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité ; n° 38 : présentation par le fonctionnaire de police effectuant un contrôle d'identité de sa carte de police ; non retenus dans le vote unique sur l'article 1 er - Après l'art. 1 er (p. 2520) : son amendement n° 41, soutenu par Mme Monique Ben Guiga : délai de justification d'identité; rejeté.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2529 à 2531) : garde à vue - Mise en détention - Principe du référé-liberté - Purge des nullités par la chambre d'accusation - (p. 2534) : déontologie des avocats- Art. 3 (p. 2535) : son amendement de suppression n° 9 ; devenu sans objet - (p. 2538) : son amendement n° 10 : possibilité pour le bâtonnier ou un membre du conseil de l'Ordre délégué d'accéder à tout moment aux locaux de garde à vue ; rejeté - (p. 2542) : respect des droits de la défense - Art. 3 bis (suppression de l'émargement sur le registre des gardes à vue) (p. 2544) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 du Gouvernement (maintien de l'exigence de l'émargement) - Art. 10 (p. 2546) ; son amendement n° 11 : suppression des mots : « sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction » ; devenu sans objet - Art. 11 bis (suppression de la possibilité pour la personne mise en examen de demander sa première comparution dans les quinze jours) (p. 2548) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté- Art. 15 (p. 2549) : son amendement de suppression n° 13 ; devenu sans objet - (p. 2552, 2553) : se déclare opposé aux amendements du Gouvernement, n° 35 (constatation par le président de la chambre d'accusation de la nécessité d'éventuelles prolongations de la détention), n° 36 (modalités de désistement de la peine pour la personne mise en examen) et n° 37 (formation du référé-liberté) - Sur l'amendement n° 35 du Gouvernement, son sous-amendement n° 42 ; rejeté - Art. 18 (p. 2554) : ses amendements, n° 14 de suppression, et n° 15 purge des nullités ; rejetés - Art. 20 (p. 2556) : son amendement n° 16 : formulation des demandes ; rejeté - Art. 26 (p. 2558) : son amendement de suppression n° 17 ; devenu sans objet - Après l'art. 32 duodecies (p. 2562) : intervient sur l'amendement n° 40 du Gouvernement (rémunération des avocats commis d'office pouvant intervenir au cours de la garde à vue) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2564) : loi du 4 janvier 1993 - Proposition de loi contraire aux droits de la défense - Nombreuses dispositions inconstitutionnelles - Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 420 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2609) : précarisation prévisible des étrangers en voie d'intégration - Contrôles d'identité - Racisme- Regroupement familial - Sondage auprès de la population immigrée publié par le Figaro du 13 juillet - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale - Troisième lecture [n° 401 (92-93)] - (13 juillet 1993)- Discussion générale (p. 2624, 2625) : garde à vue - Article 9-1 du code civil - Respect de la présomption d'innocence - Article 9, relatif au respect de la vie privée - Presse - Art. 32 undecies (p. 2626) : navettes parlementaires - Commission mixte paritaire, CMP - Son amendement n° 1 : suppression des conditions de garde à vue, mise en examen, citation, réquisitoire ou plainte à la demande d'insertion de communiqué ou de rectification ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2628) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII , IX, X et XVI - (19 juillet 1993) - Explication de vote (p. 16, 17) : difficultés posées par les révisions constitutionnelles - Contrôle de la constitutionnalité des lois - Renvoi à une loi organique - Conseil supérieur de la magistrature - Responsabilité pénale des membres du Gouvernement - Nomination des magistrats du siège - Cour de justice de la République - Amélioration des textes actuels avec le projet de révision constitutionnelle - Avec le groupe socialiste du Sénat, votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 448) (p. 2746) : travail de la commission des lois - Mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - (p. 2747) : secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature : mandat, adjoints, nomination - (p. 2748) : transparence des nominations des membres de cours d'appels et des tribunaux de grande instance - Consultation du Conseil supérieur de la magistrature- Liste des tribunaux dont les membres sont hors hiérarchie, tribunal de Grenoble - Décision d'équivalence d'un diplôme européen - (p. 2749) : recommandations du jury de sortie de l'Ecole nationale de la magistrature - Juge d'instruction- Honorariat - Le groupe socialiste votera ces deux projets si le Sénat retient la plus grande partie de ses propositions - Art. 1 er (formation compétente à l'égard des magistrats du siège) (p. 2751) : son amendement n° 41 : nouvelle rédaction ; rejeté - Après l'art. 1 er ou après l'art. 4 (p. 2753) : son amendement n° 42 : élection par l'assemblée générale du Conseil d'Etat du conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet - Art. 3 