DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 261 (90-91) ] (4 avril 1991) - Accidents du travail.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90) ] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90) ] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.
Proposition de résolution, présentée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat [n° 290 (90-91) ] (17 avril 1991) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 258 (90-91)] de MM. Roland Courteau, Claude Estier, André Vézinhet, Raymond Courrière et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [ n° 339 (90-91) ] (23 mai 1991) - Conseil d'Etat.
Proposition de loi, présentée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier les articles 374 et 288 du code civil [ n° 363 (90-91) ] (6 juin 1991) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Louis Souvet déposée avec plusieurs de ses collègues [n° 198 (90-91) ] relative à la recherche des personnes disparues [n° 137 (91-92) ] (4 décembre 1991)- Absences et disparitions.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5280) - Ministère: Affaires sociales (S.E.) - SONACOTRA - Travailleurs étrangers.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires italiens (23 mai 1991) (p. 1012).
- Souhaits de bienvenue au Speaker de la Chambre des communes du Royaume-Uni (29 mai 1991) (p. 1140).
- Conférence des présidents : organisation des travaux du Sénat (13 juin 1991) (p. 1625, 1626).
- Remplacement de M. Paul Kauss, décédé, par M. Joseph Ostermann, en qualité de sénateur du Bas-Rhin (5 novembre 1991) (p. 3448).
- S'associe à l'hommage rendu par le Sénat à Gérard d'Aboville pour l'exploit qu'il vient de réaliser (22 novembre 1991) (p. 4012)
En qualité de sénateur
- Rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel - (20 mars 1991) (p. 57) : indique que le projet de loi relatif à la magistrature aurait pu se prêter à la nouvelle procédure de vote après débat restreint.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - (23 avril 1991) - Question préalable (p. 604) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Procédure législative - Discussion générale (p. 607) - nécessité de réformer le code pénal - Légitime défense des personnes et des biens - Peines complémentaires - Peine de sûreté- Peines et amendes - Délit du fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort - (p. 608) : bigamie - Interruption volontaire de grossesse - Incitation au suicide - Protection des personnes âgées et des mineurs - Interdiction de séjour- Violation de sépulture - Peines plancher - Augmentation de la durée des peines - (p. 609) : peines et amendes.
Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes)- Art. 211-1 du code pénal (génocide) (p. 625 à 629) : ses amendements n° 157 : utilisation des termes « jusqu'à » afin de définir les peines plafond ; et n° 158 : utilisation des termes « au plus » pour définir les peines plafond ; rejeté- Art. 211-3 (participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre un génocide ou un autre crime contre l'humanité (p. 632) : sur l'amendement n° 4 de la commission (peine encourue en ces cas), son sous-amendement de forme n° 307 ; retiré - Après l'art. 211-4 (p. 633) : sur l'amendement n° 5 de la commission (interdiction du territoire français prononcée à titre définitif à l'encontre d'un étranger qui s'y est rendu coupable d'un crime contre l'humanité), son sous-amendement n° 159 ; rejeté - Art. 221-1 (meurtre) (p. 638) : craint que ne soient punis de la peine de réclusion de trente ans des crimes qui, antérieurement, n'étaient punis que de la peine de vingt ans - (p. 640, 641) : peine de sûreté - Art. 221-6 (meurtre aggravé en raison de la vulnérabilité de la victime) (p. 643, 644) : vulnérabilité des mineurs de quinze ans - Après l'art. 221-7 (p. 646) : parricide - (p. 649) : définition de l'empoisonnement - Art. 221-8 (homicide involontaire) (p. 651) : de la loi et des règlements - Art. 221-9 (responsabilité pénale des personnes morales pour homicide involontaire) (p. 654) : sociétés civiles et commerciales et application de la loi et des règlements - Après l'art.221-ll (p. 655) : sur l'amendement n° 20 de la commission (prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers coupables des infractions les plus graves ; durée et exceptions), son sous-amendement n° 160 ; rejeté - (p. 657, 658) : peine de sûreté et interdiction du territoire - Art. 222-1 (tortures et actes de barbarie) (p. 658) : signale qu'il serait incohérent d'adopter un amendement qui propose une peine de dix ans de réclusion criminelle, peine qui n'existe pas - Art. 222-2 (tortures et actes de barbarie : circonstances aggravantes en raison de la vulnérabilité de la victime, de la qualité de l'auteur ou en raison d'une concomitance dans une agression sexuelle) (p. 660, 661) : mineur de quinze ans - Art. 222-8 (violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort) (p. 664) : cas des personnes elles-mêmes vulnérables mais qui sont auteurs de violence - Art. 222-11 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours) (p. 666) : souligne qu'il n'y a plus de peines planchers - Art. 222-12 (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité de plus de huit jours : circonstances aggravantes) (p. 667) : rôle du juge - Après l'art. 222-13 (p. 669) : peines encourues variant du simple au double suivant que le médecin accorde, dans le certificat médical, plus ou moins de huit jours d'arrêt.