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et tribunaux) (p. 2755 à 2758) : ses amendements n° 45 : non inscription sur les listes électorales des magistrats détachés, à l'exception des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature détachés ; devenu sans objet ; et n° 46 : élection du plus jeune en cas d'égalité de voix ; rejeté - Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 3 (faculté donnée aux magistrats en détachement de participer au scrutin au sein du collège du parquet du ressort de la cour d'appel de Paris), n° 4 (inscription des conseillers référendaires à la Cour de cassation sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris) et n° 5, de conséquence - Détachement dans des fonctions appartenant au monde judiciaire - Déséquilibre de la liste électorale de la cour d'appel de Paris - Sur l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (élection de ceux qui seront appelés à désigner les membres du Conseil supérieur de la magistrature par un scrutin proportionnel de liste à deux degrés), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 59 ; rejeté - Mode de scrutin des membres de la commission d'avancement - Corporatisme - Art. 4 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et tribunaux) (p. 2758 à 2760) : ses amendements n° 47 : déroulement des opérations de vote par correspondance et mise en oeuvre du recensement et du dépouillement par le Conseil supérieur de la magistrature en présence de représentants de liste ; et n° 48 : précision sur les modalités de dépouillement ; rejetés- Absence de débat sur le mode de scrutin proposé - Art. 5 (mandat des membres) (p. 2761 ) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions prévoyant qu'aucun membre ne peut pendant la durée de ses fonctions exercer la profession d'avocat ou celle d'officier public ou ministériel ; retiré - Non intégration des avocats dans l'ordre judiciaire - Art. 7 (statut des membres) (p. 2763) : son amendement n° 32 : détachement ou décharge partielle d'activités de service de droit pour les membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - Art. 8 (indemnité de fonctions) (p. 2764) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (identité des indemnités perçues par les différents membres du Conseil supérieur de la magistrature) - Indemnité des parlementaires - Art. 10 (secrétariat administratif ) (p. 2765 à 2768) : ses amendements n°51 : désignation du secrétaire administratif parmi les magistrats du siège sans plus de précision quant au grade ; n° 52 : choix du secrétaire administratif par le Président de la République sur une liste de trois noms proposée par le Conseil supérieur de la magistrature ; et n° 53 : assistance du secrétaire administratif par un ou plusieurs adjoints ; adoptés - Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 60 (désignation du secrétaire administratif parmi les magistrats en supprimant la référence au siège) et n° 10 (renouvellement du secrétaire administratif une fois dans ses fonctions) - (p. 2769) : sur l'amendement n° 11 de la commission (réunion de chacune des formations du Conseil supérieur sur convocation de son président ou de son vice-président), son sous-amendement n° 58 ; rejeté - Convocation du Conseil supérieur par son vice-président sur délégation- (p. 2770) : Conseil supérieur comprenant deux formations - Se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (réunion de chacune des formations du Conseil supérieur sur convocation de son président ou de son vice-président)- (p. 2771) : son amendement n° 54 : convocation du Conseil supérieur sur convocation de son président ou par délégation de son vice-président ; rejeté - Sens de l'expression « le cas échéant » - Se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (réunion du Conseil supérieur de la magistrature à la demande de la moitié de ses membres)- Art. 14 (nominations des magistrats du siège) (p. 2772) : son amendement n° 55 : candidatures adressées au Conseil supérieur de la magistrature qui les communique aussitôt au garde des sceaux ; rejeté - (p. 2773) : son amendement n° 56 : extension de la procédure de transparence des nominations à tous les magistrats ; devenu sans objet (6 octobre 1993) (p. 2782).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2746 à 2749).
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 14 (suite) (p. 2781, 2782) : extension de la procédure de transparence des nominations pour tous les magistrats - Son amendement n° 56 : extension de la procédure de transparence des nominations à tous les magistrats ; devenu sans objet - Art. 21 (consultation) (p. 2785) : son amendement n° 57 : suppression des mots « sur toute question générale » s'agissant de la consultation du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et extension de la possibilité de consultation du Conseil supérieur aux présidents des deux assemblées parlementaires ; devenu sans objet- (p. 2786) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression du pouvoir consultatif du Conseil supérieur de la magistrature) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2787, 2788) : décompte des votes - Choix du mode de scrutin des magistrats - Syndicats - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Art. 1 er (emplois hors hiérarchie) : son amendement n° 15 : compétence donnée à la loi de finances pour modifier la liste des tribunaux de grande instance placés hors hiérarchie ; retiré - Art. 3 (interdictions d'exercer certaines activités privées) (p. 2791) : sur l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 23 : interdiction faite aux anciens magistrats d'exercer un mandat électif dans leur ancien ressort pour une durée de cinq ans et possibilité donnée aux seuls anciens magistrats d'exercer la fonction d'arbitre ; rejeté - Art. 4 (interdictions d'exercer certaines activités privées) (p. 2793) : son amendement n° 16 : suppression de la sanction de déchéance des droits à pension ; adopté - Art. 5 (dossier individuel du magistrat) (p. 2793, 2794) : son amendement n° 17 : détention de certaines pièces du dossier d'un magistrat par la juridiction où sert l'intéressé ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 22 du Gouvernement - Art. 8 (équivalences de diplôme pour l'accès au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature) (p. 2795) : son amendement n° 18 : caractère conforme de l'avis émis par la commission ; rejeté - Art. 9 (classement des auditeurs) (p. 2796) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (généralisation du principe de la recommandation par le jury à tous les inscrits sur la liste de classement) - Nomination des juges d'instruction - Amphithéâtre de sortie - Caractère exceptionnel de la recommandation à la sortie de l'école - Art. 10 (première affectation des auditeurs ) : son amendement n° 19 : transmission de leurs souhaits par les auditeurs de justice au Conseil supérieur de la magistrature qui les communique ensuite au ministre de la justice ; rejeté - Art. 13 (prise en compte de la situation de famille pour les affectations) (p. 2797) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté- Après l'art. 24 (p. 2800) : sur l'amendement n° 10 de la commission (retrait de l'honorariat), son sous-amendement n° 21 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2801) : caractère consensuel du débat - Problème de l'arbitrage - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2897, 2898) : soutient l'amendement n° 3 de M. Guy Allouche (suppression de la possibilité de prorogation du délai de rétention administrative en cas d'absence de documents de voyage) - Conseil constitutionnel - Art. 3 (mariages de complaisance) (p, 2902, 2904) : soutient l'amendement n° 5 de M. Guy Allouche (suppression de la possibilité pour le procureur de la République de demander un sursis au mariage)- Jurisprudence relative au défaut de consentement en matière de mariage - Evolution du rôle du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République [n° 20 (93-94)] - (20 octobre 1993) Discussion générale (p. 3259, 3260) : s'étonne de la proposition de la commission de voter conforme le projet de loi organique malgré les nombreuses erreurs de forme figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale - Commission d'instruction - Scrutin majoritaire retenu pour l'élection des juges parlementaires- Pourvoi en cassation - Juges suppléants - Droit de récusation des juges parlementaires - (p. 3261) : pourvoi en cassation contre un arrêt de la commission d'instruction - Droit de classement sans suite par la commission des requêtes - Définition de la faute de nature à engager la responsabilité d'un ministre - Art. 1 er (élection des juges de la Cour de justice de la République) (p. 3267, 3270) : ses amendements n° 1, n° 2 et n° 3 : scrutin de liste secret et représentation proportionnelle ; et n° 4 : augmentation du nombre de suppléants ; rejetés - Avant l'art. 4 (p. 3270, 3271) : son amendement n° 6 : possibilité de récusation des juges parlementaires par l'accusé ou son conseil ; rejeté - (p. 3272, 3273) : son amendement n° 7 : en cas d'empêchement d'un des douze juges parlementaires, remplacement par un juge supplémentaire ; rejeté - Art . 8 (le greffier de la Cour de justice de la République) (p. 3275) : son amendement n° 11 : prestation de serment du greffier de la Cour de justice de la République ; retiré - Art. 10 (composition de la commission d'instruction) (p. 3276, 3277) : ses amendements n° 12 : substitution du mot « élus » au mot « désignés » ; et n° 13 : substitution de magistrats de cours d'appel aux magistrats de la Cour de cassation ; rejetés- Art. 11 (composition de la commission des requêtes) (p. 3278, 3279) : ses amendements n° 14 : substitution de magistrats de cours d'appel aux magistrats de la Cour de cassation ; n° 15 : remplacement des mots « désignés » par les mots « élus » ; et n° 16 : nouvelle rédaction de la disposition relative aux suppléants ; rejetés - Conseil d'Etat - Cour des comptes - Vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 12 (recevabilité des plaintes) (p. 3280, 3281) : son amendement n° 17 : possibilité de signature de la plainte par l'avocat, avec contre signature du plaignant ; retiré - Droits des victimes - Affaire du sang contaminé - Vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 13 (examen des plaintes par la commission des requêtes ) : abstention du groupe socialiste sur cet article - Art. 16 (pouvoirs propres au Procureur général près la Cour de cassation) (p. 3282, 3284) : son amendement n° 19 : saisine d'office de la Cour de justice de la République par le Procureur général de la Cour de cassation ; obligation de faire figurer dans ses réquisitions la qualification des faits, telle qu'arrêtée dans son avis par la commission des requêtes ; rejeté - Art. 17 (compétences de la commission d'instruction) (p. 3284, 3286) : ses amendements n° 20 et n° 21 : pouvoirs du président de la commission d'instruction ; rejetés - Art. 23 (pourvoi en cassation des arrêts de la commission d'instruction) : son amendement n° 22 : délai dans lequel la Cour de cassation doit statuer ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 32 puis rejeté (p. 3292) - Art. 24 (renvoi après cassation) (p. 3288) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction précisant la possibilité de cassation sans renvoi ; rejeté - Art. 31 bis (votes sur la culpabilité et sur la peine) (p. 3289, 3290) : modalités de délibéré adoptées par l'Assemblée nationale - Motivation de la décision - Art. 32 (pourvoi en cassation des arrêts de la Cour de justice) (p. 3291) : son amendement n° 24 : délais dans lesquels doit statuer la Cour de cassation ; rejeté - Art. 33 (cassation des arrêts de la Cour de justice et renvoi à la Cour de jus tice autrement composée) (p. 3292, 3293) : son amendement n°25 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 34 bis (élection des juges de la Haute Cour de justice) (p. 3293, 3294) : ses amendements n° 26 et n° 27 : scrutin de liste secret et représentation proportionnelle ; rejetés - Après l'art. 34 bis (p. 3294, 3295) : son amendement n° 28 : greffier de la Haute Cour de justice ; suppression de la prestation de serment en cette qualité ; rejeté - Après l'art. 35 (p. 3295, 3296) : son amendement n° 29 : Haute Cour de justice ; substitution du mot « l'accusé » aux mots « les accusés » ; rejeté - (p. 3297, 3298) : ses amendements n° 30 et n° 31 : pourvoi en cassation contre les arrêts de la commission d'instruction et les arrêts de la Haute Cour de justice ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3299) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Art. 1 er (aménagement du dispositif pénal existant) - Art. 42-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (répression de l'ivresse dans une enceinte sportive) (p. 3324, 3325) : sur l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 27 ; rejeté - Caractère manifeste de l'état d'ivresse.
- Rappel au règlement - (16 novembre 1993) (p. 4252, 4253) : concomitance des réunions de commission et de la séance publique - Fixation de la date de la réunion du Congrès avant la discussion par le Sénat du projet de loi constitutionnelle - Lettre du Président de l'Assemblée nationale au Président du Sénat.
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Motion tendant au renvoi à la commission (p. 4280 à 4282) : soutient la motion n° 5 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Droit d'asile et préambule de la Constitution de 1946 - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Bloc de constitutionnalité - Conformité des accords de Schengen à la Constitution - Révision constitutionnelle - Immigration - Réserve de souveraineté nationale- Avis du Conseil d'Etat - Faculté pour la France d'accorder le droit d'asile à ceux qui sont persécutés pour leur action en faveur de la liberté - Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p. 4283) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Claude Estier - (p. 4284 à 4286) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 10 (suppression du mot « européens » après les mots « les Etats »), n° 11 (référence à tous les engagements internationaux en matière de droit d'asile) et n° 12 (remplacement des mots « en matière d'asile » par les mots « en matière de droit d'asile ») - Canada et convention de Dublin- Définition d'un Etat européen - Congrès de Versailles- (p. 4288, 4289) : Président de la République - Exemple de l'Allemagne - Préambule de la Constitution de 1946 - Décisions de l'OFPRA - Droit d'asile et immigration - Après l'art. unique (p. 4294) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly (contrôle de constitutionnalité : conformité aux articles de la Constitution et à ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Préambule de la Constitution de 1946 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Contrôle de constitutionnalité.