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91) ] - (25 avril 1991) - Art. 2 (modifications et suppressions diverses dans la loi du 11 janvier 1984) (p. 715) : son amendement n° 16 : modification des articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; réservé puis adopté (p. 719) - (p. 716) : son amendement n° 17 : détachement à temps partiel d'un fonctionnaire de l'Etat ; retiré - (p. 717) : son amendement n° 18 : placement en position de disponibilité, jusqu'à sa réintégration, de tout fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'une personne physique ; adopté - Après l'art. 2 (p. 720) : ses amendements, n° 21 : « Titre II ter - « Dispositions modifiant la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ; devenu sans objet ; et n° 23 : extension de la position de disponibilité à la fonction publique hospitalière ; retiré.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (25 avril 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-21 et 222-22 du code pénal (viols aggravés) (p. 726) : sur l'amendement n° 49 de la commission (regroupement des articles 222-21 et 222-22 du code pénal et renforcement de la peine), se déclare favorable au sous-amendement n° 267 du Gouvernement- (p. 727) : sur l'amendement n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 311 ; adopté - Période de sûreté applicable à chaque crime - (p. 728) : liste des crimes assortis d'une période de sûreté obligatoire - Art. 222-23 (viol ayant entraîné la mort de la victime) (p. 729) : sur l'amendement rédactionnel n° 51 de la commission, son sous-amendement n° 312 ; rejeté - Avant l'art. 222-25 et après l'art. 227-18 (p. 732) : incohérence de position sur les amendements de la commission - Rappel au règlement (p. 732) : regrette le recours au scrutin public - Art. 222-26 (atteintes et agressions sexuelles ayant entraîné une blessure ou une lésion ou commise par un ascendant de la victime ou une personne ayant autorité sur elle) (p. 736) : sur l'amendement n° 57 de la commission (répression et fixation d'une période de sûreté), son sous-amendement n° 313 ; rejeté - Après l'art. 222-27 et après l'art. 227-18 (p. 737) : nécessité de modifier les intitulés des titres de section et de chapitre- Art. 222-28 (agressions sexuelles sur des personnes majeures non vulnérables) (p. 739) : distinction entre agression et atteinte - Art. 222-32 (exhibition sexuelle) (p. 741) : souhaite obtenir des explications sur l'amende réprimant l'exhibition sexuelle.
- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91) ] - (29 avril 1991)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 789) : Institution nationale des invalides - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (29 avril 1991) - Report de la discussion du projet de loi (p. 790) : ordre du jour de la conférence des présidents - Image du Parlement - Ordre du jour prioritaire - Remplacement de rapporteurs.
Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Art. 222-38 du code pénal (interdiction de séjour)(p. 808) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 214 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 75 de la commission (extension des cas d'interdiction de séjour)- Art. 222-39 (interdiction du territoire français) (p. 809) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (suppression de certaines exceptions à l'interdiction du territoire) - (p. 810) : ordonnance de 1949 énumérant les cas d'arrêtés d'expulsion des étrangers - Se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission (interdiction du territoire en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité et d'agression sexuelle, ainsi que pour toutes les infractions concernant les stupéfiants) - Art. 223-1 (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 813) : difficultés de la preuve et de la contre-preuve dans certains cas - (p. 814): circulation routière- Accidents de travail - (p. 817) : son amendement n° 163 : limitation du champ d'application de l'article aux accidents du travail ; retiré - Se déclare opposé à l'amendement n° 79 de la commission (sanction de celui qui commet, de manière consciente, une imprudence) - Après l'art. 223-11 (p. 832) : contraception - Avortement thérapeutique - Se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même) - Art. 223-15 (interdiction d'exercer une activité médicale ou paramédicale) (p. 836) : se déclare favorable à l'amendement n° 227 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction définitive d'exercer une activité de nature médicale ou paramédicale) - Art. 224-1 (enlèvement et séquestration) (p. 837) : sur l'amendement n° 86 de la commission (droit actuellement en vigueur pour le crime d'enlèvement et de séquestration et application de la période de sûreté), son sous-amendement n° 315 ; adopté- Art. 224-3 (enlèvement ou séquestration commis en bande organisée ou à l'égard de plusieurs personnes) (p. 841) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de M. Charles Lederman (exemption de poursuite pour les actions concertées commises à l'occasion d'un conflit du travail) - (p. 842) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n 89 de la commission (période de sûreté pour la peine applicable à l'enlèvement et la séquestration aggravés).
- Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation [ n° 292 (90-91) ] - (7 mai 1991) - Exception d'irrecevabilité (p. 880) : intervient contre la motion n° 3 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Juridictions administratives - Double degré de juridiction- Arrêts de règlement - Conseil d'Etat - Présence d'un avocat devant la juridiction suprême - (p. 881) : Conseil d'Etat- Saisine au préalable - Art. 1 er (saisine pour avis de la Cour de cassation) (p. 885) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (assistance d'un avocat).
- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 232, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, ten dant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice [n° 283 (90-91) ] - (7 mai 1991) - Discussion générale (p. 892) : constitution de partie civile - Charge des tribunaux - Poursuites pénales.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite) - Art. 225-6 du code pénal (délits assimilés au proxénétisme) (p. 934) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de la commission (élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution)- Après l'art. 225-21 (p. 941 à 948) : ses amendements n° 164 bis : respect dû aux morts : atteinte à l'intégrité du cadavre ; et n° 165 sexies : circonstance aggravante dans le cas d'une infraction commise en raison de l'appartenance ou de la non appartenance des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée; rejetés- Art. 225-25 (interdiction du territoire français) (p. 949) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 116 (exceptions) et n° 117 (cas dans lesquels l'interdiction du territoire est obligatoire) - Art. 226-5 (mise en mouvement de l'action publique) (p. 954) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 121 de la commission- Art. 226-9 (dénonciation calomnieuse) (p. 956) : intervient sur l'amendement n° 256 bis de M. Charles Lederman (réduction des peines) - Se déclare opposé à l'amendement n° 124 de la commission (possibilité de poursuite par le Parquet sans plainte de la victime) - Art. 226-11 (responsabilité des personnes morales) (p. 957) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 125 de la commission.
Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Rappel au règlement (p. 982) : salue la présence de M. le rapporteur au banc de la commission - Art. unique (suite) - Art. 227-1 du code pénal (délaissement du mineur) (p. 984) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 262 bis de M. Charles Lederman (diminution des peines prévues)- Art. 227-2 (abandon de famille) : son amendement n° 166: obligation de notifier le changement de domicile au créancier de prestations dues en raison d'obligations familiales; adopté - Art. 227-15 (provocation au suicide) (p. 988) son amendement de suppression n° 167 ; adopté - Art. 227-17 (réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles participe ou assiste un mineur) (p. 989, 990) : notion de réunion - Après l'art 227-18 (p. 992, 993, 995) : se déclare opposé à l'amendement n° 147 de la commission (rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe) - Après l'art. 227-21 (p. 997, 998) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de la commission (peine d'interdiction du territoire pour les atteintes les plus graves au mineur et à la famille) - Sur ce dernier, son sous-amendement n° 168 ; rejeté - Après l'art . 223-11 (p. 1000) : se déclare opposé à l'amendement n° 319 de la commission (réintroduction de la notion d'avortement dans le code pénal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1002, 1003) : peines - Période de sûreté - Interdiction obligatoire du territoire contre les étrangers - Pénalisation de la dissémination d'une maladie transmissible épidémique - Parricide - Avortement de la femme sur elle-même - Paix civile - Réinsertion - Au nom du groupe socialiste, demande un scrutin public.
- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91) ] - Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 21 (coordination avec les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) (p. 1458) : son amendement n° 159, non soutenu, repris par M. Guy Penne : harmonisation de dispositions de la fonction publique hospitalière avec les dispositions de la fonction publique de l'Etat ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi (n° 258, 1990-1991) de M. Roland Courteau tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 339 (90-91) ] - (10 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1500) : avocats au Conseil d'Etat - Recours en révision - Commission européenne des droits de l'homme - Suppression des sanctions - Art. 1 er (cas de recours en révision) (p. 1501) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement - Art. 2 (irrecevabilité d'un second recours contre une décision contradictoire) : accepte l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 362 (90-91) ] - (24 juin 1991) - Après l'art. 16 (p. 2036) : son amendement n° 7, soutenu par M. Michel Darras (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91) ] - (25 juin 1991) - Discussion générale (p. 2062) : dossier des « écoutes téléphoniques » - Libertés publiques et individuelles - Intérêt supérieur de l'Etat - Commission de contrôle Marcilhacy - Rapport Schmelck - (p. 2063) : convention européenne des droits de l'homme - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - Interceptions judiciaires - Procureur de la République - Destruction des bandes d'écoute- Ecoutes sauvages - Protection de la vie privée - Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi - Art. 1 er (prohibition de l'interception de toute correspondance émise par la voie des télécommunications - exceptions au principe) (p. 2071, 2072) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission et favorable à l'amendement rédactionnel n° 54 du Gouvernement - Art. 2 (interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire) - Art. 100 du code de procédure pénale (cadre des interceptions) (p. 2073) : ses amendements n° 35 et n° 36 : nouvelle rédaction ; rejetés- (p. 2075) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jacques Thyraud (limitation des interceptions judiciaires aux infractions dont la peine est supérieure à deux ans d'emprisonnement) - Art. 100-1 (contenu de la décision) (p. 2076) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission - Art. 100-6 (destruction des enregistrements éventuellement intervenus) (p. 2077) : ses amendements, n° 37, de suppression ; rejeté ; et n° 38 : destruction des enregistrements en cas de relaxe ou d'acquittement définitif et en l'absence de co-inculpés à l'égard desquels l'action publique n'est pas prescrite ; adopté - Après l'art. 100-6 (p. 2080) : sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Thyraud (information par le juge d'instruction du bâtonnier ou de son délégué lorsqu'un cabinet d'avocat fait l'objet d'une interception téléphonique), se déclare opposé au sous-amendement n° 65 du Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 2081) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Charles Lederman (refus des interceptions justifiées par les origines ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance à un parti politique ou à une organisation syndicale) - Art. 5 (fixation du nombre maximum d'interceptions de sécurité simultanées) (p. 2082) : son amendement n° 39 : information immédiate de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; adopté - Art. 9 (relevé des opérations) : son amendement n° 40 : tenue d'un registre des interceptions ; rejeté - Art. 14 (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) (p. 2084) : son amendement n° 41 : composition de la Commission ; rejeté - (p. 2087) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (désignation du président de la Commission), et sur ce dernier, au sous-amendement n° 49 de M. Charles Lederman - (p. 2089) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jacques Thyraud (présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission) - Art. 14 bis (précédemment réservé, p. 2090) (contrôle de la décision d'interception par la Commission nationale) (p. 2092, 2093) : sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (recommandation de la Commission et suites données à celle-ci), ses sous-amendements n° 42 et n° 43 ; adoptés - Art. 22 (droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et des fournisseurs) (p. 2095) : intervient sur l'amendement de suppression n° 32 de M. Jacques Thyraud et sur l'amendement n° 66 de la commission (communication d'informations aux juridictions d'instruction et au Premier ministre) - Art. 25 (secret des correspondances transmises par la voie des télécommunications) (p. 2099) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Thyraud (sanction de celui qui a installé les dispositifs d'interception) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2100) : Cour européenne des droits de l'homme - Ecoute de conversations dans des locaux professionnels - Légalisation des écoutes téléphoniques - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Michel Rufin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 349, 88-89) de M. Jean Simonin et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91) ] - (29 juin 1991) - Art. unique (institution d'un cas supplémentaire de vote par procuration au profit des retraités) (p. 2320) : son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Darras : extension du vote par procuration à toute personne ayant quitté sa résidence habituelle pour tout déplacement prouvé ; retiré.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 56 terdecies (p. 2454) : son amendement n° 295, soutenu par M. Gérard Delfau : dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale ; retiré.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2537) : commissions mixtes paritaires, CMP - (p. 2538) : deuxième lecture - Proxénétisme assimilé - Période de sûreté - Interdiction du territoire - Parricide - Personnes vulnérables - (p. 2539) : dissémination d'une maladie épidémique - Avortement - (p. 2540) : intégrité du cadavre - Secret professionnel - Délaissement de nouveaux nés - Navette parlementaire - Art. unique- Art. 211-1 du code pénal (p. 2547) : ses amendements n° 182 et n° 183 : précision des durées minimale et maximale de la peine dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination ; rejeté - Art. 211-2 (p. 2549) : se déclare favorable à l'amendement n° 180 de M. Hubert Durand-Chastel (substitution des termes « ou d'actes inhumains » à ceux de « ou d'actes de barbarie ») - Art. 211-4-1 (p. 2550) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 184 ; rejeté- Art. 221-1 (p. 2554) : ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement dans le texte de la période de sûreté prévue dans le cas visé) - Art. 221-6 (p. 2556) : demande un vote par division sur le texte proposé pour cet article du code pénal - Se déclare opposé au troisième alinéa de cet article relatif au parricide - Art. 221-7-1 (p. 2558) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement) - Art. 221-9 (p. 2561) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression des modalités d'exécution de la peine d'affichage ou de diffusion de la décision).
Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite)- Art. 221-12-1 du code pénal (p. 2579) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la peine complémentaire d'affichage applicable aux personnes physiques dans le cas d'homicide involontaire)- Art. 221-13 (p. 2580) : sur l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement de l'interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'homicide volontaire), son sous-amendement n° 185 ; rejeté - Art. 222-2 (p. 2582) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (rétablissement de la circonstance aggravante lorsque la victime de l'acte de torture ou de barbarie est un ascendant)- Art. 222-5 (p. 2584) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de la commission (rétablissement de la période de sûreté dans le cas de violences mortelles) - Art. 222-10: intervient à propos de l'amendement rédactionnel n° 51 de la commission - Art. 222-12 (p. 2588) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 54 de la commission- Art. 222-14 (p. 2590) : demande le retrait de l'amendement n° 66 de la commission (introduction d'une période de sûreté obligatoire) - Art. 222-16 (p. 2591) : sur l'amendement n° 67 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 187 ; adopté - Art. 222-18 (p. 2593) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (fixation des peines à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas de dissémination de maladies transmissibles épidémiques) - Art. 222-19 (p. 2599) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 74 de la commission - Art. 222-21 (p. 2600) : se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture)- Art. 222-23 (p. 2601): se déclare opposé à l'amendement n° 79 de la commission (rétablissement de la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort) - Art. 222-25 A (p. 2602) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de la commission (rétablissement des peines actuellement en vigueur pour des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de quinze ans) - Après l'art. 222-25 A (p. 2603) : intervient à propos de l'amendement n° 83 de la commission (cas d'aggravation pour les atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans)- Art. 222-28 (p. 2605) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 222-34 (p. 2608) : se déclare opposé à l'amendement n° 93 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 221-1 (p. 2612) : son amendement n° 189 : violation du règlement du travail ; devenu sans objet - Après l'art. 223-11-1 (p. 2619) : intervient à propos de l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même) - Art. 225-3-1 (p. 2627): se déclare opposé à l'amendement n° 114 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 225-6 (p. 2629) : ses amendements, n° 192 : suppression des deux présomptions de proxénétisme ; rejeté ; et n° 193 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; devenu sans objet- Art. 225-11 : intervient à propos de l'amendement n° 121 de la commission (rétablissement de la période de sûreté pour proxénétisme hôtelier) - Section 3 (Des conditions inhumaines de travail et d'hébergement) (p. 2634) : intervient à propos de l'amendement n° 198 de la commission (substitution du terme d'« abusives » à celui d' « inhumaines »)- Art. 225-21 (p. 2635) : atteinte au cadavre - Art. 225-22 (p. 2636) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 122 de la commission - Art. 225-25 (p. 2637) : sur l'amendement n° 124 de la commission (caractère obligatoire du prononcé de l'interdiction du territoire en matière de proxénétisme), son sous-amendement n° 190 ; retiré- Art. 226-9 (p. 2640) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de la commission (possibilité pour le parquet d'engager des poursuites) - Art. 226-12 (p. 2641, 2642) : sur l'amendement n° 178 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 194 ; adopté- Art. 227-1 (p. 2647) : intervient à propos de l'amendement n° 8 du Gouvernement (réduction de la peine d'amende à 100 000 francs) - Art. 227-18-2 (p. 2654) : se déclare opposé à l'amendement n° 151 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Seconde délibération (p. 2657) : intervient à propos de la demande de seconde délibération proposée par la commission sur l'article 221-13 du code pénal relatif aux cas dans lesquels l'interdiction du territoire français n'est pas possible - Art. unique (suite) (p. 2657) : travaux du Sénat - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [ n° 346 (90-91) ] - Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Avant l'art . 26 (p. 3018) : loi pêche - Propriétaires de pisciculture - Taxe piscicole - Conseil supérieur de la pêche et associations de pêche - (p. 3020) : sur l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (reprise de la définition des eaux libres figurant dans les textes antérieurs à la loi pêche de 1984), soutient le sous-amendement n° 163 de M. Claude Estier - (p. 3023) : sur le droit de pêche des propriétaires de plans d'eau de petite surface, soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 164 à n° 167.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [ n° 444 (90-91) ] - (22 octobre 1991) - Art. 4 (régularisation) - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3089, 3090) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (injonction de restitution des formules de chèques faite sans délai par le banquier tiré) - (p. 3094) : son amendement n° 9 : mise à la charge du tireur des frais occasionnés par le rejet d'un chèque par dérogation à la procédure civile d'exécution ; rejeté - Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-1 (p. 3095 à 3097) : se déclare défavorable aux amendements de M. Robert Pagès, n° 53 de suppression et n° 54 (allongement du délai de régularisation permettant d'éviter le paiement de la pénalité libératoire) - Art. 65-3-4 (p. 3098) : intervient sur l'amendement n° 56 de M. Robert Pagès (durée de l'interdiction bancaire limitée à un an) - Après l'art. 15 (p. 3108) : ensemble des professionnels payés par chèque - Après l'art. 19 (p. 3110): son amendement n° 30 : autorisation donnée aux banquiers de faire droit à l'opposition si le tireur écrit qu'il est dans l'un des cas prévus par la loi ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92) ] - (23 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3133) : droits du Parlement - Diminution de la durée du service militaire - Universalité et égalité - (p. 3134) : durée du service de l'aide technique et de la coopération - Statut des objecteurs de conscience - (p. 3135) : réduction du service militaire - Maintien de la conscription - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89) ] - (29 octobre 1991) - Question préalable (p. 3347) : intervient contre la motion n° 129 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Evolution du droit pénal - Institution des peines fixes- Conséquences de l'adoption de la question préalable- (p. 3348) : discussion démocratique - Demande le rejet de la motion - Discussion générale (p. 3349) : sévérité des peines - (p. 3350) : délit d'organisation de l'insolvabilité- Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le Livre III annexé à la présente loi ) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 3355) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (peine maximale) - Après l'art. 301-3 (p. 3357) : sur l'amendement n° 176 de M. Charles Lederman (diminution de la sanction relative au vol simple), son sous-amendement n° 240 ; rejeté - Art. 301-7 (vols aggravés - sanction du vol commis avec usage ou menace d'une arme) (p. 3363) : sur l'amendement n° 9 de la commission (répression plus sévère en cas de port d'arme et application d'une période de sûreté), son sous-amendement n° 148 ; adopté - Art. 301-8 (vols aggravés - sanction du vol commis en bande organisée) : sur l'amendement n° 10 de la commission (circonstances aggravantes dues à l'existence d'une bande organisée), son sous-amendement n° 150 ; adopté - Art. 301-10 (application des peines prévues pour violence) (p. 3366) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (suppression de la disposition spécifiant que les peines aggravées en raison d'actes de violence sont applicables à tous les participants au vol et suppression de la référence à l'instigateur) - Art. 301-11 (utilisation frauduleuse d'énergie) (p. 3367): se déclare favorable à l'adoption du texte proposé pour l'article 301-11 du code pénal.
Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 301-11 et Art. 301-2 du code pénal (précédemment réservé, le 29 octobre 1991, p. 3353) (immunités familiales) (p. 3379) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (immunités familiales) - Après l'art. 301-12 (p. 3381) : sur l'amendement n° 19 de la commission (interdiction du territoire), son sous-amendement n° 155 ; rejeté - Art. 302-1 (extorsion simple) (p. 3384) : sur l'amendement n° 25 de la commission (définition de l'extorsion), son sous-amendement n° 160 ; adopté - Son amendement n° 159 : remplacement des termes: « d'une chose » par ceux de « d'un bien » ; devenu sans objet - Art. 302-3 (extorsion commise avec usage ou menace d'une arme) (p. 3386) : sur l'amendement n° 29 de la commission (peine de trente ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté), son sous-amendement n° 152 ; adopté - Art. 302-6 (champ d'application des articles 302-1, 302-4 et 302-5) (p. 3389) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (peines encourues lorsque les violences ont été commises après l'extorsion pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur)- Art. 302-7 (définition du chantage) : son amendement n° 161 : remplacement des termes : « d'une chose » par ceux de : « d'un bien » ; devenu sans objet - Après l'art. 302-8 : sur l'amendement n° 36 de la commission (interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'une infraction de chantage aggravé), son sous-amendement n° 156 ; rejeté- Art. 303-3 (exploitation frauduleuse de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable) (p. 3394) : sur l'amendement n° 45 de la commission (punition de l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse du mineur ou de la personne vulnérable), son sous-amendement n° 167 ; retiré - Art. 304-5 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables) (p. 3401) : son amendement n° 168 : prise en compte de la situation du débirentier; adopté - Après l'art. 305-6 (p. 3408) : sur l'amendement de cohérence n° 88 de la commission, son sous-amendement n° 157 ; rejeté- Avant l'art. 306-2 (p. 3412) : sur l'amendement n° 98 de la commission (cas d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi), son sous-amendement n° 171, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Avant l'art. 306-5 (p. 3415) : sur l'amendement n° 107 de la commission (infraction relative à la menace de commettre une dégradation ou une détérioration des biens), son sous-amendement n° 169, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté - Après l'art. 306-5 (p. 3419) : sur l'amendement n° 113 de la commission (interdiction du territoire français obligatoire et automatique à l'encontre de l'étranger coupable de l'infraction définie par les articles 306-2-1 à 306-4-1), son sous-amendement n° 158, soutenu par M. Aubert Garcia ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92) ] .
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et espace - II - Transports intérieurs ; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2- Routes ; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) (p. 4948, 4949) : territoire de Belfort - TGV Rhin-Rhône - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
Articles non rattachés :
(8 décembre 1991) - Art. 65 bis (calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles et cas de cessions d'établissements, de fusions, de scissions ou d'apports de socié tés) (p. 5043) : se déclare favorable à l'amendement n° II-56 de M. Jacques Bialski (restitution aux collectivités locales de la valeur pleine et entière de leurs bases).
- Conclusions du rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 198, 90-91) de M. Louis Souvet déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la recherche des personnes disparues [n° 137 (91-92) ] - (11 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5236, 5237) : statistiques sur les disparitions - Dispositif juridique actuel - Recherche en cas de disparition dans des conditions inquiétantes ou suspectes - Recherche dans l'intérêt des familles - (p. 5238) : certificat de vaines recherches - Fichier des personnes recherchées - Information des familles - Libertés individuelles - Propose l'adoption de cette proposition de loi- Avant l'art. 1 er (p. 5240) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (insertion d'un chapitre 1 er : « Des disparitions inquiétantes ou suspectes ») - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 8 ; retiré - Avant l'art. 2 (p. 5241) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (insertion d'un chapitre II : « Des autres disparitions »)- Art. 2 (régime de la recherche dans l'intérêt des familles) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (personnes pouvant demander l'ouverture d'une recherche dans l'intérêt des familles) - Avant l'art. 3 (p. 5242) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (insertion d'un chapitre III : « Dispositions communes » ) - Art. 3 (obligations du déclarant) (p. 5243) : sur l'amendement rédactionnel n° 6 du Gouvernement, qu'il accepte, son sous-amendement n° 9 ; adopté - Art. 4 (inscription des disparus au fichier des personnes recherchées) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 5 (information du déclarant sur les résultats de la recherche) (p. 5244) : intervient sur cet article - Seconde délibération - Art. 1 er (p. 5245, 5246) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (substitution des mots « ou de quelqu'un avec lequel elle a un lien familial » aux mots « ou proche »).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92) ] - (16 décembre 1991) - Après l'art. 17 (p. 5419) : son amendement n° 87, identique à l'amendement n° 84 de M. Jean Cluzel (prise en compte du portage de la presse à domicile) ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 79, 91-92) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [n° 185 (91-92) ] - (18 décembre 1991) - Art. 4 (article 17 du Règlement du Sénat; renvoi pour avis aux commissions permanentes) (p. 5584) : son amendement n° 1, soutenu par M. Guy Allouche : commissions spéciales ; rejeté.