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4315) : droit des parlementaires - Manque de temps pour l'étude de ce texte- Police judiciaire - (p. 4316) : infractions en matière économique et financière - Juridictions spécialisées - Dispositions liées à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1993 - Garde à vue dans les affaires de drogue et de terrorisme - Retenue des mineurs de treize ans - (p. 4317) : répression de l'auto-avortement - Période de sûreté perpétuelle - Période de sûreté de trente ans- (p. 4318, 4319) : statistiques sur les récidives - Relégation et tutelle pénale - Expertise psychiatrique sur la dangerosité d'un détenu - Exécution des périodes de sûreté dans des structures spécialisées - Inconstitutionnalité de la période de sûreté perpétuelle - Question préalable (p. 4323, 4325) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Temps de parole des différents groupes - Motions- Protection des personnes âgées - Malades mentaux - Expertise psychiatrique - Statistiques de la Chancellerie - Prisons en milieu ouvert - Grâce présidentielle - Récidive - Nécessité d'une plus grande réflexion sur ce texte - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4326) : suivi des criminels - (p. 4327) : modalités d'exécution des longues peines - (p. 4329) ; soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. Claude Estier- (p. 4331) : soutient l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné; conditions d'examen de ce dernier et de levée de l'application de la décision de la cour d'assises) - (p. 4332, 4334) : sur l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 41 (obligation pour le juge de l'application des peines de saisir le collège de trois experts ainsi que pour le Garde des sceaux de saisir la commission), n° 42 (saisine du collège d'experts au cours de la vingt-neuvième année) et n° 43 (possibilité pour le condamné de faire appel devant la chambre d'accusation d'une décision de refus du juge de l'application des peines de saisir les experts) - (p. 4341, 4342) : avis défavorable du groupe socialiste sur l'amendement précité n° 8 de la commission - (p. 4345) : avis défavorable du groupe socialiste sur l'article 6 - Demande une suspension de séance de deux heures afin de pouvoir regarder l'émission télévisée, Jury d'honneur, à laquelle M. Pierre Méhaignerie participe- Après l'art. 6 (par priorité) (p.4349) : son amendement n° 39 ; exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire spécialisé qui permet le suivi médical et psychiatrique des détenus ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Art. 1 er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire) (p. 4420) : avis défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (nomination des membres du Conseil de la politique monétaire au Conseil économique et social).
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre I er (p. 4369) : soutient les amendements de M. Michel Charasse, n° 25 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : Titre I er A « De l'enquête et de l'instruction ») et n° 26 (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction) - Avant l'art. 1 er (p. 4373) : soutient l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (caractère contradictoire des expertises en matière de droit pénal)- (p. 4374) : soutient l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire) - (p. 4375) : soutient l'amendement n° 29 de M. Claude Estier (possibilité de constitution de partie civile pour les associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux) et se déclare favorable au sous-amendement n° 140 du Gouvernement - (p. 4376) : soutient l'amendement n° 30 de M. Claude Estier (exercice de la police judiciaire sous la direction exclusive du Procureur de la République).
Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Art. 1 er (détermination des catégories et des critères de compétence territoriale des services de police judiciaire par décret en Conseil d'Etat) (p. 4510) : direction de la police judiciaire - Sauvegarde des libertés - (p. 4511): soutient l'amendement de suppression n° 31 de M. Claude Estier - Avant l'art. 1 er (suite) : soutient l'amendement n° 28 de M. Claude Estier (transfert du pouvoir disciplinaire des officiers de police judiciaire à l'autorité judiciaire) - (p. 4515) : intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission et se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 133 du Gouvernement- (p. 4517) : avis défavorable du groupe socialiste sur cet article - Après l'art. 1 er (p. 4519) : reprend les amendements de M. Hubert Haenel, retirés par son auteur, n° 22: création d'une inspection de la police judiciaire dépendant du ministre de la justice ; et n° 23 : création d'une sous-direction du ministère de la justice ; rejetés.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile - (19 novembre 1993) - Explication de vote (p. 11 et 12) : choix de la révision constitutionnelle par voie parlementaire - Droit d'asile - Accords de Schengen - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte, - Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 2 (conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes et aux inspecteurs de police ) (p. 4536) : danger de cette mesure - Formation des officiers de police judiciaire- (p. 4537) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 32 de suppression, et n° 33 (suppression du paragraphe II de cet article relatif aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire des jeunes inspecteurs de police) - Art. 3 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (p. 4538) : référence au rapport annuel de la commission - (p. 4540) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (règle de compétence territoriale des officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique), ainsi qu'au sous-amendement n° 134 du Gouvernement - (p. 4541) : soutient l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (suppression de l'extension des dispositions du titre 1 er aux enquêtes préliminaires) - Art. 4 (dispositions transitoires relatives à la compétence territoriale des services de police judiciaire) (p. 4542) : domaine réglementaire - (p. 4543) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Claude Estier- Art. 5 (poursuite, instruction et jugement des infractions commises en matière économique et financière) (p. 4544) : liste des infractions ; affaires complexes - (p. 4547) : juridictions spécialisées - Art. 7 (expertise psychiatrique préalable à la libération conditionnelle du condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ) (p. 4550) : régime de sûreté - (p. 4551) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 44 de suppression, n° 45 (établissement de l'expertise psychiatrique par deux psychiatres) et n° 47 (concordance des décisions des deux psychiatres), ainsi que sur l'amendement n° 9 de la commission (collège de trois experts pour l'expertise psychiatrique considérée), le sous-amendement n° 46 de M. Claude Estier- (p. 4556) : se déclare opposé à l'article 7 - Art. 8 (protection des secrets de la défense nationale ; autorités compétentes) : soutient l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (modification des derniers mots du troisième alinéa de l'article 413-19 du code pénal) - Art. 9 (modifications du code de procédure pénale) (p. 4558) : changement de numérotation des articles- Demande la réserve de l'ensemble de cet article - Entretien avec l'avocat - Référence aux frais dans certains articles du code de procédure pénale - Possibilité d'appel des décisions des tribunaux de police - Contumace - (p. 4559) : soutient l'amendement n° 49 de M. Claude Estier (possibilité d'appel dès lors que l'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe) - (p, 4561) : se déclare favorable à l'amendement n° 137 de la commission (suppression des mots « au contumax ») et soutient l'amendement de précision n° 50 de M. Claude Estier - Art. 10 (modification du code de la santé publique en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) (p. 4562) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de M. Claude Estier- Art. 11 (modification du code électoral en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (art. L. 117 du code électoral)) (p. 4563) : soutient l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (suppression de la référence à l'article L. 112 abrogé depuis le 31 décembre 1975) - Art. 12 (rectification d'erreurs ; substitution de références ; régime transitoire des interdictions, déchéance ou incapacité) (p. 4564) : interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à l'encontre des auteurs d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi - Interdiction des droits civiques, civils et de famille résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenant définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi - (p. 4565) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (suppression du paragraphe IV de l'article 12 modifiant les dispositions relatives à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré) - Art. 13 (abrogations) (p. 4566) : réserves sur certaines abrogations - Art. 15 (intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue) (p. 4567) : soutient l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (report de l'intervention de l'avocat à la trente sixième heure de la garde à vue lorsque celle-ci est soumise à des règles particulières de prolongation) - (p. 4569) : présomption d'innocence - Crimes organisés - Décision du Conseil constitutionnel - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4570) : décision du Conseil constitutionnel - Nécessité de conduire un mineur de treize ans directement devant un magistrat - (p. 4571) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 65 de suppression, n° 66 (impossibilité de placer un mineur de treize ans en garde à vue), n° 81 (nécessité de prendre en compte des indices graves et concordants), n° 67 (contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance), n° 68 (retenue d'un mineur de quinze ans pour un temps strictement nécessaire pour le conduire devant un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance), n° 69, n° 70, n° 72, n° 73, n° 74, n° 75 (réduction du temps de la garde à vue prévu par cet article), n° 77 (nouvelle rédaction), n° 79 (information du procureur de la République de la mesure de retenue) et n° 80 (remplacement dans le paragraphe II de l'article 16 relatif à la garde à vue, en cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, des mots « cinq ans » par ceux de « dix ans ») - Exception d'irrecevabilité (p. 4583, 4584) : se déclare opposé à la motion n° 141 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité pour les amendements n° 88 à n° 91, n° 93 à n° 104, n° 106, n° 108 à n° 112, n° 19, n° 53, n° 54, n° 57 à n° 61, n° 63, n° 64, n° 113 à n° 117, n° 119, n° 121 à n° 123, n° 125 à n° 129 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4586) : police judiciaire - Juridictions spécialisées - Motion d'exception d'irrecevabilité déposée par le Gouvernement - Auto-avortement - Période de sûreté perpétuelle- Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4875, 4876) : intervient sur l'amendement n° 1-55 de la commission (institution d'un droit de timbre de 75 F sur le recours exercé auprès des autorités administratives) - Frais irrépétibles - Greffiers - Gratuité de la justice - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4901) : sur l'amendement n° I-60 de la commission (report du dispositif prévu au 1 er janvier 1997), son sous-amendement n° 1-325 ; rejeté - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4915, 4916) : son amendement n°I-180: diminution de la somme versée aux collectivités locales dont la taxe professionnelle dépasse les recettes nettes de l'Etat ; devenu sans objet - Intervient sur l'amendement n°I-61 de la commission (nouvelle rédaction) - (p. 4918) : commission mixte paritaire.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) (p. 6222) ; demande une suspension de séance - (p. 6229) : souligne qu'aucune réponse n'a été faite à sa demande de suspension de séance - Fait état de la lettre du doyen Vedel - Demande une heure de suspension pour que les sénateurs puissent prendre connaissance du rapport Vedel - Art. 1 er bis (suite) (p. 6232, 6233) : soutient l'amendement n° 3270 de M. Claude Estier (modification de la taille de la commune prise en compte) - Vote bloqué - Sécurité des enfants dans les écoles - Remise tardive du rapport Vedel- Enquête sur la sécurité dans les établissements scolaires- (p. 6234) : collèges «Pailleron « - Report du débat sur l'audiovisuel - Financements croisés - (p. 6240, 6241) : soutient l'amendement n° 246 de M. Claude Estier (conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé précisant l'affectation de l'aide allouée)- Rapport Vedel - Demande une suspension de séance jusqu'au retour du ministre de l'Education nationale - (p. 6250, 6252) : soutient l'amendement n° 260 de M. Claude Estier (liberté donnée aux parents d'élèves des établissements privés d'adhérer à l'association de parents d'élèves de leur choix) - Article du journal Le Monde commentant le rapport Vedel - Absence de discussion sur le GATT et inscription précipitée à l'ordre du jour du présent texte - Décentralisation et financements croisés - Associations de parents d'élèves - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6260, 6261) : conditions de discussion du présent texte - Demande de vote bloqué du Gouvernement - Inscription précipitée à l'ordre du jour de ce texte - Art. 3 (des garanties quant à la destination des biens subventionnés) (p. 6269, 6270) : article du journal L'Est Républicain du 11 décembre 1993 sur le rapport Vedel - Confusion entre sécurité et vétusté - Versement d'aides à l'école privée en violation de la loi - Rapport Vedel - Exception d'irrecevabilité (p. 6276) : demande une suspension de séance pour examiner les amendements visés par la motion n° 3396 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 6277) : règlement du Sénat : débat restreint sur chaque amendement lorsque son irrecevabilité est soulevée au motif qu'il ne s'appliquerait pas effectivement au texte qu'il vise ou qu'il serait sans lien avec l'objet du texte - Résolution du bureau du Sénat - Violation du droit d'amendement et saisine du Conseil constitutionnel - Intervient contre la motion n° 3396 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservés) (p. 6286) : soutient l'amendement n° 286 de M. Claude Estier (compatibilité entre les aides allouées aux établissements d'enseignement privés et le bon fonctionnement des établissements d'enseignement publics) - Ecoles confessionnelles - Carte scolaire- (p. 6290) : soutient l'amendement n° 316 de M. Claude Estier (application des mêmes règles d'affectation de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement secondaire sous contrat bénéficiant de l'aide des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement publics) - Protestations des députés socialistes contre la reprise au Sénat du débat sur la loi Falloux - Explication sur le vote unique (p. 6296, 6297) : disparités entre les aides données aux établissements d'enseignement privés sous contrat - Financements croisés- Appréciation du montant de l'aide et base départementale- Demande de suspension de séance - Projet de décret en Conseil d'Etat - Carte scolaire et enseignement privé - Discrimination entre les DOM- TOM - Votera contre cette proposition de loi- Explication sur le vote unique intervenant après la seconde délibération (p. 6306) : conditions d'inscription de ce texte à l'ordre du jour - Evènements intervenus dans l'hémicycle cet après-midi - Nombre d'amendements déposés.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6328, 6329) : atteintes aux libertés individuelles - Autorisation de la prolongation de la durée maximale de la rétention administrative - Dispositions relatives au mariage - Droit d'asile - Opposition du groupe socialiste aux conclusions de la CMP.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 11 (procédure de transparence des nominations) (p. 6348) : son amendement n° 9, soutenu par M. Guy Allouche : développement de la transparence ; rejeté.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6645, 6646) : récidive - Prescription - Intervention d'experts dans l'examen psychiatrique - Tourisme sexuel - Retenue des enfants mineurs - Témoins de la défense - Jurés - Art. 6 (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 6649) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 5 (obligation pour le juge d'application des peines de saisir le collège d'experts) et n° 6 (possibilité pour le condamné de faire appel d'une décision de refus devant la chambre d'accusation) - Art . 7 (p. 6650) : soutient l'amendement n° 7 de M. Claude Estier (délai de dix jours accordé à la chambre d'accusation qui doit statuer) - Art. 7 bis (chambre de l'application des peines) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 21 de la commission - Après l'art. 8 (p. 6653) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de la commission (secret professionnel en matière de procédure pénale) - Art. 8 bis (actes de terrorisme) (p. 6654) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Claude Estier- Art. 13 bis ( atteintes sexuelles sur la personne d'un mineur de quinze ans commises à l'étranger) (p. 6656) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Après l'art. 14 (p. 6657) : intervient à propos de l'amendement n° 10 de M. Claude Estier (possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions) - Après l'art. 15 A (p. 6658) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (application des règles de procédure civile pendant l'instruction sauf décision spécialement motivée)- (p. 6662) : reprend l'amendement n° 25 de la commission, retiré par son auteur (suppression du paragraphe VI de cet article relatif à la consignation exigée de la partie civile en cas de citation directe devant le tribunal de police) ; adopté- Art. 16 (p. 6663, 6664) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 11 de suppression, n° 12 (nécessité d'indices graves et concordants pour que le mineur de dix à treize ans soit mis en détention provisoire), n° 14 (réduction à six heures de la durée maximale de la garde à vue), n° 15 (prolongation exceptionnelle de la garde à vue ; délai maximum de dix heures) et n° 16 (présentation obligatoire de l'enfant au magistrat lorsque ce dernier prolonge la garde à vue)- Art. 16 bis (citation des témoins devant la cour d'assises à la requête des parties) (p. 6665) : soutient l'amendement n° 18 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article ; communication au ministère public de la liste des témoins cinq jours au moins avant l'ouverture des débats) - Art. 17 (entrée en vigueur) (p. 6667) : soutient l'amendement n° 19 de M. Claude Estier (entrée en vigueur le 1 er mars 1994) - Après l'art. 15 (p. 6668) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (application en matière de commission rogatoire du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, relatif au temps de retenue des témoins placés en garde à vue).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 213 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6887, 6889) : intitulé du projet de loi - Suivi médical et psychologique du condamné - Police judiciaire - Tribunaux spécialisés - Garde à vue - Sociétés protectrices d'animaux- Déposition des témoins - Secret professionnel des avocats- Règles de procédure civile - Immigration clandestine - Collégialité en matière d'appel des décisions du juge d'application des peines - « Tourisme sexuel » - Adresse des jurés - Récidive - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Art. 12 A (exclusion des voleurs et de leurs complices du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles ) (p. 6869) : regrette que la commission des lois n'ait pas été saisie pour avis sur plusieurs articles - (p. 6870) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6879) : interdiction du cumul de la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature avec un mandat électif - Transparence des nominations - Fonctions d'arbitre - Vote du groupe socialiste contre les conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur le statut de la magistrature.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale : voir intervention sous le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (p. 6879).
- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6884) : droit des sociétés - Criminalité en col blanc - Législation sur les groupes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6886) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la CMP.